N° 2905
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 février 2006.
PROPOSITION DE LOI
de simplification
portant abrogation de la loi du 4 avril 1942
relative aux classements et aux prix des hôtels et restaurants,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par M. Jean-Luc WARSMANN
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La France se trouve engagée depuis plusieurs années, dans un important processus de simplification du droit et des procédures, en vue d'améliorer la sécurité juridique des administrés. Amené à statuer sur des projets de loi poursuivant cette vocation, le Conseil constitutionnel a reconnu l'existence d'un principe constitutionnel de clarté de la loi, ainsi qu'un objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.
La simplification du corpus législatif suppose, non seulement d'améliorer la qualité des normes en vigueur ou en préparation, mais également d'abroger ceux des textes législatifs qui sont aujourd'hui inappliqués pour cause de désuétude.
En effet, soucieux d'assurer l'adaptation du droit à l'évolution de la société, notre pays a accumulé les strates législatives au cours des dernières décennies. Ce faisant, il a omis de prendre en compte un souhait de plus en plus affirmé par nos concitoyens, à savoir la suppression des textes qui ne correspondent plus à leurs besoins actuels, et dont le maintien est de nature à les induire en erreur ou à rendre plus complexe la compréhension de la loi.
Or, la loi du 4 avril 1942 relative aux classements et aux prix des hôtels et restaurants, se trouve concernée par cette dernière situation. En effet, ses dispositions sont devenues obsolètes, dans la mesure où elles ont cessé de répondre aux demandes actuelles de notre société.
En conséquence, la présente proposition de loi entend, en vertu du processus de simplification du droit et de l'exigence de sécurité juridique des administrés, abroger la loi du 4 avril 1942 relative aux classements et aux prix des hôtels et restaurants.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
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