Document
mis en distribution
le 10 mai 2007
N° 3689
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 février 2007.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
tendant à assurer la représentation des retraités
au sein du Conseil économique et social,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR MM. Yannick FAVENNEC, Jean-Louis BERNARD, Jean-Marie BINETRUY, Jacques BOBE, Mme Françoise BRANGET, MM. Pierre CARDO, Antoine CARRÉ, Roland CHASSAIN, Georges COLOMBIER, Jean-Michel COUVE, Olivier DASSAULT, Patrick DELNATTE, Bernard DEPIERRE, Léonce DEPREZ, Dominique DORD, Emmanuel HAMELIN Pierre HÉRIAUD, Pierre LASBORDES, Jacques LE NAY, Lionnel LUCA, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Alain MARTY, Christian MÉNARD, Jean-Marc NESME, Étienne PINTE, Daniel PRÉVOST, Didier QUENTIN, Éric RAOULT, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Dominique RICHARD, Jean ROATTA, Jean-Marc ROUBAUD, Michel SORDI, Gérard WEBER et Michel ZUMKELLER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Aujourd’hui, un Français sur cinq a plus de soixante ans, et ce sera un Français sur trois en 2040. Notre société va donc nécessairement devoir s’adapter à cette mutation c’est pourquoi il est indispensable de tenir compte de la légitime volonté des retraités, ou des seniors, de participer davantage à la vie économique, sociale et politique de notre pays.
Leur implication dans le tissu associatif rend compte de ce souhait de mener une vie dynamique après l’âge de la retraite. Ils souhaitent pouvoir tenir leur place dans la société, en tant que citoyens à part entière, même s’ils ne font plus partie des actifs, au sens strict du terme.
Les retraités sont pourtant concernés par l’activité de nombreux organismes. Ils ont des intérêts spécifiques à défendre, sans corporatisme, et acceptent aussi de participer, avec équité, aux conséquences des nécessaires évolutions de notre société.
C’est pourquoi ils revendiquent, de façon tout à fait légitime, de pouvoir siéger aux côtés des partenaires sociaux dans les organismes ou commissions qui traitent et décident de leurs problèmes et des sujets qui les concernent directement, comme l’avenir des régimes de retraite, les problèmes de santé liés au vieillissement, la dépendance, et également leur rôle dans notre économie.
Étant de véritables acteurs de notre société, ils réclament, par conséquent, une participation au Conseil économique et social.
Telles sont les raisons pour lesquelles je propose de modifier l'article 7 de l'ordonnance du 29 décembre 1958, modifiée par la loi du 27 juin 1984, afin que le CES comprenne dix représentants des retraités.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
Article unique
Après le 10° de l’article 7 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Dix représentants des associations de retraités. »
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