N° 3381
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 octobre 2006.
PROPOSITION DE LOI
visant à soumettre la vente d’alcool la nuit
dans les commerces de proximité
à une autorisation préalable des maires,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par MM. Guy TEISSIER, Manuel AESCHLIMANN, Philippe AUBERGER, Jean AUCLAIR, Mme Brigitte BARÈGES, MM. Jean-Marie BINETRUY, Claude BIRRAUX, Étienne BLANC, Jacques BOBE, Bruno BOURG-BROC, Jacques BRIAT, Mme Maryvonne BRIOT,
MM. Bernard BROCHAND, Yves BUR, François CALVET, Pierre CARDO, Roland CHASSAIN, Alain CORTADE, Charles COVA, Olivier DASSAULT, Bernard DEPIERRE, Jean-Jacques DESCAMPS, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Daniel FIDELIN, Marc FRANCINA, René GALY-DEJEAN, Daniel GARD, Guy GEOFFROY, Bruno GILLES, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Gérard HAMEL, Emmanuel HAMELIN, Joël HART, Michel HERBILLON, Jean-Yves HUGON, Denis JACQUAT, Pierre LASBORDES, Jean-Pierre LE RIDANT, Mme Geneviève LEVY,
MM. Lionnel LUCA, Daniel MACH, Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Alain MARLEIX, Jean MARSAUDON, Hugues MARTIN, Pierre MICAUX, Étienne MOURRUT, Pierre-André PÉRISSOL, Christian PHILIP, Didier QUENTIN, Éric RAOULT, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Jean ROATTA, André SCHNEIDER, Alain SUGUENOT, Jean-Claude THOMAS, Dominique TIAN, Léon VACHET, Alain VENOT, Jean-Sébastien VIALATTE, Philippe VITEL, Michel VOISIN, Gérard WEBER, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN
Additions de signatures :
MM. Dominique Caillaud, Jean
Diébold et Mme Bérengère
Poletti
Mme
Michèle TABAROT
Députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Des études récentes témoignent d’une forte progression de l’alcoolisme, en particulier chez les jeunes, puisque l’alcool constitue aujourd’hui la première cause de décès dans la tranche d’âge de 15 à 29 ans en Europe (près d’un décès sur quatre lui serait attribué).
Ainsi en Europe 55 000 jeunes en moyenne meurent chaque année suite à la consommation d’alcool, et en France ce fléau tue près de 35 000 personnes par an.
Les données statistiques mettent en avant des changements préoccupants dans les habitudes des adolescents en matière de boissons alcoolisées, et ceux-ci ont notamment trait à l’augmentation de la consommation excessive d’alcool chez les mineurs.
Dans ce contexte, il convient d’encourager l’État français et les acteurs concernés à élaborer des mécanismes visant à s’attaquer aux problèmes provoqués par la consommation abusive d’alcool, en particulier chez les plus jeunes.
À ce titre, la vente d’alcool la nuit (entre 22 h et 6 h) dans les épiceries de nuit pose un réel problème, puisque ces derniers exercent une activité de substitution où il est possible d’acheter des biens de consommation courants qu’à cette heure tardive on ne trouve pas dans les commerces classiques.
Parallèlement, la vente d’alcool la nuit peut entraîner des nuisances à proximité de ces commerces, notamment le tapage nocturne, la dégradation de biens publics, ou encore le comportement agressif de certains consommateurs, en plus des conséquences néfastes en matière de santé directement liées à l’alcoolisme.
Aujourd’hui, le problème est amplifié par le fait que les maires ne peuvent porter atteinte à la liberté de commerce, en dépit du pouvoir général de police qui leur est attribué par l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et qui leur permet de prendre des mesures relatives au maintien de la tranquillité et de l’ordre public.
Par conséquent, ils se trouvent dans l’impossibilité d’appliquer leur pouvoir général de police afin d’empêcher la vente d’alcool la nuit dans ces commerces.
Il convient ainsi de replacer les maires au centre du dispositif énoncé ci-dessus, et ainsi de leur permettre de motiver le refus par l’instauration d’une autorisation de vente.
Afin de pallier ce vide juridique et de lutter plus efficacement contre les nuisances provoquées par la vente d’alcool la nuit, il est ainsi proposé de soumettre la vente d’alcool entre 22 h et 6 h dans les épiceries de nuit à l’autorisation préalable du maire, et ainsi permettre à ce dernier d’exercer pleinement son pouvoir général de police, prévu par l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Cette disposition serait alors insérée dans le code de la Santé publique, dont le livre III dans son ensemble est consacré à la lutte contre l’alcoolisme.
Le deuxième alinéa qui est proposé entend préciser que les nuisances entraînées par la vente d’alcool la nuit constituent une cause réelle de motivation de refus de la part du maire de délivrer une autorisation préalable de vente.
Un décret doit être pris en Conseil d’État pour édicter les modalités pratiques de ce régime d’autorisation préalable.
C’est la raison pour laquelle il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, d’adopter la proposition de loi suivante.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Après l’article L. 3322-11 du code de la santé publique, sont insérés deux articles L. 3322-12 et L. 3322-13 ainsi rédigés :
« Art. L. 3322-12. – La vente d’alcool entre 22 heures et 6 heures dans les commerces de détail est soumise à une autorisation préalable du maire.
« Art. L. 3322-13. – Les nuisances entraînées par la vente d’alcool la nuit, à savoir le tapage nocturne, la dégradation de biens publics ou le comportement agressif de certains consommateurs constituent une cause réelle de motivation de refus de la part du maire de délivrer une autorisation préalable de vente. »
Article 2
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de la présente loi.
Composé et imprimé pour l’Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS
Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-121518-X
ISSN : 1240 – 8468
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