N° 3295
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 31 août 2006.
PROPOSITION DE LOI
tendant à assouplir les conditions d’attribution de l’aide
personnalisée au logement aux personnes âgées hébergées
en établissement,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par M. Georges COLOMBIER
Additions de signatures :
Mmes et MM. Jean-Claude Abrioux, Manuel Aeschlimann, Patrick Beaudouin, Marc
Bernier, Gabriel Biancheri, Jérôme Bignon, Jean-Marie Binetruy , Claude
Birraux, Bruno Bourg-Broc, Loïc Bouvard, Françoise Branget, Jacques Briat ,
Maryvonne Briot, Yves Bur, François Calvet, Richard Cazenave, Roland
Chassain, Luc Chatel, Dino Cinieri, Alain Cortade, Louis Cosyns, René
Couanau, Édouard Courtial, Jean-Yves Cousin, Charles Cova, Paul-Henri
Cugnenc, Jean-Claude Decagny, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles,
Lucien Degauchy, Patrick Delnatte, Léonce Deprez, Jacques Domergue,
Dominique Dord, Philippe Dubourg, Gérard Dubrac, Nicolas Dupont-Aignan,
Yannick Favennec, Georges Fenech, Alain Ferry, André Flajolet, Jean-Claude
Flory, Cécile Gallez,
Claude Gatignol, Guy Geoffroy, Jean-Marie Geveaux, Maurice Giro, Claude
Greff, François Grosdidier, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal,
Christophe Guilloteau, Emmanuel Hamelin, Joël Hart, Michel
Heinrich, Pierre Hellier, Laurent Hénart, Patrick Herr, Henri Houdouin,
Jean-Yves Hugon, Maryse Joissains-Masini, Nathalie Kosciusko-Morizet,
Patrick Labaune, Marguerite Lamour, Marc Le Fur, Jean-Marc Lefranc, Gérard
Lorgeoux, Thierry Mariani, Muriel Marland-Militello, Alain Marleix, Alain
Marsaud, Henriette Martinez, Alain Marty, Bernard Mazouaud, Christian
Ménard, Gérard Menuel, Gilbert Meyer, Pierre Morel-AL’Huissier, Jean-Marie
Morisset, Étienne Mourrut, Alain Moyne-Bressand, Jean-Marc Nesme, Dominique
Paillé, Bernadette Païx, Jacques Pélissard,
Pierre-André Périssol, Bernard Perrut, Christian Philip, Bérengère Poletti,
Josette Pons, Bernard Pousset, Daniel Prévost, Didier Quentin, Michel
Raison, Éric Raoult, Jean-Luc Reitzer, Jacques Remiller, Jérôme Rivière,
Jean Roatta, Vincent Rolland, Jean-Marc Roubaud, Francis Saint-Léger,
François Scellier, Michel Sordi, Daniel Spagnou, Alain Suguenot, Hélène
Tanguy, Guy Teissier, Jean Tiberi, Jean Ueberschlag, Christian Vanneste,
Alain Venot, Jean-Sébastien Vialatte, Philippe Vitel, Gérard Voisin, Laurent
Wauquiez, Gérard Weber, Éric Woerth et Michel Zumkeller
MM. Jean-Michel Ferrand, Christian Jeanjean, Serge Roques, Jean Proriol,
René-Paul Victoria et Mme Juliana Rimane
MM. Robert Diat, Christian Kert et Michel Voisin
M. Jean-Michel Couve
Députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le coût de l’hébergement des personnes âgées en établissement et le fardeau qu’il représente pour les familles concernées constitue une source importante de préoccupations et de difficultés pour des foyers de plus en plus nombreux.
L’évolution démographique ne peut que contribuer à les aggraver.
La mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale constituée au sein de l’Assemblée nationale a conclu récemment les travaux approfondis qu’elle a effectués sur le financement des établissements d’hébergement des personnes âgées par plusieurs propositions. Certaines de ces préconisations visent à étendre le champ d’application des aides personnalisées au logement.
Rappelant que la Cour des Comptes avait évalué à 24 % la proportion en 2004 des résidents en établissement de plus de 75 ans percevant l’allocation de logement social (ALS) et à 12,5 % la proportion des bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement (APL), elle a émis le souhait d’un réexamen des conditions d’attribution de l’aide personnalisée au logement (APL) aux conjoints hébergés en maison de retraite de manière à permettre le versement de l’aide à chacun des époux qu’ils soient simultanément hébergés ou non. Elle préconise également l’extension du dispositif de l’APL aux résidents de tous les établissements d’hébergement, ce qui allégerait sensiblement la charge des intéressés, et par contrecoup, les budgets d’aide sociale des départements.
La mise en œuvre de ces mesures nécessite des modifications du code de la construction et de l’habitation de manière à prévoir des modalités spécifiques de versement de l’APL aux personnes hébergées en établissement.
Tels sont les motifs pour lesquels il vous est demandé de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
L’article L. 351-15 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes âgées hébergées dans un établissement mentionné au 6° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles sont assimilées à des locataires pour bénéficier de l’aide personnelle au logement prévue par l’article L. 351-1 au titre du tarif d’hébergement. »
Article 2
Dans le cinquième alinéa (3°) de l’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « ou son amélioration », sont insérés les mots : « ou du tarif d’hébergement. »
Article 3
I. – Dans l’article L. 353-13 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « des logements-foyers », sont insérés les mots : « et des établissements mentionnés au 6° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – Le même article L. 353-13 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l’un au moins des membres d’un couple est hébergé dans un établissement mentionné au 6° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, les droits de chaque membre sont calculés séparément. »
Article 4
Les charges résultant pour le Fonds national d’aide au logement visé à l’article L. 351-6 du code de la construction et de l’habitation des dispositions de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Composé et imprimé pour l’Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS
Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-121432-9
ISSN : 1240 – 8468
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