Document
mis en distribution
le 10 mai 2007
N° 3713
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 février 2007.
PROPOSITION DE LOI
visant à autoriser la création de zones franches rurales
dans les zones de revitalisation rurale,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR MM. Yannick FAVENNEC, Jean-Paul ANCIAUX, Jean AUCLAIR, Patrick BEAUDOIN, Jean-Claude BEAULIEU, Marc BERNIER, Jacques BOBE, Loïc BOUVARD, François CALVET, Luc CHATEL, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Louis COSYNS, Jean-Michel COUVE, Olivier DASSAULT, Léonce DEPREZ, Robert DIAT, Jacques DOMERGUE, Jean-Pierre DOOR, Nicolas DUPONT-AIGAN, Philippe DUBOURG, Francis FALALA, Alain FERRY, Daniel FIDELIN, Jean-Claude FLORY, Mme Arlette FRANCO, MM. Jacques GODFRAIN, Jean GRENET, Jean-Claude GUIBAL, Emmanuel HAMELIN, Henri HOUDOUIN, Pierre LASBORDES, Jacques LE NAY, Lionnel LUCA, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Franck MARLIN, Philippe MARTIN, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Alain MARTY, Christian MÉNARD, Alain MERLY, Pierre MICAUX, Jean-Marc NESME, Bernard PERRUT, Daniel PRÉVOST, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Éric RAOULT, Jean-François RÉGÈRE, Jacques REMILLER, Jean-Marie ROLLAND, Michel ROUMEGOUX, Jean-Marc ROUBAUD, Jean-Marie SERMIER, Michel SORDI, Daniel SPAGNOU, Guy TEISSIER, Léon VACHET, Gérard WEBER et Mme Marie-Jo ZIMMERMANN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Afin de réduire les inégalités de développement au sein du territoire national, l’État a créé un ensemble de zones bénéficiant d’aides financières et d’un régime fiscal dérogatoire. Les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones franches urbaines (ZFU) sont au nombre de ces zones.
Les zones de revitalisation rurale ont été créées par la loi du 5 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire modifiée par les articles 2 à 16 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.
Ce dernier texte a recentré le zonage des ZRR sur les établissements publics de coopération communale à fiscalité propre et simplifié le système d’exonérations en vigueur en en élargissant le champ.
Rappelons que les ZRR comprennent les communes membres d’un EPCI à fiscalité propre situées dans un secteur à faible densité de population et satisfaisant à l’un des trois critères socio-économiques suivants :
– un déclin de la population,
– un déclin de la population active,
– une forte proportion d’emplois agricoles.
Les avantages fiscaux en ZRR comprennent des exonérations de taxe professionnelle qui concernent les créations d’activités commerciales et les reprises d’activités commerciales, non commerciales ou artisanales et les créations d’activités non commerciales par des entreprises au sens du 1 de l’article 92 du code général des impôts (CGI).
Le texte étend également dans les ZRR à toutes les professions libérales les exonérations de taxe professionnelle, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe pour frais de chambres de métiers et de taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie dont bénéficient sur délibération, les entreprises exonérées d’impôt sur les bénéfices en vertu de l’article 44 sexies du CGI.
Les collectivités territoriales et les EPCI peuvent également exonérer de taxe professionnelle les médecins et les auxiliaires médicaux qui s’établissent ou se regroupent dans une commune de moins de 2 000 habitants ou située en ZRR. Ils peuvent également exonérer de la même manière sous certaines conditions les vétérinaires investis du mandat sanitaire.
Les avantages fiscaux en ZRR comportent également des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, des exonérations d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés pour les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales qui y sont créées sur le régime dont bénéficient les zones franches urbaines, dispositif étendu aux professions libérales.
D’autres avantages fiscaux s’appliquent dans les ZRR comme dans les zones de redynamisation urbaine : une mesure d’amortissement exceptionnel au bénéfice des immeubles à usage industriel et commercial prorogée jusqu’au 31 décembre 2006 et étendue aux travaux de rénovation.
S’agissant des avantages sociaux, seuls les gains et rémunérations versés aux salariés employés dans les ZRR par les associations reconnues d’utilité publique et les fondations ainsi que les associations relevant du code rural qui ont leur siège dans ces zones sont exonérés des cotisations sociales à la charge de l’employeur dans une certaine limite.
Les zones franches urbaines de leur côté constituent un des éléments principaux du volet économique de la politique de la ville. Elles concernent des quartiers qui ont été définis à partir des critères suivants : taux de chômage, proportion de personnes sorties du système scolaire sans diplôme, proportion de jeunes, potentiel fiscal par habitant. La loi sur l’égalité des chances du 31 mars 2006 a consolidé et étendu le dispositif des ZFU par la création de 15 nouvelles zones franches urbaines dont on attend une augmentation de 50 % du nombre d’entreprises et 12 000 emplois supplémentaires, et la prorogation des 85 ZFU existantes jusque fin 2011.
Les entreprises qui s’implantent dans ces zones franches urbaines bénéficient, sous certaines conditions, d’un dispositif complet d’exonérations de charges fiscales et sociales :
– exonération de taxe professionnelle,
– exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties,
– exonération d’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu),
– exonération de cotisations sociales patronales de sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et accidents du travail) et de cotisations au fonds national d’aide au logement et de versement transport.
De leur côté, les artisans, commerçants et chefs d’entreprise ayant la qualité de travailleur indépendant pour les activités existantes en ZFU bénéficient, sous certaines conditions, d’une exonération de cotisations sociales personnelles maladie-maternité.
La création des zones de revitalisation rurale n’est pas toujours accompagnée d’autant de créations d’entreprises et d’emplois qu’il est espéré, à l’origine, dans les secteurs concernés. En revanche, force est de reconnaître que les zones franches urbaines ont connu un vrai succès, et le Gouvernement espère du nouveau dispositif une augmentation de créations d’entreprises et d’emplois.
L’une des explications qui peut être donnée à cette différence de réussite de ces deux types de zones est sans doute constituée par l’absence, dans les zones de revitalisation rurale, d’exonération de cotisations sociales patronales dont chacun connaît le poids pour les entreprises. Il convient d’ajouter que dans certaines zones frontalières, le handicap de ces ZRR est encore accentué du fait de la proximité d’États qui accordent de très larges facilités à leurs entreprises.
Ce sont les raisons pour lesquelles je suggère que les élus puissent demander la création dans les zones de revitalisation rurale de « zones franches rurales » qui pourraient faire bénéficier aux entreprises, aux artisans et aux commerçants ainsi qu’aux professions libérales qui s’y installent ou qui développent leur activité, des allègements fiscaux déjà en vigueur auxquels s’ajouteraient les allègements de cotisations sociales patronales qui ne s’appliquent actuellement que dans les zones franches urbaines.
Cette mesure permettrait certainement de redonner un nouveau souffle aux zones de revitalisation rurale.
Tels sont les motifs pour lesquels il vous est demandé de bien vouloir adopter les dispositions suivantes.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Les élus des collectivités ou groupements de collectivités situés dans une zone de revitalisation rurale peuvent demander la création d’une zone franche rurale.
Article 2
Les exonérations de taxe professionnelle, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe pour frais de chambre de métiers, de taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie, d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés qui s’appliquent aux activités commerciales, artisanales ou industrielles ou encore à certaines professions libérales qui créent ou développent leur activité dans une zone de revitalisation rurale s’appliquent aux zones franches rurales.
Article 3
Les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et accidents du travail), de cotisations au Fonds national d’aide au logement et de versement transport en vigueur dans les zones franches urbaines s’appliquent dans les mêmes conditions aux activités commerciales, artisanales ou industrielles créant ou développant leur activité dans les zones franches rurales.
Article 4
Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale, pour le Fonds national d’aide au logement et pour les organisations bénéficiaires du versement transport, qui pourraient résulter de l’application de la présente loi, sont respectivement compensées, à due concurrence, par un relèvement du taux normal de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux produits importés des pays non-membres de l’Union européenne.
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