N° 2815 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 janvier 2006. PROPOSITION DE LOI visant à supprimer les droits de succession des enfants
concernant la résidence principale de leurs parents, (Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Jean-Marc ROUBAUD, Jean AUCLAIR, Patrick BALKANY, Mme Brigitte BARÈGES, MM. Patrick BEAUDOUIN, Jacques-Alain BÉNISTI, André BERTHOL, Jean-Michel BERTRAND, Jean-Yves BESSELAT, Gabriel BIANCHERI, Étienne BLANC, Roland BLUM, Jacques BOBE, Bruno BOURG-BROC, Mmes Françoise BRANGET, Maryvonne BRIOT, MM. Bernard BROCHAND, Yves BUR, François CALVET, Mme Gabrielle LOUIS-CARABIN, MM. Pierre CARDO, Richard CAZENAVE, Dino CINIERI, Roland CHASSAIN, Philippe COCHET, Mme Geneviève COLOT, MM. Louis COSYNS, Charles COVA, René COUANAU, Édouard COURTIAL, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Bernard DEPIERRE, Éric DIARD, Jean DIÉBOLD, Jacques DOMERGUE, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Francis FALALA, Jean-Michel FERRAND, Jean-Claude FLORY, Jean-Michel FOURGOUS, Marc FRANCINA,
Mme Arlette FRANCO, MM. Daniel GARD, Jean-Paul GARRAUD, Claude GATIGNOL, Jean-Jacques GAULTIER, Bruno GILLES, Georges GINESTA, Charles-Ange GINESY, Jean-Pierre GIRAN, Maurice GIRO, Jean-Pierre GRAND, François GROSDIDIER, Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Christophe GUILLOTEAU, Emmanuel HAMELIN, Joël HART, Michel HEINRICH, Pierre HELLIER, Michel HERBILLON, Pierre HÉRIAUD, Henri HOUDOUIN, Jean-Yves HUGON, Denis JACQUAT, Edouard JACQUE, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Mansour KAMARDINE, Patrick LABAUNE, Mme Marguerite LAMOUR, MM. Édouard LANDRAIN, Robert LAMY, Jean-Marc LEFRANC, Michel LEJEUNE, Jean-Pierre LE RIDANT, Mme Geneviève LEVY, MM. Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Philippe-Armand MARTIN, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Jacques MASDEU-ARUS, Jean-Claude MATHIS, Pascal MÉNAGE, Alain MERLY, Damien MESLOT, Gilbert MEYER, Mme Nadine MORANO, MM. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Jacques MYARD, Jean-Marc NESME, Robert PANDRAUD, Philippe PEMEZEC, Bernard PERRUT, Christian PHILIP, Mme Josette PONS, MM. Michel RAISON, Jean-François RÉGÈRE, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Mme Juliana RIMANE, MM. Jean ROATTA, Vincent ROLLAND, Francis SAINT-LÉGER, Michel SORDI, Alain SUGUENOT, Guy TEISSIER, Mme Irène THARIN, MM. Dominique TIAN, Léon VACHET, Mme Liliane VAGINAY, MM. Christian VANNESTE, Alain VENOT, Jean-Sébastien VIALATTE, Philippe VITEL, Gérard WEBER, Éric WOERTH, Michel ZUMKELLER et Jean UEBERSCHLAG Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Comme vous le savez, les droits de succession sont un impôt direct prélevé sur la transmission d'un patrimoine. Cependant, bon nombre de nos concitoyens contestent qu'après avoir acquis un bien ou un revenu pendant toute une vie, sur lesquels les impôts et taxes diverses ont déjà été payés, le, la ou les héritiers doivent en plus s'acquitter d'un second impôt. Il est un fait que le patrimoine est beaucoup trop taxé en France et qu'il serait souhaitable de supprimer l'impôt sur les successions, comme cela s'est déjà fait dans plusieurs pays (Canada, Italie et Suisse). La suppression de l'impôt sur les successions serait une mesure de justice, taxer à nouveau un patrimoine alors que l'on a passé sa vie à le constituer et qu'il a déjà été taxé plusieurs fois, est en effet une injustice lorsqu'il s'agit tout simplement de transmettre le fruit de ses efforts à ses enfants. Cette mesure si elle est souhaitable, elle est économiquement irréaliste, le budget de l'État n'est pas apte à la supporter aujourd'hui. Mais il est nécessaire pour des raisons évidentes que les biens immobiliers affectés à l'habitation principale du défunt de façon continue pendant 5 ans minimum soient exonérés des droits de succession. Telles sont les raisons de cette proposition de loi qu'il vous est demandé d'adopter. PROPOSITION DE LOI Article 1er Le 1 de l'article 793 du code général des impôts est complété par un 7o ainsi rédigé : « 7o La résidence principale du défunt lorsque ses enfants sont héritiers. » Les pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119675-4
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 ------------ N° 2815 - Proposition de loi visant à supprimer les droits de succession des enfants concernant la résidence principale de leurs parents (M. Jean-Marc Roubaud)
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