N° 3217
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 juin 2006.
PROPOSITION DE LOI
visant à assurer l’indemnisation par l’État
des enfants mineurs
de personnes victimes d’erreurs judiciaires,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration
générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par MM. Marc LAFFINEUR, Jean-Claude ABRIOUX, Manuel AESCHLIMANN,
Mme Martine AURILLAC, MM. Patrick BALKANY, Jacques-Alain BÉNISTI, Marc BERNIER, André BERTHOL, Claude BIRRAUX, Jacques BOBE, Philippe BRIAND,
Mme Maryvonne BRIOT, MM. Pierre CARDO, Roland CHASSAIN, Georges COLOMBIER, François CORNUT-GENTILLE, Jean-Yves COUSIN, Charles COVA, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Francis DELATTRE, Léonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Michel DIEFENBACHER, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Francis FALALA, Georges FENECH, Jean-Michel FERRAND, Marc FRANCINA, Alain GEST, Bruno GILLES, Georges GINESTA, Charles-Ange GINESY, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Christophe GUILLOTEAU, Michel HEINRICH, Michel HERBILLON, Christian JEANJEAN, Marc JOULAUD, Mme Marguerite LAMOUR, MM. Pierre LASBORDES, Jean-Marc LEFRANC, Marc LE FUR, Michel LEJEUNE, Dominique LE MÈNER, Jacques LE NAY, Jean-Pierre LE RIDANT, Mme Geneviève LEVY, MM. Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Jean MARSAUDON, Jean-Claude MATHIS, Christian MÉNARD, Gérard MENUEL, Pierre MICAUX, Mme Marie-Anne MONTCHAMP, MM. Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Marie MORISSET, Étienne MOURRUT, Jean-Marc NESME, Dominique PAILLÉ, Mme Bernadette PAÏX, MM. Philippe PEMEZEC, Pierre-André PÉRISSOL, Bernard PERRUT, Christian PHILIP, Mme Bérengère POLETTI, MM. Axel PONIATOWSKI, Daniel POULOU, Daniel PRÉVOST, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Éric RAOULT, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Dominique RICHARD, Jean ROATTA, Serge ROQUES, Jean-Marc ROUBAUD, Xavier de ROUX, Francis SAINT-LÉGER, Bernard SCHREINER, Jean-Marie SERMIER, Daniel SPAGNOU, Mme Hélène TANGUY, MM. Guy TEISSIER, Jean UEBERSCHLAG, Christian VANNESTE, Jean-Sébastien VIALATTE, Gérard VOISIN, Michel VOISIN et Gérard WEBER
Députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’indemnisation des dommages causés par les dysfonctionnements de la justice est prévue par l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire qui dispose que : « l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice ».
L’article 149 du code de procédure pénale précise que : « la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention ».
Ainsi seule la personne qui a été indûment détenue dispose de ce droit à réparation. Les enfants mineurs de la personne, pourtant victimes indirectes, mais évidentes, de l’incarcération de l’un de leurs responsables légaux, en sont totalement exclus.
En effet, ni le droit, ni la jurisprudence qui déclare systématiquement irrecevables les demandeurs qui sont autres que le justiciable directement concerné, ne permettent aux enfants de personnes qui ont été victimes d’erreurs judiciaire ou d’un dysfonctionnement du service public de la justice, de demander et obtenir une indemnisation en réparation du préjudice indirect que leur ont causé les poursuites engagées à tort contre l’un de leurs parents.
Aujourd’hui, l’actualité nous a trop démontré que l’incarcération par erreur d’un parent pèse lourdement sur l’équilibre et le devenir des enfants « victimes collatérales » des erreurs judiciaires.
Aussi, convient-il de reconnaître le droit aux enfants mineurs de personnes ayant fait l’objet d’une détention provisoire injustifiée, au cours d’une procédure terminée, le droit à réparation du préjudice moral et matériel que leur a causé la détention de l’un de leurs parents.
C’est pourquoi j’ai l’honneur de vous demander, Mesdames et Messieurs les députés, mes chers collègues, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
L’article 149 du code de procédure pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les enfants mineurs, au moment des faits, de la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, ont droit, dans les mêmes formes et aux mêmes conditions, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que leur a causé la détention de l’un de leurs parents ou de l’une des personnes qui assurait leur entretien et leur éducation. »
Article 2
Les charges éventuelles qui résulteraient pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées par l’augmentation à due concurrence des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Composé et imprimé pour l’Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS
Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-121330-6
ISSN : 1240 – 8468
En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21
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N° 3217 - Proposition de loi de M. Marc Laffineur visant à assurer l’indemnisation par l’Etat des enfants mineurs de personnes victimes d’erreurs judiciaires
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