N° 3144 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 juin 2006. PROPOSITION DE LOI visant à renforcer la protection
du chiffre symbole des collectivités territoriales,
en modifiant le code de la propriété intellectuelle, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Christian MÉNARD, Jean-Claude BEAULIEU, Gabriel BIANCHERI, Loïc BOUVARD, Michel BOUVARD, Ghislain BRAY, Bernard BROCHAND, Bernard CARAYON, Philippe COCHET, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Yannick FAVENNEC, Daniel GARD, Claude GATIGNOL, Pierre HELLIER, Michel HERBILLON, Francis HILLMEYER, Mme Marguerite LAMOUR,
M. Michel LEJEUNE, Mme Geneviève LEVY, MM. Lionnel LUCA, Richard MALLIÉ, Hervé MARITON, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Étienne MOURRUT, Jacques MYARD, Jacques PÉLISSARD, Daniel PRÉVOST, François ROCHEBLOINE, Francis SAINT-LÉGER, Michel SORDI, Mme Hélène TANGUY, MM. Guy TEISSIER, Léon VACHET et Michel VOISIN Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Par un jugement rendu le 23 mai dernier, la première chambre du tribunal de grande instance de Toulouse condamnait pour contrefaçon une entreprise finistérienne qui avait vendu des tee-shirts portant le chiffre 29 (chiffre-référence du département du Finistère) à une peine de 10 000 euros d'amende, ainsi qu'à la saisie et destruction du stock. Ce jugement intervenait après le dépôt, au titre de marque, d'une société commercialisant des vêtements portant les numéros 6, 14, 16, 17,19, 22, 24, 26, 29, 30, 31, 32, 34, 35, 40, 42, 44, 45, 54, 56, 59, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 73, 74, 83, 84, 85, 92 et 97, interdisant de fait leur utilisation, par d'autres entreprises. Au-delà du simple différend commercial, se pose de façon plus générale, le problème de la protection de l'identité des collectivités territoriales. Il me paraît choquant, en effet, qu'un chiffre sciemment utilisé en référence à un département puisse être déposé comme marque. L'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle dresse la liste des signes ne pouvant être adoptés comme marque, et notamment « le nom, l'image et la renommée d'une collectivité locale ». Pour autant, le chiffre servant à identifier une collectivité locale n'est pas compris dans cette liste. C'est en tout cas l'interprétation faite par le TGI de Toulouse qui a dans l'un de ses attendus, a répondu que « l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle qui doit rester d'interprétation stricte en ce qu'il limite la liberté du commerce, s'il interdit l'appropriation du nom, de l'image ou de la renommée d'une collectivité territoriale, ne s'interprète pas comme faisant obstacle à ce que le chiffre ou le nombre désignant un département soit utilisé comme marque par un commerçant pour conférer un caractère distinctif à une ligne de produits totalement étrangers à la mise en valeur du territoire de cette collectivité, en l'espèce des vêtements ». Aussi, vous est-il proposé de compléter l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle en ajoutant à la liste des signes ne pouvant être adoptés comme marque, les chiffres servant à identifier les collectivités territoriales, dès lors que ce chiffre est utilisé en référence explicite à une collectivité territoriale. Tel est l'objet de la présente proposition de loi. PROPOSITION DE LOI Article unique Dans le h de l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : « Au nom », sont insérés les mots : « au chiffre relevant de son identification, ». Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-121279-2
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 -------- N° 3144 - Proposition de loi visant à renforcer la protection du chiffre symbole des collectivités territoriales, en modifiant le code de la propriété intellectuelle (M. Christian Ménard)
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