Document
mis en distribution
le 6 mars 2007
N° 3735
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 février 2007.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête visant à étudier les entraves à la bonne distribution de l’encours des contrats d’assurance-vie aux bénéficiaires désignés dans les contrats,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du Plan,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR M. Charles de COURSON,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le contrat d’assurance vie est un contrat à capital variable ou à prime unique régi par le code des assurances et soumis à un régime fiscal spécifique. Il a pour objet la constitution d’un capital par des versements libres ou réguliers. Le souscripteur du contrat acquiert automatiquement la qualité d’assuré et de bénéficiaire en cas de vie. En cas de décès avant terme, les capitaux sont versés au(x) bénéficiaire(s) de l’assurance-vie désigné(s) dans le contrat.
Aujourd’hui, l’encours des 22 millions de contrats d’assurance-vie souscrits en France s’élève à plus de 1 000 milliards d’euros. Malgré le décès de certains souscripteurs, une partie de cet encours n’est pas redistribuée aux bénéficiaires désignés dans les contrats. Il s’agit des contrats non réclamés, dits en déshérence.
Dans son rapport annuel 2006, le Médiateur de la République évalue le nombre de ces contrats entre 150 000 et 170 000, soit un encours de l’ordre d’un milliard d’euros, reprenant ainsi une estimation de la FFSA (Fédération française des sociétés d’assurances) qui remonte à plus de sept ans, époque à laquelle l’encours des contrats d’assurance-vie ne représentait en tout que 564 milliards d’euros…
« Chaque année, plusieurs milliards d’euros restent ainsi captés par les compagnies d’assurances alors qu’ils auraient dus être, conformément à la volonté des défunts, reversés à des bénéficiaires », s’indigne le Médiateur, Jean-Paul Delevoye.
En mai 2006, sous la pression des élus et de l’opinion, les assureurs ont mis en place le système Agira (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) auprès duquel toute personne peut demander si elle ne serait pas bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie d’une personne décédée.
Mais les résultats « s’avèrent décevants » avec quelques centaines de réponses positives pour des milliers de demandes, relève le Médiateur, qui souligne aussi « le frein psychologique et éthique important » à laisser l’initiative à l’éventuel bénéficiaire.
La représentation nationale a le devoir de s’assurer de la bonne redistribution de l’encours de ces contrats. Face à l’ampleur de la tache et à l’importance de ce sujet qui concerne bon nombre de français, seule une commission d’enquête, dotée de pouvoirs d’investigation larges, aura les moyens de faire la lumière sur cette « situation inacceptable sur le plan éthique ».
Telles sont les raisons pour lesquelles, Mesdames, Messieurs, il vous est demandé de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
En application des articles 140 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres visant à :
1. préciser la notion de contrats d’assurance-vie en déshérence et les causes de ces déshérences ;
2. évaluer le nombre et le montant de ces contrats en déshérence ;
3. définir si le cadre juridique et les moyens mis en œuvre par les organismes gestionnaires des contrats d’assurance-vie en vue de trouver les bénéficiaires sont bien adaptés à l’objectif poursuivi ;
4. préciser les conditions d’utilisation des fonds des contrats en déshérence ;
5. effectuer des comparaisons internationales sur chacun des points mentionnés ci-dessus.
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