Document
mis en distribution
le 7 mars 2007
N° 3712
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 février 2007.
PROPOSITION DE LOI
tendant à fixer un plancher et un plafond au montant
de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR MM. Philippe-Armand MARTIN, Jean-Claude ABRIOUX Jean-paul ANCIAUX, Roland CHASSAIN, Lucien DEGAUCHY, Bernard DEPIERRE, Jean-Jacques DESCAMPS, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Marc FRANCINA, Daniel GARD, Thierry MARIANI, Alain MERLY, Pierre MICAUX, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean PRORIOL, Didier QUENTIN, Jean-François RÉGÈRE, Jacques REMILLER, Jean-Marie SERMIER et Léon VACHET,
Addition de
signature :
M. Philippe Vitel
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le dispositif actuel de financement du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés suscite de nombreuses interrogations de la part des élus. Il convient d’améliorer le cadre du financement du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est le quatrième impôt local et représente 21 % du montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Supportée par les ménages, elle est mise en œuvre dans 17 500 communes représentant 76,6 % de la population française.
Le montant de la taxe est fonction de la « valeur locative » du local et non du volume des déchets produits. Les bases d’imposition étant hétérogènes et n’ayant pas été révisées depuis de longues années, le montant de la taxe est variable d’une commune à l’autre, en particulier au sein des établissements publics de coopération intercommunale. La taxe apparaît inéquitable pour beaucoup car elle est indépendante du revenu des contribuables usagers et du volume des déchets qu’ils produisent.
Afin de rendre la taxe plus juste et plus équitable, il est proposé d’introduire un plancher et un plafond au montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Cela permettra de diminuer les écarts et ainsi de réduire les inégalités entre les ménages et d’obtenir une meilleure acceptation de la taxe par les ménages.
Tel est l’objet de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Après l’article 1526 du code général des impôts, il est inséré un article 1526 bis ainsi rédigé :
« Art. 1526 bis. – Le montant de la taxe s’inscrit entre un montant minimum et un montant maximum fixés selon des modalités définies par décret. Ce décret détermine également la durée pendant laquelle ce dispositif demeure en vigueur. »
Article 2
Les pertes de recettes pouvant résulter pour les collectivités territoriales de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
Les pertes de recettes résultant pour l’État du premier alinéa sont compensées par l’augmentation à due concurrence des tarifs mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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