N° 3374
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 octobre 2006.
PROPOSITION DE LOI
visant à imposer aux établissements bancaires
une obligation d’information envers leurs clients
avant toute décision d’interdiction bancaire,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du plan,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par MM. Philippe PEMEZEC, Manuel AESCHLIMANN, Mmes Martine AURILLAC, Brigitte BARÈGES, MM. Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Marc BERNIER, Jean-Michel BERTRAND, Jean-Marie BINETRUY, Bruno BOURG-BROC, Loïc BOUVARD, Ghislain BRAY, Mmes Maryvonne BRIOT, Chantal BRUNEL, MM. Richard CAZENAVE, Jean-François CHOSSY, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, François CORNUT-GENTILLE, Alain CORTADE, Jean-Yves COUSIN, Charles COVA, Paul-Henri CUGNENC, Olivier DASSAULT, Bernard DEBRÉ, Jean-Pierre DECOOL, Yves DENIAUD, Bernard DEPIERRE, Léonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Jacques DOMERGUE, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Mme Marie-Hélène des ESGAULX, MM. Yannick FAVENNEC, Alain FERRY, Daniel FIDELIN, Marc FRANCINA, Mme Arlette FRANCO, MM. Alain GEST, Georges GINESTA, Charles-Ange GINESY, Claude GOASGEN, Jean-Pierre GORGES, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Gérard HAMEL, Emmanuel HAMELIN, Pierre HELLIER, Michel HERBILLON, Patrick HERR, Henri HOUDOUIN, Édouard JACQUE, Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET,
MM. Robert LAMY, Pierre LASBORDES, Mme Brigitte LE BRETHON, MM. Jean-Marc LEFRANC, Marc LE FUR, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Philippe-Armand MARTIN, Alain MARTY, Gérard MENUEL, Mme Nadine MORANO, MM. Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Michel MORISSET, Étienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Yves NICOLIN, Jean-Marc NUDANT, Dominique PAILLÉ, Bernard PERRUT, Mmes Bérengère POLETTI, Josette PONS, M. Jean-Luc REITZER, Mme Juliana RIMANE, MM. Jérôme RIVIÈRE, Jean ROATTA, Serge ROQUES, Jean-Marc ROUBAUD, Xavier de ROUX, François SCELLIER, Jean-Marie SERMIER, Yves SIMON, Michel SORDI, Daniel SPAGNOU, Mme Hélène TANGUY, MM. Guy TEISSIER, Michel TERROT, Mme Irène THARIN, MM. Jean TIBERI, Jean UEBERSCHLAG, Léon VACHET, Alain VENOT, Jean-Sébastien VIALATTE, François-Xavier VILLAIN, Philippe VITEL, Michel VOISIN et Gérard WEBER
Additions de signatures :
MM. Jean-Marie Demange, Jean-Michel Fourgous, Richard Mallié et Jacques Myard
Députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Lorsqu’un établissement bancaire rejette un chèque émis sans provision, le titulaire du compte devient alors interdit bancaire, c’est-à-dire interdit de chéquier.
L’interdiction bancaire, lorsqu’elle intervient, est générale. Elle s’applique à tous les comptes, même dans d’autres banques. Elle s’applique également, le cas échéant, aux chèques emploi service Universel (CESU). Enfin, en cas de compte joint, l’interdiction vaut pour chacun des co-titulaires, sauf si ceux-ci ont désigné préalablement un des titulaires comme responsable en cas d’incident.
Pourtant, il arrive qu’à la suite d’une clôture de compte bancaire, des ménages solvables et de bonne foi se retrouvent, sans en avoir été préalablement avertis par leur établissement bancaire, dans des situations d’interdiction bancaire, les mettant alors en grande difficulté financière.
En effet, si l’on prend l’exemple d’un client qui décide de changer d’établissement bancaire, il peut arriver, plusieurs mois après la fermeture d’un compte, qu’un chèque émis antérieurement sur cet ancien compte, demande à être honoré avec retard.
Dans ces cas-là, le compte n’existant plus, son ancien titulaire se voit alors inscrit à la Banque de France pour chèque émis sans provision, entraînant ainsi une interdiction bancaire jusqu’à ce qu’il honore cette somme auprès de son ancien établissement bancaire. Il faut ensuite plusieurs semaines pour que l’interdiction bancaire soit levée au niveau de la Banque de France. Ce délai, pénalisant pour le client, empêche alors toute demande de prêt bancaire.
Il paraîtrait donc normal, afin d’éviter que des ménages ne se retrouvent dans ces situations très délicates, que chaque établissement bancaire s’engage à informer ses clients, actuels ou anciens, d’un risque d’interdiction bancaire avant un certain délai au-delà duquel ils n’auraient pas régularisé leur situation, plutôt que de l’entraîner de façon automatique comme le font certaines banques après clôture d’un compte bancaire pour chèque, devenu inévitablement, sans provision.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 131-73 du code monétaire et financier, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Avant toute décision d’interdiction bancaire, l’établissement bancaire est tenu d’en informer son client afin que celui-ci puisse disposer d’un délai pour régulariser sa situation. »
Composé et imprimé pour l’Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS
Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-121503-1
ISSN : 1240 – 8468
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