N° 2891 - Rapport de MM. Claude Birraux et Jean-Yves Le Déaut, établi au nom de cet office, sur la gouvernance mondiale de l'Internet (compte rendu de l'audition publique du 8 décembre 2005) - XIIe législature

Toutefois, le système présente des limites qui touchent à la gouvernance et qui vont sans doute conduire à la création de nouveaux systèmes d'identification. Le système actuel est d'un abord assez simple mais sans plus, puisqu'il faut quand même taper http://www... ; c'est pour pallier cet inconvénient que les moteurs de recherche ont été mis au point. Ensuite, le système utilise les caractères de l'alphabet latin, sans accents ni espaces, ce qui le situe très nettement dans le monde anglo-saxon. La question se pose alors du multilinguisme et de l'accès à l'Internet de toutes les populations du monde. La possibilité commence à émerger - mais pas sous l'impulsion d'ICANN - d'intégrer, par exemple, les caractères chinois et les accents français. Enfin, l'Internet est aujourd'hui axé sur le web et le courrier électronique, mais il le sera sans doute à l'avenir sur les communications entre machines et entre objets. Si les étiquettes RFID se généralisent, il faudra développer un système de nommage. C'est ce qui explique la création de l'Object Naming System (ONS), dont la gouvernance devra être au moins autant surveillée que celle du DNS aujourd'hui. Cela dit, à ce jour les moteurs de recherche s'appuient tous sur le DNS et l'on trouve malgré cela une solution pour le multilinguisme. J'appelle l'attention sur le fait que l'approche ONS consistera à créer un espace spécifique pour les objets dans le DNS.

Les enjeux majeurs sont la neutralité et la répartition équilibrée des pouvoirs à la tête de l'arbre de nommage. Or, le flou est complet, qu'il s'agisse d'ICANN, d' IANA ou de VeriSign. Tout cet édifice doit être clarifié, comme doit l'être le rôle du département américain du commerce.

Un autre enjeu tient à ce que tout en préservant l'universalité du dispositif, il faut mettre au point des procédures transparentes pour savoir qui crée des extensions de l'Internet. A cet égard, que pensent par exemple les gouvernements de «cat» pour la communauté catalane, ou de «asia» ? D'autre part, la gestion des serveurs racines suscitent de nombreuses interrogations sans réponses : comment y accède-t-on ?

Le nommage est une suite d'espaces imbriqués hiérarchiquement. De ce fait, des espaces locaux sont possibles, comme on le voit avec « .fr». Nos règles spécifiques rejoignent les préoccupations citoyennes qui ont été exprimées, qu'il s'agisse de la politique d'identification, de la protection des données personnelles ou de la protection des communes. En conclusion, il faut travailler à la tête du système de nommage, continuer d'appliquer l'approche équilibrée que nous avons de notre espace et la promouvoir à l'international.

M. Louis POUZIN, Directeur des projets, Eurolinc France

Nous apprécions l'initiative prise par l'Office de porter le débat au Parlement, hors des milieux techniques où nous sommes généralement confinés. Pour nous, l'Internet n'est pas seulement un outil technique, mais est fait pour les hommes et les sociétés; ses aspects sociétaux et son impact social sont donc ce qu'il y a de plus important. Cependant, les techniciens peuvent apporter leur pierre à l'édifice commun.

Les adresses sont attribuées par des organismes satellites des Etats-Unis. A ce jour, on compte 4,2 adresses électroniques par habitant aux Etats-Unis, 2 au Canada, 0,6 en France et en Allemagne. Les autres données sont exprimées en pourcentages : 6 % au Brésil, 2 % en Chine, 0,5 % en Indonésie et seulement 0,3 % en Inde. Autrement dit, l'allocation d'adresses par les Etats-Unis est extrêmement inéquitable. De surcroît, elle a toujours un sens politique ou économique : on favorise les riches au détriment des pauvres puisque actuellement les RiRs attribuent les adresses à partir de besoins « documentés », et le système est structurellement conçu pour éliminer toute influence des gouvernements, excepté celle du gouvernement américain.

Les noms de domaines sont à ce jour gérés à 68 % par des sociétés américaines, ce qui induit à la fois une certaine domination de leurs méthodes de gestion et une certaine domination de ce que j'appellerai la tirelire ; chaque nom de domaine attribué rapportant 10 dollars par an, il suffit de multiplier ce montant par 55 millions pour se rendre compte que les sommes en jeu ne sont pas négligeables.

M. Weill a souligné à juste titre l'omniprésence de l'anglais dans l'architecture de l'Internet. Cette langue n'étant pas familière à tous, une évolution est indispensable, d'autant plus nécessaire que seule la régionalisation de l'usage permettra que l'outil devienne véritablement un outil « grand public », au lieu qu'il soit comme aujourd'hui un outil pour initiés. Le principe de la régionalisation a d'ailleurs été adopté lors du Sommet de Genève, en 2003, et figure dans la déclaration finale. C'est dire que le monde entier y invite.

La recherche est foisonnante mais l'innovation est orientée vers la création de gadgets ou la lutte contre le piratage. On s'interdit en revanche de remettre en cause l'architecture proprement dite, à savoir ce qui a trait à l'adressage, au routage, au nommage et au DNS, sortes de nouveaux tabous dont on parle sans les critiquer. Il y aurait pourtant bien d'autres manières d'organiser un système qui présente de nombreuses anomalies : problèmes de mobilité, une génération de retard par rapport au GMS, fonctionnement mystérieux, instruments statistiques lacunaires, sécurité nulle, traçabilité correcte uniquement si l'on a affaire à des gens honnêtes mais inexploitable quand on est face à des gangsters, absence d'analyse des conséquences sociétales de l'utilisation d'objets communicants ... Sécurité et certification sont pourtant indispensables, puisque les décisions prises ont une incidence pour les individus. En bref, aucune synthèse globale n'est faite des implications de l'Internet et, en pratique, les normes américaines se sont imposées. Il faut les analyser.

Le remède, c'est la recherche, mais une recherche qui doit avoir des retombées industrielles. Je l'ai dit, ce n'est pas le cas aujourd'hui pour l'architecture de l'Internet, alors que c'est indispensable. Des contrats européens de systèmes pilotes sont donc nécessaires. J'observe que le registre .eu aurait pu être conçu comme un outil multilingue, ce qui n'est pas le cas, et comme un espace de confiance, ce qui n'est pas le cas non plus. Nous sommes loin de ce que nous attendions. Le rapport Vox Internet 2005, publié sous l'égide de la Fondation Maison des sciences de l'homme, fournit des précisions complémentaires sur la stratégie européenne et la manière dont les institutions de l'Union européenne ont jugé bon de passer contrat avec différentes sociétés américaines du secteur. Il y a sans aucun doute matière à se poser des questions sur la cohérence de cette politique.

M. Dominique WOLTON, Directeur de recherche au CNRS UPS 2262 Information, communication et enjeux scientifiques,
membre du conseil scientifique de l'OPECST

Je traiterai essentiellement des aspects politiques. Quand j'ai publié Internet et après, en 1999, on était au maximum de la bulle Internet et on m'a traité de fieffé réactionnaire, ne croyant pas au progrès technique, alors que cela fait vingt-cinq ans que j'écris à ce sujet. Je n'ai pas changé d'analyse et les événements me donnent plutôt raison.

Je répète inlassablement que l'Internet est un système d'information et non pas de communication. Il est fondamental de préserver la différence entre les deux : l'information est un message, quel qu'il soit, son, voix, donnée, image ; la communication, c'est la relation. Et tout devient compliqué quand on passe du message à la relation, d'un cerveau à l'autre. Quelle que soit la performance des systèmes techniques, tant qu'ils restent centrés sur la production et la diffusion, ils n'abordent pas la question centrale qui est qu'on ne met pas des ordinateurs mais des êtres humains au bout des réseaux. Ce que met en jeu la communication est tout simple, c'est l'intelligence des récepteurs. Le récepteur, c'est vous, c'est moi ; nous sommes tordus, compliqués, nous n'écoutons pas, nous ne répondons pas, nous décodons, nous recodons, nous mentons, nous trichons... c'est vrai pour la radio, c'est vrai pour l'écrit, c'est vrai pour la télévision, c'est évidemment vrai pour l'Internet. C'est d'ailleurs pour cela que l'Internet n'a pas rendu les hommes meilleurs : la cybercriminalité augmente proportionnellement au nombre des internautes. Je le répète, il faut avoir toujours en tête que l'Internet n'est qu'un système d'information et que la question sociétale, politique, culturelle ne se pose que quand on sort du système d'information et qu'on arrive à la communication.

Or, dans l'idéologie occidentale, le mot information est noble tandis que le mot communication est « bougnoule ». Quand on travaille sur une théorie de l'information, on est noble, si on travaille sur une théorie de la communication, on est bullshit ! Eh bien, c'est exactement l'inverse : si l'information a autant de faveur et la communication autant de défaveur, c'est bien parce que la première est simple et la seconde compliquée. Vous le voyez d'ailleurs très bien dans votre vie privée, sexuelle, affective, professionnelle ainsi que dans votre vie politique : la communication, ça ne marche jamais. Et c'est bien pour cela qu'on court comme des fous après des systèmes d'information.

M. Claude BIRRAUX, Président : Mais la communication pervertit le système politique...

M. Dominique WOLTON - Eh bien voilà, vous dites comme tout le monde ! Je devrais publier un bréviaire des idées reçues... Ce n'est pas la communication : vous autres, hommes politiques, passez votre vie à ne faire que de la communication, ce qui est la plus noble des choses, puisque vous essayez de dire aux gens des choses raisonnables qu'ils ne veulent pas entendre, de vous faire élire sur un malentendu, de faire quelque chose que vous ne pouvez pas faire. Ce ne sont donc ni la communication ni les paillettes qui vous empêchent d'agir, mais le fait que vous avez une vision du monde et que les gens qui sont en face de vous s'en fichent ou en ont une autre. Vous savez donc très bien que, quand vous transmettez un message, ça ne marche pas, et c'est bien ce que vous mesurez d'ailleurs quand vous vous faites battre à une élection : vous pouvez avoir le meilleur message du monde, s'il n'a pas été reçu par ce fameux récepteur, vous êtes battus !

La question politique la plus importante, c'est donc la communication, jamais l'information. Mais comme l'information, c'est plus simple, on suppose que le récepteur est en ligne avec l'émetteur, on suppose que si on a un bon message et une bonne émission de ce message, on aura une bonne réception. Eh bien non !

La distorsion est de plus en plus grande au fur et à mesure qu'on va vers les systèmes d'information.

Toute théorie de la communication est plus importante que la théorie de l'information. De cette importance de la communication, je tire la conclusion que le discours de l'ingénieur sur les sociétés de l'information ne vaut pas grand-chose. Si on veut poser la question politique des systèmes d'information, la radio, la télévision, la presse écrite, le livre, il faut évidemment parler de société de la communication et jamais de société de l'information, qui relève d'un vocabulaire d'ingénieur. Je rappelle que j'ai commencé à travailler sur les techniques d'information en 1972, c'est dire si j'ai entendu des idées à ce propos...

Deux événements qui se déroulent au dernier trimestre de cette année montrent bien la complexité de ces affaires.

D'abord, le vote à l'Unesco le 21 octobre, par 154 voix contre 148, en faveur de la reconnaissance de la diversité culturelle, les Etats-Unis et Israël ayant voté contre parce qu'ils n'ont aucun problème de diversité culturelle à l'intérieur comme à l'extérieur. Cela va tout changer, car cette date marque le début de la pagaille : il va falloir respecter les langues, les cultures, les philosophies, les religions. Naturellement, les systèmes d'information vont être de plus en plus compliqués. Ainsi, s'il faut bien sûr chercher à réduire la fracture numérique, les allers-retours dans la diversité culturelle vont prendre une grande importance. En particulier, les pays riches seront obligés d'entendre la qualité culturelle, esthétique, religieuse, philosophique des pays du Sud, alors que nous n'avons bien sûr nullement envie de les entendre, sauf quand nous nous y rendons, pour passer quelques jours d'hiver en été et réciproquement, et que nous les visitons comme des zoos. Je pense que cette convention est fondamentale car c'est ainsi qu'on rééquilibrera la mondialisation économique. C'est donc un des événements les plus favorables qu'on ait vécus.

Le second événement est le deuxième Sommet mondial de la société de l'information, du 16 au 18 novembre, à Tunis, que les Occidentaux, dans un accès de naïveté, ont failli boycotter parce qu'il se déroulait dans un pays dont le régime n'était pas totalement propre. C'est vrai, mais il avait été décidé dès l'origine que cela se tiendrait dans un pays du Sud, il y a quand même 30 000 personnes qui sont venues, et on a commencé à parler, non plus de la fracture numérique, mais de la gouvernance de l'Internet. On est ainsi passé de la technique à l'économie, de l'économie à la politique. En moins de deux ans, on est donc sorti de l'idéologie technique qui dominait à Genève pour parvenir à la politique, c'est-à-dire à se demander : « des réseaux pour quoi faire, pour qui, pour quels projets ? »

Ces deux dates sont fondamentales pour ce qui m'intéresse, c'est-à-dire sortir l'Internet de la problématique technique et économique et mettre en avant ce qui doit l'être : les questions politiques. D'abord le livre, ensuite la radio, la télévision, les télécommunications, maintenant l'informatique : tout cela relève bien des questions politiques.

La mondialisation va encore compliquer les choses.

Au début des années 1980 avec le débat sur le NOMIC - le Nouvel Ordre Mondial de la Communication et de l'Information - l'Union soviétique et les pays du tiers-monde affirmaient que la liberté de l'information occidentale traduisait un impérialisme culturel. Nous avons gagné à l'époque, mais nous ne sommes plus dans le même contexte, et la bataille autour du rééquilibrage Nord-Sud va repartir car il n'y a pas d'information universelle.

Il n'y a pas de technique d'information sans projet politique. On sait quel fut celui du livre, on sait quel est celui de la radio, on sait quel est le projet politique de la télévision, on ne sait pas quel est celui de l'Internet. Deux visions s'opposent : celle des utopistes qui l'ont lancé et qui allaient vers une anarchie sympathique, et celle des réalistes qui ont plutôt gagné. Moi, ce qui m'intéresse dans l'Internet, c'est que c'est un système d'information extrêmement performant, avec une interactivité pour l'instant moyenne en ce qui concerne la diversité culturelle. Il n'y a pas de système cognitif universel : les êtres humains ne pensent pas de la même manière en tous points de la Terre. Il va donc bien falloir introduire cette diversité dans les systèmes d'information. S'il y a évidemment un certain nombre de bases communes à la connaissance, sinon les êtres humains n'arriveraient pas à communiquer un minimum, on va bien être obligé de tenir compte de la diversité cognitive. Il y a actuellement moins d'un milliard d'internautes ; quand il y en aura trois milliards, il faudra bien se poser la question de la diversité des modèles cognitifs.

Il est essentiel de rappeler, car on entend un nombre considérable de billevesées, que, dans l'histoire de la communication, aucune technique n'en a jamais remplacé une autre : le livre n'a pas été tué par la radio, qui n'a pas été tuée par le cinéma, qui n'a pas été tué par la télévision, qui ne sera pas tuée par l'Internet. En effet, les êtres humains ont un besoin infini d'information et de communication, mais ça ne marche jamais et ils répètent cet échec de la communication dans l'ensemble des techniques qu'ils peuvent inventer. En revanche, ce qui est intéressant dans l'histoire des techniques de communication, c'est qu'elles sont toutes porteuses d'une philosophie. C'est cela qu'il faut parvenir à trouver pour l'Internet. À défaut, on n'aura pas de projet politique, et l'Internet se recasera dans une architecture combinatoire de l'ensemble des systèmes d'information et de communication.

Un des enjeux fondamentaux est qu'il faudra un jour sortir des solitudes interactives : le problème central du système d'information, c'est qu'il faut en sortir, c'est-à-dire parvenir à parler, à vivre en société avec l'autre alors qu'il est beaucoup plus facile de passer des heures devant une machine. Plus le système d'information est interactif, plus la question anthropologique se pose : que fait l'homme là-dedans ? La question centrale posée par l'Internet est celle de l'altérité.

Dans la fascination pour les réseaux que nous avons depuis une quarantaine d'années, nous oublions simplement qu'un réseau, quel qu'il soit, c'est une logique du même : ce sont des hommes qui ont des points communs qu'on met en réseau. La définition de la société, c'est exactement l'inverse : quelle qu'elle soit, elle gère de l'altérité. Comment fait-on cohabiter des gens qui ne pensent pas la même chose ? Cette question est à la base des sciences sociales. Ainsi, plus vous avez des réseaux performants, plus il faut se demander ce qu'on fait de ce qui n'est pas dans le réseau.

Dans la presse, la radio, la télévision, on construit arbitrairement une offre en fonction de l'idée qu'on se fait de la demande. Dans un système d'information, c'est l'inverse. C'est pour cela que le système d'information est plus efficace dans la communication du même et moins efficace dans la communication de l'altérité. Comment sortir du même et aborder la question de l'autre ? La grandeur de la politique, c'est d'essayer sans cesse d'organiser la cohabitation de points de vue contradictoires. C'est pour cela que les systèmes d'information devront toujours déboucher sur des problématiques de communication.

Nous ne sommes hélas pas encore sortis de l'idéologie technique qui domine l'Internet depuis une vingtaine d'années. Nous n'en sortirons, comme toujours, que par des conflits politiques, c'est inévitable. Et sur l'Internet, ce qui fait défaut pour l'instant, ce ne sont pas les régulations mais la volonté politique. On y parviendra, après quelques échecs et quelques tragédies, mais il faudra parvenir à gérer deux logiques simultanées, celle de l'OMC et celle de l'UNESCO. Car ce qui est intéressant dans l'Internet, c'est que ça gère à la fois de la culture et de l'économie. Or la première est bien plus compliquée que la seconde : pour l'économie, les hommes sont toujours prêts à négocier, pas pour la culture. Pour Dieu, la liberté, la démocratie on est toujours prêt à mourir, pour du business on négocie toujours.

Quand il s'agit des hommes face à un système technique de communication, deux philosophies, antagoniques, dominent toujours : une, majoritaire et qui rebondit sans cesse grâce aux progrès, qui affirme que, grâce à la technique, les hommes vont mieux se comprendre ; l'autre qui considère que le fondement de la communication est toujours politique dans la mesure où son enjeu est de faire cohabiter les hommes qui n'ont pas d'intérêt commun. J'appartiens évidemment à la seconde qui, historiquement, a toujours eu raison, puisque les hommes ont plus de plaisir à se dominer, à se combattre et à s'éliminer qu'ils n'en ont à coopérer. S'ils avaient eu envie de coopérer, ils l'auraient fait avant l'Internet...

M. Claude BIRRAUX, Président : Merci de nous avoir dit autant de choses en si peu de temps, illustrant ainsi ce que pouvait être le haut débit... de la pensée. Je me félicite que Mme Isabelle Falque-Pierrotin ait pu nous rejoindre. Madame, je vous donne la parole.

Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN, Conseiller d'Etat,
Déléguée générale du Forum des droits sur l'Internet

De quoi parle-t-on quand on traite de « gouvernance mondiale de l'Internet » ? Non pas seulement de l'enjeu que constitue le contrôle de l'infrastructure technique, mais de quelque chose de plus profond puisqu'il s'agit en réalité de déterminer si l'Internet suscite de nouveaux modes de traitement et de résolution d'une série de sujets concernant la vie privée, la propriété intellectuelle, la cybercriminalité. Il y a une ambiguïté fondamentale dans ce terme qui recouvre deux sujets distincts.

La gouvernance technique reste à ce jour, au travers de l'ICANN, sous le contrôle des Etats-Unis. De fait, le gouvernement américain est le seul pays qui a un droit de veto au sein du GAC, les autres n'ayant qu'une voix consultative. C'est ainsi que le processus de validation du suffixe .xxx a été ajourné mais c'est aussi pourquoi la création du registre .eu a pris si longtemps - les Etats-Unis ne voyant pas d'un bon œil l'apparition d'un concurrent du domaine générique .com.

Les enjeux du Sommet de Tunis étaient multiples. Le premier était de déterminer s'il fallait rééquilibrer le pouvoir entre les Etats-Unis et les autres Etats. Le deuxième était de définir le rôle de la société civile dans l'élaboration de la gouvernance, car ICANN a bien essayé de s'ouvrir à des élections directes, mais sans réel succès. La question de la participation de la société civile à ce type d'instance se trouve aujourd'hui posée. Le troisième point à l'ordre du jour portait sur le rôle des instances internationales, puisque l'UIT, l'UNESCO et l'OMC sont sur les rangs. La question n'a rien de théorique, puisqu'un article intitulé « L'ONU et Internet » est paru dans la presse française un mois avant le Sommet de Tunis, dans lequel le Secrétaire général des Nations unies estimait utile de préciser qu'il n'est pas question d'un contrôle de l'Internet par l'ONU. C'est, en soi, la preuve que des questions se posent sur la gestion de cet espace.

Le Sommet de Tunis s'est conclu sur un bilan mitigé. Rien n'a été modifié du fonctionnement de l'ICANN mais un forum sur la gouvernance de l'Internet a été créé, qui doit se réunir à Athènes pour parler « de tout sauf de technique ». Qu'est-ce donc, alors, que ce « tout sauf la technique » ? La gouvernance consiste à tenter de comprendre quels sont les processus de pilotage de systèmes complexes et avec Internet, on est clairement dans une problématique de même nature car s'il est très difficile de faire prévaloir des normes nationales dans un système international, comme on le voit avec le spam, il est tout aussi difficile, faute de consensus, de mettre au point des normes internationales - on voit bien le fossé qui existe entre les Etats-Unis et l'Europe s'agissant de l'attitude à adopter à l'égard de l'expression du racisme et de l'antisémitisme sur l'Internet. De plus, l'Internet est un espace où la loi ne peut pas tout faire, car nous sommes face à des sujets pervasifs tels que la capacité d'échappement de l'individu est très forte.

Dans ce contexte, faut-il ne rien faire ? Faut-il trouver un accord sur la gouvernance technique et pour le reste laisser les acteurs privés s'autoréguler ? Ne faut-il pas, plutôt, privilégier une approche volontariste et considérer l'Internet comme un nouvel espace de socialisation ? Essayons de trouver de nouveaux outils ; c'est ce que nous avons fait, en France, en créant le Forum des doits de l'Internet, et posant le principe de la responsabilité partagée entre l'Etat, les entreprises et les utilisateurs. Pour réintroduire de la gouvernabilité, il fallait instaurer le dialogue, la concertation entre les trois types d'acteurs. C'est ce qui a été fait en France et cela nous a permis de définir des normes.

Que faire au plan mondial ? Notre approche bottom up fait école. Début 2004, un réseau européen a été créé. En lui donnant chair, nous pouvons espérer l'élargir au monde. Voilà pourquoi nous avons proposé à l'Union européenne qu'un Forum équivalent au nôtre se créé dans chaque Etat-membre. Forte de l'expérience ainsi acquise, l'Union européenne pourrait se faire, à Athènes, le champion de cette approche.

M. Claude BIRRAUX, Président : Pour clore cette matinée, je donne la parole à M. Peter Zangl, Directeur général adjoint pour la société de l'information et les médias de la Commission européenne, qui représente Mme la commissaire Viviane Reding.

M. Peter ZANGL, Directeur général adjoint pour la société de l'information et les médias de la Commission européenne, représentant Mme la Commissaire Viviane Reding

Il a été souligné qu'en matière de gouvernance mondiale de l'Internet, nommage et adressage ne sont pas, et de loin, les problèmes essentiels. N'oublions pas que, dès l'origine, l'Union européenne a considéré les questions de sécurité, de stabilité et de lutte contre la criminalité comme des éléments clefs de la gouvernance du système. De même, l'Union est l'ardent défenseur du respect des libertés fondamentales dans la gouvernance de l'Internet. Elle fait preuve d'une grande vigilance à ce sujet et s'attache en particulier à défendre le multilinguisme.

Si le débat s'est engagé au niveau mondial, c'est que l'instrument qu'est l'Internet a un rôle tellement central dans toutes activités de notre société qu'il serait inconcevable que les gouvernements ne s'en préoccupent pas et que les règles d'une gouvernance rassemblant tous les acteurs ne soient pas mises au point. Voilà ce qui explique la tenue du Sommet de Tunis, Sommet qui n'est toutefois qu'une étape dans un long processus. Si rien n'a changé quant au rôle de l'ICANN, c'est que rien ne pouvait changer le jour du Sommet. En revanche, deux processus différents et complémentaires ont été créés : le Forum et la coopération renforcée. L'Internet a mûri et grandi, il est source de beaucoup de satisfactions mais il est aussi facteur d'insatisfactions. La gouvernance doit viser à conserver les premières et à corriger les secondes, sachant que l'évolution technologique est si rapide - voyez ONS - que l'on court le risque d'être dépassés au moment où l'on parle. L'objectif principal du Sommet était d'élever le débat sur l'Internet au niveau de la sensibilité politique. On y est parvenu, et la réunion d'aujourd'hui montre qu'il est lancé dans toutes les instances.

Quelques mots sur la préparation du Sommet. Ce qui l'a caractérisée, c'est la continuité de la position de l'Union européenne, continuité qui, contrairement à ce qu'affirment certains, n'a pas commencé à être pensée en septembre 2005 mais qui a démarré lorsque nous avons collaboré à la mise en place d'ICANN. Nous sommes d'ailleurs de ceux qui soutenons ICANN dans son rôle de gestionnaire de fonctions essentielles de l'Internet, et dans ces fonctions-là seulement. ICANN est cela et rien de plus, et le problème de l'internationalisation de la gouvernance va bien au-delà, ne serait-ce que parce qu'ICANN ne remplit pas toutes les fonctions centrales techniques du fonctionnement de l'Internet et aussi parce qu'il y a beaucoup d'autres problématiques tout à fait fondamentales. L'Union européenne défend donc depuis 1998 une position continue qui est l'internationalisation, que Madame Viviane Reding a résumée d'une phrase dans le rapport de la Commission préparatoire au Sommet : « Il n'est pas vraiment acceptable qu'un gouvernement ait des rôles spécifiques ». On trouve cette position exprimée dans différents paragraphes de la Déclaration de Tunis. C'est un acquis important ; il reste à travailler pour que le principe trouve sa traduction dans la réalité.

La position de l'Union européenne est définie dans un groupe de directeurs généraux que j'ai le plaisir de présider. J'insiste sur le mot « plaisir », car c'est l'un des groupes les plus consensuels qu'il m'ait été donné de connaître au cours de ma vie bruxelloise, déjà longue. Chacun y apporte une contribution importante et je tiens à remercier particulièrement M. Jean-Michel Hubert, qui a été l'une des chevilles ouvrières du groupe et l'un des grands acteurs de la réussite de la définition d'une position européenne. Je tiens aussi à souligner le rôle remarquable joué par la présidence britannique dans la défense, la présentation et l'articulation de la position communautaire, notamment à Tunis. Au-delà des résultats ponctuels, nous avons en effet gagné en crédibilité, qui nous permettra de jouer un rôle catalyseur sur la scène mondiale, sur la base de cette position établie, que l'on trouve dans les conclusions du Conseil et dans les documents du COREPER du 9 novembre.

Quels ont été les résultats de Tunis ? Nous avons obtenu un accord au niveau mondial pour que les principes agréés au sein de l'OCDE sur ce qu'il faut faire pour corriger les faiblesses de l'Internet soient désormais entérinés au niveau planétaire, ce qui permet une coopération globale. J'insiste sur le fait qu'il s'agit de parler de principes et non de techniques de gestion quotidienne de l'Internet. Cinq priorités ont été identifiées : distribution équitable et efficace des adresses IP ; principes et procédures d'application pour les modifications des fichiers racines ; plans de secours pour assurer la sécurité et la continuité du service ; procédures d'arbitrage ; règles à appliquer au nommage.

Le Sommet de Tunis a donc permis plusieurs acquis. En premier lieu, qu'aucun gouvernement ne peut interférer dans la gestion responsable d'un nom de domaine d'un pays qui n'est pas de sa compétence. Ensuite, que tous les gouvernements doivent avoir un rôle équitable dans la gouvernance de l'Internet ; enfin, tout ce qui a été décidé à Tunis l'a été dans le strict respect de l'article 29 de la Déclaration de principe de Genève, qui consacre le principe du multipartenariat dans une dimension « multilatérale, transparente et démocratique » - et chaque mot a son importance.

Des progrès significatifs ont donc été obtenus s'agissant des principes de la reconnaissance de souveraineté et de non-ingérence et de la nécessité de définir des principes relatifs à l'attribution des noms de domaines génériques - et ceux qui ont suivi le débat sur le registre .xxx savent qu'il est besoin de règles - comme du besoin d'internationalisation.

Deux processus ont été lancés : le Forum, dont le mandat est défini de manière assez détaillée dans les articles 71 et 72 des conclusions de Tunis, et le processus de coopération renforcée qui doit identifier les tâches essentielles de la gouvernance mondiale sur lesquelles il faut se mettre d'accord. Un double travail nous attend donc, qui consiste d'abord à se mettre d'accord sur la substance de ce que l'on veut discuter, au-delà des configurations techniques. Ces deux processus sont également importants, étant entendu que le rôle des gouvernements est nettement plus ciblé dans le processus de coopération renforcée que dans le forum comme le montrent les articles 69, 70 et 71 du plan d'action de Tunis.

Le suivi du Sommet de Tunis est à présent dans les mains du Secrétaire général des Nations unies, qui doit lancer les deux processus : la coopération renforcée le 31 mars au plus tard, l'organisation du Forum pour qu'il se réunisse avant la fin de l'année à Athènes.

En conclusion, je ne dirai jamais assez que la capacité que nous avons démontrée à parler d'une seule voix a fortement établi notre crédibilité. Je vous remercie déjà de l'aide que vous nous apporterez pour maintenir cette unité et contribuer ainsi à développer le rôle de l'Union européenne dans la gouvernance mondiale de l'Internet.

M. Claude BIRRAUX, Président : Je vous remercie d'avoir magnifiquement conclu cette matinée de travaux par un exposé d'une parfaite clarté.

M. Pierre LASBORDES, Député de l'Essonne, membre de l'OPECST : J'ai le plaisir d'accueillir maintenant M. Jean-Michel Hubert, Ambassadeur délégué au sommet mondial de la société de l'information.

Allocution de M. Jean-Michel HUBERT, Ambassadeur délégué pour le sommet mondial de la société de l'information

Je vous remercie de m'avoir invité à vous apporter un éclairage sur ce qui s'est passé jusqu'à Tunis et à Tunis même, ainsi que sur ce que nous allons devoir faire maintenant. Je rappelle que m'avait été confié le rôle de préparer les positions françaises au sommet de Tunis, et de les exprimer à l'occasion des multiples séances préparatoires qui se sont tenues jusqu'à la nuit précédant l'ouverture du sommet.

La gouvernance mondiale de l'Internet est assurément un thème qui a marqué les derniers temps du sommet, et on a vu avec quelle force se sont exprimées les différentes positions parfois divergentes, sur ce thème, et d'abord sur ce qu'est la gouvernance. Le groupe de travail sur la gouvernance de l'Internet, présidé par M. Nitin Desai, a donné de la gouvernance la définition suivante : « la gouvernance est le développement et la mise en œuvre par les gouvernements, le secteur privé et la société civile, dans leur rôle respectif, de principes, normes, règles et procédures de décision partagés, et des programmes qui déterminent l'évolution et l'utilisation de l'Internet ».

On peut bien sûr se demander si cette phrase suffit à expliquer que les chefs d'État s'engagent, que le secteur économique se mobilise, que la société civile affirme ses attentes et que les organisations internationales prennent position. En fait, tous ces acteurs ont compris que la gouvernance de l'Internet n'est pas une fin en soi, mais qu'elle est porteuse d'enjeux considérables.

Le premier est celui de la modernisation économique et des transformations culturelles et sociales, y compris pour les pays industrialisés. Les technologies de l'information et de la communication, portées par la pénétration de l'Internet, sont le premier facteur de croissance, de compétitivité et donc d'emploi dans nos économies. Je ne rappellerai pas la corrélation désormais bien établie entre les investissements du secteur productif dans ces technologies d'une part, la croissance et les gains de compétitivité dans le secteur des services, d'autre part.

Le deuxième enjeu est la connaissance et la maîtrise des réseaux, recouvrant plusieurs dimensions : la dimension stratégique, en relation avec l'action internationale des États et notamment le dialogue Nord-Sud ; la dimension économique, en relation avec les exportations de biens et services ; l'intelligence économique, qui va de la capacité de prise de décision jusqu'au renseignement ; la sécurité, qu'il s'agisse de la cybercriminalité ou du terrorisme, ce dernier étant explicitement mentionné dans l'engagement de Tunis ; la liberté d'accès à l'information et au savoir.

Le troisième enjeu est celui du développement. Après avoir compris l'usage qui pouvait être fait du téléphone mobile, les pays en développement voient à quel point l'Internet peut être un outil de modernisation. Ils affirment leur volonté de participer et de ne pas subir, de créer des compétences et ainsi de ne pas se laisser imposer un modèle, même s'ils souhaitent bénéficier du témoignage de ceux qui disposent d'une expérience antérieure.

Tous ces éléments font partie des motivations, implicites ou explicites, qu'on retrouve dans les débats sur la gouvernance, notamment au SMSI.

Les deux phases du sommet se retrouvent désormais dans un certain nombre de documents : une déclaration de principes et un plan d'action sont issus de Genève, tandis que Tunis a débouché sur un engagement et sur un agenda. Il faut y ajouter le rapport produit au début de 2005 par la task force sur les financements et la fracture numérique et celui, en juillet, du groupe de travail sur la gouvernance de l'Internet.

La France a apporté son soutien à la création du Fonds de solidarité numérique. Elle est pratiquement le seul pays industrialisé à avoir fait ce choix. Elle a aussi été le plus présent des pays européens dans les événements associés au Sommet, qu'il s'agisse des conférences thématiques ou de l'exposition.

En ce qui concerne la gouvernance, on peut se féliciter qu'un accord ait été trouvé, si ce n'est pour apporter des solutions à tous les problèmes, du moins pour laisser la porte ouverte au dialogue, avec le Forum, et pour tracer un chemin vers l'objectif d'une coopération renforcée.

Au cours des deux années qui viennent de s'écouler, la France et l'Europe ont intensément travaillé ensemble pour définir une position et apporter une contribution au débat. Notre réflexion s'est particulièrement focalisée sur l'internationalisation de la gouvernance, sur le rôle des différents acteurs, notamment des gouvernements, sur un nouveau modèle de coopération. Ces idées ont fondé les dernières propositions de l'Union européenne avant le Sommet, et on les retrouve dans l'agenda de Tunis.

Je souhaite revenir sur les principes qui ont fondé ces prises de position, d'une part parce qu'elles demeureront importantes dans la suite de débats qui sont loin d'être clos, Tunis n'étant qu'une étape, d'autre part parce que le dernier conseil « télécommunications », qui s'est tenu à Bruxelles le 1^er décembre dernier, a explicitement confirmé que les deux textes adoptés au cours de l'année - conclusion du Conseil du 27 juin et décision du Coreper du 9 novembre - vont demeurer la référence de la position européenne pour les échanges qui vont se poursuivre aussi bien dans le cadre du SMSI que de l'ICANN et que d'autres organisations internationales, telles que l'UIT.

Quatre principes ont été clairement posés.

Premièrement, le nouveau modèle de coopération ne doit pas remplacer les mécanismes existants mais construire la gouvernance sur les structures existantes, en mettant en avant la complémentarité de tous les acteurs, secteur privé, société civile et organisations internationales.

Deuxièmement, il doit contribuer à la stabilité et à la sécurité de l'Internet en déterminant les enjeux des politiques publiques associées aux éléments fondamentaux de gouvernance.

Troisièmement, le rôle des gouvernements doit être principalement tourné vers les principes associés aux politiques publiques, ce qui écarte tout engagement dans la gestion opérationnelle quotidienne.

Quatrièmement, le nouveau modèle doit respecter les principes de l'architecture de l'Internet, interopérabilité, transparence et « end to end ».

Cela signifie tout d'abord qu'il n'est pas question de fragiliser la structure actuelle de l'Internet ni de faire prendre des risques à la sécurité et à la stabilité de son fonctionnement, l'efficacité de celui-ci étant indispensable à tous. Le rôle de l'ICANN comme coordonnateur technique compétent pour la gestion des adresses IP et du système DNS n'est pas remis en cause. Les principes d'architecture qui ont fondé la construction du réseau et le développement des usages doivent être maintenus. Une discussion doit toutefois s'ouvrir, en particulier en France, pour clarifier le principe du « end to end », c'est-à-dire de l'intelligence décentralisée, et s'intéresser aux réseaux dits de nouvelle génération. Où se localise l'intelligence ? Où gît le dynamisme ? Telles sont les questions qui sont derrière cela. Ces principes se fondent sur une approche respectueuse de ce qui a déjà été réalisé et de ceux qui en ont été les acteurs. Elle est réaliste, car il ne s'agit pas de casser ce qui fonctionne bien, mais de construire à partir de ce qui existe.

Mais ces principes mettent aussi l'accent sur le caractère inclusif du processus, c'est-à-dire sur la participation complémentaire de tous les acteurs : secteur privé, société civile, organisations internationales, gouvernements, ce qui suppose la reconnaissance du rôle respectif et de la légitimité de chacun.

La coopération internationale sur la gouvernance doit maintenir le rôle privilégié du secteur privé, qui n'est pas en cause, et s'appuyer sur un dispositif qui encourage l'innovation, l'investissement et la croissance. Mais elle doit aussi reconnaître le rôle essentiel et la responsabilité des pouvoirs publics dans la définition des principes de politique publique.

J'ai perçu une appréhension certaine quant à l'intervention des gouvernements, vue comme une menace pour la pérennité et le développement des systèmes existants. Je répondrai que s'il leur appartient de décider et d'agir sur un certain nombre de sujets, c'est d'abord dans un esprit de concertation avec les acteurs économiques, le secteur privé, la société civile. En outre, l'innovation et l'investissement sont des objectifs partagés par tous, qui font assurément partie des priorités de toute politique publique, notamment en France et en Europe, on l'a bien vu depuis dix ans sur le marché des télécommunications.

En tout état de cause, la coopération internationale pour la gouvernance de l'Internet ne saurait conduire à la régulation des contenus. Au contraire, la proposition européenne s'appuie sur un objectif de libre circulation et de libre accès à l'information.

Pour préciser la position de la France, je me contenterai de rappeler qu'à Genève, en décembre 2003, le Premier ministre a ciblé l'intervention des pouvoirs publics sur la protection des données personnelles et de la vie privée, sur la protection des droits de propriété intellectuelle, sur la protection des mineurs. Plus récemment, à Tunis, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie soulignait dans son intervention que les technologies de l'information et de la communication doivent être placées sous le signe de la diversité culturelle et du multilinguisme, du renforcement du savoir et de la diffusion de la connaissance. Ces notions trouvent acuité et modernité dans le développement de l'Internet. La liberté de l'information est le moteur essentiel du développement fulgurant de l'Internet.

Il faut bien admettre que nous sommes dans un mouvement d'une dynamique extraordinaire et que notre objectif à tous est de comprendre ce qui se passe et de l'anticiper. N'oublions pas que l'Internet s'est développé dans un phénomène de « bottom up », de génération par la base, totalement différent de celui qui a marqué le développement des télécommunications, qui est parti de la décision de libéraliser les marchés. La compréhension plus lente des pouvoirs publics de cette transformation économique, sociale, culturelle, éthique parfois, qui accompagne le développement spontané des réseaux et des usages, fait place aujourd'hui à une compréhension plus forte des enjeux. Je crois que les positions françaises telles qu'elles ont été exprimées à Genève et à Tunis traduisent bien cette évolution.

C'est ce qui justifie la définition, pour chacun des sujets, de cadres de référence internationaux prenant en compte les principes établis par le sommet mondial. La semaine dernière, lors de la réunion de l'ICANN à Vancouver, on a évoqué la création d'un nom de domaine .xxx. Mais ce dossier a été retiré de l'ordre du jour quand on a compris à quelles difficultés on allait se heurter et quand on a réalisé qu'on n'avait peut-être pas assez pris en compte les préoccupations liées à l'intérêt général. Sur un tel sujet, le rôle des pouvoirs publics n'est pas uniquement d'accompagner les décisions prises au coup par coup, mais bien de tracer un cadre de références.

La deuxième composante du changement est celle de l'internationalisation. Le sommet a montré les résultats remarquables obtenus ces dernières années, notamment par l'action des États-Unis, il ne saurait être question de l'oublier. Mais le développement de l'Internet est désormais un phénomène mondial, et si l'Europe veut faire entendre sa voix, tous les autres États souhaitent être davantage associés. Une forme d'internationalisation est donc nécessaire, aucun État ne devant à l'avenir avoir un rôle privilégié. Mais, si l'objectif est simple, il n'est pas facile de trouver des solutions. Le meilleur moyen d'y parvenir est de se mettre autour d'une table et d'en parler.

Le progrès technique lui-même est la troisième composante du changement. On parle beaucoup de l'ICANN et des DNS, des serveurs racine, de VeriSign, mais bien d'autres choses se préparent. Nous savons par exemple que le gouvernement américain a engagé des études sur une nouvelle génération de DNS, qu'on ira bientôt vers l'ONS (Object Name System), qui s'appuiera sur les technologies du RFID (Radio Frequency Identification) Il s'agira d'un outil non seulement de connaissance, mais aussi de maîtrise potentielle des informations associées au commerce mondial. Tout ceci aura un impact économique considérable, auquel il faut se préparer. Je prends le pari que, dès l'an prochain, on parlera moins des DNS que des ONS. Aujourd'hui, dix grands groupes de distribution travaillent sur ce système dans le cadre d'un autre MoU (Memorandum of Understanding). On y trouve le département de la défense américain, parce qu'il s'agit, m'a-t-on dit, d'un grand acheteur. Il a passé ce MoU avec la société VeriSign, qui est déjà dans une position très forte sur la gestion du .com et du .net. Il faut que nous ayons clairement conscience de tout ceci et que nous mesurions la nécessité de nous préparer aux prochaines étapes, car elles sont imminentes.

Au-delà de ces principes, l'agenda de Tunis prévoit la définition de tâches essentielles qui doivent être conduites dans des conditions ouvertes, transparentes, non discriminatoires, qu'il s'agisse de l'allocation des adresses IP, de la coordination opérationnelle des serveurs racine, de l'attribution des nouveaux noms de domaines de premier niveau, de l'élaboration des mécanismes de résolution des conflits fondés sur le droit international. Un dialogue va donc s'ouvrir entre les différents partenaires, qui mettra peut-être l'accent sur la coopération intergouvernementale.

La semaine dernière, lors de la réunion du groupe consultatif gouvernemental de l'ICANN, le GAC (Governmental Advisory Committee), au sein duquel je représente la France, nous avons été amenés à poser clairement la question de la relation qui doit exister entre l'expression des pouvoirs publics et l'ICANN, qui se veut une communauté mais qui est aussi une entreprise. Nous avons dit qu'il fallait préciser quel pouvait être le spectre de l'intervention des pouvoirs publics et distinguer les domaines pour lesquels des règles doivent être fixées, ceux qui nécessitent des éclaircissements et ceux pour lesquels les pouvoirs publics n'ont pas à intervenir. C'est ainsi que nous parviendrons à définir au mieux les compétences de chacun.

L'année 2006 sera chargée car nous avons devant nous trois processus : le suivi du sommet mondial et la mise en place du forum, avant le printemps, et du mécanisme de coopération renforcée, avant l'été ; les discussions, au sein de l'ICANN, sur le sort du MoU actuel, sur la signification de la remise en concurrence par le gouvernement des États-Unis de la fonction IANA, sur l'évolution des relations entre l'entreprise ICANN et l'intervention des gouvernements qui ne saurait être uniquement consultative à la demande ; le renouvellement, à la fin de l'année, de l'équipe dirigeante de l'Union Internationale des Télécommunications (UIT), avec la question du positionnement de l'institution parmi les autres organisations internationales, telles que l'UNESCO, l'OMPI, l'OMC, le PNUD.

Vous l'aurez constaté, j'ai peu parlé de technique, d'autres le feront mieux que moi. J'ai surtout voulu vous indiquer la ligne de pensée que la France, en parfaite harmonie avec l'Union européenne, s'est attachée à mettre en avant ces derniers mois et que nous continuerons à exprimer dans les mois à venir. Sur toutes ces questions, il faut savoir faire preuve d'humilité : qui pourrait prétendre disposer aujourd'hui de toutes les réponses aux questions qui se posent ? Les solutions doivent mûrir par le dialogue, au sein de chaque État comme au niveau européen et international. C'est dans cet esprit que nous poursuivrons, non seulement pour faire valoir l'intérêt public, mais aussi pour qu'on prenne en considération les enjeux économiques et industriels car le discours politique est affaibli s'il ne s'appuie pas sur une crédibilité industrielle dans le dialogue international.

M. Pierre LASBORDES, Député de l'Essonne, membre de l'OPECST : Merci pour cette intervention très riche. J'espère que les décisions nécessaires seront prises en respectant un calendrier précis et qu'elles seront soumises à une évaluation permanente. Je sais que nous pouvons vous faire confiance pour défendre les intérêts de la France.

Table ronde n° 3 : Secteur privé, sous la présidence de M. Pierre LASBORDES, député de l'Essonne, membre de l'OPECST

M. Pierre LASBORDES, Président : Nous en venons au thème des acteurs privés et je donne immédiatement la parole à la première intervenante, Mme Catherine Gabay.

Mme Catherine GABAY, Directeur Innovation, Recherche, Nouvelles technologies du MEDEF

Je remercie l'ambassadeur Jean-Michel Hubert de cette présentation très claire des résultats du SMSI, qui montre qu'il reste encore un travail important à faire pour définir ce que seront le forum et la coopération renforcée.

Le MEDEF s'intéresse à la gouvernance de l'Internet depuis un certain nombre d'années. Il s'est beaucoup impliqué, depuis six ans, dans le nom de domaine .eu. Il mesure les implications de cette gouvernance pour les grandes comme pour les petites entreprises, ces dernières constituant 95 % des 750 000 entreprises que représente le MEDEF. Nous nous préoccupons particulièrement de la sécurité et de la stabilité de l'Internet, outil de communication et de commerce.

Nous participons au sein de l'ICANN à la Business Constituency. Je siège aussi au Nominating Committee, qui élit un certain nombre de personnalités au Board. Le MEDEF considère qu'il faut être à l'intérieur de ces instances pour pouvoir les faire évoluer. L'ICANN, qui existe depuis 1998, doit s'adapter aux évolutions de l'Internet, mais nous souhaitons qu'il continue à jouer son rôle, car il s'agit d'une structure public-privé unique, à laquelle participent la société civile, les entreprises, les gouvernements. Nous nous réjouissons donc des résultats du SMSI.

La décision du SMSI de créer un forum mondial de la gouvernance de l'Internet en dehors des questions relevant de l'ICANN, va nous obliger à définir ce forum, à choisir les sujets, à désigner son président. Il faut que chacun puisse s'exprimer avant l'ouverture de l'appel à consultation, début mars, afin que le forum traite véritablement de sujets d'envergure internationale et qui puissent aboutir. La lutte contre la cybercriminalité me paraît un thème particulièrement intéressant pour la coopération de tous les pays. Le MEDEF se préoccupe beaucoup de la sécurité des systèmes d'information. Il a lui-même édité un guide en ligne, car il considère que la pédagogie est très importante, mais il faut là aussi une coopération internationale.

Sur la place de l'Europe et de la France dans la gouvernance de l'Internet, nous avons été, aux côtés de l'ISOC (Internet SOCiety), de la Chambre de commerce de Paris et du CIGREF (Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises), à l'origine d'une journée européenne, car il est très important de débattre de ces sujets, comme nous le faisons aussi aujourd'hui, pour arriver à une position européenne de toutes les parties prenantes.

Le SMSI va également faire encore plus prendre conscience de l'importance de ces sujets. Je m'en réjouis, car on a besoin d'une plus grande implication des entreprises, d'un dialogue avec le gouvernement et d'une position européenne forte. Le Sommet a montré que cette position existait. Sans doute n'a-t-elle pas été tout à fait assez ferme pour éviter un certain flou dont des pays comme l'Iran ou Cuba pourraient être tentés de profiter. Il est donc important de bien interpréter les conclusions du SMSI.

S'agissant de l'amélioration des positions des gouvernements au sein de l'ICANN, il y a eu la semaine dernière à Vancouver des discussions entre le GAC et le Board afin d'améliorer le dialogue et d'ouvrir un groupe de travail spécifique sur ces questions. Les choses évoluent ; aucune décision prise par le GAC n'a jusqu'ici été contestée par l'ICANN ; pour notre part, je le répète, nous sommes favorables à faire bouger les choses de l'intérieur.

J'insiste pour que les discussions se poursuivent, afin que nous aboutissions à une position coordonnée, d'abord française puis européenne.

M. Olivier MURON, Directeur gouvernance et pôle de compétitivité au sein de la division recherche et développement
de France Telecom

France Télécom est une entreprise très impliquée dans l'Internet, présente dans 220 pays ou territoires sur les cinq continents, à travers différentes marques. Tant pour ses besoins propres que pour ceux de ses clients, le groupe gère aujourd'hui plus de dix millions d'adresses IP. Nous ne sommes donc pas indifférents du tout au processus de répartition de ces adresses.

Après plusieurs tentatives de l'Union européenne pour remettre en question la toute-puissance américaine, en juillet 1998, s'est tenue à Genève une conférence qui a marqué le début de la constitution de l'ICANN. Un certain nombre d'États étaient présents, dont la France, ainsi que des grandes entreprises, parmi lesquelles France Télécom, et des acteurs historiques de l'Internet comme Jon Postel, qui portait à lui seul à l'époque une bonne partie de la gouvernance de l'Internet. A cette occasion, Ira Magaziner, conseiller du Président des États-Unis, a affirmé clairement la volonté de son pays de se retirer progressivement de la gestion de l'Internet mondial au profit d'une nouvelle structure internationale.

Par la suite, nous avons participé à plusieurs réunions internationales et nous nous sommes exprimés, soit directement soit via l'European Telecommunications Network Operators Association (ETNO), sur la nécessité du caractère international de la nouvelle organisation et d'une bonne représentation au sein de l'ICANN des acteurs techniques, FAI et opérateurs de connectivité. En effet, on avait l'impression qu'il y avait beaucoup de spécialistes de la propriété intellectuelle dans ces réunions mais que ceux qui faisaient tourner l'Internet y étaient assez peu représentés. Grâce à nos interventions a été créé le groupe ISPCP (Internet Service Providers & Connectivity Providers), qui demeure très influent.

Nous nous sommes ensuite impliqués dans le travail important réalisé par l'ICANN : mise en place des organisations support, mise en concurrence pour les enregistrements des noms de domaine .net, .org, .com, relations avec les organismes régionaux chargés de l'adressage (RIR's) et harmonisation des règles, relations avec les organisations de normalisation et de standardisation. Notre filiale Oléane a ainsi été sélectionnée parmi cinq acteurs mondiaux, pour tester le nouveau modèle technique registre bureau d'enregistrement qui a permis d'ouvrir à la concurrence l'enregistrement des noms de domaine.

Quand le SMSI a été lancé, nous nous sommes aussi exprimés de manière constructive à plusieurs reprises lors des discussions, qui ont permis des avancées significatives sur des sujets importants : une compréhension partagée entre les différents acteurs des mécanismes de fonctionnement d'Internet, de ses structures, de ses acteurs, en particulier concernant la gestion des adresses IP et du DNS ; une meilleure compréhension du rôle de l'ICANN et de ses limites ; la création du forum international de gouvernance ; le lancement du processus de coopération renforcée.

Aujourd'hui, le bilan de l'ICANN est contrasté, mais nous considérons comme positifs les progrès enregistrés sur les aspects opérationnels. Ainsi, le processus de concertation entre tous les acteurs a fonctionné convenablement et a permis des avancées. Des résultats très significatifs ont été obtenus en ce qui concerne l'adressage, avec un renforcement des structures régionales. On a su gérer le processus de transition vers IPv6. Globalement, la répartition des adresses répond aux objectifs : garantie de l'unicité globale, économie d'usage, recherche d'une meilleure agrégation des adresses car, avec 10 millions d'adresses dans 220 pays, nous avons besoin de systèmes globaux de répartition qui nous permettent d'être compétitifs.

On parle souvent d'une répartition déséquilibrée des adresses IPv4, mais, depuis la création des registres régionaux en 1994, on observe le contraire entre les grandes régions du monde.

En ce qui concerne les noms de domaine, des résultats positifs sont aussi à mettre au crédit de l'ICANN, en particulier la mise en concurrence dans l'enregistrement des noms de domaines génériques. Ainsi, la délégation de la nouvelle extension .eu pour l'Europe n'a pas rencontré de difficulté majeure.

Deux problèmes importants subsistent toutefois. Il convient surtout de faire évoluer le statut institutionnel de l'ICANN^{afin que le contrôle ne soit plus exercé par le seul gouvernement américain. Une véritable internationalisation de la structure est indispensable. L'ICANN a atteint une certaine maturité : elle sait définir ses orientations stratégiques et ses priorités. On peut donc imaginer que ses missions puissent être décrites dans un document de référence qui pourrait faire l'objet d'un accord entre les acteurs. On doit ainsi lui fixer un mandat. L'analyse des différentes options juridiques reste cependant à mener. L'échéance du MoU actuel, en septembre 2006, sera une étape importante. Le groupe de coopération renforcée devra jouer alors tout son rôle.}

La seconde difficulté est de modifier le rôle du GAC, afin de faire en sorte que le point de vue des politiques publiques soit pris en considération au sein de l'ICANN. L'exemple du .xxx a montré qu'il n'avait pas fonctionné parfaitement. Il faut que les acteurs de l'ICANN apprennent à travailler avec les représentants des gouvernements, de même que les gouvernements doivent s'adapter à la spécificité et au rythme de l'Internet sous peine d'être absents du débat ou de risquer de le bloquer.

La décision prise à Vancouver de mettre en place au sein de l'ICANN un groupe de travail entre des représentants du Board de l'ICANN et le GAC paraît de nature à faire évoluer les choses.

France Télécom, avec le plan NExT (Nouvelle Expérience des Télécommunications) présentée par Didier Lombard le 29 juin dernier, s'est donné les moyens de devenir le fournisseur de services de télécommunication de référence en Europe. La transformation de l'entreprise au service de cette stratégie doit lui permettre de prendre toute sa responsabilité « sociétale ». Nous souhaitons en particulier participer à la réflexion globale sur les enjeux de société liés au développement de l'Internet. France Télécom se félicite donc de la création du Forum pour la gouvernance globale, qui, sans se substituer aux organisations existantes, fournira un cadre de dialogue international et d'échanges entre les acteurs, permettant d'aborder des questions-clés de l'évolution du Réseau, comme le spam ou la sécurité.

M. Stéphane MARCOVITCH, Délégué général de l'Association des Fournisseurs d'accès et de services Internet

Je ne parlerai ni des adresses IP, ni du nommage, mais d'un autre sujet qui intéresse également la gouvernance de l'Internet, c'est-à-dire de la façon de mettre en œuvre les mesures permettant de lutter contre un certain nombre de comportements néfastes pour l'ordre public et pour les citoyens.

Notre association regroupe à la fois des FAI, des hébergeurs et d'autres acteurs des technologies de l'Internet. Nous représentons ainsi 80 % de l'accès résidentiel à l'Internet.

Sur la façon dont doivent être élaborées les normes, on a évoqué ce matin la régulation législative, l'autorégulation, la corégulation. Nous croyons davantage à la corégulation, c'est-à-dire à des mesures prises par les acteurs privés, mais en coopération avec les pouvoirs publics et avec la société civile. Nous pensons en effet que personne n'a raison tout seul et que, si la norme législative peut être utile pour un certain nombre de sujets, elle est parfois un peu brutale et ne tient pas assez compte des spécificités de l'évolution technologique. À l'opposé, l'autorégulation n'est véritablement efficace que si elle fait suite à des échanges permettant de comprendre les attentes des autres acteurs.

Notre démarche vise d'abord à mettre l'utilisateur en mesure de se protéger face à des contenus qui peuvent être dangereux ou illégaux. Cette protection passe d'abord par l'éducation du grand public, par les campagnes de sensibilisation, par la délivrance de messages. Elle suppose aussi de fournir ou de recommander des outils, comme le contrôle parental ou les antivirus, permettant à chacun de protéger son environnement personnel. Il est très important que chacun puisse se protéger contre ce qu'il ressent comme une menace et non pas qu'on décide pour lui.

Le deuxième axe de notre réflexion est qu'il faut se garder de l'illusion technologique : il ne faut pas croire qu'on arrivera uniquement par des outils à protéger le grand public contre l'ensemble des menaces, telles que les spams, les contenus illégaux, etc. Ce n'est pas par des filtrages généralisés, par la création d'une ligne Maginot, qu'on protègera l'ensemble du public français, c'est bien davantage en le sensibilisant et en incitant chacun à se prémunir.

On sait par exemple que les industries culturelles sont extrêmement mobilisées contre le peer to peer. Mais ce n'est pas en le supprimant qu'on parviendra à l'éliminer. En revanche, si les gens considèrent qu'il est dangereux ou qu'il n'est pas souhaitable, il faut leur donner les moyens de s'en protéger. C'est tout aussi vrai pour les contenus illégaux, pédopornographie et racisme : autant il faut combattre les auteurs de ces contenus, autant il serait illusoire d'imaginer les bloquer par une sorte d'outil invisible efficace pour l'ensemble du pays. Il existe des contrôles pour chacun, comme les logiciels de contrôle parental. Je le répète, s'imaginer qu'en allant voir le fournisseur d'accès on pourra protéger toute la population est illusoire.

Comment avons-nous mis en œuvre l'esprit de corégulation qui nous anime ?

En ce qui concerne la lutte contre la cybercriminalité, nous avons créé le « point de contact », service de signalement en ligne qui permet aux internautes de nous signaler les contenus pornographiques ou incitant à la haine raciale qu'ils peuvent rencontrer. Nous recevons plusieurs milliers de signalements chaque année et nous travaillons en étroite collaboration avec des associations comme le MRAP et la LICRA, ainsi bien évidemment qu'avec les services de police. Nous bénéficions du soutien financier de la Commission européenne. Dans le domaine de la lutte contre la cybercriminalité, nous avons ainsi pu avoir une action efficace grâce à des partenariats intelligents.

S'agissant de la protection de l'enfance, nous avons mis en place un certain nombre de mécanismes. Nous attribuons ainsi depuis l'année dernière, en collaboration avec le gouvernement, le label « Net plus sûr » aux fournisseurs d'accès qui proposent un système de contrôle parental. Bon nombre de prestataires ont désormais reçu ce label. Nous avons aussi, depuis plusieurs années, une tradition de coopération avec les associations familiales, en particulier l'UNAF. Nous avons passé, il y a trois semaines, un nouvel accord avec le Gouvernement pour aller plus loin dans le contrôle parental en proposant gratuitement un outil aux familles. Nous travaillons encore à la mise en œuvre de cet engagement, et nous avons bon espoir que notre partenariat avec les éditeurs de logiciels de contrôle permettra à chaque famille, si elle le souhaite, de protéger ses enfants.

Enfin, pour la lutte contre les spams, nous venons de lancer une coopération avec le Gouvernement, mais aussi avec les organisations du marketing direct, pour créer une sorte de « boîte à spams », dans laquelle chacun pourrait déposer ces messages qui encombrent nos boîtes aux lettres électroniques et les signaler ainsi aux autorités publiques mais aussi aux opérateurs, afin que des mesures efficaces puissent être prises.

Vous le voyez, toute notre démarche est fondée sur la concertation. Nous souhaitons qu'elle soit poursuivie et amplifiée, en particulier avec les pouvoirs publics car il est important que les législations soient élaborées en concertation avec les industriels et avec la société civile, et que leur impact soit évalué. Cela vaut notamment pour des sujets comme la conservation des données dans la lutte contre le terrorisme et la délinquance, et la protection de la vie privée. C'est aussi cette démarche qui doit prévaloir pour le texte sur les droits d'auteur qui viendra bientôt devant le Parlement.

M. Pierre LASBORDES, Président : Pour notre part, nous sommes tout à fait prêts à ce travail en coopération.

Mme Nicole HILL, Local Authorities & Governements Vertical Market Director d'Alcatel

Je vais, avec un diaporama Powerpoint, utiliser les outils des technologies de l'information...

Je vous remercie de votre invitation, car il nous paraît bienvenu d'associer le secteur privé à de tels travaux. Je crois moi aussi aux vertus de la coopération, et je suis persuadée qu'une communication structurée ne peut que contribuer à l'avènement d'une société de l'information plus juste et inclusive pour tous.

Je ne présenterai pas Alcatel, qui, présent dans 130 pays, est un acteur très important des télécommunications et qui a joué un rôle majeur et moteur dans le développement de l'Internet, en particulier avec l'ADSL, qui compte plus de 100 millions d'utilisateurs dans le monde. Nous sommes aussi très impliqués dans le haut débit et l'IP, ainsi que dans les nouvelles technologies comme la télévision sur l'IP, c'est-à-dire l'Internet qui vient sur la télévision mais aussi la télévision qui vient sur l'Internet.

Il nous semble donc que nous sommes un interlocuteur légitime et crédible sur tous les aspects liés à l'Internet, non pas tant sur sa régulation et tout ce qui a trait à l'ICANN que sur l'outil qu'il représente, dans la mesure où nous servons, directement ou indirectement, le grand public, les entreprises, le secteur public et les opérateurs pour leurs propres besoins.

Sur les questions liées à l'Internet et à sa diffusion en confiance, nous apportons l'outil et nous sommes pro-actifs sur les aspects liés à la coopération et la réduction de la fracture numérique, c'est-à-dire l'accès de tous aux technologies d'information. Nous avons été un partenaire majeur du SMSI de Tunis, ainsi que du sommet des acteurs locaux, qui s'est tenu une semaine plus tôt à Bilbao. Nous appuyons les conclusions du sommet, qui permettent de stabiliser l'Internet tout en établissant avec tous ses acteurs, en particulier le secteur privé, les pays industrialisés mais aussi les pays émergents, un forum de discussion pour travailler à réduire la fracture numérique et les obstacles à la diffusion de l'Internet. Notre priorité est la coopération et le développement. Il reste beaucoup à faire pour assurer à tous l'accès à Internet et pour garantir sa sécurité et le respect de la vie privée.

On peut dire qu'il y a aujourd'hui consensus sur l'apport des technologies de l'information et de la communication à une amélioration de la qualité de la vie. Il faut particulièrement tenir compte de la convergence numérique et de l'impact qu'elle a sur l'économie. L'Internet est un produit hybride, c'est-à-dire qu'il est fabriqué par des acteurs privés pour des services privés et publics : e-commerce, e-santé et e-éducation. L'évolution de certaines technologies est structurante : on a évoqué le RFID, mais il faut aussi parler du développement de la voix et de la télévision sur IP.

Je reviens sur la fracture numérique, dont on a beaucoup parlé à Tunis : les données montrent que le flux entre les pays du Sud est considérablement inférieur à celui entre les pays du Nord.

Nous travaillons au développement de modèles durables afin de bâtir l'accès de tous à l'ensemble des services Internet. Cela suppose une interaction entre les contenus, la volonté politique, l'information, les coûts et l'accessibilité des infrastructures à un prix abordable. L'Internet est très important pour le grand public comme pour la stimulation des PME.

Les technologies sont disponibles, elles sont robustes. Certaines sont prometteuses, en particulier le WiMax qui, avec une grande portée, bénéficiera en particulier aux utilisateurs des zones isolées.

Nous avons mené au Sénégal une expérience en télé-santé, qui montre bien ce que peuvent apporter ces technologies.

A partir des besoins et des acteurs locaux nous travaillons, dans le cadre des Objectifs du Millénaire, avec l'initiative Digital Bridge, à bâtir des modèles durables pour réduire la pauvreté, qui est source d'isolement et d'analphabétisme. Les enjeux sont de faire en sorte que les contenus soient vraiment utilisés et de faciliter l'accès au financement.

Nous travaillons sur les infrastructures et sur les plates-formes et nous cherchons à être des catalyseurs du travail avec les partenaires locaux et les organisations multilatérales.

Nous participons, en France comme à l'étranger, à l'élaboration de ces technologies et à leur diffusion. Je pense en particulier au développement en Inde du WiMax, technologie à bas coût, aux initiatives Digital Bridge et Connect the world, ainsi qu'au partenariat dans le cadre de Global contact, avec l'agence UNITAR (United Nations Institute for Training and Research), avec laquelle nous menons des actions de développement des capacités des acteurs locaux en Europe centrale, en Chine et en Afrique australe. Nous allons continuer dans cette voie.

Je souhaite enfin insister sur quelques messages clés : les partenariats public-privé sont un outil important de coopération pour réduire la fracture numérique ; chaque acteur doit et peut jouer son rôle mais nous avons intérêt à travailler tous ensemble ; beaucoup reste à faire ; la coopération, décentralisée comme au niveau des gouvernements, la promotion de modèles durables, l'accès au financement sont indispensables pour progresser.

M. Pierre LASBORDES, Président : Monsieur Figer, vous avez neuf minutes pour nous démontrer que l'Europe peut prendre des initiatives et que nous ne sommes pas totalement dans les mains des Américains...

M. Jean-Paul FIGER, Chief Technology Officer, Capgemini

J'entends dire tout et n'importe quoi sur la gouvernance de l'Internet, et la presse le relaie abondamment. L'Internet lui-même n'est pas bien compris ; il faut bien distinguer entre l'Internet en tant que tel et ses usages. Je n'ai rien trouvé de mieux pour le décrire que ce qu'en a dit son inventeur, Vinton Cerf, dans une lettre envoyée à des parlementaires du Congrès pour s'excuser de ne pouvoir participer à une commission : l'impact social remarquable et le succès économique de l'Internet sont directement attribuables aux caractéristiques de son architecture. L'Internet a été conçu pour être un système sans garde-barrière sur les nouveaux contenus ou les nouveaux services. L'Internet est basé sur des couches et sur un modèle « N to M », autrement dit peer to peer : à chaque niveau du réseau, les gens sont libres d'innover sans aucun contrôle central. Et c'est précisément le fait d'avoir mis l'intelligence au bord du réseau au lieu d'installer un contrôle au milieu qui en a fait une plate-forme pour l'innovation et qui explique le remarquable développement de l'Internet.

Il n'y a rien à contrôler. Si on n'a pas compris cela, on est un peu à côté de la plaque.

Regardons un peu plus loin. L'Internet a réussi tout simplement parce qu'il nous donne plus de choix. Dans l'ancienne économie, dans l'ancien monde, les produits et les services étaient distribués par des canaux de distribution et l'important était de contrôler son canal : l'opérateur téléphonique tenait ses clients par le fil, l'éditeur de musique cherchait à avoir un monopole des CD et les organes de presse et d'information un moyen de diffuser l'information par des moyens que les autres n'avaient pas, etc ... Sur l'Internet, les règles ont totalement changé. Comme vous avez l'entière liberté de manœuvre en vous mettant d'accord avec quelqu'un d'en face, c'est le meilleur qui gagne. Si tout le monde utilise Google, ce n'est pas parce que quelqu'un l'a imposé, mais tout simplement parce que c'est le meilleur moteur de recherche. Et si demain il en arrive un encore meilleur, tout le monde prendra le nouveau. Pour la première fois dans l'histoire de l'humanité, les décisions ne sont plus prises par des organismes qui cherchent à contrôler ou à se répartir les canaux de distribution : tout se fait selon une évolution darwinienne. Les bonnes innovations vivent, les moins bonnes disparaissent.

Dans un tel contexte, peut-on gouverner l'Internet ? On peut évidemment passer du temps à discuter avec l'ICANN pour savoir s'ils nous feront une place autour de la table, s'ils accepteront au bout de six ans de nous accorder le .eu, etc. Ce n'est pas une méthode très efficace. Inventons plutôt en Europe un système meilleur que le système PMS (Pertinence Meta Search) américain : les gens choisiront. Si on est capable de faire un autre système, faisons-le.

J'ai été assez content d'entendre les propos de Stéphane Marcovitch : les fournisseurs d'accès Internet me semblent avoir une position très saine dans ce domaine. Ils ont compris que ce n'est pas en refaisant une ligne Maginot ou en contrôlant des canaux de distribution que l'on arrivera à quelque chose, mais en agissant aux deux bouts, entre l'utilisateur et le fournisseur, et non au milieu du réseau. La gouvernance de l'Internet n'aura pas de sens si l'on n'agit pas. C'est en inventant de nouvelles réalisations, de nouvelles manières de faire que nous démontrerons notre capacité à apporter quelque chose à cette merveilleuse plate-forme pour l'innovation et certainement pas en empilant les réglementations et en allant à contresens de l'évolution, en voulant réguler les moyens de distribution des canaux.

M. Xavier FILLOL, Vice-Président Business Development
de Mist Technologies

Je viens devant vous assez librement, n'étant plus un utilisateur-exploitant du réseau depuis 1998 ni un membre du Groupement des éditeurs de services en ligne, que j'ai quitté pour voler vers d'autres horizons. Reste que nous nous sommes intéressés très tôt - nous avions lancé le site mp3.fr avant la société Musiwave - à ces questions de réseaux et de contrôle des contenus dont on parle depuis tant d'années.

Le constat est assez simple : l'Internet est grosso modo une innovation du CERN, récupérée et, surtout, développée par les États-Unis. Leur maîtrise technologique leur a donné une place centrale pour créer l'ICANN, VeriSign et aligner un certain nombre d'éléments. Cela dit, je partage l'avis de M. Figer : si nous voulons rééquilibrer un jour la répartition des rôles en faveur de nos États et surtout de l'Union européenne, il faut que nous soyons une force de proposition. Nous avons laissé l'Internet aux Américains ; l'Europe en est encore à des réflexions sur la propriété intellectuelle qui auraient dû être conclues depuis longtemps, comme c'est le cas aux États-Unis.

Sans prétendre à aucune compétence technologique ni administrative, je me permettrai de tracer quelques pistes de réflexion. Avec la société Musiwave, nous avons utilisé d'autres réseaux, notamment ceux de la téléphonie mobile. Le passage d'un réseau effectivement fermé comme le GSM au 3G, qui migre vers de l'IP, autrement dit vers un réseau Internet, nous en a fait comprendre les facettes, les architectures et surtout les avancées.

Ma première piste de réflexion est d'ordre technologique. Le rééquilibrage suppose que nous apportions un véritable soutien à l'innovation - c'est ce qui nous a fait défaut durant toutes ces années. L'IPv6 a été lancé au Japon, pas en Europe. Mais tout n'est pas perdu : les sociétés ici présentes peuvent être véritablement une force de proposition, et le continent européen pourrait nous servir de champ d'expérimentation pour faire pièce à la toute-puissance américaine.

Pour ce qui est de l'infrastructure, mon avis diverge de celui de M. Figer : les serveurs racines constituent tout de même l'épine dorsale du réseau... Certes, rien n'empêcherait, avec un réseau encore plus innovant, de les décentraliser. Le développement du très haut débit est évidemment un point fondamental et les FAI ne peuvent qu'y être particulièrement sensibles. On a parlé du réseau unique dit IMS (Internet Multimedia Subsystem), qui regrouperait la télévision, la téléphonie et l'IP, suffisamment en tout cas pour s'apercevoir que ce regroupement pourrait être un élément de cette force de proposition européenne.

Deuxième piste, administrative : on a parlé du .eu. Mais qu'est-ce qui nous empêche de développer d'autres extensions ? À partir du moment où le .eu a été « autorisé », et au-delà du .xxx, il est permis d'être créatif ...

Il est en revanche un point sur lequel il faut rester très vigilant : le respect de la vie privée et des données personnelles doit être compatible avec un niveau de sécurité élevé. Loin de moi l'idée de nous poser en donneurs de leçons, mais notre sensibilité européenne n'est pas forcément la même qu'ailleurs et elle mérite d'être défendue.

Troisième piste, un peu plus commerciale. On a parlé des recettes presque exagérées que dégage une société comme VeriSign spécialisée dans la gestion des noms de domaine. Dans le cas d'une ressource aussi essentielle que l'Internet, il pourrait être intéressant de prévoir un mécanisme de réinvestissement de cet argent qui pourrait servir à financer des programmes de coopération dans la mesure où il y va pratiquement de l'intérêt général. La partie sera probablement difficile, mais l'objectif devrait pouvoir être compris et partagé par tous.

M. Youval ECHED, Administrateur AFNeT et E-PME,
Président du Cabinet YeMA Consultants

Jean Brangé et moi-même représentons ici l'AFNeT (Association francophone des utilisateurs du net, du e-business et de la société en réseau) et le point de vue des PMI-PME à la recherche d'une meilleure intégration numérique dans l'échelle des grands donneurs d'ordres, eux-mêmes soucieux d'associer les territoires et les réseaux denses de ces PMI-PME à la recherche d'une compétitivité croissante. Notre vision de la régulation portera donc beaucoup sur les usages.

Une bonne gouvernance devrait premièrement aider nos entreprises à protéger leur patrimoine, surtout pour les plus innovantes, deuxièmement sécuriser et organiser la responsabilité dans le domaine électronique, troisièmement mettre en œuvre la traçabilité, dans le respect des souverainetés nationales et de nos propres valeurs économiques, et tout cela en assurant l'intelligibilité et la continuité des repères : le succès des nouvelles technologies dépend pour beaucoup de leur capacité à s'adapter et à se transposer dans notre quotidien.

Il est établi que le taux d'équipement de nos PME est en rapport quasiment linéaire avec la croissance du PIB. Reste à conjurer l'incertitude que suscite le nouveau contexte d'échanges, en préservant la capacité d'imputabilité - qui échange ? - et d'auditabilité - quoi et quand ? -, autant de questions fondamentales dont dépend la continuité juridique de ce tout que nous connaissions en dehors des canaux électroniques. La capacité à fournir la preuve est une fonction essentielle à la sécurité juridique dont nos entreprises ont besoin pour adopter les nouvelles technologies qui leur restent souvent terriblement opaques.

Protéger le patrimoine, c'est surtout protéger la recherche et l'innovation et s'assurer que les équipements de nos PMI-PME ne font pas l'objet de transferts outre-Atlantique à l'occasion d'échanges sur des sujets touchant à la création ou à des secrets de recherche. De la même façon, nos entreprises réclament des systèmes de back-office avec des serveurs racines adaptés à la protection de leur souveraineté, afin que la puissance publique soit à même de garantir, au besoin en la régulant, la protection de leur créativité et de leurs secrets de fabrication dans le domaine électronique. Qu'il y ait lieu de le faire ou pas est une autre question ; c'est en tout cas le souhait exprimé par les entreprises.

Sécuriser la responsabilité suppose de passer par un système d'identification. Nous avons conduit depuis cinq ans de nombreux travaux sur la signature électronique et la confiance ; le problème fondamental est d'identifier qui échange, d'une part pour éviter toute fraude à l'identité, d'autre part pour protéger le citoyen qui désire échanger. Il appartient à la puissance publique d'accélérer les recherches en cours afin que nos entreprises disposent rapidement d'un système normatif.

Organiser la traçabilité signifie réguler les domaines et les normes d'archivage, et désigner enfin les autorités garantes de la conservation du contenu : comment ? Qui ? Qui a autorité et l'éthique pour le faire ? Tout cela est encore en cours de travail ; ce n'est guère sécurisant sur le plan juridique pour les entreprises qui souhaiteraient pouvoir ainsi entreposer une partie de ce qui constitue patrimoine et, du coup, détermine la valeur de la société.

Assurer l'adhésion enfin, c'est faire simple, sans chercher un optimum sécuritaire comme on en a trop fait depuis bientôt cinq ans. Innover suppose de prendre sa part de risque : une culture excessive de la sécurité ne peut que dissuader bon nombre de petites entreprises d'épouser les nouvelles technologies. Celles-ci doivent autant que possible préserver les repères acquis, en évitant que de nouvelles procédures ne viennent casser des organisations trop fortement en place ou à tout le moins empêcher de comprendre la continuité entre processus physiques et processus électroniques. La signature électronique, par exemple, a rencontré quelques problèmes d'adhésion, notamment parmi les entreprises les plus petites.

M. Jean BRANGÉ, Directeur de l'Association francophone des utilisateurs du net, du e-business et de la société en réseau (AFNeT)

Réfléchir, c'est bien, mais agir c'est mieux. C'est ce qu'a fait l'AFNeT en réunissant par exemple toute la filière aérospatiale autour du programme Boost-Aero qui a permis de mettre en place une collaboration internationale dans un domaine très concurrentiel. Les pôles de compétitivité initiés par le CIADT en 2004 devraient se plier au jeu de la production de normes et de standards susceptibles d'organiser notre propre cadre de gouvernance. Le moment est venu d'avoir des modèles de référence opérationnels, si possible européens ; c'est dans ces conditions que nous pourrons négocier avec nos partenaires du monde entier des points évoqués aujourd'hui. Ces actions doivent être menées de front, et non par séquences. La France a les compétences ; il ne tient qu'à nous de reprendre l'initiative.

M. Youval ECHED : L'AFNeT a fait sienne cette conclusion prononcée au sommet de Tunis : le grand problème, c'est que l'ICANN fait des choses qu'elle doit faire, mais également des choses qu'elle ne devrait pas faire... Il lui faudrait probablement revenir à un périmètre plus strict, dans le respect des règles minimales de la souveraineté.

Pour ce qui est de l'e-commerce, nous pensons nous aussi qu'il doit se réguler par l'OMC sans qu'il y ait lieu de chercher une régulation électronique du commerce, au-delà de ce qui se fait naturellement - sauf évidemment pour ce qui touche à la protection des échanges. Enfin, une régulation ne peut se concevoir que dans le respect de notre culture nationale du bien commun, ce qui n'est pas aisé à définir. D'où la nécessité d'initiatives au niveau européen pour avoir des choses à échanger autour de la table...

M. Pierre LASBORDES, Président : Je remercie les intervenants d'avoir strictement respecté leur temps de parole et de nous permettre ainsi dix minutes d'échanges.

M. Sébastien BACHOLLET : Il y a deux façons de considérer les serveurs racines. On peut calculer qu'il y en a treize répartis dans quatre pays, et crier haro sur les États-Unis qui en comptent dix ; mais on peut également prendre en compte les cent serveurs, copies de ces treize serveurs, disséminés dans trente-cinq pays, et en déduire que les États-Unis ont beaucoup moins de pouvoir qu'il y paraît, puisque cette ressource est plus largement répartie.

M. Jean-Paul FIGER : À quoi sert un serveur racine, si ce n'est à gérer 119 kilo-octets qu'il charge une fois par an ? C'est une erreur historique : il suffirait de le mettre dans chaque PC et de laisser à Windows Update le soin de la mise à jour... C'est un faux problème.

M. Pierre OUEDRAOGO, Membre de l'Institut francophone des nouvelles technologies de l'information et de la formation

J'ai participé aux travaux du groupe de travail sur la gouvernance de l'Internet au château de Bossey. Les quarante experts alors réunis avaient unanimement reconnu que le problème posé par ces serveurs racines ne se situait pas au niveau de leur nombre, mais bien au niveau du contrôle du fichier : actuellement la responsabilité de sa mise à jour n'appartient qu'à une seule autorité. L'histoire de l'humanité nous a maintes fois appris que celui qui détenait à lui seul une ressource essentielle l'utilise toujours, à un moment ou à un autre, au service de sa stratégie propre. D'autres exemples, plus confidentiels, laissent à penser que les modifications en question ne sont pas aussi faciles qu'il y paraît, et qu'elles suivent quelque peu les évolutions de la politique étrangère de ceux qui en ont le contrôle... Cela pose un problème de fond qu'il faudra aborder tôt ou tard.

Je veux profiter de l'occasion pour saluer l'action efficace que la France a déployée à l'occasion du SMSI, en la personne notamment de l'ambassadeur Hubert. Elle a su, par sa force de proposition, manifester une réelle présence que j'ai également retrouvée dans le cadre du GAC à Vancouver. Je veux également saluer le fait que les travaux ont pris en compte les conclusions auxquelles étaient parvenus les ministres francophones lors de la conférence préparatoire de Rabat en 2003. Le groupe de travail sur la gouvernance de l'Internet a pratiquement repris la définition de Rabat qui se retrouve ainsi dans la déclaration finale, grâce à l'action de la France et des experts de la francophonie.

Il faut maintenant que nous soyons une force d'implantation des acquis : tout ce que nous avons déjà gagné, nous devons pouvoir le mettre en œuvre. Dans le secteur de l'IDN (Internationalized Domain Name), par exemple, il a été très difficile de faire admettre aux Américains que l'on puisse se servir de tous les caractères du monde. Le besoin n'était peut-être pas des plus criants dans le cas du français - on imagine le cas de pays comme la Chine -, mais n'est-il pas important de ne plus avoir à prévenir les gens de ne pas mettre d'accent sur www.assemblee-nationale.fr ? C'était déshabiller notre langue... Maintenant que la chose est possible, autant le faire le plus rapidement possible.

Quelqu'un a parlé ce matin d'un forum européen. Pourquoi ne pas commencer par un forum pour la France ?

Il faut enfin déplorer la prédominance excessive de l'anglais dans les textes et titres, très pénalisante pour les francophones impliqués dans la démarche, qui disposent de beaucoup moins de sources que les anglophones. Je veux espérer que l'intérêt que portent désormais l'Assemblée nationale et le Sénat à cette question se traduira également au niveau de la quantité de documents en français mis à disposition : travailler à partir de documents en anglais est immédiatement source de déformations très difficiles à corriger par la suite.

Mme Françoise MASSIT-FOLLEA, Enseignant-chercheur en sciences de l'information et de la communication

Je vous remercie d'avoir organisé cette journée en regrettant seulement de ne pas voir davantage d'étudiants y assister. Mais nous nous en ferons l'écho dans nos propres enseignements et laboratoires.

Je plaiderai pour le nécessaire investissement des chercheurs, et particulièrement des chercheurs français et francophones, dans l'espace européen et international. Notre monde, devenu complexe et largement imprévisible du fait du développement continu de l'innovation et de l'internationalisation des pratiques et des usages, a désormais pour colonne vertébrale l'Internet et plus généralement les technologies de l'information et de la communication. L'interdisciplinarité, désormais indispensable pour éclairer ces questions, tant du point de vue économique que du point de vue des usages citoyens et de la lutte contre les utilisations répréhensibles, exige de croiser les recherches en sciences et technologies, d'une part, et en sciences humaines et sociales, d'autre part. L'Internet n'est pas seulement un instrument : c'est ce que j'appelle un système « socio-technique », et cette interpénétration de la technique et du social doit devenir un point focal pour le milieu de la recherche, en particulier dans la francophonie et en Europe.

Cette recherche ne peut se développer qu'en associant étroitement recherche fondamentale et recherche appliquée. Tout d'abord parce que les fondamentaux des questions aujourd'hui débattues - nous l'avons encore vu lors de l'intervention passionnée de Dominique Wolton - sont par essence asynchrones, achronologiques : tous ces problèmes se posent depuis la nuit des temps en matière de communication humaine et de relation entre les individus et les sociétés. Ils ne peuvent donc être travaillés qu'à partir de données de recherche académique. Mais dans le même temps, la recherche appliquée est extrêmement sollicitée par la vivacité de l'innovation technologique, mais également par sa dispersion.

Force en effet est de reconnaître - M. Le Déaut le regrettait en ouvrant nos travaux - la dispersion généralisée des points de vue comme de leur construction entre les disciplines, les établissements et organismes de recherche, les experts et les chercheurs des laboratoires publics et privés. D'où le besoin de soutien, de capitalisation et d'articulation systématique des résultats obtenus dans le monde des sciences et techniques et dans celui des sciences économiques et sociales, par le biais d'instruments appropriés. Or malgré certains efforts conjoints et de longue haleine, la France ne dispose toujours pas des instruments permettant cette démarche interdisciplinaire et l'articulation entre les fondamentaux et la recherche appliquée dans le but de faire progresser la science, mais également d'éclairer la décision publique. J'ai animé pour ce faire un début de réseau, Vox Internet, dont le premier rapport est paru récemment sous le titre : « Gouvernance de l'Internet : l'état de fait et l'état de droit ». Mais il faudrait le faire grossir, passer du réseau à la plate-forme, sans rester dans un domaine franco-français, et avoir beaucoup d'ambitions dans les recherches en la matière.

Mme Sophie LE PALLEC

On a beaucoup parlé depuis ce matin de l'organisation pour laquelle je travaille, sans jamais la nommer : GS1 France, anciennement GENCOD EAN France, est un organisme paritaire entre l'industrie et le commerce qui diffuse des standards internationaux d'identification et de communication le long de la chaîne d'approvisionnement : concrètement, c'est le code à barres, le catalogue électronique, et demain la RFID.

Nous appartenons à une organisation internationale, avec une centaine d'homologues dans le monde. En 1999, quelques grandes entreprises du secteur de la distribution se sont demandé ce que serait le futur du code à barres et ont pour ce faire confié un programme de recherche-développement au MIT. Celui-ci a abouti en 2003 à des propositions en termes de standards qui allaient donner naissance à ce que l'on continue d'appeler « l'Internet des objets ». Cet effort de recherche a contribué à faire émerger une initiative dite EPCglobal visant à remplacer l'identification visuelle par code à barres par un système plus automatique d'accès à l'information, avec au-dessus une couche réseau permettant de mettre en œuvre des processus de traçabilité en temps réel. Un des standards imaginés par le MIT met en œuvre un processus de nommage dit ONS : Object Naming System, qui n'est finalement, pour schématiser, qu'une forme d'extension du DNS.

Cette technologie est le résultat d'un effort de recherche que notre organisation contribuera demain à déployer dans les entreprises françaises. Si vous estimez, comme M. Hubert l'a laissé entendre, qu'elle puisse être un sujet d'étude, nous serions heureux de vous apporter toute notre capacité d'expertise sur ce sujet. Et s'il devait donner lieu à des innovations technologiques françaises ou européennes, GS1 France serait tout à fait disposé, à l'instar de ses homologues américains, à les porter au plan international.

M. Pierre LASBORDES, Président : Encore faut-il que nous soyons bien protégés, et pas totalement entre les mains des Américains.

Je vous propose dix minutes de pause, avant de reprendre avec les représentants de la société civile.

Table ronde n° 4 : Société civile, sous la présidence de
M. Jean-Yves Le DÉAUT, Vice-Président de l'OPECST