N° 3064
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 mai 2006.
PROPOSITION DE LOI
visant à prolonger le dispositif d’exonération
de charges patronales dans les zones franches urbaines,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par M. Rudy SALLES
Député.
Nota. – Ce document n’a pas été publié.
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