Document
mis en distribution
le 1er mars 2007
N° 3758
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 février 2007.
PROPOSITION DE LOI
visant à instituer une prestation de serment pour les maires et adjoints des communes de la République française,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévuspar les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR M. Bernard PERRUT,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La décentralisation a accru ces dernières années les responsabilités des élus locaux, spécialement des maires et de leurs adjoints, et plus que jamais nos concitoyens sont attachés à une gestion rigoureuse de leur commune, et au respect de la morale politique, de la transparence, de la probité.
Dans plusieurs pays, proches de nous, l'Irlande, les Pays-Bas, la Grèce, la Belgique, la Suisse, est organisée une prestation de serment pour la prise de fonction d'un certain nombre de responsables publics. En France, les prestations de serment existent pour les avocats, les magistrats, les médecins, mais les maires et les adjoints qui agissent en tant qu'exécutifs de leurs communes, mais aussi comme agents de l'État pour appliquer et faire appliquer les lois et règlements, ne sont pas concernés par un tel engagement par serment, un terme qui tire son origine du latin « sacramentum » qui veut dire « rendre sacré », et traduit l’engagement solennel d’une personne de remplir les devoirs inhérents à sa charge.
Aussi, faut-il envisager que le serment politique au lendemain d'une élection, puisse traduire cet acte de fidélité et de dévouement des élus à leurs concitoyens qui viennent de les choisir, et ainsi constituer un acte fort de confiance et de respect.
Cet engagement solennel à l'occasion de l'installation du conseil municipal, au cours de la première réunion publique, est de nature à fonder l'engagement de celles et ceux qui ont été choisis.
Par sa portée exemplaire et symbolique, le serment valorisera la responsabilité politique des élus, leur attachement aux valeurs républicaines ; il sera à la fois promesse de fidélité et de dévouement, et aura aussi une valeur pédagogique, notamment à destination des jeunes qui assistent à l'installation du conseil municipal, un moment souvent émouvant pour les nouveaux élus, leurs familles, et celles et ceux qui les ont soutenus.
C'est pourquoi, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi de nature à améliorer notre vie politique et les conditions d'exercice de la démocratie locale.
Chaque maire, chaque adjoint, prêtera serment d'exercer son mandat dans le respect de la Constitution, de son préambule et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L’article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aussitôt après leur élection, le maire et ses adjoints prêtent serment devant le conseil municipal d’exercer leur mandat dans le respect de la Constitution, de son Préambule et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. »
© Assemblée nationale