N° 3701 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 février 2007 RAPPORT D'INFORMATION DÉPOSÉ en application de l'article 86, alinéa 8, du Règlement PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, sur la mise en application de la loi n° 2006-739 PAR M. Claude BIRRAUX, Député. -- SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION 5 I.- LES TEXTES D'APPLICATION DÉJÀ PUBLIÉS 7 II.- LES TEXTES D'APPLICATION DE LA LOI DONT LA PUBLICATION RAPIDE EST NÉCESSAIRE 8 III.- LES AUTRES TEXTES D'APPLICATION DE LA LOI 11 EXAMEN EN COMMISSION 13 MESDAMES, MESSIEURS, En application de l'article 86, alinéa 8, du Règlement de l'Assemblée nationale,le présent rapport dresse un premier bilan de la mise en application de la loi de programme n° 2006-739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs, faisant état « des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées pour la mise en œuvre de ladite loi, ainsi que de ses dispositions qui n'auraient pas fait l'objet des textes d'application nécessaires ». La plupart des dispositions de la loi du 28 juin 2006 sont d'application immédiate, c'est-à-dire qu'elles ne nécessitent pas de mesure réglementaire d'application. C'est le cas des dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 10, 11, 15, 16, 17, 19, 23 et 24. Les autres dispositions de la loi nécessitent, en revanche, des textes réglementaires d'application. I.- LES TEXTES D'APPLICATION DÉJÀ PUBLIÉS À ce jour, deux des textes d'application de la loi ont été publiés. Il s'agit, en premier lieu, d'un décret (1) relatif aux groupements d'intérêt public (GIP) dont le fonctionnement est régi par les dispositions codifiées issues de l'article 13 de la loi. On se souvient que ces GIP ont pour mission de gérer des équipements de nature à favoriser et à faciliter l'installation et l'exploitation du laboratoire, de mener des actions d'aménagement du territoire et de développement économique local et de soutenir des actions de formation ainsi que des actions en faveur du développement, de la valorisation et de la diffusion de connaissances scientifiques et technologiques. Bénéficiant à cette fin d'une part du produit de taxes additionnelles instituées par la loi, chaque GIP constitue ainsi l'instrument principal de l'accompagnement économique local qui met en œuvre la solidarité nationale avec les territoires abritant le laboratoire souterrain. Ce décret se borne à organiser la mise en conformité des statuts des groupements d'intérêt public existants avec les nouvelles dispositions législatives dans un délai de six mois. Il n'appelle pas de commentaire particulier de votre rapporteur. Le second décret publié (2) vise également à appliquer l'article 13 de la loi en définissant la zone de proximité du laboratoire souterrain. On se souvient que les collectivités territoriales ou leurs groupements situés en tout en partie dans cette zone peuvent adhérer de plein droit aux GIP et que ceux-ci conduisent une action d'aménagement du territoire et de développement économique particulière dans cette zone. Pris après avis favorable des deux conseils généraux concernés (les conseils généraux de la Meuse et de la Haute-Marne), ce décret énumère les communes constituant la zone de proximité. Il n'appelle pas, non plus, de commentaire particulier de votre rapporteur. II.- LES TEXTES D'APPLICATION DE LA LOI DONT LA PUBLICATION RAPIDE EST NÉCESSAIRE La préparation de la plupart des autres textes d'application prévus par la loi est très avancée et leur publication devrait donc intervenir rapidement. Les textes d'application de la loi le plus important sont le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) et le décret en établissant les prescriptions, prévus par l'article 6 de la loi. Le PNGMDR vient d'être transmis officiellement au Parlement. Conformément à la loi, l'Office d'évaluation des choix scientifiques et technologiques l'évaluera et a confié cette évaluation à M. Christian Bataille et à votre rapporteur qui vous renvoie donc à ce rapport. La publication du décret établissant les prescriptions du PNGMDR sera un peu plus tardive compte tenu de la consultation préalable obligatoire du comité à l'énergie atomique imposée par le décret n° 72-1158 du 14 décembre 1972 pris pour l'application du décret du 29 septembre 1970 relatif au commissariat à l'énergie atomique. Un projet de décret a été présenté de manière informelle à M. Christian Bataille et à votre rapporteur, dans le cadre de la préparation du présent rapport et du rapport d'évaluation du PNGMDR par l'Office, qui en ont demandé la modification afin d'en assurer une meilleure conformité avec les dispositions de la loi prévoyant que l'une des orientations que doivent respecter le PNGMDR et ce décret est la recherche de la réduction de la quantité et de la nocivité des déchets radioactifs notamment par le traitement des combustibles usés. La préparation des autres textes d'application dont la publication rapide est nécessaire est également très avancée. Par ordre des articles de la loi, il s'agit, tout d'abord, du projet de décret en Conseil d'État relatif aux modalités d'encadrement du traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger, qui met en œuvre l'article 8 de la loi. Ce projet de décret a fait l'objet d'un avis favorable (sous réserve de suggestions de modification de portée limitée) de l'autorité de sûreté nucléaire (3) et a été rendu public par celle-ci à l'occasion de la publication de son avis. Il a été transmis au Conseil d'État. En second lieu, un décret simple doit intervenir en application de l'article 9 de la loi pour désigner les membres de la commission nationale d'évaluation, dans sa nouvelle composition prévue par la loi. Les membres de cette commission sont désignés par l'Assemblée nationale et par le Sénat, sur proposition de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et par le Gouvernement sur proposition soit de l'Académie des sciences morales et politiques soit l'Académie des sciences. La liste des membres désignés par le Gouvernement a été arrêtée. Celui-ci attend toutefois, pour la publication de ce décret, la désignation des membres désignés par l'Assemblée nationale et par le Sénat. La proposition correspondante de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a été adoptée par celui-ci lors de sa réunion du mercredi 14 février. En troisième lieu, un décret en Conseil d'État est nécessaire, en application de l'article 18 de la loi, pour préciser la composition et les modalités de fonctionnement du comité local d'information et de suivi du laboratoire souterrain. Le projet de décret correspondant a été transmis au Conseil d'État et sa publication devrait intervenir courant mars. En quatrième lieu, un décret simple est prévu par l'article 20 de la loi pour préciser les modalités de sécurisation du financement des charges nucléaires. Ce projet de décret a fait l'objet, le 1er février 2007, d'un avis favorable de l'autorité de sûreté nucléaire4 et a été rendu public par celle-ci à l'occasion de la publication de son avis. À cette occasion, l'autorité de sûreté nucléaire a souhaité voir porté de trois à quatre mois le délai dans lequel il lui appartiendra de rendre un avis sur le rapport triennal fait par les exploitants présentant l'évaluation de leurs charges nucléaires, les méthodes appliquées pour le calcul des provisions afférentes à ces charges et les choix retenus en ce qui concerne la composition et la gestion des actifs affectés à la couverture des provisions. Votre rapporteur soutient cette proposition de modification. Ce projet de décret a également reçu, le 24 octobre 2006, un avis favorable du conseil national de la comptabilité5. La publication de ce décret est désormais imminente. Il sera complété par un arrêté le précisant, le projet d'arrêté correspondant ayant également recueilli un avis favorable de l'autorité de sûreté nucléaire6. Enfin, des textes d'application sont nécessaires pour mettre en œuvre les dispositions issues de l'article 21 de la loi instituant trois taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base et organisant le versement de leurs produits soit à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (s'agissant de la taxe additionnelle dite « de recherche ») soit aux GIP (s'agissant des taxes additionnelles dites « d'accompagnement » et « de diffusion technologique »). Trois décrets en Conseil d'État d'application de cet article sont ainsi prévus. Deux doivent fixer, dans la fourchette prévue par la loi, les coefficients multiplicateurs établissant le niveau de chacune des taxes additionnelles par leur application à une somme forfaitaire fixées par la loi. Le premier de ces décrets doit fixer les coefficients multiplicateurs des taxes additionnelles dont le produit est versé aux GIP et doit être soumis à l'avis des conseils généraux concernés et des groupements d'intérêt public. Le second doit fixer le coefficient multiplicateur de la taxe additionnelle de recherche. Faute de parution immédiate de ces décrets et pour assurer un fonctionnement du dispositif dès le 1er janvier 2007, ces coefficients multiplicateurs ont toutefois été fixés, pour l'année 2007, par l'article 34 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 dont les dispositions sont issues d'un amendement présenté par notre collègue sénateur, M. Bruno Sido, par ailleurs président du conseil général de la Haute-Marne. La publication des décrets à l'absence desquels supplée ce dispositif législatif ne présente donc plus de caractère d'urgence. Un troisième décret en Conseil d'État reste, en revanche, nécessaire à l'application de cet article. Il s'agit du décret devant fixer la fraction de la part du produit de la taxe additionnelle d'accompagnement versé aux GIP devant être reversée par ceux-ci aux communes du département dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire souterrain, au prorata de leur population. On se souvient que cette fraction ne peut excéder 20 % de la part du produit versé aux GIP. M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, a précisé au cours de l'audition commune de la Commission et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques du mardi 13 février 2007, que cette fraction serait différente dans chacun des départements pour compenser la différence de population dans les zones concernées et assurer une égalité de la dotation par habitant, qui devrait atteindre environ 500 euros par an et par habitant. Le projet de décret correspondant a été transmis au Conseil d'État. III.- LES AUTRES TEXTES D'APPLICATION DE LA LOI Deux autres textes d'application sont nécessaires mais ne présentent pas de caractère d'urgence. Il s'agit, en premier lieu, du décret prévu par l'article 12 établissant la zone de consultation des collectivités territoriales sur la demande d'autorisation du centre de stockage dont la loi prévoit qu'elle doit être instruite en 2015. En second lieu, l'article 22 impose aux responsables d'activités nucléaires et aux autres entreprises concernés d'établir, de tenir à jour et de mettre à la disposition de l'autorité administrative et, pour ce qui relève de sa compétence, de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, les informations nécessaires à l'application et au contrôle des dispositions de la loi. Ce décret est en cours de préparation mais a surtout vocation à permettre la réalisation du prochain inventaire des matières et des déchets radioactifs qui interviendra en 2009. Il ne présente donc pas non plus d'urgence particulière. Enfin, le Gouvernement n'exclut pas la publication d'un décret en Conseil d'État relatif au fonctionnement de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs tenant compte des nouvelles attributions confiées à celle-ci par la loi. Cet éventuel décret n'est toutefois pas nécessaire à la mise en œuvre de la loi. Tous les textes d'application rapidement nécessaires pour permettre la mise en œuvre de la loi de programme n° 2006-739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs ont donc été publiés ou sont sur le point de l'être. Lors de sa réunion du mercredi 14 février, la Commission a procédé à l'examen du rapport de M. Claude Birraux, sur la mise en application de la loi de programme n° 2006-739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs. Le Président Patrick Ollier a, tout d'abord, souligné le grand succès de l'audition publique des différentes parties prenantes à l'application de la loi de programme du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs organisée conjointement avec l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques qui s'est tenue mardi 13 février. Le travail sérieux fait sur ces questions honore le Parlement. Le mérite en revient à MM. Claude Birraux et Christian Bataille. Le renforcement du contrôle par le Parlement de l'application des lois est un élément majeur de la revalorisation de sa place au sein des institutions. Depuis un an, la Commission a examiné quatre de ces rapports d'application. Après avoir rappelé l'état d'avancement des textes d'application de la loi, M. Claude Birraux, rapporteur, a rappelé que l'application concrète de la loi n'était toutefois pas qu'une question juridique mais qu'elle nécessitait aussi un engagement concret des différents opérateurs concernés. Il a estimé que l'audition publique du mardi 13 février avait dissipé toute inquiétude sur ce point. Les organismes de recherche ont présenté leur action et ont souligné, et c'est un point essentiel, la continuité des travaux qu'a rendu possible le vote rapide de la loi. Les industriels ont également présenté leur stratégie et leurs actions. Celles d'entre elles qui concernent le développement économique local méritent que nous leur prêtions une attention particulière, la question étant été trop négligée pendant une dizaine d'années. En conclusion, on peut affirmer qu'aucun projet de loi n'a été préparé par un travail en amont aussi approfondi que la loi du 28 juin 2006. Alors que certains commentateurs se plaisent à décrire un Parlement inutile et à déprécier le rôle de ses membres, la préparation, l'examen et désormais le suivi de l'application de ce texte ont, au contraire, honoré le Parlement. Enfin, ce travail a été rendu possible par la continuité de l'action de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques et à sa collaboration exemplaire, à toutes les étapes, avec la Commission des affaires économiques. Le rapporteur a remercié tout particulièrement M. Christian Bataille et le président Patrick Ollier. Le Président Patrick Ollier a salué également le travail de M. Christian Bataille en soulignant l'exemplarité d'une collaboration entre un député membre de la majorité et un député membre de la majorité au service de l'intérêt général et en notant que le suivi consensuel de certains dossiers favorisait, en outre, leur avancement sans heurt malgré les alternances. M. Christian Bataille a rappelé qu'il travaillait sur la question des déchets radioactifs depuis 1989, durée très longue au regard du temps politique mais bien modeste au regard des délais techniques et des échéanciers fixés par les lois de 1991 et de 2006. Depuis lors, une politique de gestion des matières et des déchets radioactifs a été définie et est mise en œuvre, comme l'a rappelé le rapporteur. En réponse aux contrevérités trop souvent répétées, il faut donc rappeler, d'une part, que la sûreté de nos centrales nucléaires est garantie par le contrôle vigilant de l'autorité de sûreté et, d'autre part, que la mise en œuvre des solutions de gestion des déchets radioactifs avancent. On ne peut donc plus dire aujourd'hui qu'il n'y a pas de solution en matière de gestion des déchets radioactifs. Même pour les déchets à haute activité et à vie longue, les échéances de mise en œuvre des solutions prévues par la loi de 2006 sont désormais proches. Après un regrettable retard initial, les choses avancent donc désormais bien et, dans une vingtaine d'années, la France aura mis en place un dispositif complet et exemplaire de gestion des matières et des déchets radioactifs. À l'issue de ce débat, la Commission a décidé, à l'unanimité, le dépôt du rapport en vue de sa publication, en application de l'article 86, alinéa 8, du Règlement. 1 () Décret n° 2006-1606 du 14 décembre 2006 relatif aux groupements d'intérêt public régis par l'article L. 542-11 du code de l'environnement. 2 () Décret n° 2007-150 du 5 février 2007 définissant le périmètre de la zone de proximité prévue à l'article L. 542-11 du code de l'environnement, concernant le laboratoire souterrain de Meuse et de Haute-Marne destiné à étudier les formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs. 3 () Avis n° 2007-AV-0015 du 1er février 2007. 4 () Avis n° 2007-AV-0013 du 1er février 2007. 5 () Avis n° 2006-14 du 24 octobre 2006. 6 () Avis n° 2007-AV-0014 du 1er février 2007. |
