N° 3570
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 janvier 2007.
PROPOSITION DE LOI
visant à mettre à la charge des étrangers en situation irrégulière
le coût engendré par les décisions d’expulsion,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévuspar les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR M. Nicolas PERRUCHOT,
député.
Nota. – Ce document n’a pas été publié.
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