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mis en distribution
le 12 février 2007
N° 3632
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 janvier 2007.
PROPOSITION DE LOI
relative au versement de l’aide personnalisée au logement,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR M. Denis JACQUAT,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le droit au logement a été reconnu comme un droit fondamental par la loi du 6 juillet 1989. Il a été clairement réaffirmé par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions.
Le droit au logement constitue la possibilité d’accéder et de se maintenir dans un vrai logement. C’est permettre à tout un chacun de vivre dans la dignité. L’une des composantes de ce droit est l’aide publique. En effet, le financement du logement en France s’inscrit dans une longue tradition d’intervention de l’État.
Le problème social que pose le seuil en-deçà duquel l’aide personnalisée au logement n’est plus versée en raison de coûts de fonctionnement trop lourds donne régulièrement lieu à débat.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2007 à l’Assemblée nationale, le Gouvernement s’était engagé à ramener ce seuil de non-versement de 24 à 15 €. Un amendement en ce sens a été voté au Sénat, ce qui permettra à 117 000 foyers supplémentaires de toucher l’aide personnalisée au logement dès 2007. Ainsi, dorénavant, les foyers ayant droit à une aide personnalisée au logement d’un montant entre 15 et 24 € la percevront.
Mais cela n’est pas suffisant. Toutes les sommes dues doivent être perçues, car la perte financière engendrée par un seuil de non-versement de l’aide personnalisée au logement est conséquente pour les familles concernées.
Il s’avère donc nécessaire de faire primer l’intérêt des familles sur l’intérêt de l’État. Pour cela, il convient de regrouper les sommes mensuelles inférieures à 15 € et de les verser trimestriellement aux bénéficiaires.
Tel est l’objet, Mesdames, Messieurs, de la présente proposition de loi que je vous prie de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Toutes les personnes ayant droit à moins de 15 € par mois d’aide personnalisée au logement doivent percevoir l’intégralité de cette somme. Dans ce cas, les sommes mensuelles sont regroupées et versées trimestriellement aux bénéficiaires.
Article 2
Les charges éventuelles qui résulteraient pour l’État et les régimes sociaux de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par une augmentation de ces mêmes tarifs.
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