Document
mis en distribution
le 27 décembre 2006
N° 3486
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 novembre 2006.
PROPOSITION DE LOI
visant à accorder une liberté de définition de
l’intérêt communautaire en matière de voirie,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévuspar les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR MM. Olivier JARDÉ, Jean-Pierre ABELIN, Étienne BLANC, Yves BOISSEAU, Ghislain BRAY, Mme Maryvonne BRIOT, MM. Christian CABAL, Richard CAZENAVE, Philippe COCHET, Mme Anne-Marie COMPARINI, MM. Louis COSYNS, Xavier de ROUX, Bernard DEBRÉ, Jean-Pierre DECOOL, Jean DIONIS DU SÉJOUR, Philippe DUBOURG, Francis FALALA, Alain FERRY, Philippe FOLLIOT, Daniel GARD, Daniel GARRIGUE, Claude GATIGNOL, Maurice GIRO, Christophe GUILLOTEAU, Pierre HÉRIAUD, Francis HILLMEYER, Alain JOYANDET, Jean-Christophe LAGARDE, Robert LAMY, Marc LE FUR, Dominique LE MÈNER, Jacques LE NAY, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Gérard MENUEL, Denis MERVILLE, Étienne MOURRUT, Jacques MYARD, Jean-Marc NESME, Étienne PINTE, Daniel PRÉVOST, Éric RAOULT, Jacques REMILLER, Jean-Marc ROUBAUD, Michel ROUMEGOUX, Francis SAINT-LÉGER, François SAUVADET, Daniel SPAGNOU, Guy TEISSIER, Rodolphe THOMAS, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Alain VENOT, Jean-Sébastien VIALATTE, Gérard VIGNOBLE et Gérard WEBER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les établissements publics de coopération intercommunale exercent des compétences, dans les domaines qui leur ont été transférés. Les compétences ainsi exercées doivent être clairement définies. C’est la raison pour laquelle la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a modifié le code général des collectivités territoriales afin d’imposer aux EPCI une date limite pour la définition de l’intérêt communautaire : le 17 août 2006.
Afin d’aider les EPCI dans la définition de l’intérêt communautaire, des circulaires ont apporté un certain nombre de précisions : une circulaire du 23 novembre 2005 ainsi que des circulaires plus spécifiques, par domaine de compétence.
En matière de voirie, une circulaire du 20 février 2006 précise que les services du ministère de l’Équipement en charge de l’ATESAT (assistance technique fournie par les services de l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire) doivent permettre d’aider à la définition de l’intérêt communautaire en matière de voirie. L’annexe 3 de cette circulaire recommande de « définir des critères objectifs et/ou quantifiables permettant de retenir l’ensemble des voies actuelles ou futures d’intérêt communautaire et de fixer une ligne de partage stable entre les compétences communautaires et celles qui demeurent de nature communale. » Elle recommande également d’établir une liste nominative des voies communautaires, de ne pas diviser une voie en sections et de ne pas retenir les seules voies sur lesquelles des travaux importants sont prévus.
Les réponses aux questions parlementaires permettent de compléter la circulaire. Ainsi, la réponse ministérielle à une question posée par le sénateur Joël Bourdin (J.O. Sénat du 13 avril 2006), qui souhaitait savoir dans quelle mesure une communauté de communes pourrait limiter le périmètre de l’intérêt communautaire en matière de voirie aux seules chaussées, à l’exclusion des trottoirs, a permis de préciser que l’entretien des trottoirs n’est pas dissociable de celui de la chaussée, mais qu’un certain nombre d’ouvrages (mobilier urbain, plantations…) pourront relever des communes.
Or, il apparaît que le fait d’inclure dans la compétence communautaire tant la chaussée que les trottoirs peut poser un problème financier important dans les communautés de communes de l’espace rural.
C’est pourquoi la présente proposition de loi a pour objet de permettre aux communautés de communes de modifier la définition de l’intérêt communautaire en matière de voirie. Ainsi, cette modification de la définition de l’intérêt communautaire en matière de voirie permettra aux communautés de communes qui le souhaitent de ne prendre en charge que l’entretien des chaussées, à l’exclusion de l’entretien des trottoirs.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Par dérogation au IV du présent article, la définition de l’intérêt communautaire en matière de création, aménagement et entretien de la voirie peut être modifiée, par délibération concordante exprimée à la majorité qualifiée du conseil communautaire, afin de préciser le périmètre de la compétence communautaire et, le cas échéant, de dissocier la compétence en matière de chaussée et de dépendances de la voirie. »
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