N° 3375
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 octobre 2006.
PROPOSITION DE LOI
tendant à assouplir la législation
sur la participation des particuliers
aux ventes au déballage,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par M. Yves NICOLIN
Député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les ventes au déballage connaissent depuis quelques années un développement considérable. Celles-ci doivent être accompagnées de règles permettant de préserver l’indispensable équilibre entre la promotion de l’animation locale et le respect de la loyauté commerciale. Elles ont donc justifié la récente intervention du législateur pour encadrer cette pratique.
Ce fut l’objet de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 qui exige deux nouvelles conditions à la participation des particuliers aux ventes au déballage.
Elle dispose que les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage à raison de deux fois par an au plus et à condition qu’ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l’intercommunalité, l’arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l’arrondissement municipal siège de la manifestation.
Néanmoins, ces modifications législatives inquiètent fortement les responsables d’associations rurales qui organisent régulièrement ce type de manifestation afin d’animer les communes rurales et de recueillir quelques recettes nécessaires à leur fonctionnement.
Ces ventes sont souvent devenues des moments forts de l’animation commerciale et touristique en zone urbaine comme en zone rurale.
Il convient donc de prendre des dispositions visant à assouplir la législation en offrant la possibilité de permettre à des particuliers, qui n’habitent pas dans la zone géographique définie à l’article L. 310-2 modifié du code de commerce, de participer à des vide-greniers présentant un caractère particulier soit par leur ampleur, soit par leur impact économique et social pour le département.
C’est la raison pour laquelle il serait opportun de modifier l’article L. 310-2 du code de commerce en prévoyant une consultation préalable des acteurs locaux afin de mieux prendre en compte les situations locales particulières.
Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est demandé, Mesdames et Messieurs les Députés, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Le I de l’article L. 310-2 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque la manifestation présente un caractère particulier par son ampleur ou par son impact économique et social pour le département, le préfet peut, en accord avec les organisations professionnelles de la brocante et de l’antiquité et les organisateurs de vide-greniers, et après avis favorable de l’organe délibérant de la collectivité concernée, permettre la participation à la manifestation de personnes n’ayant pas leur domicile ou leur résidence secondaire dans l’une des zones géographiques fixées à l’alinéa précédent. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent alinéa. »
Composé et imprimé pour l’Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS
Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 978-2-11-121504-7
ISSN : 1240 – 8468
En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
7, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 00 33
© Assemblée nationale