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N° 3066 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 3 mai 2006. PROPOSITION DE LOI
relative à l'insertion des jeunes dans l'emploi, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, PRÉSENTÉE par MM. Jean-Marc AYRAULT, François HOLLANDE, Gaëtan GORCE, Alain VIDALIES, Jean GLAVANY, Yves DURAND, Jean LE GARREC, Jean-Pierre DUFAU, Michel LIEBGOTT, Christian PAUL, Mme Hélène MIGNON, M. Henri EMMANUELLI, députés membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2) Députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Depuis bientôt quatre ans, le Président de la République et ses Gouvernements successifs sont restés sourds au message des Français. Leur logique s'inspire d'un libéralisme sans limite, où les impôts des plus privilégiés sont baissés au nom d'un soi-disant soutien de l'activité économique. Leur méthode est dangereuse pour la cohésion nationale, les droits sociaux sont dénoncés comme autant d'avantages indus, ceux qui en bénéficient sont culpabilisés. Leurs choix sont désastreux pour les Français, les plans de licenciement se sont multipliés, la croissance est dépourvue de créations d'emplois, la dette publique a explosé, et surtout la précarité s'est généralisée. La réforme et le progrès sont devenus synonymes de rigueur et de régression. La France est en état de défiance. Le mouvement social de contestation du contrat première embauche est révélateur de l'angoisse et du malaise des jeunes, de leurs difficultés pour accéder durablement à l'emploi, mais aussi de l'inquiétude d'une grande majorité de nos concitoyens, face au modèle qui se dessine devant eux, caractérisé par la fin des droits sociaux, la disparition de la solidarité nationale et la banalisation de la précarité. La crise qu'a traversée notre pays, ce n'est pas la jeunesse qui l'a voulue, c'est le Président de la République et l'ensemble du Gouvernement qui l'ont provoquée en voulant lui imposer la précarité et les discriminations. 1) Le mépris de la droite pour les jeunes La politique de démolition de notre modèle social fondé sur la solidarité, mise en œuvre méthodiquement depuis juin 2002, précarise l'emploi, remet en cause les garanties du droit du travail, stigmatise les jeunes comme les travailleurs plus âgés. Elle met en œuvre toujours moins de protection pour les salariés. En réalité, il s'agit coûte que coûte d'instaurer dans l'entreprise une relation la plus individualisée possible entre chaque salarié et l'employeur. Notre pays connaît une faible croissance, sans dynamique interne du côté de l'emploi ou du côté des revenus, caractérisée par une forte baisse de l'emploi industriel. Ce piètre résultat vient contredire les principes de la droite selon lesquels notre pays a besoin, pour retrouver le chemin de la création d'emplois, de toujours plus de flexibilité du marché du travail, de toujours plus de déréglementation du code du travail. Le taux de chômage des jeunes, rapporté à l'ensemble des jeunes actifs, est aujourd'hui le plus élevé d'Europe. Cette situation n'est pas une fatalité. Le chômage des jeunes n'a cessé de baisser sous la précédente législature sans que ne soit mis en cause le droit du travail, bien au contraire. Une politique active de lutte pour l'emploi a permis pendant la législature précédente de créer 2 millions d'emplois et de faire baisser le chômage de près de 1 million. Les jeunes ont bénéficié de cette politique et des moyens spécifiques mis en œuvre pour leur permettre d'accéder à l'emploi. En juin 1997, il y avait 588 000 jeunes de moins de vingt-cinq ans au chômage. En juin 2002, ils étaient 388 600. Aujourd'hui, le chômage des jeunes explose avec des disparités très fortes selon le niveau de qualification. Le taux de chômage est de plus de 40 % pour les jeunes sortis du système scolaire sans qualification et de l'ordre de 10 % pour les diplômés de l'enseignement supérieur. Les Gouvernements successifs depuis près de quatre ans sont directement responsables de cette situation. Tous les outils de la politique de l'emploi destiné aux jeunes ont été détruits. La suppression des « emplois-jeunes » dans les services publics de l'État, la réduction des crédits destinés à la pérennisation des emplois jeunes dans les collectivités et les associations, la diminution et le gel puis la suppression des crédits du programme TRACE, montrent à quel point les jeunes ont été abandonnés dès le début de la législature. Le contrat première embauche est venu tenter de parachever cette politique de précarisation de la jeunesse. Dominique de Villepin a proposé, sans aucune concertation, sans respecter l'engagement contenu dans l'exposé des motifs de la loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social, une réponse globale inadaptée et injuste. En réalité, il a souhaité imposer un contrat qui aurait généralisé l'instabilité et la précarité avec en ligne de mire la disparition du contrat à durée indéterminée pour tous les salariés. Le rejet du contrat première embauche a résulté non seulement de ses caractéristiques les plus critiquables et les plus injustes mais aussi et surtout du sentiment justifié que les moins de vingt-six ans seraient ainsi définitivement considérés comme des salariés de seconde zone. Les jeunes refusent les discriminations qui consistent à ne leur autoriser l'accès au monde du travail qu'au prix d'un sous contrat et de garanties au rabais. Ils refusent d'être traités comme une simple variable d'ajustement. Ils refusent le mépris d'un Gouvernement qui s'acharne à agir contre elle sans capacité d'écoute. Ils souhaitent que leur motivation, leur compétence, leur formation soient reconnues. Le contrat première embauche a été abrogé, mais remplacé par une série de dispositions aménageant celles mises en œuvre depuis juin 2002 et dont l'efficacité est loin d'être avérée. Il n'y a aucune raison que ce qui a échoué depuis près de quatre ans réussisse maintenant. Le contrat première embauche s'inscrivait dans la suite logique de la mise en œuvre par ordonnance du contrat « nouvelles embauches ». L'été dernier, en ignorant le Parlement, les partenaires sociaux et l'ensemble des Français, le Premier ministre a creusé un peu plus le déficit démocratique. L'engagement d'une concertation avec les partenaires sociaux pour toute réforme du droit du travail, issu de la loi du 4 mai 2004, n'a pas non plus été respecté. Le contrat « nouvelles embauches » doit être abrogé, car il constitue encore et toujours une discrimination à l'égard des salariés des petites et moyennes entreprises, qu'ils aient ou non moins de vingt-six ans. Dans la mesure où ce type de contrats s'applique depuis la promulgation de l'ordonnance du 2 août 2005, les conditions de requalification et de sécurisation juridique des contrats signés devront être négociées avec les partenaires sociaux. 2) Les réponses des socialistes pour l'insertion des jeunes dans l'emploi Au lieu du passage en force de la droite pour imposer aux jeunes la flexibilité et la précarité, les socialistes souhaitent promouvoir le dialogue social pour favoriser la formation et l'insertion. Nous voulons faire confiance aux jeunes quand la droite leur oppose mépris et stigmatisation. C'est un devoir car une société qui n'offre à sa jeunesse d'autre perspective que celle de vivre moins bien que ses parents est une société sans avenir. Bien entendu, la lutte contre le chômage en général et celui des jeunes en particulier passe d'abord par une politique économique qui soutient la consommation et la croissance et par une remise à plat des politiques générales de baisse du coût du travail sans aucune contrepartie en terme d'emplois ou d'organisation du travail. Contrairement à ce que dit la droite, notre pays n'a pas besoin de plus de déréglementation du marché du travail, il a besoin de plus de formation et de moins de précarité. Pour ouvrir les portes de l'avenir à chacun, nous devrons investir massivement dans la formation. L'éducation devra redevenir la priorité de la Nation. Nous devrons consacrer à nos écoles, collèges, lycées et universités, les moyens humains et matériels qui lui font cruellement défaut. Les liens entre tous les établissements de formation, les universités et l'emploi devront être développés et renforcés. Il sera nécessaire d'améliorer le système d'orientation en anticipant les évolutions de l'emploi, en développant l'accompagnement, et en organisant des parcours de formation adaptés et personnalisés. C'est à une vaste réforme de l'orientation professionnelle qu'il faudra travailler. Mais, une politique efficace doit aussi prendre en compte les situations spécifiques des jeunes face à l'emploi. Pour donner à tous les mêmes chances et les mêmes droits, nous devrons accentuer l'effort de formation pour les jeunes, et en particulier ceux connaissant le plus de difficultés. Ainsi, les socialistes restent opposés à l'ensemble de la loi pour l'égalité des chances et notamment aux dispositions concernant l'emploi et la formation des jeunes relatives à l'apprentissage-junior à partir de 14 ans. De la même façon, ils restent opposés à la disposition de la loi sur le développement des services de juillet 2005 qui a élargi l'autorisation de travail de nuit pour les jeunes apprentis et à la disposition de la loi de juillet 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises concernant le travail dominical des apprentis mineurs. Toutes ces mesures concrétisent la volonté de la droite de précariser la jeunesse. Notre démarche se différencie tout d'abord sur la méthode retenue. Nous voulons redonner toute sa place au dialogue social. Une réforme ne peut être que synonyme de progrès. Pour être applicable, elle doit faire l'objet d'un constat partagé, d'une concertation précise, puis d'une décision politique, d'un suivi et d'une évaluation. À ce titre, il est indispensable d'inscrire dans la loi, les termes de l'exposé des motifs de la loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social, permettant de renvoyer à la négociation préalable toute mesure de nature législative relative au droit du travail. Pour offrir à tous les jeunes, et notamment les plus en difficulté, ceux qui sortent du système scolaire sans qualification, les moyens d'une véritable insertion dans l'emploi, il est nécessaire d'engager une large négociation avec les pouvoirs publics, les partenaires sociaux et les organisations étudiantes et lycéennes. Nous proposons que cette négociation s'engage dans le cadre d'une Conférence nationale pour l'emploi et l'insertion professionnelle des jeunes associant les pouvoirs publics, les organisations professionnelles et les organisations syndicales étudiantes et lycéennes. Notre démarche se différencie aussi par la volonté que nous avons d'apporter une réponse concrète et adaptée à chaque jeune. La négociation aura ainsi pour objet de définir les conditions dans lesquelles des droits universels sont reconnus à tout jeune engagé ou s'engageant dans la vie active en matière d'accueil, d'information et d'orientation et pour lui assurer une première expérience professionnelle. À partir d'une évaluation des dispositifs existants, la négociation devra porter sur les dispositifs et les moyens à mettre en œuvre pour réduire le chômage et la précarité des jeunes, pour leur permettre l'accès durable à l'emploi par le biais de contrat de travail à durée indéterminée. À cet égard, nous proposons que la négociation permette de définir la nature et le montant des aides qui pourront être apportées aux entreprises pour favoriser l'adaptation aux postes de travail des jeunes recrutés en contrat à durée indéterminée. Nous proposons que ces dispositifs tiennent compte des situations et des niveaux de formation de chaque jeune pour assurer les conditions d'orientation ou de réorientation, pour accéder à la connaissance des métiers et à l'emploi, conformément au dispositif de formation différée de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle. Nous proposons que la négociation porte également sur les conditions d'organisation, de rémunération et de contrôle des stages en entreprise qui seraient autorisés dans le seul cadre des parcours de formation professionnelle ou de formation de l'enseignement général, technologique ou professionnel ou de l'enseignement supérieur. Notre objectif c'est que le contrat de travail à durée indéterminée soit le socle du droit du travail et la base de l'insertion durable des jeunes, le levier de la lutte pour l'emploi. Ainsi, il est proposé d'instaurer, après concertation avec les partenaires sociaux, des pénalités financières pour les entreprises ayant recours de manière abusive au travail précaire, et d'encourager celles qui à l'inverse font particulièrement des efforts en faveur de l'insertion des jeunes. La présente proposition de loi relative à l'insertion des jeunes dans l'emploi permet de mettre en œuvre ces principes qui s'inscrivent dans la perspective plus large de la sécurisation professionnelle, de la réforme du service public de l'emploi et de l'affirmation du droit à la formation tout au long de la vie. L'article 1er prévoit, en reprenant les termes de l'exposé des motifs de la loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social, la saisine des partenaires sociaux avant l'élaboration de toute réforme de nature législative relative au droit du travail. L'article 2 crée une Conférence nationale pour l'emploi et l'insertion professionnelle des jeunes regroupant État, régions, organisations syndicales, patronales, étudiantes et lycéennes, chargée de formuler des propositions pour réduire le chômage et la précarité des jeunes, pour faire du contrat de travail à durée indéterminée le mode normal de recrutement des entreprises. Cette Conférence est également saisie des évaluations sur les dispositifs mis en œuvre. L'article 3 précise le champ d'une large négociation avec l'ensemble des partenaires concernés sur l'orientation, l'accueil, l'insertion et la formation des jeunes en vue d'accéder durablement à un emploi. La négociation portera notamment sur les mesures de suivi, d'adaptation et de formation permettant la conclusion de contrats de travail à durée indéterminée. Cette négociation concerne en priorité les jeunes peu ou pas qualifiés. Elle porte également sur l'organisation, la rémunération et le contrôle des stages en entreprise. Au vu de l'accord conclu à l'issue de la négociation, l'État participera au financement des actions d'orientation et d'accompagnement professionnel des entreprises. L'article 4 rend applicable le dispositif de formation différée de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle. L'article 5 abroge l'ordonnance relative au contrat « nouvelles embauches » et renvoie à une négociation, les conditions de requalification et de sécurisation juridique des contrats signés. L'article 6 abroge les dispositions relatives à l'apprentissage-junior dès 14 ans et celles de juillet 2005 sur le travail de nuit et le travail dominical des jeunes apprentis. L'article 7 instaure, après concertation avec les partenaires sociaux, une modulation des cotisations employeurs en fonction des efforts d'insertion et de réduction des emplois précaires de l'entreprise. PROPOSITION DE LOI Article 1er Les partenaires sociaux sont saisis avant l'élaboration de toute réforme de nature législative du code du travail afin de savoir s'ils souhaitent engager un processus de négociation sur la réforme en question préalablement à la modification législative. Article 2 Il est créé une Conférence nationale pour l'emploi et l'insertion professionnelle des jeunes. Elle associe l'État, les régions et les collectivités territoriales concernées, les organisations syndicales représentatives de salariés et d'employeurs, les organisations syndicales étudiantes et lycéennes, les organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Elle a pour mission de formuler des propositions pour réduire le chômage et la précarité des jeunes, pour assurer aux jeunes les conditions d'orientation ou de réorientation et de formation qualifiante leur permettant d'accéder durablement à l'emploi, pour faire du contrat de travail à durée indéterminée le socle du droit du travail et pour assurer la sécurisation des parcours professionnels. Elle est saisie régulièrement de l'évaluation des dispositifs mis en œuvre. Article 3 Une large négociation avec l'ensemble des partenaires concernés est engagée dès la promulgation de la présente loi. Cette négociation portera, prioritairement au bénéfice des personnes de seize à vingt-six ans engagées ou s'engageant dans la vie active et dont le niveau de qualification est inférieur ou équivalent à un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement général, technologique ou professionnel, sur : - les mesures permettant à chaque jeune de bénéficier d'un accueil individualisé, d'une information et d'une orientation en vue d'assurer son insertion sociale et professionnelle ; - les mesures permettant à chaque jeune de bénéficier d'un bilan de compétences et d'aptitudes, et d'acquérir une première expérience professionnelle ou d'approfondir son expérience professionnelle ; - les mesures de suivi, de soutien renforcé, d'adaptation, de formation de nature à favoriser la conclusion pour chaque jeune d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat de professionnalisation à durée indéterminée en vue d'assurer son insertion professionnelle durable. La négociation portera également sur les conditions d'organisation, de rémunération et de contrôle des stages en entreprise, autorisés dans le seul cadre des parcours de formation professionnelle ou de formation de l'enseignement général, technologique ou professionnel ou de l'enseignement supérieur. La négociation précise les conditions dans lesquelles sont financées les actions d'adaptation mises en œuvre au bénéfice des jeunes recrutés en contrat à durée indéterminée. Au vu de l'accord conclu, l'État contribue, au regard de l'effort consenti par l'employeur et dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, au financement des actions d'orientation, d'adaptation, d'accompagnement professionnel ainsi que des actions de formation et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation du projet professionnel du jeune. Article 4 À compter de la promulgation de la présente loi, les mesures et les moyens assurant l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et leur permettant d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, une qualification professionnelle reconnue, conformément aux dispositions de l'article 12 de l'accord interprofessionnel du 20 septembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle, sont mis en œuvre dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Article 5 L'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat « nouvelles embauches » est abrogée. Une négociation est engagée sur les conditions de requalification et de sécurisation juridique des contrats signés. Article 6 I. - Les articles 2, 3, 4 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances sont abrogés. II. - Les deux dernières phrases du troisième alinéa de l'article L. 213-7 du code du travail sont supprimées. III. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 221-3 du même code sont abrogés. Article 7 Après concertation avec les partenaires sociaux, le taux des cotisations sociales des employeurs est modulé en fonction de l'effort d'insertion durable effectué par l'entreprise concernée au bénéfice des jeunes de seize à vingt-six ans, et est majoré en fonction du nombre d'emplois précaires existant dans l'entreprise, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Article 8 Les charges pour l'État résultant de l'application des dispositions de la présente proposition de loi sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE Prix de vente : 0,75 € En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale -------- N° 3066 - Proposition de loi relative à l'insertion des jeunes dans l'emploi (M. Jean-Marc Ayrault) 1 () Ce groupe est composé de : Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Éric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Jean Delobel, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Mme Geneviève Gaillard, M. Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Élisabeth Guigou, Paulette Guinchard, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Éric Jalton, Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Bernard Madrelle, Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin (Gers), Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, 2 () MM. Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, Joël Giraud, François Huwart, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, Mme Christiane Taubira. © Assemblée nationale |