Document
mis en distribution
le 6 mars 2007
N° 3727
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 février 2007.
PROPOSITION DE LOI
visant à permettre aux parents d’un enfant handicapé
de bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique
suite au décès de leur enfant,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR MM. Jean-Louis BIANCO, Gaëtan GORCE, Jean-Marc AYRAULT, Mmes Martine CARRILLON-COUVREUR, Paulette GUINCHARD, MM. François BROTTES, Jacques FLOCH, Mme Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Augustin BONREPAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. Michel CHARZAT, Alain CLAEYS, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Pierre COHEN, Michel DASSEUX, Mme Martine DAVID, MM. Marcel DEHOUX, Jean DELOBEL, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Marc DOLEZ, Tony DREYFUS, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Jean-Louis DUMONT, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Claude EVIN, Albert FACON, Michel FRANÇAIX, Jean GAUBERT, Mme Catherine GÉNISSON, MM. Joël GIRAUD, David HABIB, François HUWART, Serge JANQUIN, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Yves LE DRIAN, Jean LE GARREC, Jean-Marie LE GUEN, Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Guy LENGAGNE, Mme Annick LEPETIT, M. Jean-Claude LEROY, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Victorin LUREL, Bernard MADRELLE, Philippe MARTIN, Christophe MASSE, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Mme Hélène MIGNON, MM. Arnaud MONTEBOURG, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mme Marie-Renée OGET, MM. Christian PAUL, Jean-Claude PEREZ, Mme Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, MM. Paul QUILÈS, René ROUQUET, Michel SAINTE-MARIE, Mme Odile SAUGUES, MM. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, Pascal TERRASSE, Philippe TOURTELIER, Daniel VAILLANT, André VALLINI, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET, Lilian ZANCHI,
et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2),
députés.
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(1) Ce groupe est composé de : Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Jean Delobel, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Mme Geneviève Gaillard, M. Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson,
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MM. Jean Glavany, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Éric Jalton, Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Bernard Madrelle, Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin (Gers), Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Christophe Payet, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, M. Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Lilian Zanchi.
(2) MM. Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, Joël Giraud, François Huwart, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, Mme Christiane Taubira.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Dans certaines situations, la maladie ou le handicap de l’enfant oblige l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle et impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge des familles.
Depuis 2001, le congé de présence parentale pour enfant gravement malade permet aux parents de réduire ou de suspendre leur activité professionnelle pour rester auprès de leur enfant hospitalisé. Ce congé est assorti d’une allocation.
Dans d’autres cas, les parents reçoivent l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) lorsqu’ils assument à leur domicile la charge d’un enfant lourdement handicapé. Un complément d'allocation est accordé si l'enfant est atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne. Une des conditions pour bénéficier de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est l’obligation faite à l’un des deux parents de n’exercer aucune activité professionnelle ou d’exercer une activité à temps partiel.
La situation des parents est très douloureuse lorsque survient le décès de leur enfant. Outre la situation dramatique dans laquelle ils se retrouvent, ils perdent le bénéfice de l’allocation de compensation du handicap et peuvent connaître une situation de précarité financière.
L’article 1er complète le code du travail en créant une catégorie supplémentaire de bénéficiaires à l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
Il s’agit de permettre aux parents, alors qu’ils se retrouvent dans une situation dramatique suite au décès de leur enfant, de leur garantir un revenu et de les aider dans leur démarche de recherche d’emploi, alors que ces personnes n’ont pas pu exercer d’activité professionnelle et ne peuvent pas bénéficier d’allocation chômage.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Le premier alinéa de l’article L. 351-10 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toute personne qui bénéficiait de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé a droit à l’allocation de solidarité spécifique au décès de l’enfant handicapé. »
Article 2
Les charges résultant de l’application de la présente loi sont compensées pour l’État par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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