N° 3369
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 octobre 2006.
PROPOSITION DE LOI
instaurant un système proportionnel et équitable
dans la gestion du permis de conduire,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration
générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par M. Christian VANNESTE
Mmes et MM. Jean Auclair, Brigitte
Barèges, Étienne Blanc, Chantal Bourragué, Loïc Bouvard, Maryvonne Briot,
Bernard Brochand, Jean-Yves Chamard,
Roland Chassain, Louis Cosyns, Yves Coussain, Paul-Henri Cugnenc, Olivier
Dassault, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Francis Delattre, Jean-Jacques
Descamps, Léonce Deprez, Philippe Dubourg, Francis Falala, André Flajolet,
Yannick Favennec, Daniel Fidelin, Marc Francina, Arlette Franco, Georges Ginesta,
Claude Gatignol, Claude Goasguen, Arlette Grosskost, Emmanuel Hamelin, Joël
Hart, Marc Joulaud, Patrick Labaune, Brigitte Le Brethon, Jean-Marc Lefranc,
Marc Le Fur, Jean-Claude Lemoine, Jacques Le Nay, Lionnel Luca, Thierry Mariani,
Muriel Marland-Militello, Alain Marleix, Philippe-Armand Martin, Henriette
Martinez, Christian Ménard, Gilbert Meyer, Pierre Micaux, Jean-Marc Nesme,
Robert Pandraud, Dominique Paillé, Didier Quentin, Éric Raoult, Frédéric Reiss,
Jacques Remiller, Jean Roatta, Daniel Spagnou, Léon Vachet, Alain Venot, Michel
Voisin et Jean-Sébastien Vialatte.
Députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le permis à point a été instauré dans notre pays en 1992. Son principe est le suivant : le permis de conduire est doté d’un capital de douze points dont certains peuvent être retirés en cas d’infractions au code de la route, selon un barème défini, puis restitués selon certaines procédures.
La sécurité routière constitue une des grandes causes nationales du quinquennat. Le Gouvernement a su conjuguer, en 4 ans, prévention et répression.
D’après les chiffres de la Sécurité routière, en 2003, plus de 23 000 permis de conduire ont été invalidés ; en 2005, il y en avait 54 000. Si le nombre de permis de conduire invalidés augmente, la courbe de reconstitution du capital point baisse. Les délais d’attente sont de plus en plus longs, les autos écoles n’ont plus de place à proposer. De plus en plus de conducteurs achètent de faux papiers ou conduisent sans permis.
Selon les textes en vigueur, la prescription de la perte des points est de trois ans, à condition qu’aucune infraction n’ait été commise dans ce laps de temps. Cette situation est longue. Elle ne tient pas compte avec équité et proportionnalité de la situation des automobilistes sur le plan professionnel, et de la gravité des faits.
En effet, nombre d’automobilistes effectuent un kilométrage annuel important de par leur activité professionnelle voire familiale, et peuvent ainsi plus facilement se faire verbaliser du fait de la multiplication des contrôles.
C’est pourquoi, il apparaît important d’instaurer une dose de proportionnalité et d’équité dans ce système.
Il semble judicieux de revaloriser la bonne conduite en instaurant un système progressif de récupération de points. Ainsi, un automobiliste qui n’aurait pas eu d’accident pendant un an se verrait attribuer 1 point ce qui aurait pour but d’inciter de manière positive à une bonne conduite qui renforcerait le capital de points.
Cela permettrait d’abord de récompenser la conduite citoyenne, et enfin de ne pas engorger les autos écoles tout en maintenant la finalité de l’amélioration du respect des règles de la conduite automobile.
C’est pour ces raisons qu’il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Le deuxième aliéna de l’article L. 223-6 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le titulaire du permis de conduire qui n’a pas commis d’infraction ayant donné lieu à retrait de points pendant une année obtient un point de plus sur son capital. »
Composé et imprimé pour l’Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS
Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-121488-4
ISSN : 1240 – 8468
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