Document
mis en distribution
le 29 janvier 2007
N° 3545
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 décembre 2006 .
PROPOSITION DE LOI
visant à l’instauration de mesures de réparation en faveur des orphelins de la guerre de 1939-1945 pupilles de la nation,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR MM. Jean-Marc AYRAULT, Jacques FLOCH, Alain NÉRI, Mme Martine DAVID, MM. François DOSÉ, Jean-Paul BACQUET, Jean-Marie AUBRON, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, M. François BROTTES, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Jean-Paul CHANTEGUET, Thierry CARCENAC, Michel CHARZAT, Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mme Claude DARCIAUX, MM. Michel DASSEUX, Marcel DEHOUX, Jean DELOBEL, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Marc DOLEZ, René DOSIÈRE, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Jean-Louis DUMONT, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Claude EVIN, Albert FACON, Pierre FORGUES, Mmes Geneviève GAILLARD, Catherine GÉNISSON, MM. Joël GIRAUD, Alain GOURIOU, Mmes Elisabeth GUIGOU, Paulette GUINCHARD, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, MM. François HUWART, Jean-Louis IDIART, Mme Françoise IMBERT, MM. Éric JALTON, Serge JANQUIN, Armand JUNG, Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, Jean LAUNAY, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Yves LE DRIAN, Jean LE GARREC, Bruno LE ROUX, Michel LEFAIT, Guy LENGAGNE, Patrick LEMASLE, Jean-Claude LEROY, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Victorin LUREL, Christophe MASSE, Didier MATHUS, Didier MIGAUD, Mmes Hélène MIGNON, Marie-Renée OGET, MM. Germinal PEIRO, Jean-Claude PEREZ, Jean-Jack QUEYRANNE, Paul QUILÈS, Simon RENUCCI, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, MM. René ROUQUET, Patrick ROY, Michel SAINTE-MARIE, Mme Odile SAUGUES, MM. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, Philippe TOURTELIER, Daniel VAILLANT, André VALLINI, Manuel VALLS, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET, Philippe VUILQUE, Lilian ZANCHI
et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2),
députés.
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(1) Ce groupe est composé de : Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Jean Delobel, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Mme Geneviève Gaillard, M. Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande,
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Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Éric Jalton, Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Bernard Madrelle, Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin (Gers), Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Christophe Payet, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, M. Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Lilian Zanchi.
(2) MM. Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, Joël Giraud, François Huwart, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, Mme Christiane Taubira.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le Gouvernement de la France a, très justement, reconnu le droit à indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant la guerre de 1939-1945 par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, ce décret faisant suite au rapport du Président Mattéoli demandé par le Premier ministre Lionel Jospin.
Aujourd’hui 17 000 dossiers ont été déposés et 13 200 ont donné lieu pour 52 % d’entre eux à une rente viagère de 457,35 euros mensuelle, et 48 % à une indemnité en capital de 27 440,82 euros.
Dès la fin de l’année 2001, le Gouvernement a été sollicité par de nombreuses associations afin que d’autres orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie puissent bénéficier des mêmes indemnisations que les victimes de la Shoah.
Le secrétariat d’État à la défense, chargé des anciens combattants organisa en 2002 la mise en place d’une commission pour répondre à cette nouvelle demande. Cette commission présidée par l’ancien ministre Dechartre a abouti à la publication du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 qui s’adresse aux orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques.
À ce jour 25 000 dossiers ont été déposés et 18 000 décisions favorables rendues dont 60 % sous forme de capital. Les services de l’État estiment à environ 5 000 les dossiers qui peuvent encore être déposés.
Une troisième catégorie de pupilles de la Nation, qui a souvent été déboutée dans le cadre des décrets de juillet 2000 ou de juillet 2004, sollicite une reconnaissance de la part de l’État. C’est celle dont les parents sont morts pour faits de guerre et reconnus par la mention marginale portée sur les registres d’état-civil : Mort pour la France.
La présente proposition de loi a pour objet de répondre à cette honorable sollicitation.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Toute personne reconnue pupille de la Nation, orpheline mineure pendant la période de la guerre de 1939-1945 et victime de la barbarie nazie, a droit à la reconnaissance de la Nation.
Article 2
L’acte de décès des parents de l’orphelin mineur défini à l’article 1er doit porter la mention marginale « Mort pour la France ».
Article 3
La mesure de réparation est équivalente à celle définie par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004.
Article 4
Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 5
Les charges résultant pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par le relèvement des tarifs visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
© Assemblée nationale