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mis en distribution
le 13 mars 2007
N° 3759
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 février 2007.
PROPOSITION DE LOI
tendant à instaurer pour tous les élèves de classe de seconde un apprentissage aux gestes élémentaires de premiers secours,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR M. Jean-Claude FLORY,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’apprentissage des gestes élémentaires de premier secours constitue un véritable enjeu de sécurité publique. Maintes fois initiée, force est de constater que la réflexion n’a pas encore trouvé de cadre opérationnel. Pourtant l’article L. 312-13-1 du code de l’éducation, issu de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, a prévu que « tout élève bénéficie dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d’une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours, ainsi que d’un apprentissage auxquels ils sont exposés à leur âge (sécurité routière, comportement à risques, etc.) des gestes élémentaires de premiers secours ».
Cette formation pourrait être assurée par les sapeurs pompiers, des organismes ou des associations habilitées. Dispensée aux jeunes adolescents en classe de seconde elle pourrait permettre à la fois de les sensibiliser aux dangers de toute nature et permettre de sauver des centaines, des milliers de vies chaque année.
En effet, tous les avis d’experts concordent, les chances de survie d’une victime sont accrues si un sauveteur présent sur les lieux de l’accident effectue les premiers gestes avant l’arrivée des secours spécialisés.
Aucun adolescent de notre pays, et donc demain aucun adulte, ne doit méconnaître cet enseignement indispensable.
Tel est Mesdames, Messieurs, l’objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons d’adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
L’article L. 312-13-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
«Art. L. 312-13-1.– Tout élève bénéficie, au dernier niveau du lycée d’une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d’un apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours. Cette formation est assurée par des sapeurs-pompiers, des organismes ou des associations habilitées. »
Article 2
L’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° La formation prévue par l’article L. 312-13-1 du code de l’éducation. »
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