N° 3098
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 mai 2006.
PROPOSITION DE LOI
visant à instaurer une initiation pédagogique et juridique
à l’outil Internet des élèves de l’enseignement secondaire,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par M. Christian DECOCQ, Mme Martine AURILLAC, MM. Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, André BERTHOL, Claude BIRRAUX, Jacques BOBE, Bruno BOURG-BROC, Mmes Françoise BRANGET, Maryvonne BRIOT, Chantal BRUNEL, MM. François CALVET, Luc CHATEL, Dino CINIERI, Alain CORTADE, Jean-Yves COUSIN, Charles COVA, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Patrick DELNATTE, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Jean-Michel FERRAND, René GALY-DEJEAN, Daniel GARD, Jean-Paul GARRAUD, Guy GEOFFROY, Charles-Ange GINESY, Claude GOASGUEN, François-Michel GONNOT, Jean-Pierre GORGES, François GROSDIDIER, Jean-Jacques GUILLET, Christophe GUILLOTEAU, Emmanuel HAMELIN, Joël HART, Pierre HÉRIAUD, Denis JACQUAT, Édouard JACQUE, Mmes Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Marguerite LAMOUR,
MM. Pierre LASBORDES, Thierry LAZARO, Mme Brigitte LE BRETHON, MM. Robert LECOU, Jean-Marc LEFRANC, Dominique LE MÈNER, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Philippe-Armand MARTIN, Pascal MÉNAGE, Christian MÉNARD, Alain MERLY, Denis MERVILLE, Damien MESLOT, Jean-Marc NESME, Philippe PEMEZEC, Bernard PERRUT, Daniel PRÉVOST, Christophe PRIOU, Jean PRORIOL, Didier QUENTIN, Éric RAOULT, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Serge ROQUES, Jean-Pierre SOISSON, Michel SORDI, Daniel SPAGNOU, Mme Irène THARIN et M. Gérard WEBER
Députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les technologies de l’information et de la communication sont aujourd’hui incontestablement une nouvelle forme d’échange et de découverte.
51 % des foyers sont équipés d’un ordinateur et 42 % sont connectés à Internet. Près de 7 millions de foyers possèdent un accès à haut débit.
Cependant l’utilisation d’Internet par les plus jeunes peut comporter des risques : images pornographiques, scènes violentes, propos racistes, prosélytisme sectaire, pédophilie etc...
Des risques d’infraction à la loi sont aussi possibles. Il ne s’agit pas simplement du téléchargement illégal mais avec le développement des blogs ce sont les risques de propos diffamatoires, d’atteinte au droit à l’image qui se multiplient. Plus de trois millions d’adolescents tiennent leur blog.
On pourrait également faire référence à l’épidémie actuelle de « happy slapping », démarche qui consiste à agresser quelqu’un au hasard et filmer l’agression au moyen d’un téléphone portable et diffuser l’agression sur le net.
Des logiciels de filtrage existent. Cependant ils sont peu utilisés et leur fiabilité n’est pas toujours satisfaisante.
L’utilisation de cet outil doit désormais faire l’objet d’un accompagnement. Les conclusions de la conférence de la famille qui s’est tenue en septembre 2005 vont d’ailleurs dans ce sens.
Tout comme pour la télévision, la solution la plus sûre et la plus efficace reste l’accompagnement par un adulte pour décoder, mettre en garde et imposer des limites.
Les parents sont demandeurs d’une démarche de sensibilisation de leurs enfants : 55 % d’entre eux attendent une information des pouvoirs publics sur les risques encourus par leurs enfants sur le réseau (Eurobaromètre 2004) et 50 % des parents d’internautes considèrent cette mesure comme prioritaire (Ifop 2005).
Cependant les parents ne peuvent assumer, seuls, cette responsabilité. La fracture numérique existe non seulement entre les catégories socioprofessionnelles mais également entre parents et enfants.
Selon le CREDOC, 75 % des enfants se disent familiarisés à Internet contre 45 % des parents. La pratique de l’informatique est de 70 % chez les cadres supérieurs et seulement de 10 % chez les ouvriers.
Je vous propose donc d’instaurer une initiation pédagogique et juridique de l’outil Internet aux élèves de l’enseignement secondaire.
Cette initiation se fera selon leur âge et leur besoin mais aussi en fonction de leur utilisation et consommation d’Internet. Elle comprendra une mise en garde des dangers et une information juridique. Elle pourra être dispensée par des professionnels (juristes, gendarmes, police nationale...) qui sont confrontés quotidiennement dans leur mission aux conséquences d’une mauvaise utilisation d’Internet.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L’article L. 312-16 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une sensibilisation et une information juridique sur l’utilisation de l’Internet sont dispensées au collège selon des modalités définies par décret. »
Composé et imprimé pour l’Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS
Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-121226-1
ISSN : 1240 – 8468
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