. Document mis en distribution le 11 juillet 2006 N° 3189 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 juin 2006. PROPOSITION DE LOI adoptée par le Sénat visant à prolonger le congé pour événement familial
en cas de décès du conjoint ou d'un enfant, TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT à M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 158, 389 et T.A. 112 (2005-2006).
Article unique Le quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Quatre jours pour le décès du conjoint, du concubin ou d'un enfant. » Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 juin 2006. Le Président,
Signé : Christian PONCELET Imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-121389-6
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
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