relative à l'installation de l'éthylotest anti-démarreur
sur les véhicules,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par M. Denis MERVILLE
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Malgré les progrès accomplis récemment dans la lutte contre la mortalité routière, l'alcool au volant continue de tuer. L'abus d'alcool est responsable du tiers des accidents mortels et de 4 % des décès immédiatement consécutifs aux accidents. En effet, le risque d'accident augmente avec la consommation d'alcool : à 0,5 gramme par litre d'alcool dans le sang, le risque d'accident est multiplié par deux ; à 0,8 gramme par litre, il est multiplié par 10.
Notre droit réprime ainsi sévèrement la conduite en état d'ivresse. Le conducteur présentant une alcoolémie égale ou supérieure à 0,5 gramme par litre, ou une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre, et même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, encourt une peine de 750 euros d'amende (article R. 234-1 du code de la route), ainsi qu'un retrait de trois points de son permis de conduire et une peine complémentaire de suspension pouvant aller jusqu'à trois ans.
Le fait de conduire avec une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,8 gramme par litre, ou avec une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre, et même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende (article L. 234-1 du code de la route), ainsi qu'un retrait de six points du permis de conduire.
Alternativement aux peines pénales, il convient de s'interroger sur les moyens de changer les comportements des automobilistes face à l'alcool. Utilisé avec succès au Québec, l'éthylotest anti-démarreur permet d'empêcher le démarrage de la voiture si le conducteur présente un taux d'alcool dans le sang supérieur à la limite qui a été fixée. En Haute-Savoie, la pose de cet éthylotest a été proposée à des automobilistes arrêtés en état d'ivresse, comme alternative aux poursuites pénales, à leurs frais, et pour une période de six mois. Cette expérimentation a rencontré un réel succès : les automobilistes concernés ont changé de comportement par rapport à l'alcool au volant, plusieurs étant même devenus abstinents.
La présente proposition de loi a pour objet d'étendre cette expérimentation à l'ensemble du territoire français, en incluant au nombre des mesures prévues au titre de la composition pénale par l'article 41-2 du code de procédure pénale, la pose d'un éthylotest anti-démarreur, aux frais de l'automobiliste, et pour une durée de six mois.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Après le cinquième alinéa (4°) de l'article 41-2 du code de procédure pénale, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Faire procéder à ses frais à l'installation d'un éthylotest anti-démarreur sur son véhicule, pour une période maximale de six mois ; ».
Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS
Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-121202-4
ISSN : 1240 - 8468
En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
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