N° 3235 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 juin 2006. PROPOSITION DE LOI visant à informer les automobilistes
du nombre de points sur leur permis de conduire, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par M. Alain SUGUENOT
Additions de
signatures :
Mmes et MM. Bertho
Audifax, Martine Aurillac, Jean Bardet, Brigitte Barèges, Jean-Claude
Beaulieu, Marc Bernier, Jérôme Bignon, Jean-Marie Binetruy, Claude Birraux,
Bruno Bourg-Broc, Christine Boutin, Josiane Boyce, Françoise Branget,
Ghislain Bray, Philippe Briand, Maryvonne Briot, Bernard Brochand, Chantal
Brunel, Pierre Cardo, Jean-Yves Chamard, Philippe Cochet, Georges Colombier,
Alain Cortade, Louis Cosyns, Édouard Courtial, Jean-Yves Cousin, Paul-Henri
Cugnenc, Olivier Dassault, Marc Daubresse, Bernard Deflesselles, Patrick
Delnatte, Léonce Deprez, Jean-Jacques Descamps, Éric Diard, Robert Diat,
Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Philippe Dubourg, Gérard Dubrac, Nicolas
Dupont-Aignan, Yannick Favennec, Jean-Claude Flory, Marc Francina, Arlette
Franco, René Galy-Dejean, Daniel Gard, Claude Gatignol, Alain Gest,
Jean-Pierre Gorges, Emmanuel Hamelin, Pierre Hellier, Pierre Hériaud, Henri
Houdouin, Jean-Yves Hugon, Denis Jacquat, Édouard Jacque, Nathalie
Kosciuzko-Morizet, Robert Lamy, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Jacques Le Nay,
Robert Lecou, Jean-Marc Lefranc, Michel Lejeune, Pierre Lellouche,
Jean-Claude Lemoine, Jean-Louis Léonard, Geneviève Levy, Daniel Mach, Muriel
Marland-Militello, Franck Marlin, Alain Marsaud, Hugues Martin, Bernard
Mazouaud, Christian Ménard, Denis Merville, Gilbert Meyer, Pierre
Morel-A-L’Huissier, Jean-Marie Morisset, Étienne Mourrut, Alain
Moyne-bressand, Yves Nicolin, Bernadette Païx, Bernard Perrut, Axel
Poniatowski, Josette Pons, Daniel Prévost, Didier Quentin, ÉricRaoult,
Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Jacques Remiller, Jérôme Rivière, Serge
Roques, Jean-Marc Roubaud, Francis Saint-Léger, Bernard Schneider,
Jean-Marie Sermier, Michèle Tabarot, Hélène Tanguy, Irène Tharin, Liliane
Vaginay, Gérard Voisin, Michel Voisin, Gérard Weber, Éric Woerth et Marie-Jo
Zimmermann
Mmes et MM. Patrick Balkany, Patrick Beaudouin, Jacques Bobe, Loïc Bouvard,
Dominique Caillaud, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Bruno Gilles,
Maurice Giro, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet,
Patrick Herr, Dominique Juillot, Christian Kert, Pierre Lasbordes, Thierry
Mariani, Alain Marleix, Pierre Micaux, Jean-Claude Mignon, Michel Raison,
Guy Teissier et Michel Terrot
MM. Philippe Pemezec, Aimé Kergueris, Mmes Nadine Morano, Marie-Hélène des
Esgaulx, Geneviève Colot, M. Dino Cinieri, Mme Juliana Rimane et M. Yves
Deniaud
Mmes et MM. Luc Chatel, Daniel Fidelin, Brigitte Le Brethon, Jean-Marc Nesme,
Bérengère Poletti, Jean-François Régère et Philippe Vitel
M. Jean-Michel Ferrand
Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La réglementation relative au permis à points est complexe. Mélange de procédures judiciaires et administratives, elle parvient même à dérouter certains spécialistes. Rappelons que l'information du nombre de points sur le permis de conduire est strictement personnelle. La personne concernée, et elle seule, peut avoir accès à l'information, aucun organisme ou centre agréé ne pouvant l'obtenir pour lui. Pour cela, il faut se rendre obligatoirement à la préfecture ou sous-préfecture de son domicile afin d'obtenir des informations et un relevé de points de son permis de conduire. Il est impératif de se déplacer, aucune information n'étant donnée par courrier ou par téléphone. Rappelons également que c'est lorsque l'infraction est jugée, et que ce jugement est devenu définitif par épuisement des procédures d'appel, qu'il y a perte de points. Celle-ci devient effective lorsqu'elle est enregistrée sur le fichier national du permis de conduire. Pour mémoire, il y a jugement définitif, s'il n'est pas fait appel : dès le paiement d'une amende forfaitaire ou 30 jours après la date de l'infraction en cas de non-paiement ; 30 jours après la date d'envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'ordonnance dans le cas d'un jugement par ordonnance pénale ; 2 mois après un jugement contradictoire. Tout cela fait qu'il y a des délais entre le moment où l'infraction est jugée définitivement et son imputation sur le fichier national, puis le courrier en informant le conducteur. Ainsi, celui-ci peut avoir perdu juridiquement des points à la suite d'infractions déjà jugées et avoir, sur le fichier national, un capital de points à son maximum, soit égal à 12. Aussi le conducteur ne sait plus très bien ce qu'il en est précisément du nombre de points figurant sur son permis de conduire. Il convient donc de lui donner les moyens d'être mieux informé sur la communication de son relevé de points tout en facilitant la délivrance de celui-ci. Tels sont les motifs pour lesquels nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, d'adopter la proposition de loi suivante. PROPOSITION DE LOI Article 1er Dans le troisième alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route, les mots : « quand il est effectif » sont remplacés par des mots et une phrase ainsi rédigés : « dès que le jugement a été rendu. Il est clairement indiqué sur ce document le nombre de points perdus par l'automobiliste et le solde de ses points. » L'article L. 225-3 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut en outre s'effectuer par téléphone ou par internet grâce à un code personnel remis par les autorités administratives à chaque automobiliste en faisant la demande. » Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées par l'augmentation à due concurrence des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-121363-2
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 -------------- N° 3235 - Proposition de loi visant à informer les automobilistes du nombre de points sur leur permis de conduire (M. Alain Suguenot)
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