Document
mis en distribution
le 23 février 2007
N° 3681
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 février 2007.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête
sur les infections nosocomiales,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spécialedans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par MM. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, Gérard CHARASSE, Jean-Pierre DEFONTAINE, Paul GIACOBBI, Joël GIRAUD, François Huwart et Mme chantal ROBIN-RODRIGO,
Addition de signature :
Mme Brigitte LE BRETHON
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Dans notre pays, chaque année 750 000 personnes sont atteintes par une infection nosocomiale, c’est-à-dire par une maladie contractée par le patient pendant son séjour à l’hôpital ou en clinique. 5 % des patients hospitalisés sont atteints par ces infections. Parmi eux, 4 000 personnes en meurent chaque année, soit presque autant que les 4 700 personnes décédées dans un accident de la route en 2006.
Les pouvoirs publics accordent la plus grande attention à l’hécatombe routière. En revanche, il n’en va pas de même pour les infections nosocomiales qui font chaque année presque autant de victimes. La sécurité des patients seraient-elle moins importante que la sécurité routière ?
Bien que certains progrès aient été réalisés, les infections nosocomiales constituent un fléau national contre lequel il est indispensable de se mobiliser activement.
La création d’une commission d’enquête permettra de mesurer avec plus d’exactitude l’ampleur de ces infections nosocomiales et de connaître, dans la transparence, la situation dans chaque hôpital ou clinique.
Elle permettra aussi de déterminer les diverses causes de ces infections : le non-respect des règles d’antisepsie les plus élémentaire, comme le fait pour le personnel soignant de se laver les mains – le respect de ce geste d’hygiène élémentaire pouvant être mesuré par l’indice relatif à la consommation de solutés hydro-alcooliques (SHA), c’est-à-dire de « savons » médicaux ; l’insuffisance de la formation reçue par les étudiants en médecine – à peine quelques heures sur des années d’études ; l’insuffisance des crédits consacrés à la sécurité des patients et à l’hygiène des locaux par certains établissements de soins.
Une telle commission d’enquête pourra aussi préconiser une stratégie de lutte contre ce fléau.
D’abord par des mesures de publicité et de transparence contraignant chaque hôpital ou clinique à rendre public le nombre de patients ayant été atteints d’infections nosocomiales l’année précédente.
Ensuite par des mesures de formation comme la création d’un véritable module de formation à l’hygiène dans le cursus des médecins et des personnels infirmiers.
Enfin par des mesures de notation, la notation des directeurs d’établissement devant prendre en compte le pourcentage d’infections nosocomiales atteint dans leur établissement.
En dernier lieu par des mesures de sanction, l’irrespect délibéré des règles d’hygiène et de stérilisation devant être regardé désormais non comme une simple faute de service n’engageant que la responsabilité de l’établissement, mais comme une faute personnelle lourde susceptible d’engager la responsabilité personnelle de ceux qui s’en seront rendus coupables.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
En application des articles L. 140 et suivants du règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée de faire toute la lumière sur les infections nosocomiales, en établissant leur nombre exact et leurs causes, ainsi que de préconiser les mesures à prendre ou à appliquer pour les combattre.
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