N° 3096 - Proposition de résolution de M. Daniel Mach tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'attribution et de versement des minima sociaux




 

N° 3096

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 mai 2006.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête
sur les
conditions d'attribution et de versement
des
minima sociaux,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Daniel MACH et François CALVET

Additions de signatures :
Mmes et MM. Jean Auclair, Bernard Brochand, Olivier Dassault, Jean-Jacques Descamps, Michel Diefenbacher, Jean-Michel Ferrand, François Guillaume, Édouard Jacque, Christian Ménard, Gilbert Meyer, Jean-Claude Mignon, Jean-Marie Morisset, Etienne Mourrut, Jean-Marc Roubaud, Daniel Spagnou, Hélène Tanguy, Guy Teissier et Christian Vanneste
Mmes et MM. Marc Bernier, Françoise Branget, Dominique Dord, Philippe Dubourg, Gérard Dubrac, Maurice Giro, Jean-Pierre Gorges, Arlette Grosskost, Gérard Hamel et Jacques Kossowski
MM. Richard Cazenave, Georges Colombier, Bernard Depierre, Daniel Fidelin,  Michel Heinrich, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Alain Merly, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Michel Roumegoux et Philippe Vitel
 

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les minima sociaux sont aujourd'hui au cœur de nombreuses polémiques publiques ou par voie de presse. Un hebdomadaire national a même récemment consacré sa « Une » à la « Fraude sociale ». Revenu Minimum d'Insertion, Allocation de Parent Isolé, Allocation Adulte Handicapé. Les finances des organismes sociaux, de l'État et des collectivités territoriales sont toutes concernées par des fraudes pratiquées à plus ou moins grande échelle.

Si les objectifs des minima sociaux sont louables, leur mise en œuvre laisse ainsi apparaître un certain nombre de dysfonctionnements, jetant le trouble et le doute sur des allocations destinées à venir en aide à ceux qui connaissent les plus grandes difficultés.

Ces pratiquent jettent d'ailleurs un véritable discrédit sur les bénéficiaires des minima sociaux et pénalisent ceux qui s'engagent dans de véritables démarches d'insertion ou subissent un handicap résultant d'un accident de la vie. Une fracture risque ainsi de se creuser entre la population active et les bénéficiaires des minima sociaux en raison du comportement frauduleux d'une minorité de personnes malhonnêtes.

Loin d'accréditer ces rumeurs et ces considérations, il nous semble que des éclaircissements doivent être apportés, afin que les minima sociaux soient attribués aux personnes nécessiteuses qui remplissent réellement les critères prévus par les textes.

Une commission d'enquête parlementaire permettra d'obtenir ces éclaircissements et réalisera un bilan complet des politiques d'insertion.

La commission d'enquête devra donc examiner les conditions d'attribution fixées par la loi, et énumérer les dysfonctionnements et les pratiques abusives.

La commission d'enquête devra faire preuve de pragmatisme et proposer des pistes de réformes afin de renforcer les dispositifs d'insertion et d'accompagnement et d'assurer leur effectivité. Elle a pour objectif la définition de mécanismes performants et adaptés aux personnes en difficulté.

Telles sont les considérations qui nous conduisent à bien vouloir vous demander, chères collègues, chers collègues, l'adoption de la présente proposition de résolution.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

Il est créé, en application des articles 140 et suivants du Règlement, une commission d'enquête de trente membres sur le contrôle de l'attribution et du versement des minima sociaux par les collectivités publiques et les organismes de protection sociale.

Cette commission d'enquête étudie, en particulier, les conditions d'attribution du RMI, de l'Allocation de Parent Isolé et de l'Allocation Adulte Handicapé. Elle porte une attention particulière à la réalité et à l'effectivité des dispositifs d'insertion et la qualité des politiques d'accompagnement des personnes en difficulté. Elle présente des suggestions pour améliorer les dispositifs existants.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-121246-6
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 3096 - Proposition de résolution de MM. Daniel Mach et François Calvet tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'attribution et de versement des minima sociaux


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