N° 3202 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 juin 2006. PROPOSITION DE LOI visant à reconnaître le droit de vivre à domicile
comme un droit fondamental et universel, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par M. Denis JACQUAT
Addition de
signature :
M. Robert Diat Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Vivre à domicile est a priori la chose la plus naturelle du monde, mais il suffit que des signes de perte d'autonomie apparaissent pour que cette évidence soit remise en cause. Or, le domicile est constitutif de l'identité de chacun. Ne pas pouvoir rester vivre à domicile faute d'accès aux services d'aide apparaît comme une entrave à la liberté et au projet de vie de chacun. Aujourd'hui, deux Français sur trois veulent vieillir à la maison. La peur de l'exclusion et du placement est donc indéniable. Une personne sur trois de plus de 80 ans continue de demeurer à son domicile et l'on estime à plus de 105 000 le nombre de personnes âgées fortement dépendantes résidant chez elles. Mais si à l'origine la question du droit de vivre à domicile s'est surtout posée pour les personnes dépendantes ou en perte d'autonomie, actuellement elle s'élargit à l'ensemble de la population. Par conséquent, vivre à domicile doit désormais être reconnu comme un droit fondamental et universel. Tel est l'objet, Mesdames, Messieurs, de la présente proposition de loi que je vous prie de bien vouloir adopter. PROPOSITION DE LOI Article unique Le droit de vivre à domicile est reconnu comme un droit fondamental et universel. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-121302-0
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 ------------ N° 3202 - Proposition de loi visant à reconnaître le droit de vivre à domicile comme un droit fondamental et universel (M. Denis Jacquat)
© Assemblée nationale |