Document
mis en distribution
le 21 février 2007
N° 3569
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 janvier 2007.
PROPOSITION DE LOI
visant au désendettement des rapatriés réinstallés
dans une profession non salariée,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR MM. Jérôme RIVIÈRE, Gérard CHARASSE, Bernard DEFLESSELLES, Éric DIARD, Jacques DOMERGUE, MM. Lionnel
LUCA, Alain MERLY, Philippe-Armand MARTIN, Pierre MICAUX, Étienne MOURRUT,
Éric RAOULT et Guy TEISSIER
Additions de signatures :
M. Yvan Lachaud
M. Jean-Claude Beaulieu, Mme Véronique Besse, MM. Jean-Pierre Decool, Lucien
Degauchy, Dominique Dord, Francis Falala, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Giran,
Mme Arlette Grosskost, MM. Christian Jeanjean, Pierre Lasbordes,
Jean Lassalle, Richard Mallié, Thierry Mariani, Didier Quentin, Jacques Remiller,
Daniel Spagnou, Mme Michèle Tabarot et M. Christian Vanneste
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Leur douloureuse histoire débute en 1956 par l’indépendance du Maroc et de la Tunisie, continue par l’indépendance des départements français d’Algérie et se poursuit aujourd’hui pour les milliers de rapatriés qui n’ont pas été indemnisés de la perte de leurs biens.
La loi n° 61-14369 du 26 décembre 1961 relative à l’accueil et à la réinstallation des Français d’outre-mer a prévu en vertu de la solidarité nationale, affirmée par le préambule de la Constitution de 1946, un certain nombre de mesures de nature à intégrer les Français rapatriés.
De nombreux textes sont venus se superposer depuis toujours dans l’optique de permettre l’indemnisation des rapatriés. Ces textes pouvaient constituer une avancée certaine mais leurs applications, les lenteurs, les différences d’interprétation des diverses administrations ont dénaturé peu à peu la volonté initiale.
Les responsables politiques n’ont pas su ou n’ont pas voulu assurer l’application de leurs décisions.
De fait, nous sommes passés de la solidarité nationale à la faculté contributive obligatoire des rapatriés.
La situation des réinstallés dont le dossier est en suspens aujourd’hui, est devenue critique, souvent insoutenable.
Il devient urgent et indispensable qu’un nouveau dispositif législatif sous la forme d’un plan quinquennal, basé sur la loi de cohésion sociale, doté de moyens suffisants pour que les sommes dues soient remises en capital, intérêts et accessoires, mettant ainsi un point final à cette tragédie.
La prise en charge par voie législative des sommes concernées par les dossiers déposés devant la Commission nationale de désendettement des rapatriés installés dans une profession non salariée, permettra ainsi de libérer sur le plan national des centaines de fonctionnaires mobilisés à instruire ces dossiers qui n’en finissent plus et qui n’aboutissent pas.
Le coût de cette loi, échelonné sur cinq ans, représenterait un effort de 280 millions d’euros soit environ 200 000 € pour chacun des 1 258 dossiers en cours. Cette somme reste modeste si on la met en rapport aux souffrances endurées par leur rapatriement et par la perte de biens matériels mais également de biens ayant une valeur symbolique très forte.
Le coût de cette mesure est également sans équivalent par rapport à la loi Borloo sur les banlieues et des 820 millions d’euros alloués à l’AME pour couvrir les soins médicaux des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français.
Enfin, le financement de cette mesure, prévu à l’article 3 de la proposition de loi, résulte de l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575A du code général des impôts.
Permettre à nos rapatriés de bénéficier de conditions décentes de vie dont ils sont privés depuis près d’un demi-siècle, tel est l’objet de la proposition de loi qu’il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter avec force et vigueur.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Les sommes restant dues par les personnes ayant déposé une demande devant la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée (CNAIR) sont remises en capital, intérêts et frais.
Bénéficient de cette mesure :
– les personnes mentionnées à l’article 2 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, y compris celles ayant cédé ou cessé leur exploitation ;
– les rapatriés mineurs exclus du dispositif ;
– les sociétés civiles immobilières au prorata des parts détenues par les personnes mentionnées au premier alinéa ;
– les sociétés agricoles au prorata des parts détenues par les personnes mentionnées au premier alinéa ;
– les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, au prorata des parts détenues par les personnes mentionnées au premier alinéa.
Article 2
L’État est subrogé dans les droits des débiteurs ci-dessus désignés vis-à-vis de leurs créanciers dès la promulgation de la présente loi.
Article 3
Les pertes de recettes résultant pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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