N° 2908 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 février 2006. PROPOSITION DE LOI visant à interdire le prélèvement de frais bancaires
sur le compte des personnes n'ayant que les minima sociaux
pour vivre, (Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par M. Pierre LANG Additions de signatures :
Mmes et MM. René André,
Patrick Beaudouin, Jacques-Alain Bénisti, Marc Bernier, André Berthol,
Claude Birraux, Roland Blum, Françoise Branget, Pierre Cardo, Antoine Carré,
Richard Cazenave, Alain Cortade, Louis Cosyns, Charles Cova, Jean-Pierre
Decool, Lucien Degauchy, Francis Delattre, Dominique Dord, Nicolas
Dupont-Aignan, Francis Falala, Jean-Michel Ferrand, Marc Francina, Pierre
Frogier, Yves Fromion, Jean-Jacques Gaultier, Jean-Pierre Grand, François
Grosdidier, Louis Guédon, Michel Heinrich, Patrick Herr, Henri Houdouin,
Denis Jacquat, Édouard Jacque, Maryse Joissains-Masini, Patrick Labaune,
Jacques Lafleur, Édouard Landrain, Pierre Lasbordes, Jean-Marc Lefranc,
Jacques Le Nay, Geneviève Levy, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Jean
Marsaudon, Philippe-Armand Martin, Alain Marty, Christian Ménard, Alain
Merly, Denis Merville, Jean-Marie Morisset, Jean-Marc Nesme, Yves Nicolin,
Bernard Perrut, Etienne Pinte, Bérengère Poletti, Josette Pons, Daniel
Prévost, Christophe Priou, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jacques Remiller,
Jérôme Rivière, Jean-Marc Roubaud, Francis Saint-Léger, André Schneider,
Daniel Spagnou, Hélène Tanguy, Guy Teissier, Irène Tharin, Jean Ueberschlag,
Liliane Vaginay, Jean-Sébastien Vialatte, François-Xavier Villain et
Marie-Jo Zimmermann
Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Les difficultés financières quotidiennes auxquelles sont confrontées les personnes titulaires de minima sociaux se traduisent souvent par des problèmes avec la banque qui gère leur compte. Dans de nombreuses situations, des frais sont prélevés directement par l'établissement financier sur le revenu minimum de la personne démunie. Celle-ci se retrouve alors sans ressources pendant le mois, car son revenu minimal a été amputé voire absorbé en totalité par des frais bancaires. Ces frais, dont la diversité et le montant parfois exorbitant sont régulièrement dénoncés par les associations de consommateurs, posent un problème sérieux aux personnes en grande difficulté sociale ou professionnelle. Les relations entre les titulaires de minima sociaux et les banques doivent donc être assainies. La présente proposition de loi vise à interdire le prélèvement de frais bancaires sur le compte des personnes n'ayant que les minima sociaux pour vivre. Cette disposition garantirait que le bénéficiaire touche au départ l'intégralité de son revenu, lui permettant de vivre décemment. Dans ce cas particulier, la banque ne pourrait plus effectuer aucun prélèvement au titre des pénalités, frais d'intervention, frais de gestion du compte, etc. Ce geste à caractère social, demandé aux banques, est justifié par la faiblesse des ressources du titulaire de minima sociaux, qui n'arrive déjà pas à faire face aux dépenses de première nécessité (logement, électricité, eau, nourriture). Naturellement, toute amélioration de la situation financière du bénéficiaire lèvera l'interdiction de prélever des frais bancaires sur son compte. Dès lors, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d'adopter la proposition de loi suivante. PROPOSITION DE LOI Article 1er Le I de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun frais ne peut être mis à la charge des clients titulaires de minima sociaux et n'ayant aucune autre source de revenu. » Dans le deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code monétaire et financier, les mots : « et septième » sont remplacés par les mots : « septième et huitième ». Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application de l'article 1er de la présente loi. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119991-5
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 ----------- N° 2908 - Proposition de loi visant à interdire le prélèvement de frais bancaires sur le compte des personnes n'ayant que les minima sociaux pour vivre (M. Pierre Lang)
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