Document
mis en distribution
le 6 décembre 2006
N° 3482
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 novembre 2006.
PROPOSITION DE LOI
relative aux modalités de dissolution de la mutuelle
dénommée Société nationale « Les Médaillés Militaires »,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR M. Charles COVA,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La Société nationale « Les Médaillés Militaires », qui réunit aujourd’hui 70 000 membres, a été créée en 1904 et reconnue d’utilité publique en 1931. Jouant un rôle de protection sociale de ses membres jusqu’à la création de la sécurité sociale en 1945, elle a été créée sous la forme d’une mutuelle. La Société a cessé cette activité d’assurance et a aujourd’hui pour objets de resserrer les liens entre les titulaires de la Médaille Militaire, de défendre leurs intérêts, de leur apporter des secours et de gérer la maison de retraite qu’elle possède à Hyères. Elle a toutefois conservé son statut de mutuelle.
Mais le droit applicable aux mutuelles depuis l’entrée en vigueur en 2001 du nouveau code de la mutualité s’est révélé inadapté à la nature et au fonctionnement de la Société nationale « Les Médaillés Militaires ». Le nouveau code de la mutualité est conçu pour des structures qui pratiquent une activité d’assurance, ou gèrent de nombreuses œuvres sociales, alors que la Société nationale a surtout une mission de lien entre ses membres et ne gère qu’une seule institution. Le code de la mutualité définit les mutuelles comme des entités centralisées, alors que la Société nationale « Les Médaillés Militaires » compte près de 1 000 sections bénéficiant d’une certaine autonomie. Enfin, l’activité de défense des intérêts des membres entre difficilement dans les prévisions du nouveau code.
Pour ces raisons, la Société nationale « Les Médaillés Militaires » souhaite modifier son statut. Prenant exemple sur les associations d’entraide des membres de l’Ordre de la Légion d’Honneur et de l’Ordre national du Mérite, qui ont des missions identiques aux siennes, elle souhaite désormais exercer ses missions sous la forme associative, qui paraît plus adaptée. Pour ce faire, elle compte transférer ses activités à l’Association de l’Orphelinat et des Œuvres des Médaillés Militaires, association reconnue d’utilité publique qui lui est liée et dont les missions seraient ainsi élargies.
La transformation de la Société nationale en association se heurte toutefois aux dispositions de l’article L. 113-4 du code de la mutualité, qui prévoit qu’en cas de dissolution d’une mutuelle, le patrimoine de celle-ci doit être nécessairement affecté à une autre structure mutualiste ou au fonds national de garantie des mutuelles. La présente proposition de loi a donc pour objet de permettre, par dérogation à ces dispositions, la dévolution du patrimoine de la Société nationale à l’association d’utilité publique qui exercera à l’avenir ses missions.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Lors de la dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale « Les Médaillés Militaires », l’excédent de l’actif net sur le passif peut, par dérogation aux dispositions de l’article L. 113-4 du code de la mutualité, être dévolu à une association reconnue d’utilité publique.
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