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mis en distribution
le 15 février 2007
N° 3573
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 janvier 2007.
PROPOSITION DE LOI
relative à la mise en place d’un nouveau mode de fixation
des indemnités des élus dans les communes
de moins de 3 500 habitants,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR M. Jean-Pierre GORGES, Mme Brigitte BARÈGES, MM. Jean-Claude BEAULIEU, Ghislain BRAY, Mme Maryvonne BRIOT, MM. Pierre CARDO, Dino CINIERI, François CORNUT-GENTILLE, Charles COVA, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Léonce DEPREZ, Jean-Pierre DOOR, Pierre-Louis FAGNIEZ, Yannick FAVENNEC, Georges FENECH, Daniel FIDELIN, Jean-Paul GARRAUD, Claude GATIGNOL, Guy GEOFFROY, Georges GINESTA, Charles-Ange GINESY, Jacques GODFRAIN, Jean-Claude GUIBAL, François GUILLAUME, Jean-Jacques GUILLET, Gérard HAMEL, Emmanuel HAMELIN, Henri HOUDOUIN, Jean-Yves HUGON, Michel LEJEUNE, Jean-Louis LÉONARD, Thierry MARIANI, Alain MERLY, Pierre MICAUX, Jean-Marie MORISSET, Étienne MOURRUT, Jean-Pierre NICOLAS, Hervé NOVELLI, Bernard POUSSET, Daniel PRÉVOST, Didier QUENTIN, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Jean-Marie ROLLAND, Francis SAINT-LÉGER, Daniel SPAGNOU, Alain SUGUENOT, Mme Michèle TABAROT, MM. Guy TEISSIER, Philippe VITEL, Gérard VOISIN et Michel ZUMKELLER,
Addition de signatures :
MM. Michel Heinrich,
Philippe-Armand Martin et Gérard
Weber
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La modernisation du statut de l’élu local est une réflexion constante, menée aussi bien par les associations représentatives des élus que par les partis politiques et les juristes qui s’intéressent à ces questions.
À l'heure actuelle, celui-ci est défini par une succession de textes dont le dispositif central est constitué par la loi n° 92-108 du 3 février 1992. Ce texte a amené des avancées significatives, et l’on doit s’en féliciter. Mais les problèmes demeurent et la France apparaît une fois encore comme le mauvais élève de l’Europe dans ce domaine.
Le sentiment de malaise des élus locaux est connu de tous. Il apparaît de manière récurrente à l’approche de chaque renouvellement, et nous constatons tous dans nos circonscriptions la lassitude qui frappe les maires notamment dans les petites communes. Nombre d’entre eux hésitent à se représenter, découragés par le décalage entre les responsabilités qui leur sont confiées et les moyens mis à leur disposition pour remplir leur mandat.
On constate également un décalage entre la composition des assemblées élues et la composition de la société française. Les fonctionnaires et les retraités sont en effet souvent surreprésentés.
Il paraît dès lors nécessaire de revoir un élément important du statut de ces élus locaux, à savoir le mode de fixation des indemnités, dont le montant a été réévalué par la loi du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité.
Par ailleurs, les délibérations relatives à la fixation des indemnités donnent parfois lieu à des polémiques et à des controverses, qui ne contribuent pas toujours à rétablir la sérénité.
La présente proposition de loi, inspirée des nombreux rapports réalisés sur ce sujet et de constatations faites sur le terrain, vise à modifier le texte de l’article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales, en étendant le mécanisme actuellement appliqué aux communes de moins de 1 000 habitants aux communes de moins de 3 500.
Ainsi, les indemnités seront automatiquement fixées au maximum déterminé par la loi, sauf délibération contraire du conseil municipal.
La présente proposition de loi prévoit aussi, pour ces communes, de modifier le mode de fixation des indemnités des adjoints au maire, en l’alignant sur celui prévu pour le maire. Une délibération du conseil municipal fixera une enveloppe globale, calculée en appliquant au terme de référence de l’article L. 2123-20 le barème de l’article L. 2123-24, et en le multipliant par le nombre de postes d’adjoints qui sera créé.
C’est à l’intérieur de cette enveloppe que sera fixé le montant de chaque indemnité, qui pourra varier en fonction de la charge de travail de chaque délégation, et de la situation de chaque adjoint.
Ce nouveau mode de fixation des indemnités devrait permettre de mieux indemniser les élus, et donc participer à une meilleure reconnaissance de leur action. Il pourrait aussi favoriser le renouvellement des élus, et démocratiser l’accès aux fonctions électives.
C’est pourquoi il vous est proposé d’adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Dans le second alinéa du I de l’article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre « 3 500 ».
Article 2
Après le I de l’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le montant global des indemnités allouées en application du I est fixé au taux maximal, sauf délibération contraire du conseil municipal. Une autre délibération détermine, à l’intérieur de ce montant, la somme allouée à chaque adjoint au maire ou à chaque membre d’une délégation spéciale. »
Article 3
Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi pour les collectivités territoriales sont compensées par le relèvement à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
Les pertes de recettes pour l’État sont compensées par le relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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