Document
mis en distribution
le 7 mars 2007
N° 3708
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 février 2007.
PROPOSITION DE LOI
visant à réguler le recours à la vivisection en France
et à l’utilisation d’animaux domestiques en laboratoires,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR M. Jean-Claude FLORY,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Chaque année, 11,6 millions d'animaux sont sacrifiés dans le cadre de l'expérimentation animale dans l’Union européenne.
Qu'il s'agisse de singes, de lapins ou de rongeurs, les expériences rivalisent de cruauté : pulvérisation de détergent dans les yeux, injection de pesticides, la liste est longue, vivisection…
Pourtant, aujourd’hui, il existe de nombreuses méthodes de substitution pour obtenir des résultats probants dans la lutte de maladie touchant l’homme.
Il faut d’autant plus savoir que le modèle animal n’est pas automatiquement transposable à l’homme pour le traitement de maladie.
En effet, de nombreux scientifiques ont établi qu'aucune espèce ne peut être considérée comme le modèle biologique d'une autre et donc que le modèle animal ne peut servir de référent pour l'homme.
La France est le pays européen qui utilise le plus d'animaux pour l'expérimentation : 2,3 millions par an (statistiques du ministère de la recherche pour l’année 1999).
Alors que la science fait des progrès définitifs, et qu’aujourd’hui il semble tout à fait envisageable de se passer des animaux pour obtenir des résultats concrets, la logique consistant à prendre comme cobayes des animaux est une attitude dépassée.
Si des progrès ont été constatés ces dernières années concernant l'expérimentation des cosmétiques, il n'en est pas de même pour les autres types d'expériences, notamment pour les tests de toxicité qui, malheureusement, sont encore souvent effectués sur des animaux.
Il est à déplorer qu'en France, les méthodes de substitution ne soient pas plus fréquemment employées. Il existe pourtant des méthodes biotechnologiques fiables : des cultures de cellules pour dépister le degré de nocivité ou d'innocuité des substances utilisées, des cultures de tissus pour les études toxicologiques.
Dans ce sens il est souhaitable que les pouvoirs publics débloquent suffisamment de fonds pour valider de nouvelles méthodes substitutives et former les scientifiques français.
Dans l’état actuel du droit, les sanctions ne sont pas suffisamment contraignantes pour lutter contre ces pratiques. Afin de rendre ce dispositif plus efficace, je propose d’y ajouter une sanction plus dissuasive : une interdiction d’exercer de dix ans.
Par ailleurs mes chers collègues, un récent sondage a montré que 87 % des français souhaitent l'interdiction de tout test engendrant la souffrance d'un animal.
Rien ne s’oppose réellement à ce que nous transformions nos habitudes expérimentales et que nous proposions à terme une interdiction au recours à la vivisection en France et à l’utilisation d’animaux domestiques en laboratoires.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L’article 521-2 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. L. 521-2. – Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux est puni des peines prévues aux articles 511-1 et 511-27.»
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