Document
mis en distribution
le 15 mai 2007
N° 3797
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 mai 2007.
PROPOSITION DE LOI
visant à favoriser l’équilibre territorial
du mécénat d’entreprise,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR MM. Antoine HERTH, Patrick BEAUDOUIN, Marc BERNIER, André BERTHOL, Jean-Marie BINETRUY, Jacques BOBE, François CALVET, Georges FENECH, Alain FERRY, Claude GATIGNOL, Alain GEST Jean-Marie GEVEAUX, Charles-Ange GINESY, Jacques GODFRAIN, François GROSDIDIER, Pierre HÉRIAUD, Édouard JACQUE, Pierre LASBORDES, Gérard MENUEL, Alain MERLY, Denis MERVILLE, Pierre MICAUX, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Jean-Marc NESME, Mmes Bérengère POLETTI, Marcelle RAMONET, MM. Éric RAOULT, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Dominique RICHARD et Guy TEISSIER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En réformant le régime fiscal des dons, la loi du 1er août 2003 a donné un nouvel élan au mécénat d’entreprise et à la création de fondations.
Les entreprises qui désirent s’engager dans cette voie ont à leur disposition plusieurs outils : soit elles soutiennent des fondations sous égide telle que la Fondation de France ou des fondations reconnues d’utilité publique, soit elles créent leur propre fondation.
Nombreux sont les entreprises et groupes d’entreprises de renommée nationale voire internationale qui ont fait le choix de créer leur propre fondation.
L’expérience prouve que cette montée en puissance du mécénat d’entreprise profite essentiellement à Paris et à la Région parisienne.
Le déséquilibre qui en résulte, au détriment des autres régions françaises, et qui est comparable à ce que l’on relève dans d’autres domaines dans lesquels Paris et la région Île-de-France (50 % des crédits publics en matière de culture / 20 % de la population) sont déjà largement favorisés par rapport au reste de la France, a des effets négatifs sur le plan de l’aménagement et de l’équilibre des territoires.
Pour des raisons tenant au souci de favoriser le rééquilibrage territorial du mécénat d’entreprise, il est proposé d’instituer un système différenciant le niveau d’incitation fiscale en fonction du lieu de réalisation de l’opération de mécénat et en favorisant fiscalement les dons destinés au financement d’actions qui bénéficieront à des territoires situés en dehors des limites de la région Île-de-France.
Compte tenu de ce qui précède, le plafond de déduction serait de 4 pour mille du chiffre d’affaires de l’entreprise donatrice lorsque le produit est affecté au financement d’actions de mécénat réalisées à Paris et dans les départements limitrophes et de 6,5 pour mille lorsqu’elles concernent le reste du territoire national.
Tels sont les motifs pour lesquels je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Le début du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. – Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 4 pour mille du chiffre d’affaires lorsqu’ils ont vocation à financer des actions de mécénat réalisées dans la région d’Île de France et de 6,5 pour mille dans les autres cas, effectués… » (le reste sans changement).
Article 2
Les pertes éventuelles de recettes résultant pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées par le relèvement à due concurrence des tarifs de la taxe visée à l’article 991 du code général des impôts.
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