N° 3117 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 31 mai 2006. PROPOSITION DE LOI visant à laisser libres les heures de sorties des patients
en arrêt de travail pour une affection de longue durée, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Bernard DEBRÉ, Jean-Paul ANCIAUX, René ANDRÉ, Bertho AUDIFAX,
Mmes Martine AURILLAC, Sylvia BASSOT, MM. Jean-Claude BEAULIEU, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, André BERTHOL, Jérôme BIGNON, Jean-Marie BINETRUY, Jacques BOBE, Bruno BOURG-BROC, Loïc BOUVARD, Mmes Josiane BOYCE, Françoise BRANGET, MM. Ghislain BRAY, Philippe BRIAND, Mme Maryvonne BRIOT, MM. Bernard CARAYON, Pierre CARDO, Richard CAZENAVE, Hervé de CHARETTE, Roland CHASSAIN, Luc CHATEL, Gérard CHERPION, Jean-François CHOSSY, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Mme Geneviève COLOT, MM. Louis COSYNS, Alain COUSIN, Jean-Yves COUSIN, Charles COVA, Paul-Henri CUGNENC, Olivier DASSAULT, Christian DECOCQ, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Patrick DELNATTE, Bernard DEPIERRE, Léonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Michel DIEFENBACHER, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Pierre-Louis FAGNIEZ, Yannick FAVENNEC, Philippe FENEUIL, Alain FERRY, Marc FRANCINA, Mme Cécile GALLEZ, MM. René GALY-DEJEAN, Jean-Paul GARRAUD, Claude GATIGNOL, Guy GEOFFROY, Alain GEST, Jean-Marie GEVEAUX, Charles-Ange GINESY, Claude GOASGUEN, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Christophe GUILLOTEAU, Emmanuel HAMELIN, Michel HEINRICH, Pierre HELLIER, Michel HERBILLON, Pierre HÉRIAUD, Antoine HERTH, Henri HOUDOUIN, Denis JACQUAT, Didier JULIA, Mme Marguerite LAMOUR, MM. Thierry LAZARO, Robert LECOU, Jean-Marc LEFRANC, Michel LEJEUNE, Jean LEMIÈRE, Jacques LE NAY, Jean-Pierre LE RIDANT, Céleste LETT, Richard MALLIÉ, Jacques MASDEU-ARUS, Jean-Claude MATHIS, Christian MÉNARD, Gérard MENUEL, Denis MERVILLE, Pierre MICAUX, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Jean-Marc NUDANT, Dominique PAILLÉ, Mme Bernadette PAÏX, MM. Robert PANDRAUD, Philippe PEMEZEC, Bernard PERRUT, Daniel POULOU, Daniel PRÉVOST, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Jean-François RÉGÈRE, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Marc REYMANN, Jean ROATTA, Jean-Marie ROLLAND, Serge ROQUES, Jean-Marc ROUBAUD, Francis SAINT-LÉGER, Michel SORDI, Guy TEISSIER, Jean UEBERSCHLAG et Gérard WEBER
Additions de signatures :
MM. Yves Boisseau, Dino Cinieri, Dominique Le Mèner et Max Roustan Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, L'article 27 de la loi 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a assuré, dans le code de la sécurité sociale, un article L. 323-6 qui subordonne le service de l'indemnité journalière à l'obligation, pour le bénéficiaire, de « respecter les heures de sorties autorisées par le praticien, qui ne peuvent excéder trois heures consécutives par jour ». Cette règle, qui s'applique à tous, quelle que soit la pathologie du malade et la durée de son arrêt, est particulièrement défavorable aux personnes atteintes d'affection de longue durée, comme c'est le cas des malades de cancers, sida, sclérose en plaques, et la liste n'est pas exhaustive, auxquelles la maladie n'impose pas forcément d'être alitées mais n'est pas compatible, au moins temporairement, avec une activité professionnelle. La mise en place d'heures ajoute un cloisonnement social à toutes ces personnes qui sont déjà confrontées à la difficulté de leur maladie. Ce raisonnement administratif restreint les possibilités d'un malade de conserver une vie sociale indispensable à son bien-être psychologique et affectif. C'est pourquoi cette proposition de loi vous invite à mettre en place une solution adaptée pour les personnes atteintes d'une maladie de longue durée, en dérogeant à la disposition prévue par la loi du 13 août 2004 et en ne limitant pas les heures de sorties de ces patients. La proposition de loi qui est aujourd'hui présentée est composée d'un article unique aménageant l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale en le complétant par un alinéa visant à laisser libre les heures de sorties des patients relevant de ces affections de longue durée. Telle est, Mesdames et Messieurs, la disposition de la présente proposition de loi que je vous demande de bien vouloir adopter. PROPOSITION DE LOI Article unique Le quatrième alinéa (3°) de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « toutefois, les heures de sorties sont libres pour les patients relevant de maladies de longue durée ; ». Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-121263-6
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 --------- N° 3117 - Proposition de loi visant à laisser libres les heures de sorties des patients
en arrêt de travail pour une affection de longue durée (M. Bernard Debré)
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