Document
mis en distribution
le 28 février 2007
N° 3634
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 janvier 2007.
PROPOSITION DE LOI
tendant à rendre obligatoires le tri et la collecte sélective
des déchets ménagers dans les communes
de plus de 1 000 habitants,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR Mme Chantal BRUNEL,
députée.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
« Faire participer les Français à la gestion des déchets », telle est l’une des orientations de la nouvelle politique de gestion des déchets menée par le Gouvernement. Il s’agit bel et bien de les rendre acteurs et non simples consommateurs d’un service qu’ils rémunèrent d’ailleurs en partie.
La production de déchets ménagers s’élève aujourd’hui à 360 kg par an et par personne et, dans notre société de consommation, lourde est la tendance à l’accroissement de cette production. La quantité de déchets ménagers produits par les Français augmente d’environ 1 % chaque année et s’approche aujourd’hui du kilo par personne et par jour.
En outre, à l’heure actuelle, 80 % des déchets produits – soit 290 kg par personne et par an – sont mis en décharge ou incinérés, ce qui représente en aval un volume de traitement considérable. À ce rythme, en 2010, les trois quarts des départements français ne pourront faire face au traitement de leurs ordures, les installations de traitements (décharges, incinérateurs) étant proches de la saturation.
Un objectif a été fixé par le Gouvernement en septembre 2005 : stabiliser d’ici à 2008 la production de déchets en France et ramener, d’ici cinq ans, à 250 kg par personne et par an la quantité de déchets mis en décharge ou incinérés. Pour ce faire, il est, d’une part, indispensable de réduire la production de déchets. Le plan de soutien au compostage domestique récemment mis en œuvre par le Gouvernement devrait y contribuer : la pratique du compostage domestique permet en effet de réduire de 70 kg par an et par habitant les quantités de déchets prises en charge par le service public.
D’autre part, il convient de développer la collecte sélective car celle-ci permet de recycler une grande partie des déchets au sein de filières spécialisées telles que celles respectivement mises en place pour les déchets d’emballages, de piles et accumulateurs, de pneumatiques usagés, de véhicules hors d’usage, d’imprimés non sollicités, ainsi que pour les déchets issus des équipements électriques et électroniques.
S’agissant, par exemple, des déchets d’emballage, la filière de collecte et de traitement spécialisée a permis de satisfaire les objectifs de recyclage fixés par la directive 94/62/CE du 20 décembre 1994 pour l’année 2001 (taux de recyclage global de 25 % et d’au moins 15 % par matériau, soit métaux, papier/carton, plastique et verre) et l’objectif de recyclage global de 55 % fixé pour 2008 devrait être également atteint.
Si la plupart des Français connaissent de longue date la collecte sélective du verre en apport volontaire dans les conteneurs réservés à cet effet, le tri sélectif des autres catégories de déchets doit désormais se généraliser dans l’ensemble de la population. En effet, chacun doit prendre de nouvelles habitudes et trier doit devenir un geste naturel. Mais un changement définitif de comportement face au déchet passe sans aucun doute par une amélioration du service de collecte. À cet égard, les communes ayant mis en place une collecte sélective en porte à porte ont constaté un réel bouleversement des habitudes des ménages, qui répondent favorablement à l’encouragement de leurs efforts.
Telle est la raison pour laquelle, sans remettre en question les engagements pris le cas échéant par les communes ou structures intercommunales dans le cadre des plans départementaux d’élimination des déchets ménagers et assimilés, la présente proposition de loi a pour objet de rendre obligatoire la collecte sélective – et donc le tri sélectif par les ménages – dans les communes de plus de 1 000 habitants qui ne l’auraient pas instaurée.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Le premier alinéa de l’article L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Dans les communes de plus de 1 000 habitants, le maire règle la présentation et les conditions de la remise des déchets ménagers et assimilés en fonction de leurs caractéristiques. Il fixe les modalités de collectes sélectives et impose la séparation de certaines catégories de déchets fixées par décret. »
Article 2
La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’élimination des déchets met à la disposition des administrés des récipients de collecte adaptés.
Article 3
Les dépenses supplémentaires pouvant résulter pour les collectivités locales de l’application de la présente loi sont compensées par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
Les pertes de recettes résultant, pour l’État, des dispositions de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévue par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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