Document
mis en distribution
le 7 mars 2007
N° 3722
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 février 2007.
PROPOSITION DE LOI
visant à obliger les résidences étudiantes en zone « UA »
à avoir une place de parking par logement,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR MM. Guy TEISSIER, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques BOBE, Antoine CARRÉ, Richard CAZENAVE, Jean- Michel COUVE, Bernard DEBRÉ, Lucien DEGAUCHY, Léonce DEPREZ, Dominique DORD, Mme Arlette FRANCO, MM. François GROSDIDIER, Christophe GUILLOTEAU, Joël HART, Pierre HELLIER, Henri HOUDOUIN, Pierre LASBORDES, Jacques LE NAY, Thierry MARIANI, Christian MÉNARD, Gilbert MEYER, Étienne MOURRUT, Jean-Marc NUDANT, Mme Bérengère POLETTI, MM. Axel PONIATOWSKI, Daniel PRÉVOST, Didier QUENTIN, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Jean ROATTA, Michel SORDI, Daniel SPAGNOU, Léon VACHET, Michel VOISIN et Mme Marie-Jo ZIMMERMANN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le Plan local d’urbanisme (PLU) remplace le Plan d'occupation des sols (POS) depuis la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, et c’est le règlement issu de ce Plan local d’urbanisme (PLU) qui divise l’espace en plusieurs zones.
Parmi ces dernières, les zones urbaines, dites « zones U » désignent « les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter » (article R. 123-5 du code de l'urbanisme).
La zone UA représente à ce titre le cœur des villes et en délimite tout à la fois le centre et le noyau historique.
Les tissus centraux ainsi définis répondent à un certain nombre de règles en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne les constructions nouvelles, les coloris des bâtiments, les devantures commerciales ou bien encore la réalisation des aires de stationnement.
Sur ce dernier point, le règlement prévoit l’obligation de réaliser des aires de stationnement, et précise que pour les opérations d’extension, il est exigé pour l’habitat une place de stationnement par tranche entamée de 70 m2 de surface.
Toutefois cette obligation n’est aujourd’hui pas applicable aux constructions affectées à des logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’État, y compris dans le cas où les travaux s’accompagnent de la création de surface hors œuvre nette, dans la limite d’un plafond de 50 % de la surface hors œuvre nette existant avant le commencement desdits travaux.
Parallèlement, les résidences étudiantes situées en zone UA, c'est-à-dire en centre ville, ne bénéficient à l’heure actuelle que d’une place de parking pour cinq logements.
Dans une période où il n’est pas rare que chaque étudiant dispose d’un véhicule, cette situation génère donc une forte densité de véhicules en extérieur, peu adaptée aux exiguïtés des tissus urbains centraux.
C’est pourquoi il est proposé de modifier la législation, afin d’obliger ces résidences étudiantes situées en zone « UA » à avoir une place de parking par logement, ce qui permettrait de mieux organiser le stationnement en centre ville, et rendrait l’espace public aux piétons.
C’est la raison pour laquelle il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, d’adopter la proposition de loi suivante.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après le premier alinéa L. 123-1-3 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application des dispositions du premier alinéa concernant la création ou l’extension d’aires de stationnement dépendant d’une résidence universitaire dans les zones dites urbaines, chaque chambre estudiantine constitue un logement. »
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