N° 3317
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 septembre 2006.
PROPOSITION DE LOI
visant à ramener de trois ans à un an
la période de restitution des points du permis de conduire,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration
générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par M. Alain SUGUENOT
Additions de
signatures :
Mmes et MM. Jean Auclair, Patrick Balkany, Marc Bernier, André Berthol, Jacques
Bobe, Marcel Bonnot, Ghislain Bray, Jacques Briat, Maryvonne Briot, Bernard
Brochand, Dominique Caillaud, Bernard Carayon, Antoine Carré, Hervé de Charette,
Roland Chassain, Dino Cinieri, Philippe Cochet, Louis Cosyns, Edouard Courtial,
Yves Coussain, Paul-Henri Cugnenc, Jean-Claude Decagny, Bernard Deflesselles,
Lucien Degauchy, Léonce Deprez, Robert Diat, Jean-Pierre Door, Jean-Michel
Dubernard, Gérard Dubrac, Pierre-Louis Fagniez, Francis Falala, Philippe Feneuil,
Marc Francina, Arlette Franco, Yves Fromion, Daniel Gard, Claude Gatignol, Alain
Gest, Jean-Pierre Giran, Maurice Giro, Claude Goasguen, François-Michel Gonnot,
Jean-Pierre Gorges, François Guillaume, Gérard Hamel, Pierre Hériaud, Patrick
Herr, Didier Julia, Pierre Lang, Marc Le Fur, Jean-Marc Lefranc, Michel Lejeune,
Jean-Claude Lemoine, Lionnel Luca, Daniel Mach, Muriel Marland-Militello, Alain
Marleix, Philippe-Armand Martin, Hugues Martin, Christian Ménard, Gilbert Meyer,
Pierre Micaux, Pierre Morel-A-L’Huissier, Jean-Pierre Morisset, Étienne Mourrut,
Alain Moyne-Bressand, Jean-Marc Nesme, Jean-Pierre Nicolas, Jean-Marc Nudant,
Didier Quentin, Éric Raoult, Jacques Remiller, Irène Tharin, Jean Ueberschlag,
Léon Vachet, Alain Venot et Michel Voisin
MM. Jean-Claude Lenoir, Gérard Weber, Dominique Paillé, Bernard Pousset,
François Scellier, Jean-Michel Ferrand, Françoise Branget, Pierre Lasbordes,
Alain Merly, Christine Boutin, Thierry Mariani, Robert Lamy, Michel Roumegoux,
Nadine Morano, Dominique Juillot et Jérôme Bignon
Députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le permis à points a été institué dans notre pays en 1992. Rappelons brièvement que son principe est le suivant : le permis de conduire est doté d’un capital de douze points dont certains peuvent être retirés en cas d’infractions au code de la route, selon un barème défini, puis restitués selon diverses procédures, parfois complexes.
En dehors de l’insuffisante information des automobilistes sur le solde de leurs points, point sur lequel j’ai déposé une proposition tout récemment, il me semble qu’un autre thème relatif au permis à points pose problème : celui de la restitution des points lorsqu’aucune infraction n’a été commise pendant un certain laps de temps.
Selon les textes actuellement en vigueur, la prescription de la perte des points est de trois ans, à condition qu’aucune autre infraction n’ait été commise dans ce laps de temps.
Il me semble, que compte tenu de l’évolution des comportements, tout autant que celle des techniques, il y a aujourd’hui un réel décalage entre l’esprit dans lequel le permis à points a été instauré il y a près de quinze ans, et la situation effective de certains automobilistes. En 1992, par exemple, il n’y avait pas de téléphone portable et nombreux sont, à juste titre, les conducteurs qui se voient aujourd’hui retirer des points pour avoir téléphoné sans oreillette en conduisant. Du fait, par ailleurs, de l’intensification des contrôles, et notamment du nombre de radars, un automobiliste a beaucoup plus de chances qu’avant de se faire verbaliser.
Ainsi, pour tous ceux qui effectuent un kilométrage annuel important, soit de par leur activité professionnelle, ou parce que résidant loin de leur lieu de travail, ou encore car obligés d’effectuer de nombreux trajets pour accompagner leurs enfants à l’école dans certaines régions mal desservies par les transports publics, existe, plus que pour les autres, un risque important de ne jamais retrouver l’intégralité de leur capital de points.
Pour autant, il n’est pas concevable de créer une catégorie spécifique de conducteurs pour lesquels les règles du permis à points seraient plus souples. Cela serait en effet contraire au principe d’égalité devant la loi de tous les citoyens défini à l’article 1 de notre Constitution.
La situation a changé et implique une nécessaire évolution du permis à points qui permettra de mieux refléter la réalité d’aujourd’hui. Il est ainsi proposé de ramener la période de récupération des points de trois ans à un an.
C’est pour ces raisons qu’il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Dans le premier alinéa de l’article L. 223-6 du code de la route, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d’un an ».
Composé et imprimé pour l’Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS
Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-121454-X
ISSN : 1240 – 8468
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