Document
mis en distribution
le 22 mars 2007
N° 3774
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 mars 2007.
PROPOSITION DE LOI
relative aux compétences des établissements publics de coopération intercommunale en matière économique,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR M. Philippe TOURTELIER
et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2),
députés.
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(1) Ce groupe est composé de : Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Jean Delobel, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Mme Geneviève Gaillard, M. Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Éric Jalton, Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Bernard Madrelle, Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin (Gers), Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Christophe Payet, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, M. Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Lilian Zanchi.
(2) MM. Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, Joël Giraud, François Huwart, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, Mme Christiane Taubira.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’article 15 de la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d’économie mixte locale a introduit dans le code général des collectivités territoriales un article L. 5111-4 créant une cinquième partie intitulée « La coopération locale » et comportant un chapitre unique rendant applicable aux groupements de collectivités et aux autres établissements publics locaux les dispositions des chapitres II (garanties d’emprunts) et III (participation au capital de sociétés) du titre V (interventions en matière économique et sociale) du livre II de la deuxième partie du code. Sont donc exclues de ce régime les dispositions du chapitre premier (aides économiques) du même titre. Au titre de ces dispositions sur lesquelles les EPCI ne peuvent légalement fonder d’éventuelles interventions figurent les articles L. 2251-1 à L. 2251-4, et notamment l’article L. 2251-3 relatif à « la création ou au maintien d’un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural ».
Dans une réponse publiée au JO Sénat du 19 mars 1998, le ministre chargé de la décentralisation indiquait que cette exclusion est due à une erreur de codification. En effet, l’article 16 de la loi du 2 mars 1982 qui étendait aux EPCI le régime des interventions économiques des communes (prévu par les articles 5 et 6 de cette loi dont est issu l’article L. 2251-3) avait été abrogé et non repris dans la codification concernant les compétences communales.
En l’absence de disposition expresse, et comme l’a confirmé la Cour administrative d’appel de Lyon le 27 juillet 2004 en annulant la délibération d’un SIVOM ayant attribué des subventions sur la base de l’article L. 2251-3 du CGCT, les EPCI sont donc désormais incompétents pour porter des dossiers de demande de subvention en matière de service essentiel à la population. De ce fait, de nombreuses communautés ne peuvent intervenir pour aider au maintien des commerces. Cette impossibilité juridique est dommageable et il convient de la corriger.
Tel est l’objet de la présente proposition de loi, comportant un article unique tendant à opérer une réécriture de l’article L. 5111-4 du code général des collectivités territoriales destinée à permettre de nouveau aux EPCI d’intervenir en la matière.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après l’article L. 5111-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5111-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5111-4-1. – L’article L. 2251-3 est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale. »
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