N° 3267
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 juillet 2006.
PROPOSITION DE LOI
ORGANIQUE
visant à ériger Mayotte en département,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration
générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par M. Mansour KAMARDINE
Député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Française depuis le traité de sécession du 27 avril 1841, Mayotte est une collectivité de la République.
Malgré les demandes réitérées de sa population et les nombreuses promesses qui lui ont été faites par la République dès la loi du 24 décembre 1976 elle attend encore et toujours sa transformation en département d’outre mer bien que sa vocation à devenir un département soit reconnue depuis 1986.
Les récentes évolutions institutionnelles et juridiques à la suite de la consultation du 2 juillet 2000 avec notamment son inscription dans la Constitution, la modernisation du statut personnel de ses habitants ainsi que les récentes évolutions économiques et sociales justifient qu’une nouvelle étape soit très rapidement franchie.
En effet, force est de constater que son statut actuel de collectivité départementale a très rapidement atteint ses limites pour accompagner le développement économique et social de l’île et pourrait constituer à court terme un frein à son intégration.
C’est pour lever les handicaps juridiques, économiques et sociaux qui pèsent sur le développement de l’île mais également pour répondre à la volonté politique démocratiquement exprimée depuis près d’un demi-siècle que la présente proposition de loi érige Mayotte en Département d’Outre-Mer.
C’est pour mettre un terme à cette incertitude qu’il vous est proposé d’adopter la présente proposition de loi déposée concomitamment à une proposition de résolution visant à organiser la consultation des mahorais avant le 31 décembre 2006.
L’article 1er énumère les différentes parties constitutives du territoire mahorais auxquelles s’applique le présent dispositif.
L’article 2 tire les conséquences de la départementalisation tout en mettant en place jusqu’en 2010 une période transitoire dans plusieurs domaines.
L’article 3 tire les conséquences de la départementalisation s’agissant des lois nouvelles applicables en métropole.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
Article 1er
Mayotte, comprenant la Grande Terre, ainsi que l’île de Pamandzi et les autres îles et îlots compris dans le récif madréporique entourant ces îles, constitue au sein de la République française, un département d’outre-mer.
Article 2
Les lois et décrets actuellement en vigueur dans la France métropolitaine sont applicables de plein droit à Mayotte à l’exception des domaines suivants :
« 1° Impôts, droits et taxes ;
« 2° Propriété immobilière et droits réels immobiliers ; cadastre ; expropriation ; domanialité publique ; urbanisme ; construction ; habitation et logement ; aménagement rural ;
« 3° Protection et action sociales ;
« 4° Droit syndical ; droit du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
« 5° Entrée et séjour des étrangers et droit d’asile ;
« 6° Finances communales.
« Jusqu’en 2010 les dispositions législatives et réglementaires intervenant dans les domaines mentionnés au 1° à 6° du présent article ne sont applicables à Mayotte que sur mention expresse. »
Article 3
Dès la promulgation de la présente loi, les lois nouvelles applicables à la métropole le seront dans ce département sauf mention expresse insérée aux textes.
Composé et imprimé pour l’Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS
Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-121409-4
ISSN : 1240 – 8468
En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21
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N° 3267 - Proposition de loi organique de M. Mansour Kamardine visant à ériger Mayotte en département
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