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 N° 1266 -- ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 2 décembre 2003. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN SUR LE PROJET DE loi de finances rectificative pour 2003 (n° 1234), PAR M. GILLES CARREZ Rapporteur général, Député -- TOME I OBSERVATIONS
SUR LES MOUVEMENTS DE CRÉDITS Economie - Finances publiques. SOMMAIRE ____ Pages ___ AIDE-MÉMOIRE DU PROJET DE COLLECTIF POUR 2003 5 EXPOSÉ GÉNÉRAL : LES GRANDES LIGNES DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2003 9 I.- UNE PRÉVISION D'EXÉCUTION EN LIGNE AVEC LES CRÉDITS VOTÉS PAR LE PARLEMENT 9 A.- LES MODIFICATIONS PROPOSÉES PAR LE PRÉSENT PROJET 10 1.- Des crédits supplémentaires pour 3,4 milliards d'euros 11 2.- 2,4 milliards d'euros d'annulations, qui capitalisent les effets de la régulation budgétaire en 2003 17 B.- LES MOUVEMENTS DE CRÉDITS AU COURS DE L'EXÉCUTION 2003 25 1.- Quatre décrets d'avance publiés avant le dépôt du présent projet 25 2.- PLFR et crédits votés 29 II.- LA CONFIRMATION D'UNE MOINS-VALUE CONJONCTURELLE DE RECETTES DE 10 MILLIARDS D'EUROS 32 A.- DES RESSOURCES FISCALES FORTEMENT AFFECTEES PAR L'ATONIE DE LA CROISSANCE AU PREMIER SEMESTRE 2003 33 B.- UN NIVEAU DE RECETTES NON FISCALES HISTORIQUEMENT FAIBLE 35 III.- LE DEFICIT DE L'ÉTAT : LAISSER JOUER LES STABILISATEURS AUTOMATIQUES POUR NE PAS COMPROMETTRE LA REPRISE DE L'ACTIVITÉ TOUT EN ENGAGEANT L'INDISPENSABLE EFFORT DE REDRESSEMENT STRUCTUREL 39 OBSERVATIONS SUR LES MOUVEMENTS DE CRÉDITS INTÉRESSANT LES DIFFÉRENTS MINISTÈRES 45 I.- BUDGETS CIVILS 47 Affaires étrangères 47 Agriculture et pêche 53 A.- Agriculture 53 B.- Pêche 58 Anciens combattants 62 Charges communes 65 Culture et communication 70 Ecologie et développement durable 73 Économie, finances et industrie 76 Équipement, transports, logement, tourisme et mer 85 I.- Services communs 85 II.- Urbanisme et logement 89 III.- Transports et sécurité routière 92 IV.- Mer 96 V.- Tourisme 100 Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales 103 Jeunesse, éducation nationale et recherche 107 I.- Jeunesse et enseignement scolaire 107 II.- Enseignement supérieur 110 III.- Recherche et nouvelles technologies 114 Justice 119 Outre-mer 123 Services du Premier ministre 127 I.- Services généraux 127 II.- Secrétariat général de la défense nationale 130 III.- Conseil économique et social 132 IV.- Plan 132 V.- Aménagement du territoire 134 Sport 136 Travail, santé et solidarité 138 I.- Travail 138 II.- Santé, famille, personnes handicapées et solidarité 142 III.- Ville et rénovation urbaine 152 II.- BUDGETS MILITAIRES 155 III.- BUDGETS ANNEXES 160 Monnaies et médailles 160 Prestations sociales agricoles 162 IV.- COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR 165 ANNEXE : RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES AU PARLEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 58 (6°) DE LA LOI ORGANIQUE DU 1er AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES 167 AIDE-MÉMOIRE
DU PROJET DE LOI DE FINANCES (en milliards d'euros)
EXPOSÉ GÉNÉRAL LES GRANDES LIGNES DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2003 I.- UNE
PRÉVISION D'EXÉCUTION EN LIGNE AVEC LES CRÉDITS Le projet de loi de finances rectificative de l'automne est, tous les ans, l'occasion d'effectuer des ajustements plus ou moins importants par rapport aux crédits votés par le Parlement dans la loi de finances initiale, compte tenu des modifications qui ont pu leur être apportés en cours d'année par le Gouvernement. C'est aussi un moment privilégié où, dans les derniers jours utiles de l'exercice, le Parlement est à nouveau en mesure d'exercer la plénitude de ses compétences en matière financière, afin de définir un nouvel équilibre. Cet équilibre reste cependant un acte à caractère prévisionnel, affecté par certaines conventions qui altèrent son sens. Par exemple, le degré de consommation des crédits de report, qui ne sont pas pris en compte dans les votes du Parlement, a un impact non négligeable sur le niveau définitif de la dépense tel qu'il pourra être constaté a posteriori en loi de règlement. De même, des fluctuations dans le rythme de consommation des crédits ouverts par voie de fonds de concours peuvent « transporter » des dépenses d'un exercice sur l'autre. Le Gouvernement confirme sa volonté de s'inscrire dans une démarche de transparence vis-à-vis du Parlement. Il a décidé d'afficher, à côté des ouvertures et annulations de crédits, les perspectives d'exécution réelle de la dépense, afin de permettre au Parlement d'apprécier plus exactement la portée des votes qui lui sont demandés. Ainsi, les documents de présentation associés au projet de loi de finances rectificative (mais non l'exposé général des motifs lui-même) indiquent que les crédits nets du budget général après intervention du présent projet s'élèvent à 272,9 milliards d'euros (1) alors que la prévision de dépenses s'établit au niveau de la loi de finances initiale pour 2003, à 273,8 milliards d'euros (2). Le Gouvernement explique la cause de ce décalage : la consommation des crédits de report à hauteur de 0,9 milliard d'euros réduira le décalage favorable entre la réalité espérée et le niveau des dépenses tel qu'affiché dans le présent projet. De même, s'agissant des comptes spéciaux du Trésor, la dépense effective devrait être supérieure d'environ 1 milliard d'euros aux crédits ouverts après intervention du présent projet, pour les mêmes raisons. Au total, l'effet de la consommation prévue des crédits de report est évalué à 1,8 milliard d'euros. Cet effet est partiellement compensé par des économies de constatation, qu'il est difficile d'imputer précisément à chaque chapitre budgétaire, à ce stade, mais que le Gouvernement estime pouvoir chiffrer à 0,9 milliard d'euros. En définitive, le montant de la dépense devrait être supérieur de 0,9 milliard d'euros à celui prévu après intervention du présent projet, l'amenant au niveau du plafond des dépenses déterminé par la loi de finances initiale. Par ailleurs, au moment du dépôt du présent projet, le Gouvernement a annoncé la publication prochaine d'un cinquième décret d'avance en précisant son objet (les crédits de la Défense) et son montant total (0,4 milliard d'euros). Cette innovation doit être saluée. Il est vrai que l'irruption du pouvoir exécutif dans le domaine de compétence essentiel du Parlement - la détermination des ressources et des charges de l'État - alors même que celui-ci engage l'examen d'un texte financier justifiait pleinement cette démarche « préventive » d'information. A.- LES MODIFICATIONS PROPOSÉES PAR LE PRÉSENT PROJET Le présent projet propose d'ouvrir des crédits supplémentaires à hauteur de 2.611,4 millions d'euros pour les dépenses civiles ordinaires, de 239,1 millions d'euros pour les dépenses civiles en capital, de 32,2 millions d'euros pour les dépenses militaires ordinaires et de 499 millions d'euros pour les dépenses militaires en capital. Les ouvertures au titre des remboursements et dégrèvements s'élèvent à 1.512,5 millions d'euros. MOUVEMENTS DE CRÉDITS NETS DU PLFR (crédits de paiement) (en millions d'euros)
Comme dans le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2002, le Gouvernement a souhaité anticiper l'application du troisième alinéa du I de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances et a inclus dans le présent projet les annulations de crédits prises en compte dans l'équilibre budgétaire. Au demeurant, votre Rapporteur général note que le total des annulations prises en compte dans l'équilibre budgétaire à l'issue du présent projet est supérieur au plafond de 1,5% des crédits initiaux, fixé par le troisième alinéa du I de l'article 14 précité, et ce quel que soit l'agrégat utilisé : crédits nets du budget général (1,9%), crédits bruts du budget général (1,8%), charges définitives nettes (1,7%). Même s'il subsiste une marge d'appréciation quant à savoir s'il conviendra d'inclure dans la base de calcul du « 1,5% » les crédits des opérations temporaires des comptes spéciaux du Trésor, il n'en reste pas moins que l'application dont a fait preuve le Gouvernement au regard de son objectif de maîtrise de la dépense aurait vraisemblablement conduit - si le I de l'article 14 était applicable aujourd'hui - à ce que les annulations associées au présent projet y soient incluses nécessairement. 1.- Des crédits supplémentaires pour 3,4 milliards d'euros Les ouvertures de crédits sont concentrées sur un nombre restreint de ministères. Seuls cinq d'entre eux bénéficient de plus de 200 millions d'euros supplémentaires. OUVERTURES
DE CRÉDITS NETS PROPOSÉES DANS LE PRÉSENT PROJET (en millions d'euros)
· Sur le budget de la Santé et de la solidarité, les ouvertures se concentrent sur le titre IV, qui accueille les crédits nécessaires à la couverture des minima sociaux pris en charge par le budget de l'État. La faiblesse persistante de l'activité économique pendant l'année 2003 a provoqué une sollicitation des minima sociaux plus intense que ce qui avait été envisagé au moment de la construction de la loi de finances initiale. Le RMI nécessiterait 441 millions d'euros supplémentaires par rapport à la loi de finances initiale, soit près de 10% de la dotation initiale. Cette majoration porte le montant total des crédits ouverts au titre du RMI à 4,941 milliards d'euros, soit un niveau quasiment égal à celui sur lequel est fondée l'évaluation de la charge à transférer aux départements en 2004 (4,947 milliards d'euros). Les crédits nécessaires à la « prime de Noël » seront, en 2003, inscrits sur un chapitre spécifique que le Gouvernement propose de créer dans le présent projet. Il est vrai que, lors de l'examen par l'Assemblée nationale du projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, le ministre des Affaires sociales, du travail et de la solidarité a indiqué que cette prime, devenue habituelle, continuerait à être financée par le budget de l'État, en dépit de la décentralisation du financement de l'allocation de RMI. Votre Rapporteur général se félicite que le présent projet de loi traduise cet engagement dans la nomenclature, et souhaite qu'à l'avenir, dans un souci de sincérité budgétaire, cette dépense quasi certaine figure dans le projet de loi de finances de l'année, et ne soit pas uniquement couverte en gestion. L'aide médicale d'État montre une nouvelle fois combien les dispositifs sociaux « à guichet ouvert » peuvent causer de dérives, lorsque leur activation n'est pas un tant soit peu encadrée. Déjà, en 2002, il avait fallu ouvrir en cours d'année une dotation complémentaire représentant 7 fois la dotation initiale. En 2003, l'ouverture demandée dans le présent projet représente près de 90% de la dotation initiale. Le Gouvernement a souhaité rationaliser l'accès à l'AME et propose, dans le présent projet, un dispositif qui pourrait contribuer à réduire les abus. Il conviendra de suivre à la fois l'évolution future des dépenses et les conditions d'application de la disposition législative formant la substance de l'article 49 du présent projet, ainsi que des actes réglementaires tendant à assurer l'application de l'article 57 du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2002. Le Parlement doit exercer son rôle avec vigilance pour faire en sorte que la loi atteigne bien ses objectifs. · Les majorations imputées sur le budget des Charges communes reflètent la nature disparate des crédits qui y sont inscrits : 195 millions d'euros sont ouverts au titre des charges de la dette (3), 155 millions d'euros pour couvrir un appel en garantie au profit de l'Agence française de développement, 143 millions d'euros sont ouverts pour diverses dépenses en atténuation de recettes (remises de débets, frais de poursuite et de contentieux), etc. La défaillance de la Côte-d'Ivoire et du Congo sur des prêts d'ajustement structurels consentis par l'Agence française de développement, avec la garantie de l'État, a pu jusqu'au 31 octobre, être financée sur les disponibilités du chapitre 14-01 du budget des Charges communes, le montant des premiers appels s'élevant à 64,5 millions d'euros pour la Côte-d'Ivoire et 9 millions d'euros pour le Congo. La volonté de préserver une marge de man œuvre sur ce poste budgétaire (même doté de crédits évaluatifs) et la perspective d'avoir à financer un appel complémentaire de 71,5 millions d'euros pour la Côte d'Ivoire et 10 millions d'euros pour le Congo, d'ici au 31 décembre, ont motivé la demande de 155 millions d'euros sur le chapitre précité. A la suite de l'explosion de l'usine AZF, à Toulouse, le 21 septembre 2001, le site industriel de la SNPE situé dans la zone limitrophe de celle de la catastrophe a été arrêté jusqu'à la fin du mois de juin 2002. Le 1er juillet 2002, le Premier ministre a autorisé le redémarrage des usines à l'exception des installations de fabrication et d'utilisation de phosgène, soit les deux tiers de l'activité du site. Le 28 mars 2003, après de longues négociations, la SNPE et le Gouvernement ont conclu un accord selon lequel l'État accorderait à la SNPE 350 millions d'euros d'indemnités compensatrices, dont 300 millions d'euros en numéraire et 50 millions d'euros sous forme d'augmentation de capital. Les 75 millions d'euros demandés sur le chapitre 44-90 nouveau du budget des Charges communes représentent la première tranche de l'indemnisation, pour un quart de son montant total. · Le budget de la Défense bénéficie d'ouvertures de crédits pour un montant de 531,2 millions d'euros, dont 499 millions d'euros pour les dépenses en capital et 32,2 millions d'euros pour les dépenses ordinaires. Votre Rapporteur général doit noter que 119 millions d'euros sont nécessaires pour compenser l'incidence fiscale du changement de statut de DCN (ex direction des constructions navales). Devenue société anonyme, elle devra désormais acquitter la TVA. Ces 119 millions d'euros ne constituent donc pas à proprement parler une majoration des moyens effectifs alloués à la Défense : ils ont une contrepartie directe dans le niveau des recettes de TVA inscrites sur le budget général. Selon le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les surcoûts générés par les opérations extérieures en 2003 s'élèveraient à 629 millions d'euros, dont 562 millions d'euros pour le titre III et 67 millions d'euros pour le titre V. Ces surcoûts correspondent à la projection de 13.550 hommes en moyenne (à la date du 31 août 2003). Les principaux théâtres d'opérations sont l'Afghanistan, la Côte d'Ivoire, le Kosovo, l'ex Yougoslavie et la République démocratique du Congo. S'agissant du titre III, la charge se répartit en trois grandes catégories : les rémunérations et charges sociales (365 millions d'euros), le fonctionnement courant (161 millions d'euros), l'alimentation (36 millions d'euros). S'agissant du titre V, les surcoûts sont constitués par l'entretien programmé du matériel (37 millions d'euros), l'infrastructure (21 millions d'euros), les fabrications (7 millions d'euros), les munitions (2 millions d'euros). Le financement des surcoûts est assuré par une articulation subtile entre les mouvements de crédits en cours d'année et le présent projet. Les rémunérations et charges sociales sont couvertes en totalité par le décret d'avance du 26 novembre dernier, à hauteur de 400 millions d'euros. Selon le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les gages de ce décret d'avance sont « remboursés en collectif ». Cela est difficile à percevoir, car les chapitres servant à gager les ouvertures du décret d'avance ne sont pas ceux sur lesquels il est demandé d'ouvrir des crédits supplémentaires dans le présent projet. Probablement, le « remboursement » du gage passe par des annulations sur les chapitres concernés moindres que celles qui auraient été normalement pratiquées sans l'intervention du décret d'avance. · Le budget du Travail porte la trace des engagements du Gouvernement en matière d'accès des publics en difficulté aux dispositifs de la politique de l'emploi. En particulier, lors de la table ronde pour l'emploi (18 mars 2003), le ministre du Travail avait annoncé que le nombre d'entrées en contrat emploi solidarité serait porté à 80.000, alors qu'un chiffre inférieur avait été utilisé pour « calibrer » les crédits de la loi de finances initiale. De même, le Gouvernement a annoncé une relance du contrat initiative emploi. Ces mesures se traduisent par une insuffisance de crédits de 159,2 millions d'euros sur le chapitre 44-70 du budget du Travail, même après mobilisation des marges de man œuvre créées par un décret de virement du 17 novembre 2003 (151 millions d'euros). · Le budget de l'Agriculture doit supporter les conséquences de divers événements climatiques, plus ou moins récents. S'agissant de la sécheresse de l'été 2003, le Premier ministre a décidé plusieurs mesures d'aides aux agriculteurs victimes de ses effets lors de la réunion du Conseil de l'agriculture française qui a été organisée à l'hôtel Matignon le 22 août 2003. Ces mesures étaient : - une aide au transport de fourrage ; - des facilités de trésorerie grâce au report de paiement des cotisations sociales, des impôts directs et de la TVA, sans pénalités de retard et par le paiement anticipé d'une partie des aides européennes ; - l'ouverture d'une enveloppe de prêts à taux « super bonifiés » ; - l'abondement du Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA) à due concurrence des besoins apparus. Cette dernière décision a motivé les mouvements intervenus en gestion (ouverture de 100 millions d'euros le 8 septembre 2003 et de 149 millions d'euros le 17 novembre 2003, par l'intermédiaire de décrets d'avance), ainsi que la demande de 150 millions d'euros dans le présent projet. Le montant total des crédits nouveaux mis à la disposition du FNGCA est ainsi porté à 399 millions d'euros et permettra le versement de 519 millions d'euros d'aides directes, compte tenu des disponibilités restant au FNGCA. La dotation de 150 millions d'euros du présent projet correspond à l'évaluation par le ministère de l'Agriculture du montant maximal des indemnisations que pourra être amenée à consentir la Commission nationale des calamités agricoles. SITUATION PRÉVISIONNELLE DU FNGCA POUR LE TRAITEMENT DE LA SÉCHERESSE DE L'ÉTÉ 2003 (en millions d'euros)
· Les dépenses de personnel sont modérément affectées par les ouvertures demandées dans le présent projet. Un crédit supplémentaire de 1,1 million d'euros est demandé pour la rémunération des personnels non titulaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. L'ouverture de 16,9 millions d'euros au titre des cotisations sociale du budget de l'Agriculture est surprenante au premier abord : une erreur de plus de 16% sur le « calibrage » de la dotation initiale, s'agissant d'un poste de dépense qui n'est pas susceptible de connaître de dérapage imprévu en gestion, n'est pas courante. Elle doit être mise en parallèle avec l'ouverture, en décret d'avance, de 12 millions d'euros de crédits de rémunération qui devraient être complétés avant la fin de l'année par une répartition de 8 millions d'euros à partir du chapitre réservoir idoine porté par le budget des Charges communes. Les crédits de fonctionnement courant des administrations ne sont que faiblement majorés : 7 millions d'euros pour la Sécurité civile pour couvrir les surcoûts relatifs à la campagne de feu de l'été 2003 ; 5,6 millions d'euros sur le budget de la Culture et de la communication, dont 2,8 millions d'euros au titre du transfert de certaines collections en vue de leur protection contre le risque de crue centennale. Ce même budget bénéficie de l'une des rares ouvertures de crédits consenties au titre des subventions en faveur d'établissements publics, pour un total de 18,4 millions d'euros dont 15 millions d'euros pour une subvention d'équilibre à l'INRAP. Les modifications sont plus importantes (109 millions d'euros pour les budgets civils) pour la partie 37 « Dépenses diverses ». Se détachent particulièrement l'ajustement aux besoins en matière de rémunération des services rendus à l'État par la Banque de France et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) (33 millions d'euros), l'ajustement aux besoins en matière de frais de justice pour le budget de la Justice (30 millions d'euros) ainsi qu'un abondement des crédits de réparations civiles sur le budget de la Santé (11,1 millions d'euros). · Les interventions en faveur des collectivités locales sont marquées par l'ajustement, classique, de la dotation générale de décentralisation, à hauteur de 65,8 millions d'euros et, sur le même budget de l'Intérieur, par un crédit de 28,9 millions d'euros au titre de la couverture des dépenses exceptionnelles liées aux feux de forêts de l'été 2003 et à l'organisation du sommet du G 8 à Évian en juin 2003. Les dotations aux collectivités d'outre-mer mobilisent 8,7 millions d'euros. En matière d'interventions internationales, seul un ajustement de 13,4 millions d'euros est demandé sur le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour la bonne application de conventions fiscales avec l'étranger ayant des répercussions sur les dépenses budgétaires. Si l'on fait abstraction des 40,7 millions d'euros demandés au titre des dations en paiement, sur le budget de la Culture, qui sont des crédits un peu particuliers puisqu'ils ne donnent pas lieu à décaissement, le montant des crédits demandés au titres des interventions éducatives et culturelles est marqué par les 18,7 millions d'euros nécessaires pour assurer le bon financement des stages extra-hospitaliers des résidents en médecine et couvrir le déficit de financement de l'année recherche des internes. Sur le budget de la Jeunesse et de l'enseignement scolaire, 12,5 millions d'euros sont demandés pour couvrir les besoins en matière de forfait d'externat, tels que révélés par la dernière réévaluation triennale. Votre Rapporteur général rappelle que l'État réalise tous les trois ans une enquête administrative afin de déterminer le coût moyen d'un élève externe de l'enseignement public dans la perspective de revaloriser le montant du forfait d'externat. Cette revalorisation triennale est également à l'origine d'une mesure nouvelle positive dans le cadre du projet de loi de finances pour 2004 (29,4 millions d'euros). Les interventions à caractère économique et social ont été décrites, pour les plus importantes d'entre elles, dans les tout premiers paragraphes du présent développement. Votre Rapporteur général indique cependant, à titre de synthèse, que les ouvertures demandées sur les crédits d'intervention économique (parties 44 et 45) s'élèvent à 383,5 millions d'euros alors que les ouvertures demandées sur les crédits d'intervention sociale (parties 46 et 47) atteignent 1.338 millions d'euros. · Pour les dépenses en capital réalisées par l'État, les principaux motifs d'ouverture résident dans les équipements administratifs (109,6 millions d'euros au total, le budget de l'Intérieur en mobilisant près des trois quarts : - 14,4 millions d'euros pour l'équipement immobilier, les chefs de dépenses étant assez disparates ; - 35,9 millions d'euros pour l'équipement matériel, afin de remplacer des avions Fokker, de faire face au surcoût de la maintenance aéronautique et de poursuivre le programme de renouvellement de la flotte d'hélicoptères ; la répartition de ces nouveaux crédits entre ces trois objets n'est pas encore déterminée et dépendra de l'option qui sera prise en ce qui concerne le type d'appareil qui remplacera les deux Fokker ; - 24 millions d'euros pour l'équipement informatique pour une « remise à niveau » des crédits. Les subventions d'investissements donnent lieu à des demandes de crédits s'élevant à 119,9 millions d'euros. Diverses aides versées par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (subventions à la construction de méthaniers, accompagnement de plans sociaux, restructurations industrielles) comptent pour 15,5 millions d'euros. Le budget des Charges communes, qui porte depuis la loi de finances initiale pour 2003 les crédits destinés à l'aide à la reconversion de l'économie polynésienne, voit celle-ci majorée de 23 millions d'euros sans que des justifications évidentes aient pu être présentées. Enfin, 26 millions d'euros sont débloqués au profit du budget de la Ville et de la rénovation urbaine. Complétés par des crédits « dégelés » pour un montant de 30 millions d'euros, ils devraient être affectés à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine dans le cadre du programme national de rénovation, dont les objectifs ont été définis par la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. 2.- 2,4 milliards d'euros d'annulations, qui capitalisent les effets de la régulation budgétaire en 2003 · Les annulations de crédits sont concentrées sur le budget des Charges communes, de façon beaucoup plus significative que dans les précédents projets de loi de finances rectificative. En effet, mis à part ce budget, les autres sections ne connaissent d'annulations que pour un montant inférieur à 170 millions d'euros. La raison principale de ce décalage au sein du budget général tient à l'évolution particulièrement favorable de la charge de la dette, sur laquelle se concentrent la majeure partie des réductions de crédits des Charges communes. La forte diminution des taux d'intérêt à court terme en 2003 a réduit de façon considérable la charge due au titre des bons du Trésor à moins d'un an (BTF). Dans la loi de finances initiale pour 2003, le calcul de la charge d'intérêt des BTF avait été effectué sur la base d'un encours moyen de 83,8 milliards d'euros en 2003 et, en matière de taux d'intérêt, sur une remontée du taux moyen pondéré de 3,4% en début d'année à 4% en fin d'année, soit une moyenne « utile » de 3,7% sur l'année. Pour l'évaluation effectuée dans le présent projet de loi de finances rectificative, les calculs sont effectués sur la base des émissions et des conditions de taux effectives sur les trois premiers trimestres, qui servent de base à la formulation des hypothèses nécessaires pour évaluer la charge à venir durant le dernier trimestre. Celles-ci sont : - un programme d'émission établi sur une base de 4,7 milliards d'euros par semaine, soit un stock total de BTF de 117,5 milliards d'euros en fin d'année ; - un taux moyen pondéré égal à 2,1% sur l'ensemble de l'année. Une charge supplémentaire de 50 millions d'euros a cependant été retenue, par prudence, afin d'intégrer les inévitables aléas de gestion en fin d'année. Au total, les deux déterminants principaux de la charge des BTF ont donc joué en sens contraire pendant l'année 2003, expliquant l'écart entre la dotation initiale et la dépense prévisible (631 millions d'euros). Le montant moyen des BTF est sensiblement plus élevé que ce qui était anticipé, notamment en raison de la dégradation des conditions d'exécution budgétaire en cours d'année. En revanche, la charge s'est trouvée allégée par le bas niveau des taux d'intérêt à court terme. ANNULATIONS
DE CRÉDITS NETS PROPOSÉES DANS LE PRÉSENT PROJET (en millions d'euros)
L'évolution favorable des taux d'intérêt s'est également ressentie au niveau de la charge d'intérêt à couvrir du fait de la présence dans la dette de l'État d'obligations à taux variable. Pour des raisons un peu différentes, la charge des obligations indexées sur l'inflation devrait également permettre de constater quelques économies par rapport aux prévisions initiales. En effet, la loi de finances initiale pour 2003 a été « calibrée » en retenant un rythme d'évolution des prix (à compter de juillet 2002) égal à 1,5% pour la France et 2% pour la zone euro. Transposées en termes d'indices utilisés pour l'indexation du capital des obligations, ces hypothèses devenaient un indice de 107,4 pour les obligations indexées sur l'inflation française et de 112,7 pour celles indexées sur l'inflation européenne. En fait, les indices d'indexation du capital devraient être proches de 107,2 pour les obligations indexées sur l'inflation française et de 112,6 pour celles indexées sur l'inflation européenne. Appliquées au stock d'obligations indexées, ces hypothèses se traduisent par une économie de 27 millions d'euros. Par ailleurs, la charge brute des bons à moyen terme (BTAN), d'échéance comprise entre 2 et 5 ans, diminuerait de 353 millions d'euros par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale. Ce phénomène était quasiment prévisible, la charge brute des BTAN en 2003 dépendant pour une large part du niveau des taux d'intérêt en 2002 (dans une hypothèse de stock et de variation de stock donnée). Or, dès l'élaboration du projet de loi de finances pour 2003, il était assez visible que l'hypothèse de taux retenue pour les BTAN (4,6%) était supérieure au niveau effectif des taux obtenus à l'émission pendant les huit premiers mois de l'année. Le même phénomène pouvait être pronostiqué pour les obligations à taux fixe. Il convient de noter que les évaluations d'économies présentées par l'Agence France Trésor sont minorées par le fait que le programme de rachat de titres occasionne des dépenses du fait du paiement aux investisseurs des coupons courus depuis la date du dernier détachement de coupon. Cet effet est évalué à 140 millions d'euros de charges supplémentaires pour les BTAN. Deux phénomènes jouent en sens inverse, vers une aggravation de la charge nette de la dette. En premier lieu, il était envisagé, au moment de l'élaboration de la loi de finances initiale pour 2003, que le fonds de réserve pour les retraites retire dès le début de l'année les fonds déposés sur son compte à terme ouvert dans les écritures du Trésor. Le retrait a finalement eu lieu en deux étapes : 7,6 milliards d'euros le 1er juillet 2003 et 5,5 milliards d'euros le 3 novembre 2003. C'est la raison principale pour laquelle il est demandé de majorer de 157 millions d'euros les crédits nécessaires à la rémunération des fonds déposés au Trésor. Votre Rapporteur général notera, cependant, que l'impact financier réel du retard observé dans le retrait des actifs du fonds de réserve pour les retraites est bien moindre que 157 millions d'euros. En effet, si le FRR avait retiré ses fonds à la date prévue, c'est-à-dire précocement, l'État aurait dû majorer à due concurrence (toutes choses égales par ailleurs) le niveau de ses ressources courtes, donc constater une charge d'intérêt supplémentaire sur les BTF. Par ailleurs, le bas niveau des taux d'intérêt en 2002 a réduit la rémunération que l'État tire du placement de sa trésorerie ainsi que les recettes de coupon couru encaissées à l'émission des titres à moyen ou long terme. De ce fait, les recettes venant en atténuation de la charge de la dette ont été révisées en baisse de 498 millions d'euros et devraient s'établir à 2,4 milliards d'euros au lieu de 2,9 milliards d'euros comme prévu dans la loi de finances initiale. · L'analyse faite par le Gouvernement des mouvements de crédits auxquels propose de procéder le présent projet le conduit à présenter les annulations en fonction de leur origine : - pour les dépenses ordinaires civiles, 400 millions d'euros seraient imputables à la « maîtrise de la gestion », 337 millions d'euros résulteraient d'économies de constatation et 104 millions d'euros proviendraient de redéploiements ; - pour les dépenses civiles ordinaires, les montants seraient respectivement égaux à 387 millions d'euros, 296 millions d'euros et 26 millions d'euros. Cette présentation pourrait être intéressante si elle était accompagnée des éléments d'information propres à en démontrer la pertinence et à établir un lien avec les modifications proposées sur chaque chapitre concerné du budget général. Elle ne prend d'ailleurs tout son relief qu'en replaçant les annulations proposées dans le présent projet dans la perspective de la régulation budgétaire qui a été mise en place et appliquée sans faille par le Gouvernement tout au long de l'année 2003. · Dès la discussion du projet de loi de finances pour 2003, le Gouvernement a indiqué qu'il s'apprêtait à mettre en œuvre, tôt dans l'année, une régulation budgétaire destinée à garantir le respect du plafond des dépenses voté par le Parlement, tout en offrant la meilleure visibilité possible aux gestionnaires en procédant aux mises en réserve à un stade précoce de l'exécution. Le 3 février 2003, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire a informé officiellement le président de la Commission des finances et votre Rapporteur général, « conformément à l'article 14 III de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances », de dispositions relatives à la création d'une « réserve de précaution » et d'une « réserve d'innovation » sur le budget général. Les réserves étaient réparties par ministère et par titre, chaque ministre ayant la faculté de déterminer quels seraient, à l'intérieur de chaque titre concerné, les chapitres supportant la mise en réserve. La réserve d'innovation n'avait vocation à être mobilisée que pour couvrir des dépenses non prévues au titre du secteur d'activité sur lequel elle était constituée ; le reliquat, après financement des éventuelles dépenses non prévues dans le budget, pourrait être librement utilisé. Quatre sections ont bénéficié d'une réserve d'innovation : - les crédits d'aide publique au développement inscrits sur le budget des Affaires étrangères : 16,76 millions d'euros (2,4% des crédits initiaux) et 74,94 millions d'euros (10% des crédits initiaux) ont été réservés, respectivement pour les dépenses ordinaires et pour les dépenses en capital ; - les crédits de la sécurité intérieure inscrits sur le budget de l'Intérieur : 47,77 millions d'euros (6,3% des crédits initiaux) et 24,15 millions d'euros (10% des crédits initiaux) ; - les crédits de la Justice : 45,73 millions d'euros (1% des crédits initiaux) et 28,9 millions d'euros (9,5% des crédits initiaux) ; - les crédits de la Défense : 98,32 millions d'euros (0,4% des crédits initiaux) et 701,68 millions d'euros (5% des crédits initiaux). Par ailleurs, le Gouvernement précisait que l'intégralité des crédits destinés à la sécurité routière, aux handicaps et à la lutte contre le cancer, étaient exclus du champ de la réserve de précaution. La mise en réserve portait au total sur près de 4 milliards d'euros. Présentant les résultats d'exécution 2002 et les perspectives d'exécution pour 2003 devant la Commission des finances, le 4 février, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire indiquait que l'assiette effective de la réserve excluait les dépenses obligatoires et faisait donc reposer l'effort de régulation sur 20% seulement des dépenses ordinaires et 30% des crédits de paiement « mesures nouvelles ». La réserve d'innovation était présenté comme devant servir au redéploiement en faveur de dépenses nouvelles, par exemple, comme gage des ouvertures du collectif de fin d'année ; la réserve de précaution se voyait fixer un rendez-vous à la fin du premier semestre pour la consolider ou l'alléger, en fonction de l'évolution de la situation budgétaire. Le 14 mars 2003, une deuxième étape de la régulation budgétaire était franchie avec la publication au Journal officiel d'un décret d'annulation portant sur 1,44 milliard d'euros. Les budgets de l'Enseignement scolaire (177,2 millions d'euros), du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (177,2 millions d'euros), du Travail (167,5 millions d'euros), de l'Urbanisme et du logement (137,1 millions d'euros) et des Transports et de la sécurité routière (133,3 millions d'euros) étaient les plus gros contributeurs à ce premier effort définitif consenti pour la maîtrise de la dépense. Par ailleurs, le solde des crédits gelés et non annulés était maintenu gelé. Leur développement par chapitre a été transmis à la Commission des finances le 21 mars 2003. Le montant total du gel « résiduel » s'élevait à 2,51 milliards d'euros, dont 522,1 millions d'euros sur le titre III, 658,5 millions d'euros sur le titre IV, 774,9 millions d'euros sur le titre V et 555,5 millions d'euros sur le titre VI. Afin de « sécuriser le respect en exécution du plafond de dépenses voté par le Parlement pour 2003 », le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire a mis en place une troisième étape de la régulation, le gel des crédits ouverts par voie de report. On sait, en effet, que la consommation mal maîtrisée des crédits de report a été l'une des causes du dérapage de la dépense en 2002. Le Gouvernement ne souhaitait pas que pareille mésaventure se reproduise, au-delà des prévisions de consommation qu'il avait introduites dans le « calibrage » de la loi de finances initiale pour 2003 et de la consommation de certains crédits ouverts dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2002. Sur un montant de reports « entrants » en 2003 de 11,25 milliards d'euros, le gel a touché 6,65 milliards d'euros, soit près de 60% du total. Ce taux était en fait variable selon la nature des dépenses considérées : 82,4% pour le titre III, 50,5% pour le titre IV, 61,5% pour le titre V et 53,7% pour le titre VI. Un « taux de gel » plus élevé pour les crédits du titre III se justifie puisque les crédits concernés sont avant tout des crédits de fonctionnement qui ont une vocation naturelle à être consommés dans l'année et pour lesquels le report - bien qu'expressément autorisé par le Parlement - doit être considéré comme un pis aller en matière de gestion. La suite de la régulation budgétaire est plus difficile à commenter. Deux décrets d'avance (le 16 juin et le 8 septembre) ont réaménagé à la marge les dotations budgétaires. Ils n'emportent pas de difficultés d'analyse particulière. En revanche, le décret d'annulation du 3 octobre a porté à la fois sur des crédits « ouverts en LFI » et sur des crédits de report. Alors que jusqu'à cette date, il était possible de raisonner sur les deux enveloppes séparément, l'intervention du décret d'annulation du 3 octobre a mêlé le sort des crédits initiaux ou de report, du point de vue de la régulation. De ce fait, l'analyse de la régulation à partir du 3 octobre doit se faire sur la base de la masse des crédits ouverts (initiaux, annulés le 14 mars et de report) et de la masse des gels annoncés (sur crédits initiaux et sur crédits de report). Pour des raisons de commodité, votre Rapporteur général a également intégré l'effet sur les crédits ouverts des deux décrets d'avance intervenus après le 3 octobre (13 octobre et 17 novembre), à nouveau au bénéfice de l'idée qu'il s'agit de simples réaménagements de dotations, d'amplitude limitée et de somme nulle. Par convention dans les développements suivants, les crédits « disponibles » sont donc les crédits initiaux majorés des reports, diminués des annulations du 14 mars et réaménagés par quatre décrets d'avance. La régulation effectuée sur ces crédits s'exprime alors par : - un gel global, correspondant à la somme du gel résiduel des crédits initiaux et du gel des crédits de report ; - des annulations, effectuées par le décret d'annulation du 3 octobre ou proposées dans le présent collectif. L'idée, ici, est qu'il s'agit d'une seule et même opération, exécutée en deux phases successives. LE GEL DES CRÉDITS (NETS) PAR NATURE DE DÉPENSES (en millions d'euros)
Taux de gel : le montant des crédits gelés est rapporté à celui des chapitres sur lesquels le gel a été pratiqué et non à celui de l'ensemble des chapitres de la section (notion de « base taxée »). Le gel appliqué à la masse des crédits disponibles inscrits sur les chapitres soumis au gel (« base taxée ») correspondait à une contrainte de 11,6% pour les moyens de services et de 5% seulement sur les crédits d'intervention. En revanche, pour les dépenses en capital, ces proportions s'élevaient à 13,2% pour les investissements réalisés par l'État et à 21% pour les subventions d'investissement. Une nouvelle fois, les dépenses en capital se révèlent les plus faciles à contraindre, au risque de créer des perturbations dans les relations entre l'État et des tiers, notamment autour de projets d'investissement. Le Gouvernement, sollicité plusieurs fois sur ce sujet, a toujours indiqué qu'il mettait un point d'honneur à ce que la régulation budgétaire ne remette pas en cause la bonne exécution des contrats de plan avec les collectivités locales. Naturellement, le gel n'a pas pesé sur tous les ministères avec la même intensité. Votre Rapporteur général remarque cependant que la répartition de l'effort, telle que mesurée au niveau de chaque section budgétaire par le taux de gel déjà employé dans le tableau ci-avant, est plus égalitaire que dans le précédent projet de loi de finances rectificative (4). LE GEL DES CRÉDITS PAR SECTION BUDGÉTAIRE (en pourcentage)
Taux de gel : le montant des crédits gelés est rapporté à celui des chapitres sur lesquels le gel a été pratiqué et non à celui de l'ensemble des chapitres de la section (notion de « base taxée »). La position de certaines sections budgétaires dans le graphique ci-avant ne doit pas surprendre : compte tenu de l'importance des rémunérations dans le budget de la Jeunesse et de l'enseignement scolaire, la masse de crédits susceptibles d'être gelée est, en proportion, faible. Il en est de même pour les sections budgétaires qui financent des effectifs importants et pour celles qui abritent des dotations dont la consommation est quasi obligatoire (minima sociaux, subventions à des régimes sociaux, etc.). On voit également que les trois sections les plus touchées par le gel (Mer, Plan, Services généraux du Premier ministre) ne sont pas celles où l'enjeu budgétaire est le plus pressant. La dernière phase de la régulation a été exécutée en deux temps : le décret du 3 octobre a annulé 1,16 milliard d'euros supplémentaires et le présent projet propose d'annuler 2,72 milliards d'euros en termes de crédits nets de remboursements et dégrèvements. Au total, ce seront donc 5,32 milliards d'euros qui auront été soustraits des crédits susceptibles d'être dépensés en 2003. Les annulations effectuées ou proposées dans la dernière phase de la régulation ne recouvrent pas totalement les gels appliqués depuis les mois de mars et avril. Les crédits gelés ont parfois été « dégelés » pour permettre à l'État d'assurer ses engagements. Parallèlement, des sources d'économies sont apparues sur des chapitres où aucun gel n'avait été jugé nécessaire. GEL, « DÉGEL » ET ANNULATIONS (en millions d'euros)
 B.- LES MOUVEMENTS DE CRÉDITS AU COURS DE L'EXÉCUTION 2003 L'année 2003 restera comme assez particulière en matière de mouvements affectant l'équilibre financier. Quatre décrets d'avance ont été publiés avant le dépôt du présent projet et un cinquième a été publié entre ce dépôt et l'examen du projet en première lecture par l'Assemblée nationale. 1.- Quatre décrets d'avance publiés avant le dépôt du présent projet · Le décret d'avance n° 2003-2003-509 du 16 juin 2003 a ouvert 49,7 millions d'euros de dépenses ordinaires et 23 millions d'euros de dépenses en capital (en autorisations de programme et en crédits de paiement) au profit de quatre ministères : - 23 millions d'euros sur le chapitre 57-10 - Fonds d'intervention contre les pollutions marines accidentelles du budget de l'Écologie et du développement durable, pour la résorption et la prévention de la pollution des plages de la côte atlantique consécutive au naufrage du pétrolier Prestige, le 19 novembre 2002 ; - 12,45 millions d'euros sur le chapitre 44-10 - Fonds national d'aménagement et de développement du territoire et prospection des investissements internationaux du budget de l'Aménagement du territoire, pour accompagner le plan social de l'entreprise Metaleurop et financer la prime de 15.000 euros accordée par l'État aux 830 salariés licenciés, au titre du préjudice moral et sanitaire ; - 15 millions d'euros sur le chapitre 42-37 - Autres interventions de politique internationale du budget des Affaires étrangères, pour financer une aide humanitaire d'urgence aux populations irakiennes ; - 22,25 millions d'euros sur le chapitre 43-23 - Actions de formation, actions éducatives, actions de développement agricole et rural et soutien aux organisations syndicales d'exploitants agricoles du budget de l'Agriculture, pour financer les programmes de l'ADAR (Agence de développement agricole et rural), la parution du décret déterminant le statut de ce nouvel établissement et permettant à celui-ci de fonctionner ayant été retardée. Le financement des ouvertures effectuées par le décret d'avance a été intégralement gagé par des annulations identiques, pour chacun des ministères concernés. L'ensemble décret d'avance / décret d'annulation a donc eu pour effet d'opérer des redéploiements à l'intérieur des différentes sections budgétaires, chacune autofinançant ses besoins. Parmi les annulations, votre Rapporteur général note celle de 15 millions d'euros pratiquée sur le chapitre 41-43 - Concours financiers du budget des Affaires étrangères, qui préludait à celle de 18,5 millions d'euros demandée dans le présent projet : le retard dans le processus de traitement de la dette de plusieurs pays a limité le rythme et les perspectives de consommation sur ce chapitre. · Le décret d'avance n° 2003-859 du 8 septembre 2003 a ouvert 100 millions d'euros sur le chapitre 46-33 - Participation à la garantie contre les calamités agricoles du budget de l'Agriculture. Votre Rapporteur général a déjà évoqué les actions entreprise par le Gouvernement pour faire face aux conséquences de la sécheresse de l'été 2003 sur les agriculteurs dans les développements consacrés aux ouvertures demandées dans le présent projet. Vingt-trois chapitres du même budget ont servi de gage afin de garantir la préservation de l'équilibre financier, les crédits du titre VI apportant à eux seuls une contribution de 41,3 millions d'euros. · Le décret d'avance n° 2003-973 du 13 octobre 2003 a ouvert 145 millions d'euros sur le chapitre 46-81 - Action sociale d'intégration et de lutte contre l'exclusion du budget de la Santé, de la famille, des personnes handicapées et de la solidarité. Cette ouverture avait pour but : - de financer l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile jusqu'à la fin de l'année 2003, pour un montant de 53,7 millions d'euros ; - de financer mille places supplémentaires dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile, pour un montant de 2,7 millions d'euros ; - de financer, d'une part, les conséquences de décisions de justice favorables aux salariés des centres d'hébergement et de réinsertion sociale et, d'autre part, des déficits persistants de ces centres, pour un montant de 20 millions d'euros ; - de remettre à niveau la subvention de l'État au Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD), ces crédits ayant été mobilisés en cours d'exercice pour financer une partie de l'hébergement d'urgence, pour un montant de 42,6 millions d'euros. Le financement de cette ouverture a été intégralement assuré par des annulations d'un égal montant, mais la section du Travail a porté l'essentiel de l'effort, en particulier avec l'annulation de 114,64 millions d'euros sur le chapitre 43-70 - Financement de la formation professionnelle, celui-ci apparaissant surdoté, notamment au vu des résultats de l'exécution 2002, inférieurs de près de 300 millions d'euros à la dotation initiale. · Le décret d'avance n° 2003-1080 du 17 novembre 2003 a ouvert 216,58 millions d'euros de crédits de dépenses ordinaires au bénéfice de trois sections budgétaires : - 149 millions d'euros étaient nécessaires sur le chapitre 46-33 - Participation à la garantie contre les calamités agricoles du budget de l'Agriculture, afin de compléter le financement du FNGCA, conformément aux engagements pris par l'État devant le Conseil national de l'agriculture, le 28 août 2003 ; - 12 millions d'euros ont été ouverts sur le chapitre 31-90 - Rémunérations de personnels du même budget en raison d'une insuffisance de dotation initiale qui, d'ailleurs, se reflète dans l'ouverture de 16,8 millions d'euros demandée sur un chapitre de crédits pour cotisations sociales ; - 53,45 millions d'euros manquaient sur le chapitre 44-79 - Promotion de l'emploi et adaptations économiques pour financer un supplément imprévu de préretraites d'allocations spéciales du FNE et de préretraites progressives ; - deux ajustements plus modestes étaient effectués sur le budget de la Culture et de la communication, à hauteur de 1,5 million d'euros sur le chapitre 31-90- Autres rémunérations principales et à hauteur de 0,63 million d'euros sur le chapitre 36-60 - Subventions aux établissements publics. Le décret d'avance a été intégralement gagé par des annulations d'un égal montant, chaque section budgétaire contribuant aux annulations à due proportion du montant des crédits ouverts à son profit. Vingt chapitres du budget de l'Agriculture ont été sollicités, quatre pour le budget de la Culture et deux seulement pour le budget du Travail. L'excédent de crédits sur le chapitre 43-70 précité évoqué ci-avant se trouvait confirmé, le chapitre étant encore mis à contribution à hauteur de 26,35 millions d'euros. Par ailleurs, l'érosion plus rapide que prévu du stock de bénéficiaires des contrats emploi jeunes a permis de dégager une marge de man œuvre de 27,1 millions d'euros. Au total, les décrets d'avance ont mobilisé la masse non négligeable de 534,3 millions d'euros, sans, cependant, exercer d'influence significative sur la répartition des crédits entre les grandes catégories de dépenses : in fine, les crédits de dépenses civiles ordinaires ont été majorés de 68,1 millions d'euros, les crédits de dépenses civiles en capital ont été réduits de 60,1 millions d'euros et les crédits de dépenses militaires ordinaires ont été réduits de 8 millions d'euros. MOUVEMENTS DE CRÉDITS NETS EN DÉCRETS D'AVANCE (crédits de paiement) (en millions d'euros)
ANALYSE DES OUVERTURES ET ANNULATIONS DE CRÉDITS INITIAUX (en millions d'euros)3
(a) Décrets d'avance des 16 juin 2003, 8 septembre 2003, 13 octobre 2003 et 17 novembre 2003. (b) Décrets d'annulation des 16 juin 2003, 8 septembre 2003, 13 octobre 2003 et 17 novembre 2003. Décrets d'annulation du 14 mars 2003 et du 3 octobre 2003. (c) La charge nette des opérations temporaires faisant intervenir les mouvements affectant les ressources, les rubriques « Ouvertures » et « Annulations » ne sont pas pertinentes ici. 2.- PLFR et crédits votés Le tableau ci-avant récapitule l'ensemble des mouvements à caractère législatif ou quasi-législatif effectués en cours de gestion, pour ceux d'entre eux qui sont considérés comme ayant une répercussion sur l'équilibre financier : décrets d'avance des 16 juin 2003, 8 septembre 2003, 13 octobre 2003 et 17 novembre 2003, décrets d'annulation associés ; décrets d'annulation du 14 mars 2003 et du 3 octobre 2003. Il présente également les mouvements proposés spécifiquement au titre du présent projet et détaillés dans les états B, B', C et C', ainsi que dans les articles 3 à 14, pour ceux d'entre eux qui sont considérés comme ayant une répercussion sur l'équilibre financier. A cet égard, votre Rapporteur général rappelle que le décret d'annulation du 3 octobre a, sur certains chapitres, porté le montant des annulations à un niveau supérieur à celui des crédits inscrits dans la loi de finances initiale. De ce fait, l'« excédent d'annulation » est, par convention, considéré comme devant être imputé sur les crédits de report. Il en est de même, à plus forte raison, de certaines annulations proposées dans le présent projet. L'exemple le plus évident est celui des annulations effectuées ou proposées sur le chapitre 54-90 - Apports au fonds de dotation ou au capital des entreprises publiques ou d'économie mixte du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Alors que ce chapitre n'est pas doté en loi de finances initiale depuis plusieurs années, le volant de crédits subsistant depuis la date de la dernière dépense (1997) est reporté d'année en année. Le décret du 3 octobre a annulé 131,17 millions d'euros et le présent projet propose de ramener à zéro les crédits inscrits sur le chapitre en annulant les 295,69 millions d'euros résiduels. Il va de soi que ces annulations n'ont aucun impact sur l'équilibre financier approuvé par le Parlement. En tout état de cause, les crédits ouverts sur un même chapitre sont fongibles (sous réserve de leur répartition par article). On peut donc adopter la convention selon laquelle les annulations sont considérées en priorité comme réduisant les crédits initiaux puis, lorsque ceux-ci sont épuisés, les crédits de report. C'est ainsi que sont déterminés les crédits servant à construire l'équilibre du collectif. Selon les investigations de votre Rapporteur général, le décret du 3 octobre a annulé 10,48 millions d'euros en dépenses ordinaires et 147,38 millions d'euros de dépenses en capital sur crédits de report. De même, le présent projet propose d'annuler 5 millions d'euros de dépenses ordinaires et 362,62 millions d'euros de dépenses en capital sur crédits de report. Les crédits nets du budget général sont ramenés de 276,8 milliards d'euros à 275,4 milliards d'euros, une diminution de 1,43 milliard d'euros qui représente 0,5% des crédits initiaux. Ce recul est pour partie imputable au très fort recul des crédits pour dépenses civiles en capital (- 1,5 milliard d'euros), acquis par l'intermédiaire des mouvements effectués en cours de gestion. Les crédits des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale sont inchangés, tandis que les crédits des budgets annexes augmentent de 295 millions d'euros (+ 1,7%) et s'établissent à 18 milliards d'euros, sous l'influence de la dérive puissante des dépenses du BAPSA. Si l'on s'intéresse aux seules ouvertures de crédits, il apparaît que le dérapage qui avait pu être constaté en 2002, du fait des insuffisances de la construction de la loi de finances initiale, ne s'est pas reproduit en 2003. Cependant l'ampleur des besoins en matière économique et sociale a motivé des inscriptions importantes sur les budgets de la Solidarité et du Travail et a empêché que le niveau des ouvertures nouvelles intervenant après LFI soit inférieur à celui de 2001. TOTAL
DES OUVERTURES DE CRÉDITS NETS PRISES EN COMPTE
(a) Ouvertures effectuées par décrets d'avance ou lois de finances rectificative et ouvertures proposées par le collectif. La vigueur des annulations est la caractéristique forte de l'exécution des lois de finances en 2002. Que ce soit pour les dépenses ordinaires - réputées très rigides - ou pour les dépenses en capital - où les annulations portent sur 13,6% des crédits initiaux, le Gouvernement a tiré les fruits de la régulation mise en œuvre. TOTAL
DES ANNULATIONS DE CRÉDITS NETS PRISES EN COMPTE
(a) Annulations associées aux décrets d'avance et aux collectifs. Au demeurant, votre Rapporteur général rappelle que la consommation « programmée » de crédits de report, à hauteur de 0,9 milliard d'euros viendra atténuer, en exécution, la rigueur des chiffres présentés dans le tableau ci-avant. Il est vrai que la priorité consacrée par le Gouvernement à la modernisation et à l'amélioration du fonctionnement de nos forces armées a conduit à redéfinir l'équilibre de l'effort à accomplir, respectivement, au niveau des dépenses civiles et des dépenses militaires. Les 20 millions d'euros d'annulations seulement qui ont touché le budget de la Défense, en 2003, sont la traduction explicite du fait que les dépenses militaires sont, pour partie, correctement sanctuarisées aujourd'hui, au contraire de la législature précédente. L'analyse du solde des mouvements de crédits pris en compte dans le présent projet montre que pour le budget général, il faut remonter à 1997 pour constater une réduction des crédits pris en compte dans l'équilibre financier approuvé par le Parlement. Mais en proportion, l'effort est ici deux fois plus important : 0,5% des crédits initiaux au lieu de 0,25% en 1997. Il est vrai que le coup de frein était d'autant plus nécessaire que le dérapage avait été vigoureux l'année précédente. A cet égard, 2003 s'inscrit bien comme l'« antidote » de 2002. SOLDE
DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS NETS PRIS EN COMPTE
(a) Décrets d'avance, ouvertures proposées par le collectif et annulations associées. II.- LA
CONFIRMATION D'UNE MOINS-VALUE CONJONCTURELLE Les estimations de recettes jointes au présent projet de loi de finances rectificative sont très proches des évaluations révisées (5) annexées au projet de loi de finances pour 2004. Les ressources nettes du budget de l'Etat devraient ainsi s'établir à 218.162 millions d'euros, soit une moins-value de 10.011 millions d'euros (- 4,39%) par rapport aux évaluations initiales et une réduction de 2,36% par rapport à l'exécution 2002. ÉVOLUTION DES RESSOURCES NETTES DU BUDGET GÉNÉRAL DE L'ETAT (1) DEPUIS 1990 (ÉVALUATIONS INITIALES ET EXÉCUTION) (en milliards d'euros)
(1) Hors FSC, dont recettes d'ordre.
A.- DES RESSOURCES FISCALES FORTEMENT AFFECTÉES PAR L'ATONIE DE LA CROISSANCE AU PREMIER SEMESTRE 2003 L'atonie de la croissance a induit une importante correction à la baisse des prévisions de recettes fiscales nettes pour 2003 (- 3,00%), la moins-value conjoncturelle atteignant 7.473 millions d'euros par rapport aux montants anticipés en loi de finances initiale. Cette
moins-value porte principalement sur le produit de l'impôt sur
les sociétés. Ce dernier s'établirait en 2003 à
34.555 millions d'euros, soit un écart de 3.190 millions
d'euros (- 8,45%) par rapport à la loi de finances initiale
et une diminution de 7,90% par rapport à 2002 (-9,20% à
législation inchangée). Cette moins-value résulte
de l'amplification de la réduction du bénéfice
fiscal en 2002 par une forte diminution des acomptes à compter
du moins de juin et l'existence de soldes relativement faibles en 2003,
les acomptes versés en 2002 étant restés élevés.
En outre, les remboursements et dégrèvements, très
dynamiques depuis 2001 (+ 14,7% entre 2000 et 2001, + 13%
entre 2001 et 2002), restent élevés en 2003 (9,1 milliards
d'euros), malgré l'interruption du processus exceptionnel de
transferts d'acomptes liés à la mise en place de la direction
des grandes entreprises (ces transferts d'acomptes, qui se traduisaient
certes par une majoration des dégrèvements par abondement
de l'article 19 du chapitre 15-01 du budget des Charges communes,
avaient pour exacte contrepartie l'inscription d'une recette brute d'impôt
sur les sociétés). Au 30 septembre 2003, les recouvrements
du troisième acompte limitent le repli de recettes à - 2.150 millions
d'euros sur un an (contre un écart de - 2.460 millions d'euros
fin août), imprimant un rythme de réduction par rapport
à 2002 de - 7,4% proche du taux attendu en année
pleine De même, la TVA nette serait sensiblement moins dynamique qu'anticipé dans la loi de finances initiale. Son produit ne progresserait que de 2,14% (dont 1,9% de hausse spontanée) par rapport à 2002. En effet, malgré un tassement de 600 millions d'euros des remboursements et dégrèvements, en raison d'une diminution accusée des exportations et des importations, le produit anticipé de TVA nette pour cette année est inférieur de 1.924 millions d'euros aux prévisions initiales (- 1,72%), correction entièrement attribuable à l'ajustement de l'hypothèse de progression des emplois taxables, réalisé dans les estimations révisées, de 3,5% (pour une consommation des ménages de 3,9%) prévus à l'automne 2002 à 2,5% aujourd'hui attendus. S'il est vrai que les recouvrements de TVA nette fin septembre ne progressent que de 1,8% par rapport aux niveaux constatés un an plus tôt, il faut souligner que le maintien de la prévision révisée est cohérente avec la reprise de la consommation manifeste depuis septembre 2003 (progression de 0,4% de la consommation des ménages au troisième trimestre selon l'INSEE après une stagnation au deuxième trimestre). Le produit attendu de la TIPP en 2003 s'établirait pour sa part à 24.665 millions d'euros, soit 1.150 millions d'euros de moins que prévu dans la loi de finances initiale (- 4,45%) en raison du ralentissement de la consommation de carburants observé depuis la fin de l'année 2002. La progression annuelle serait ainsi ramenée à 2,93%, soit un taux proche de celui constaté, s'agissant des recouvrements effectifs, fin septembre 2003 (+2,4% en rythme annuel). Il convient enfin de remarquer que le dynamisme relatif des recouvrements d'impôt sur le revenu (+ 467 millions d'euros par rapport aux prévisions initiales) résulte largement du déport vers 2003 d'émissions relatives à l'exercice 2002 en raison du décalage d'un mois des traitements induits par la baisse de 5% de l'été 2002, déport dont l'incidence est évaluée à 450 millions d'euros. Hors ce phénomène exceptionnel, le produit de l'impôt sur le revenu ne devrait progresser que de 3,6% en 2003, trahissant un net ralentissement de la progression spontanée de l'impôt qui passerait ainsi de 7,3% en 2001 à 4,6% en 2002 et à 4,1% en 2003, portée par une progression des revenus en 2002 estimée à 3,9%. B.- UN NIVEAU DE RECETTES NON FISCALES HISTORIQUEMENT FAIBLE Les recettes non fiscales s'établiraient en 2003 à 32.149 millions d'euros, soit un montant exceptionnellement faibles, la moins-value estimée dans le projet de loi de finances rectificative par rapport à la loi de finances initiale (- 7,18%) accentuant la diminution par rapport à 2002 (- 9,17%). ÉVOLUTIONS
DES PRÉVISIONS DE RECETTES NON FISCALES (différence en millions d'euros entre les deux estimations en italique : variation par rapport aux prévisions révisées associées au projet de loi de finances pour 2004)
● Les principales moins-values, constatées dès l'établissement des estimations révisées jointes au projet de loi de finances pour 2004, sont les suivantes : - le report du versement de 1.220 millions d'euros de l'UNEDIC au budget de l'Etat (ligne 899) défini par l'article 5 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, prévu initialement pour 2002 et reporté par l'article 40 de la loi de finances initiale pour 2003 ; - une réduction de 800 millions d'euros, de 2.350 millions d'euros à 1.550 millions d'euros, des prélèvements sur les fonds gérés par la Caisse des dépôts et consignations (ligne 812, 813 et 814). Si la situation dégradée des marchés financiers lors de l'établissement des prévisions avait d'ores et déjà conduit à ne pas anticiper de prélèvements sur les fonds d'épargne directement adossés aux livrets réglementés (Fonds de réserve et de garantie des caisses d'épargne (FRGCE), Fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale d'épargne (FRGCNE) et Fonds de réserve du livret d'épargne populaire (FRGLEP), il s'est en revanche révélé nécessaire de réduire le prélèvement sur les intérêts compensateurs du Fonds de réserve du financement du logement ; - un ajustement à la baisse du produit des participations publiques de 546 millions d'euros lié principalement à la réduction des versements de la Caisse des dépôts et consignations, au regard du ralentissement des marchés financiers en 2002, avec une diminution de 89 millions d'euros du dividende acquitté par rapport aux prévisions initiales et des versements représentatifs de l'impôt sur les sociétés inférieurs de 277 millions d'euros aux prévisions. De même, la vente de l'ensemble des participations de l'Etat dans le Crédit Lyonnais fin 2002 entraîne la fin des versements de dividendes à ce titre, soit une moins-value de 30 millions d'euros en 2003. En revanche, les estimations des dividendes des entreprises non financières (ligne 116) sont proches des prévisions initiales. Seuls les dividendes de GDF et des sociétés autoroutières sont revus à la baisse, s'agissant du premier de 511 à 456 millions d'euros en raison de résultats moindres qu'anticipé en 2002 (838 millions d'euros contre 986 millions d'euros) liés au redoux climatique de la fin de l'année 2002, à la hausse des amortissements à la suite de la réévaluation de la valeur des actifs de transport, et aux difficultés rencontrées par certaines filiales étrangères. La révision à la baisse de la prévision de dividendes versés par les sociétés autoroutières tient pour sa part essentiellement aux provisions passées dans les comptes 2002 de la SANEF, dont le résultat négatif ne lui a pas permis de verser à l'Etat le dividende prévu en loi de finances initiale pour 2003. Les facteurs de révision à la hausse des recettes non fiscales sont en revanche peu nombreux. Ils tiennent essentiellement au dynamisme plus affirmé qu'anticipé du produit des jeux (+ 50 millions d'euros pour atteindre 2.685 millions d'euros pour le produit des lignes 114, 314 et 315) et du produit des amendes perçues par l'Etat (ligne 312 et 313, + 52 millions d'euros). ● Le projet de loi de finances rectificative n'apporte que des corrections marginales aux estimations révisées, minorant les recettes non fiscales de 34 millions d'euros avec : - une révision à la hausse de 98,5 millions d'euros des recettes d'intérêts sur les opérations de consolidation de prêts à des États étrangers, en contrepartie de l'augmentation de la charge nette des comptes d'avance n° 903-07 « Prêts à des États étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social » et n° 903-17 « Prêts du Trésor à des États étrangers pour la consolidation de dettes envers la France » ; - le report à 2004 du versement du Crédit Mutuel de 118 millions d'euros. Ce versement est la conséquence du règlement d'un contentieux de plus de 10 ans né des plaintes de l'association française des banques, du Crédit agricole, et du groupe des banques populaires pour distorsion de concurrence à raison du monopole du livret bleu géré par la crédit Mutuel. A cette fin, la Commission européenne a décidé en début d'année d'imposer la mise en conformité des relations financières entre l'Etat et le Crédit Mutuel, et le remboursement par ce dernier de la partie jugée indue de la commission qui lui a été versée de 1991 à 1998 pour la collecte du livret bleu. Un titre exécutoire portant sur 118 millions d'euros a été par conséquent adressé au Crédit Mutuel par la Direction générale de la Comptabilité publique le 24 juillet 2003. Cependant, selon ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, « comme le droit l'y autorise, le Crédit Mutuel a formé, le 23 septembre 2003, un recours gracieux auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à l'encontre de ce titre exécutoire. La mise en œuvre du titre de perception a donc été suspendue pour six mois, conformément au droit en vigueur. Aucun versement ne pourra donc intervenir avant 2004. Par ailleurs, le Crédit Mutuel a formé un recours devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes de la décision de la Commission européenne. Le Gouvernement français est intervenu en soutien de ce recours. Cet appel devrait être jugé sur le fonds par les juridictions européennes courant 2004 » ; - une révision de - 18 millions d'euros du prélèvement du reliquat de taxes parafiscales auprès de l'Association nationale pour le développement agricole (ANDA), afin d'établir un compte provisionnel de liquidation de l'agence en équilibre, conformément à l'article 1er du présent projet de loi de finances rectificative. Le tableau ci-dessous résume l'ensemble de ces évolutions en détaillant la répartition des recettes non fiscales par catégorie de ressources.
(1) recettes d'ordre comprises III.- LE DÉFICIT DE L'ETAT : LAISSER JOUER LES STABILISATEURS AUTOMATIQUES POUR NE PAS COMPROMETTRE LA REPRISE DE L'ACTIVITÉ TOUT EN ENGAGEANT L'INDISPENSABLE EFFORT DE REDRESSEMENT STRUCTUREL La
dégradation du déficit du budget de l'Etat de 9.488 millions
d'euros ÉQUILIBRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2003 (en millions d'euros)
Le
Gouvernement a fait le choix de ne pas fragiliser l'économie
française par un alourdissement des prélèvements
obligatoires en phase basse du cycle. En conséquence, la moins-value
de recettes liée à l'atonie conjoncturelle, évaluée
à ÉVOLUTION DES RECETTES ET DES DÉPENSES NETTES DU BUDGET GÉNÉRAL DEPUIS 1990 (en milliards d'euros)
L'effet
de ciseau constaté l'année dernière entre la dégradation
des recettes et la progression des dépenses ne se reproduit pas
en 2003. En 2002, s'agissant du budget général de l'Etat,
des ressources en baisse de 2,77% et des dépenses en hausse de
4,52% avaient conduit à une dégradation record du déficit.
En revanche, en 2003, si l'impact de la conjoncture sur les recettes
reste extrêmement marqué ÉVOLUTION
DES DÉPENSES NETTES DU BUDGET GÉNÉRAL DE L'ÉTAT (en pourcentage)
L'ensemble de ces évolutions stabilise la part du déficit de l'Etat dans le PIB à 3,8%, portant le déficit de l'ensemble des administrations publiques au sens du Traité de Maastricht à 4,0% du PIB en 2003, sous l'effet en particulier du creusement du déficit des administrations de sécurité sociale dont les ressources, affaiblies par le ralentissement de la masse salariale dans le secteur privé (+ 2,3% après + 3,3% en 2002 et + 6,3% en 2001) mais renforcées par la hausse du taux de cotisation UNEDIC qui permet aux cotisations sociales de progresser de 3,6%, ne compensent pas le maintien du fort dynamisme des dépenses (+ 4,9% après + 6,2% en 2002), avec une progression de 6,4% des dépenses d'assurance maladie à périmètre constant. S'agissant des collectivités locales, il convient de remarquer qu'en 2003, le surcroît de dépense (+ 3,8% en 2003) lié à la montée en charge rapide de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), la reprise des dépenses d'investissement et la mise en place des 35 heures serait compensé par un net recul des charges d'intérêt (- 13,9%) du fait de la baisse des taux et de la poursuite du désendettement des collectivités territoriales et par le dynamisme de la fiscalité locale (+ 3,0%) comme des transferts provenant principalement de l'Etat (+ 3,9%). ÉVOLUTION DU SOLDE PUBLIC AU SENS DU TRAITÉ DE MAASTRICHT (en point de PIB)
Y compris dotations en capital à Réseau ferré de France. Cette dégradation globale masque l'engagement d'un réel effort d'assainissement structurel en 2003. Comme l'illustre le graphique ci-dessous, le déficit structurel des administrations publiques s'inscrit à l'inverse de la tendance observée depuis 1997 (année depuis laquelle il s'était creusé de 1,2 point de PIB). CONSOLIDATION BUDGÉTAIRE DEPUIS 1999 (en point de PIB)
Cependant, cet indicateur donne qu'un aperçu incomplet de l'ampleur de l'effort d'assainissement assumé par le Gouvernement en 2003, comme d'ailleurs celle du relâchement discrétionnaire des finances publiques entre 1999 et 2002. En effet, le « solde structurel », qui repose en pratique sur la double hypothèse contestable que les recettes conjoncturelles évoluent au même rythme que le PIB et que les dépenses - à l'exception des transferts sociaux sensibles à l'environnement économique comme les prestations d'indemnisation du chômage - sont indifférentes à la conjoncture, ne permet pas d'isoler tous les effets conjoncturels contribuant à la dégradation des déficits effectifs. Tout d'abord, en effet, les effets d'élasticité des recettes publiques ne sont pas considérés comme relevant du solde conjoncturel. S'il est vrai qu'à long terme, les prélèvements obligatoires évoluent spontanément au même rythme que la richesse nationale mesurée par le PIB, en revanche, à court terme, leur élasticité au PIB peut varier dans des proportions importantes. Retenir l'hypothèse d'une élasticité unitaire revient donc à répercuter entièrement en variations du solde structurel les fluctuations de l'élasticité des recettes, alors même que ces variations s'expliquent largement par la position dans le cycle économique. De même, de nombreuses recettes non assises directement sur les revenus des agents économiques sont traitées comme structurelles, quand bien même elles sont étroitement dépendantes de la conjoncture économique, comme une part essentielle des recettes non fiscales de l'Etat - les dividendes des entreprises publiques notamment. Afin de pallier les insuffisances du concept de déficit structurel, il est possible de recourir à un indicateur retraçant les seuls effets de maîtrise des dépenses et de mesures nouvelles en termes de prélèvements obligatoires. Cet « effort structurel » ou « variation discrétionnaire du solde structurel », dont l'évolution est présentée dans le graphique présenté ci-dessus, met en évidence : - l'ampleur de la consolidation entreprise en 2003, qui atteint 0,5 point de PIB. Celle-ci s'appuie principalement, sur la maîtrise des dépenses publiques dont la progression est inférieure de 0,3 point de PIB à la croissance de l'activité, et, pour 0,2 point de PIB, sur la réforme de l'UNEDIC ; - et, a contrario, le caractère très marqué du le relâchement discrétionnaire des finances publiques entre 1999 et 2001 qui a atteint 2,1 points de PIB, porté par des allégements d'impôts non financés dépassant sur la période 2,2 points de PIB tandis que la part de la dépense publique dans le PIB, dans un contexte pourtant très favorable, est restée presque stable (- 0,1 point de PIB). OBSERVATIONS SUR LES MOUVEMENTS DE CRÉDITS INTÉRESSANT LES DIFFÉRENTS MINISTÈRES
Les variations en cours de gestion prises en compte dans les tableaux résultent des textes suivants : décrets d'avances des 16 juin, 8 septembre, 13 octobre et 17 novembre 2003 et décrets d'annulation des 14 mars et 3 octobre 2003 (seulement les annulations prises en compte dans l'équilibre). I.- BUDGETS CIVILS AFFAIRES ÉTRANGÈRES Le solde des ouvertures et des annulations de crédits proposées par le présent projet sur le budget des Affaires étrangères est négatif à hauteur de 66,04 millions d'euros, soit 1,6% du budget voté dans la loi de finances initiale pour 2003, compte tenu des 6,37 millions d'euros demandés et des 72,41 millions d'euros annulés par le présent projet de loi. La baisse serait de 3,98% par rapport au budget initial en tenant compte des annulations intervenues en cours d'année et du décret d'avance du 16 juin 2003, qui ont réduit les crédits du ministère de 98,4 millions d'euros. 1) Les ouvertures de crédits Le décret d'avance du 16 juin 2003 a ouvert 15 millions d'euros sur le chapitre 42-37 - Autres interventions de politique internationale, au profit de l'action humanitaire en Irak, en contrepartie d'une annulation du même montant sur le chapitre 41-43 - Concours financiers. C'est la seule ouverture qui soit intervenue en cours de gestion. Le présent projet de loi demande l'ouverture de 6,37 millions d'euros de crédits de paiement, dont 5 millions d'euros pour des dépenses en capital. C'est en effet le chapitre 68-91 - Fonds de solidarité prioritaire qui bénéficie de 5 millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires, soit 4,5% de sa dotation initiale. Le rythme de consommation de ces crédits a été très soutenu en 2003, si bien que la mesure de mise en réserve, à hauteur de 19,4 millions d'euros, imposée en mars dernier a dû être levée fin juillet. Au 31 octobre 2003, plus de 78% des crédits de ce chapitre étaient consommés. Cette situation difficile est la conséquence de l'ouverture, pendant plusieurs années successives, d'autorisations de programme très nettement supérieures aux crédits de paiement. L'ouverture proposée par le présent projet va permettre d'assurer une fin de gestion correcte, alors que le projet de loi de finances pour 2004 a entrepris de rapprocher le niveau des crédits de paiement de celui des autorisations de programme en prévoyant une hausse des crédits de paiement (140 millions d'euros contre 112 millions d'euros en 2003) et une baisse des autorisations de programme (171 millions d'euros contre 190 millions d'euros en 2003), et que le présent projet demande aussi l'annulation de 48,75 millions d'euros d'autorisations de programme sur ce chapitre (voir infra). L'autre
ouverture importante demandée concerne le chapitre 42-37 Les deux autres ouvertures demandées sont de faible ampleur : · 335.448 euros sur le chapitre 57-10 - Équipement administratif et divers, au titre du rattachement de produits de cessions immobilières : une quinzaine de cessions immobilières (7) a été réalisée en 2003, pour un produit de 5,81 millions d'euros ; en cours d'année, le ministère des Affaires étrangères a obtenu une levée de la mesure de mise en réserve des crédits de paiement sur ce chapitre à hauteur de 5,47 millions d'euros, par anticipation sur le rattachement de ces produits ; la somme dont l'ouverture est demandée dans le présent projet correspond au solde du rattachement ; · 40.000 euros sur le chapitre 42-32 - Participation de la France à des dépenses internationales (contributions volontaires) pour financer le groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat ; cette dotation provient d'un transfert en provenance de la section des services généraux du Premier ministre. 2) Les annulations de crédits Les crédits du ministère des Affaires étrangères ont déjà subi des annulations à hauteur de 113,4 millions d'euros en cours de gestion 2003. Le présent projet de loi propose l'annulation de 72,41 millions d'euros de crédits de paiement et de 75,84 millions d'euros d'autorisations de programme. Ces nouvelles annulations portent très souvent sur les mêmes chapitres que les annulations réalisées en cours d'année et visent le plus souvent à achever d'annuler les crédits mis en réserve. Le titre III supporterait une annulation de 7,85 millions d'euros répartie sur deux chapitres, sur lesquels des crédits ont déjà été annulés cette année : · sur le chapitre 37-90 - Moyens généraux des services, qui a connu la mise en réserve de 22,3 millions d'euros de crédits reportés et de 8,5 millions d'euros de crédits 2003 depuis mars dernier, la mesure porterait sur 6,85 millions d'euros, soit 2,16% des crédits ouverts en loi de finances initiale ; ajoutée à l'annulation de 28,27 millions d'euros en cours de gestion, elle priverait ce chapitre de 11% de ses crédits initiaux ; comme la consommation est inférieure à 62% au 31 octobre 2003, ces annulations ne devraient pas entraîner de difficultés pour la fin de l'exercice ; · le chapitre 37-95 - Établissements culturels, de coopération et de recherche à l'étranger enregistrerait une annulation de plus d'1 million d'euros, après l'annulation de 4,46 millions d'euros en cours de gestion, soit une réduction de 10,6% des crédits ouverts initialement : cette annulation correspond aux crédits encore disponibles sur ce chapitre, dont la consommation est de 97% au 31 octobre. Sept chapitres du titre IV seraient concernés par des annulations, pour un total de 53,74 millions d'euros. Déjà touché par l'annulation de 15 millions d'euros en juin dernier, le chapitre 41-43 - Concours financiers enregistrerait une nouvelle annulation de 18,5 millions d'euros. La faible consommation des crédits de ce chapitre (55,7% au 31 octobre) est due au démarrage plus lent que prévu des contrats de désendettement-développement (C2D). Les 91 millions d'euros accordés pour ce nouveau dispositif en 2003 devaient permettre le financement du C2D avec le Mozambique et de celui avec le Cameroun, mais, faute d'avoir atteint le point d'achèvement en 2003, ce pays n'a pu conclure de C2D et une grande partie des crédits est restée inutilisée. En cours de gestion, une nouvelle répartition entre articles du chapitre 41-43 a été opérée, au profit de l'aide budgétaire, pour 9 millions d'euros, et des dons à l'ajustement structurel, pour 30 millions d'euros. L'annulation proposée limitera donc seulement les crédits reportés de 2003 sur 2004, ce chapitre étant inscrit à l'état H du projet de loi de finances pour 2004. Le chapitre 42-15 - Coopération internationale et développement serait touché par une nouvelle annulation de 16,51 millions d'euros, après l'annulation de 32,53 millions d'euros intervenue en cours de gestion, qui a porté à hauteur de 21,26 millions d'euros sur des crédits reportés. Au total, ce chapitre serait seulement privé de 9,22% de la dotation votée en loi de finances initiale, alors que le rythme de consommation constatée en 2003 (71% au 31 octobre) laisse 150 millions encore disponibles sur ce chapitre. La nouvelle annulation proposée concerne le total des crédits « gelés » n'ayant pas encore été annulés, diminué de 2 millions d'euros qui seront « dégelés » au profit de la politique des bourses. Le taux de consommation des crédits du chapitre 42-29 - Coopération militaire et de défense est du même ordre (70% au 31 octobre 2003), mais le niveau des annulations le concernant est nettement plus élevé. En plus des 13,78 millions d'euros annulés en cours de gestion, le présent projet demande une annulation de 7 millions d'euros, qui porterait à plus de 22% de la dotation initiale le total des crédits annulés. Cette situation fait suite à la mise en réserve de 19,9 millions d'euros de crédits reportés. La
somme qu'il est proposé d'annuler sur le chapitre 42-31 Le chapitre 42-13 - Appui à des initiatives privées ou décentralisées, qui n'a connu ni annulation en cours d'année, ni mise en réserve sur des crédits ouverts pour 2003, se verrait amputé de près de 4,54 millions d'euros, soit plus de 13% de sa dotation initiale, la consommation de ses crédits étant inférieure à 54% au 31 octobre 2003, ce qui laisse plus de 15 millions d'euros non utilisés sur le chapitre. Enfin, le présent projet propose d'annuler 560.000 euros sur le chapitre 46-94 - Assistance aux Français de l'étranger et aux réfugiés étrangers en France, somme qui correspond au montant des reports « gelés ». Le chapitre 57-10 - Équipements administratifs et divers, qui bénéficierait par ailleurs de 335.448 euros de crédits supplémentaires au titre de produits de cessions (voir supra), verrait ses autorisations de programme réduites de 6,41 millions d'euros, alors que 12,35 millions d'euros d'autorisations de programme avaient été « gelés » au printemps dernier. Cette mesure est le résultat de l'annulation des autorisations de programme encore gelées et de l'ouverture de 5,81 millions d'euros au titre du rattachement des produits de cession. Le titre VI serait mis à contribution à hauteur de 10,81 millions d'euros de crédits de paiement et 75,84 millions d'euros d'autorisations de programme. Sur le chapitre 68-80 - Action extérieure et aide au développement. Subventions d'investissement, il est proposé d'annuler 5,11 millions d'euros de crédits de paiement et 1,68 million d'euros d'autorisations de programme. Le montant de crédits de paiement qui serait annulé est supérieur à la dotation initiale de 4,39 millions d'euros. En effet, le rythme de consommation de ces crédits est lent (il est de 27% des crédits ouverts au 31 octobre 2003) et les reports ont permis de porter les crédits ouverts en loi de finances initiale à 10,27 millions d'euros. C'est ce qui explique le fait que 5,87 millions d'euros de crédits reportés aient été « gelés » et l'importance de l'annulation proposée. Les
chapitres 68-91 - Fonds de solidarité prioritaire
(FSP) et 68-93 Cette mesure vise à mettre un terme au fort décalage qui existe depuis plusieurs années entre le niveau des autorisations de programme et celui des crédits de paiement, décalage qui, dans le contexte budgétaire actuel, ne peut pas être durablement couvert par l'augmentation des crédits de paiement. L'annulation de 48,75 millions d'euros sur le chapitre du FSP porte en fait sur les 19 millions d'euros « gelés » et sur 29,75 millions d'euros d'autorisations de programme non mouvementées depuis plus de quatre ans. Il a été indiqué à votre Rapporteur général que 33,75 millions d'euros d'autorisations de programme non utilisées avaient été récupérés auprès de l'AFD qui gérait les crédits du Fonds d'aide et de coopération, que le FSP a remplacé. Sur cette somme, 4 millions d'euros d'autorisations de programme, ouvertes depuis moins de quatre ans, ne seront pas annulées et seront restituées au ministère des Affaires étrangères, qui pourra les affecter à de nouveaux projets dans le cadre du FSP. 3) Autre observation Le Rapporteur spécial avait indiqué, dans sa présentation des crédits pour 2004 (8), que les crédits encore disponibles en septembre (72 millions d'euros) sur le chapitre 68-02 - Participation de la France au Fonds européen de développement (FED) ne seraient pas suffisants pour assurer le paiement de l'appel de fonds de novembre. Le besoin de crédits, alors évalué à 49 millions d'euros, a été réduit à 37 millions d'euros à la suite de négociations avec le FED. Mais le présent projet ne propose pas d'ouverture de crédits sur le chapitre 68-02. Votre Rapporteur général constate un report de charges sur l'exercice 2004, le ministère des Affaires étrangères ne pouvant verser ces 37 millions d'euros qu'en janvier prochain, sur les crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2004. Ce report se traduira par le paiement par la France d'intérêts moratoires et par des difficultés sur ce chapitre en 2004, puisque la dotation initiale, en hausse de 69 millions d'euros par rapport à la dotation ouverte en 2003 mais dont le Rapporteur spécial a douté qu'elle soit suffisante, sera amputée de 37 millions d'euros.
AGRICULTURE ET PÊCHE A.- AGRICULTURE La participation du ministère de l'Agriculture à l'effort de maîtrise des dépenses publiques s'est traduite par l'annulation de 99,26 millions de crédits de paiement et de 7 millions d'euros d'autorisations de programme en mars dernier. Depuis, plus de 283 millions d'euros nécessaires au financement de dépenses imprévues, en particulier liés à la sécheresse de l'été dernier, ont été redéployés au sein des crédits du ministère par plusieurs décrets d'avance et d'annulation. Le présent projet de loi propose d'ouvrir 218,74 millions d'euros de crédits de paiement et d'en annuler 130,89 millions d'euros sur les crédits de l'Agriculture, tandis que 9,8 millions d'euros, destinés à la pêche, seraient ouverts en autorisations de programme et 43,17 millions d'euros seraient annulés. Le solde des ouvertures et des annulations proposées est positif à hauteur de 87,85 millions d'euros. En tenant compte des annulations réalisées en mars dernier, les crédits du ministère enregistreraient au total une diminution de 11,41 millions d'euros, soit 0,2% des crédits ouverts en loi de finances initiale. Globalement, le ministère parviendrait ainsi à couvrir les dépenses supplémentaires provoquées par la sécheresse sans demander plus de crédits qu'ouverts en loi de finances initiale, ce qui serait un résultat remarquable. 1) Les ouvertures de crédits En cours de gestion, le budget de l'Agriculture et de la Pêche n'a pas enregistré d'ouvertures nettes. Néanmoins, il a été touché par trois décrets d'avance, dont la ratification est demandée dans le présent projet : · le décret du 16 juin a ouvert 22,246 millions d'euros sur le chapitre 43-23 - Actions de formation, actions éducatives, actions de développement agricole et rural et soutien aux organisations syndicales agricoles, afin d'assurer la poursuite, pendant un trimestre supplémentaire, des actions auparavant financées par l'Association nationale pour le développement agricole (ANDA), dans l'attente de la mise en place de l'Agence de développement agricole et rural créée par l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) ; · le décret du 8 septembre a ouvert 100 millions d'euros sur le chapitre 46-33 - Participation à la garantie contre les calamités agricoles, pour faire face aux premiers versements d'acomptes à la suite des décisions prise au cours de la réunion de la commission nationale des calamités agricoles qui s'est tenue dès le 29 août pour faire face aux conséquences de la terrible sécheresse estivale ; ·
le décret du 17 novembre a complété cette
dotation à hauteur de 149 millions d'euros et a ouvert 12 millions
d'euros sur le chapitre 31-90 Le présent projet de loi propose d'ouvrir, sur ce budget, 218,74 millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires (213,74 millions d'euros au titre de l'agriculture et 5 millions d'euros au titre de la pêche) et 9,83 millions d'euros d'autorisations de programme, entièrement au titre de la pêche. Plus de 189 millions d'euros sont ouverts pour faire face aux conséquences de catastrophes plus ou moins récentes (tempête de 1999, sécheresse, incendies), le reste correspondant à des ajustements ponctuels. a) La nécessité de prendre en charge les conséquences de catastrophes naturelles La plus importante ouverture demandée complète les ouvertures réalisées par les deux derniers décrets d'avances à hauteur de 249 millions d'euros au total : elle porte sur 150 millions d'euros destinés au chapitre 46-33 - Participation à la garantie contre les calamités agricoles. Ajoutés aux sommes qui étaient disponibles en septembre sur le Fonds national des garanties contre les calamités agricoles (120 millions d'euros), ces 399 millions d'euros devraient permettre de verser la totalité des indemnisations dues au titre de la sécheresse. La plupart des indemnisations ont été accordées par la commission au cours de ses réunions du 29 août et du 30 septembre dernier, pour un montant maximal de l'ordre de 445 millions d'euros, le niveau de certaines indemnisations pouvant encore être réduit par rapport aux premières évaluations pour tenir compte, notamment, des hausses de prix intervenues depuis. Une nouvelle réunion de la commission étant prévue pour fin novembre, le ministère de l'Agriculture a estimé le montant maximal des indemnisations qu'elle est susceptible d'accorder. En accordant les crédits nécessaires au paiement de toutes les indemnisations, le Gouvernement respecte les engagements pris à l'occasion des lois de finances successives de doter ce chapitre si intervenaient des sinistres dépassant les capacités financières du Fonds. En plus des conséquences de la sécheresse de l'été dernier, le présent projet de loi propose de prendre en compte les besoins induits par les incendies de forêts. 2 millions d'euros seraient ouverts sur le chapitre 51-92 - Espace rural et forêts : travaux et acquisition, initialement doté de 3,81 millions d'euros de crédits de paiement, pour financer des travaux de sauvegarde du domaine ; 2 millions d'euros le seraient sur le chapitre 61-45 - Fonds forestier national et autres opérations forestières, sur lequel 97,5 millions d'euros ont été ouverts en loi de finances initiale, afin de financer des mesures d'urgence de reconstitution des forêts. Ces dernières bénéficieront aussi de 3,7 millions d'euros provenant de la levée de mesures de mise en réserve : 1,2 million d'euro sur le chapitre 35-92 - Forêts : travaux d'entretien pour la restauration de terrains en montagne, et 2,5 millions d'euros sur le chapitre 61-45. Enfin, les effets des tempêtes de décembre 1999 ne sont pas encore totalement résorbés : il est proposé d'accorder 35,4 millions d'euros à l'Office national des forêts (ONF) sur le chapitre 44-92 - Fonds forestier national et Office national des forêts, répartis entre une subvention exceptionnelle de 15,4 millions d'euros et un supplément de versement compensateur de 20 millions d'euros. L'ensemble des crédits mis en réserve sur ce chapitre, au titre des crédits 2003 ou des crédits reportés, soit 19,6 millions d'euros, est en outre « dégelé ». Depuis les tempêtes de 1999, l'État a dû accorder une ou plusieurs subventions exceptionnelles à l'ONF chaque année afin d'assurer son équilibre financier, dans une conjoncture difficile pour le marché du bois. Votre Rapporteur général se félicite par ailleurs que l'avenant tempête des contrats de plan ait été intégré dans les crédits ouverts en loi de finances initiale et ne figure donc plus dans le collectif de fin d'année, les financements correspondant étant désormais prévisibles. b) Les ajustements ponctuels Les ajustements ponctuels proposés dépassent largement leur niveau de fin 2002. Ils atteignent 24 millions d'euros sous l'effet de deux mesures principales : ·
16,89 millions d'euros seraient ouverts sur le chapitre 33-90 ·
7 millions d'euros viendraient abonder les crédits du chapitre 37-91 Les trois autres ouvertures, d'un montant total inférieur à 0,5 million d'euros, concernent des transferts d'emplois et des réimputations de crédits. 2) Les annulations de crédits En cours de gestion, 99,26 millions d'euros de crédits ont été annulés sans contrepartie et 283,25 millions d'euros ont permis de gager les décrets d'avance précités. L'ensemble de ces annulations a porté sur vingt-huit chapitres, quelquefois pour des montants très modiques, parfois pour des sommes très considérables. Le chapitre 44-53 - Interventions en faveur de l'orientation et de la valorisation de la production agricole a enregistré près de 140 millions d'euros d'annulations, soit presque 27% de sa dotation initiale ; rapportés aux crédits ouverts, cette part diminue néanmoins à 17,5%. Le chapitre 61-40 - Adaptation de l'appareil de production agricole s'est même vu privé de plus de 60% des crédits ouverts en loi de finances initiale. Le présent projet propose d'annuler 130,89 millions d'euros de crédits de paiement et 43,17 millions d'euros d'autorisations de programme. Hors crédits de la Pêche, les annulations de crédits de paiement se concentrent sur trois chapitres, réduits au total à hauteur de plus de 115 millions d'euros. a) Des annulations élevées, mais sans conséquences pour la fin de l'exercice Ces trois chapitres seraient les seuls à enregistrer des annulations de crédits de paiement supérieures à 5 millions d'euros. La plus importante annulation touche le chapitre 44-53 - Interventions en faveur de l'orientation et de la valorisation de la production agricole, à hauteur de 69,86 millions d'euros. Cette mesure porterait à près de 210 millions d'euros le total des crédits annulés en 2003, ce qui représenterait plus du quart des 800 millions d'euros disponibles en début d'exercice. Mais cette somme demeure inférieure aux crédits reportés sur ce chapitre, dont 296,5 millions d'euros avaient été « gelés » en avril dernier. La mesure d'annulation proposée par le présent projet porte sur des reports structurels de crédits destinés aux offices agricoles (article 10 du chapitre 44-53). Plus de 589 millions d'euros seront encore disponibles sur le chapitre, alors que la consommation est limitée à 376 millions d'euros au 31 octobre 2003. Par ailleurs, l'article 80 de ce chapitre, destiné au Fonds d'allégement des charges des agriculteurs, bénéficiera d'une levée de mise en réserve à hauteur de 14 millions d'euros afin de lui permettre d'aider les agriculteurs victimes de la sécheresse qui ne sont pas éligibles au dispositif du Fonds de garantie contre les calamités agricoles. L'annulation
de 22,55 millions d'euros sur le chapitre 44-41 En ce qui concerne le chapitre 43-23 - Actions de formation, actions éducatives, actions de développement agricole et rural et soutien aux organisations syndicales agricoles, l'annulation de 23 millions d'euros proposée par le présent projet répond à une autre logique. Il s'agit de restituer la subvention exceptionnelle ouverte par décret d'avance pour permettre la poursuite des actions de développement agricole dans l'attente de la constitution de l'ADAR. La très récente parution du décret du 18 novembre 2003 (n° 2003-1087) portant statut de l'agence de développement agricole et rural et modifiant le code rural va permettre la mise en place effective de l'agence avant la fin de cette année - son conseil d'administration doit se réunir début décembre - ; celle-ci pourra recevoir le produit de la taxe sur le chiffre d'affaires créée dans le collectif de fin d'année 2002 et rembourser cette subvention au ministère, dont les crédits seront annulés à hauteur de 23 millions d'euros. Trois chapitres, peu ou pas touchés par les annulations de crédits de paiement, verraient en revanche leurs autorisations de programme annulées pour des montants supérieurs à 5 millions d'euros : · le chapitre 61-45 - Fonds forestier national et autres opérations forestières, pour 16,78 millions d'euros, sur les 92,3 millions d'euros ouverts pour 2003 : le montant annulé représente un peu plus de la moitié des reliquats disponibles en début d'exercice 2003 ; · le chapitre 61-44 - Aménagement de l'espace rural, à hauteur de 8,25 millions d'euros, alors que 34,57 millions d'euros d'autorisations de programme ont été ouverts en loi de finances initiale et que plus de 15 millions d'euros avaient été reportés sur 2003 ; 1,52 million d'euros de crédits de paiement, mis en réserve depuis mars dernier, seraient aussi annulés sur ce chapitre ; · le chapitre 61-61 - Développement du stockage, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et de la mer, pour 5,63 millions d'euros : en loi de finances pour 2003, les autorisations de programme avaient augmenté de plus de 8 millions d'euros et été abondées de 4 millions d'euros par des reliquats. Dans ces trois cas, ces annulations, qui ne menacent nullement la pérennité des actions menées, permettront une meilleure adéquation entre autorisations de programme et crédits de paiement, après les annulations de crédits de paiement intervenues en cours d'année. En outre, une petite partie d'entre elles sont le résultat de la procédure d'annulation des autorisations de programme « dormantes », c'est-à-dire qui n'ont pas été mouvementées depuis quatre ans, procédure qui était auparavant strictement réglementaire. Sur les 43,17 millions d'euros d'autorisations de programme dont l'annulation est demandée, 4,2 millions d'euros sont touchés à ce titre, dont 1,2 million d'euros sur le chapitre 61-45, 640.000 euros sur le chapitre 61-44 et 600.000 euros sur le chapitre 61-61. b) Les annulations de faible ampleur Neuf chapitres seraient touchés par des annulations de crédits de paiement d'un montant limité, lesquelles s'ajouteraient dans certains cas à des annulations intervenues en cours de gestion. Ces annulations porteraient le plus souvent sur des chapitres dont la consommation est très incomplète : · sur le chapitre 37-11 - Dépenses diverses, 2,57 millions d'euros seraient annulés alors que la consommation au 31 octobre 2003 était de seulement 51,1%, laissant 11 millions de crédits ouverts non utilisés ; ajoutée aux annulations intervenues en cours de gestion, cette mesure achève l'annulation des crédits reportés et des crédits 2003 mis en réserve ; · sur le chapitre 37-14 - Statistiques, dont la consommation est inférieure à 23% au 31 octobre 2003, l'annulation proposée de 1,74 million d'euros porterait le total des crédits annulés dans l'année à 7,16 millions d'euros, soit 92 % de la dotation ouverte en loi de finances initiale, mais près de 10 millions d'euros demeuraient disponibles sur ce chapitre au 31 octobre, dans la mesure où le recensement général de l'agriculture est achevé ; · de même, le chapitre 57-01 - Équipement des services et divers, qui a été touché à hauteur de 6,31 millions d'euros par des annulations en cours de gestion, le serait encore pour 2,5 millions d'euros, soit un total de 8,81 millions d'euros annulés pour une dotation ouverte en loi de finances initiale de 8,3 millions d'euros : cette situation s'explique par l'importance des reports, dont 8,1 millions d'euros ont été gelés sur ce chapitre ; comme la consommation était limitée à moins de 4,3 millions d'euros au 31 octobre, les crédits encore disponibles sur ce chapitre (de l'ordre de 6 millions d'euros) seront suffisants pour achever l'exercice sans difficulté ; 4,81 millions d'euros d'autorisations de programme seraient aussi annulés par le présent projet de loi. Des annulations d'autorisations de programme de faible ampleur concernent en outre cinq chapitres dont les crédits de paiement ne sont pas modifiés. L'objectif est de réduire le décalage qui existe entre le niveau des autorisations de programme et celui des crédits de paiement, partiellement annulés en cours d'année. Seul le chapitre 61-40 - Adaptation de l'appareil de production agricole est victime de la seule annulation des autorisations de programme non mouvementées depuis quatre ans, à hauteur de 1,44 million d'euros. B.- PÊCHE Le présent projet de loi met en œuvre l'engagement pris par le ministre de l'Agriculture, à l'issue des négociations très âpres qui ont accompagné le Conseil des ministres de l'Union européenne du 20 décembre 2002, de mobiliser des crédits pour le financement du volet investissement du plan de modernisation de la flotte de pêche française. En effet, la France devant réduire sa capacité globale de pêche de 3 % avant le 31 décembre 2004, l'État propose aux armateurs qui le souhaitent des primes substantiellement majorées à la « sortie de flotte » (9), et ce grâce à un co-financement européen. Compte tenu des crédits disponibles en fin d'année 2002, il a été convenu de mobiliser dès 2003 la totalité des crédits nécessaires à l'ajustement de l'effort de pêche pour les années 2003 et 2004. En conséquence, il est proposé d'ouvrir, sur le chapitre 64-36 - Pêches maritimes et aquaculture. Subventions d'équipement, 5 millions d'euros en crédits de paiement et 9,83 millions d'euros en autorisations de programme. Ces crédits seront affectés à la prime aux « sorties de flotte » et aux aides à la modernisation des navires. Afin de procéder à l'ouverture de ces crédits de paiement sur le chapitre 64-36, le présent projet de loi propose en contrepartie d'annuler 5,05 millions d'euros sur le chapitre 44-36 - Pêches maritimes et aquaculture. Subventions et apurement FEOGA. On relèvera, par ailleurs, le transfert de 50.000 euros du chapitre 44-36 vers l'article 70 du chapitre 37-11 - Dépenses diverses, afin de reconstituer une partie de la trésorerie de ce chapitre, dédié aux dépenses d'assistance technique et aux actions structurelles en faveur de la pêche, de l'aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits de la mer.
ANCIENS COMBATTANTS En loi de finances initiale pour 2003, le montant des dotations accordées aux Anciens combattants s'élevait à 3.499 millions d'euros, dont 3.454,9 millions d'euros au titre IV. Aucune modification de crédits n'a été apportée aux crédits du titre III, qui ne sont que des dotations de fonctionnement. Les crédits du titre IV ont été réduits de 45,8 millions d'euros en cours de gestion. Le présent projet de loi propose d'annuler 1,77 million d'euros supplémentaires. Ces annulations de crédits, limitées à 0,71 % des crédits ouverts initialement, traduisent toutes des adaptations de crédits évaluatifs aux besoins réellement constatées. 1) Les ouvertures de crédits Le projet de loi ne propose aucune ouverture de crédits. 2) Les annulations de crédits Le projet de loi propose des annulations de crédits, qui concernent toutes le titre IV, d'un montant total de 1,77 million d'euros, réparties comme suit : _ 803.936 euros au chapitre 46-03 - Remboursement à diverses compagnies de transport, pour tenir compte du nombre réel de voyages effectués par les familles sur les sépultures des anciens combattants morts pour la France et des réductions de tarifs de transport. Cette ligne a déjà fait l'objet de deux mesures d'annulations en cours de gestion : le décret du 14 mars 2003 a réduit cette dotation de 1,2 million d'euros et celui du 3 octobre 2003 de 500.000 euros. Au total, cette ligne aura été réduite de 37 % ; _ 969.866 euros au chapitre 46-04 - Subventions, indemnités et pécules, qui s'ajoutent à une mesure d'annulation de 800.000 euros prévue par le décret du 14 mars 2003. Au total, cette dotation aura été réduite de 67,8 %, mais il convient de rappeler que les actions ont pu être financées par des reports qui ont atteint 0,92 million d'euros. Il convient de rappeler que d'autres annulations ont été effectuées en cours de gestion. Elles se répartissent de la manière suivante : _ 5,9 millions d'euros au chapitre 46-10 - Fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine. Ce chapitre a vu ses crédits baisser de seulement 11,8 % contre une baisse de 24 % en 2002. Une meilleure détermination de la dotation initiale permet de réduire l'ampleur de l'ajustement aux besoins en cours de gestion. En effet, de nombreux bénéficiaires du fonds sont sortis de leur situation de précarité ou, s'ils sont âgés de plus de 60 ans, ont pris leur retraite. Pour 2004, le projet de loi de finances propose de fixer cette dotation à 40 millions d'euros, soit un montant proche des crédits révisés pour 2003 (44,1 millions d'euros) ; _ 13,9 millions d'euros au chapitre 46-27 - Soins médicaux gratuits et suivi sanitaire des anciens militaires pour ajuster la dotation aux besoins constatés ; _ 600.000 euros au chapitre 46-28 - Appareillage des mutilés pour ajuster cette dotation aux besoins constatés.
CHARGES COMMUNES Les crédits initiaux du budget des Charges communes en 2003 s'élèvent à 119,44 milliards d'euros, dont 62,56 milliards d'euros de crédits de remboursements et dégrèvements et 56,88 milliards d'euros de crédits nets de remboursements et dégrèvements. Les mouvements proposés ou pris en compte dans le présent projet de loi de finances rectificative représentent : - pour les ouvertures de crédits : 2,13 milliards d'euros, dont 1,51 milliard d'euros de crédits de remboursements et dégrèvements et 619,8 millions d'euros de crédits nets de remboursements et dégrèvements ; - pour les annulations : 2,04 milliards d'euros, dont 647,5 millions d'euros de crédits de remboursements et dégrèvements et 1.396,6 millions d'euros de crédits nets de remboursements et dégrèvements. En conséquence, les crédits nets des Charges communes seraient réduits de 776,8 millions d'euros, soit 1,4%, par rapport à la loi de finances initiale. Ils atteindraient 56,1 milliards d'euros. Le budget des Charges communes n'a pas été affecté par les quatre décrets d'avance intervenus jusqu'au dépôt du présent projet ni par les décrets d'annulation qui leur sont associés. Il n'a été qu'« effleuré » par le décret d'annulation du 3 octobre 2003. De ce fait, la totalité des mouvements présentés ici, à une unique exception, sont proposés dans le présent projet. 1) Les ouvertures de crédit · Lors de la construction de la loi de finances initiale pour 2003, il était prévu que le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) retire rapidement, en début d'année, les fonds qu'il avait placé en dépôt auprès du Trésor. Le retrait effectif des fonds n'a eu lieu qu'en juillet, pour 7,6 milliards d'euros, puis en novembre, pour le solde, c'est-à-dire 5,5 milliards d'euros. Durant ce délai, il revenait à l'État de rémunérer les fonds déposés en ses écritures. C'est la raison principale pour laquelle il est nécessaire d'ouvrir 157 millions d'euros de crédits supplémentaires sur le chapitre 12-01 - Intérêts des comptes de dépôt au Trésor. · L'évolution des taux d'intérêt au cours de l'année 2003 a conduit les contreparties de l'État à augmenter, en application des contrats d'échanges de taux d'intérêt (swaps) conclus avec l'Agence France Trésor, le niveau des collatéraux déposés auprès de l'État. Ces collatéraux, qui sont constitués à titre de sécurité dans le cadre de la politique de contrôle des risques, sont rémunérés, ce qui explique la nécessité d'ouvrir 37,5 millions d'euros sur le chapitre 13-01 - Charges diverses résultant de la gestion de la dette. · La défaillance de la Côte-d'Ivoire et du Congo sur des prêts d'ajustement structurels consentis par l'Agence française de développement, avec la garantie de l'État, a pu jusqu'au 31 octobre, être financée sur les disponibilités du chapitre 14-01 du budget des Charges communes, le montant des premiers appels s'élevant à 64,5 millions d'euros pour la Côte-d'Ivoire et 9 millions d'euros pour le Congo. La volonté de préserver une marge de man œuvre sur ce poste budgétaire (même doté de crédits évaluatifs) et la perspective d'avoir à financer un appel complémentaire de 71,5 millions d'euros pour la Côte d'Ivoire et 10 millions d'euros pour le Congo, d'ici au 31 décembre, ont motivé la demande de 155 millions d'euros sur le chapitre 14-01 - Garanties diverses. · Une dotation supplémentaire de 68 millions d'euros est demandée sur le chapitre 15-06 - Décharges de responsabilité et remises de débets, afin de tenir compte de l'augmentation des débets des comptables publics de l'État et des régisseurs de recettes et d'avances de l'État. · Une modification des conditions tarifaires accordées par la SNCF aux membres des assemblées parlementaires amènerait à inscrire 1,5 million d'euros sur le chapitre 20-21 - Assemblée nationale et 1 million d'euros sur le chapitre 20-31 - Sénat afin de couvrir la dépense supplémentaire correspondante. · Un ajustement de 26,8 millions d'euros est nécessaire sur le chapitre 33-91 - Personnel en activité. Prestations et versements obligatoires. Il s'agit là d'une conséquence du mécanisme de règlement par acomptes et solde autour duquel est organisé, financièrement, le dispositif concerné. L'État doit régler à la CNAF la différence entre le montant des cotisations familiales dues par lui, comme tout employeur, et le montant des prestations qu'il verse directement à ses agents. Or, les paramètres de masse salariale et de versements directs des prestations aux agents de l'État en 2003 ont évolué différemment de ce qui était envisagé lors de la construction de la loi de finances initiale et, d'autre part, la régularisation de l'exercice 2002 a fait apparaître un besoin supplémentaire. · A la suite de l'explosion de l'usine AZF, à Toulouse, le 21 septembre 2001, le site industriel de la SNPE situé en zone limitrophe de celle de la catastrophe a été arrêté jusqu'à la fin du mois de juin 2002. Le 1er juillet 2002, le Premier ministre a autorisé le redémarrage des usines à l'exception des installations de fabrication et d'utilisation de phosgène, soit les deux tiers de l'activité du site. Le 28 mars 2003, la SNPE et le Gouvernement ont conclu un accord selon lequel l'État accorderait à la SNPE 350 millions d'euros d'indemnités compensatrices, dont 300 millions d'euros en numéraire et 50 millions d'euros sous forme d'augmentation de capital. Les 75 millions d'euros demandés sur le chapitre 44-90 - Indemnisation du groupe Société nationale des poudres et explosifs au titre des conséquences de l'arrêt de activités liées au Phosgène, à Toulouse (nouveau) représentent la première tranche de l'indemnisation, pour un quart de son montant total. · Afin de réduire l'écart entre les autorisations de programme ouvertes et les crédits de paiement disponibles pour couvrir ces autorisations de programme sur le chapitre 68-01 - Aide à la reconversion de l'économie polynésienne, le Gouvernement demande d'inscrire 23 millions d'euros supplémentaires en crédits de paiement seulement, au titre de la convention conclue, le 25 juillet 1996, entre l'État et la Polynésie française. Cette convention a pour objectif de compenser les conséquences économiques de l'arrêt des activités conduites par le centre d'expérimentations nucléaires du Pacifique. 2) Les annulations de crédit · Une seule annulation a été opérée en cours de gestion : il s'agit d'un abattement de 7,35 millions d'euros sur le chapitre 46-90 - Versements à divers régimes obligatoires de sécurité sociale, au titre de reports devenus inutiles. · Il est proposé dans le présent projet de réitérer le mouvement, avec plus d'intensité, puisque l'annulation s'élèverait à 49 millions d'euros. Les conditions d'équilibre du régime des Mines rendent celui-ci très dépendant des contributions publiques en général et des versements de compensation généralisée et spécifique d'autre part. La subvention budgétaire inscrite sur le chapitre 46-90 précité ne représente que le quart du versement de compensation, environ. La régularisation de l'exercice 2002 s'est avérée plus favorable que prévu, ce qui a permis de minorer à due concurrence la dotation budgétaire. Par ailleurs, une trésorerie du régime plus dynamique a également incité à réduire la participation de l'État à son financement. · Un excédent de 131 millions d'euros est apparu sur le chapitre 11-05 - Service des rentes amortissables, des emprunts d'État et des obligations du Trésor à moyen et long terme, qui retrace la charge d'intérêt des obligations. Cet écart ne représente que 0,4% des crédits initiaux, ce qui, s'agissant d'un poste de dépenses où la part des facteurs exogènes est élevée, traduit une bonne capacité de prévision. L'économie qu'il est proposé d'entériner a plusieurs origines : - un niveau des taux d'intérêt effectif légèrement plus faible en 2002 que l'hypothèse retenue pour construire la loi de finances initiale pour 2003 ; - une inflation française et européenne légèrement plus faible que celles qui étaient anticipées, qui a joué favorablement sur la charge effective des obligations indexées ; - une forte baisse des taux d'intérêt en 2003, qui a modéré la charge des obligations à taux variable. Les phénomènes calendaires ont également un rôle important, la décision d'émettre, dans le second semestre, des titres à échéance octobre ou janvier ayant des répercussions directes sur la charge d'intérêt à payer pendant l'année en cours. · Des explications similaires peuvent être avancées pour expliquer la très forte réduction des besoins (984 millions d'euros) constatée sur le chapitre 11-06 - Intérêts des bons du Trésor à court ou moyen terme et valeurs assimilées : - les bons à court terme, à intérêt précompté, retracent immédiatement les fluctuations des taux d'intérêt à court terme. De ce fait, ils ont pleinement bénéficié de la chute des taux d'intérêt jusqu'au mois de juin 2003, même si une partie de celle-ci été compensée dans les mois ultérieurs. S'agissant de comparer la charge prévisionnelle à la charge réellement supportée par l'État ou à supporter pendant le dernier trimestre, l'hypothèse de taux retenue pour la construction de la loi de finances initiale (3,9%) est très nettement supérieure au taux moyen observé jusqu'ici sur les émissions de BTF (2,25%). En sens inverse, la dégradation de l'exécution budgétaire a conduit à accroître le stock d'instruments de financement à court terme. Le premier effet restant supérieur au second, la charge est, in fine, plus faible que la charge prévisionnelle, à hauteur de 631 millions d'euros ; - sur le même chapitre sont imputées les charges d'intérêt des bons du Trésor à moyen terme (BTAN : 2 à 5 ans). Dès l'élaboration de la loi de finances pour 2003, il était assez évident que l'hypothèse de taux retenue pour calibrer les crédits serait supérieure au taux effectivement constatés à l'émission, en moyenne sur l'année. La charge d'intérêt à servir au titre des BTAN devrait être inférieure de 353 millions d'euros à la charge inscrite dans la loi de finances initiale. · La diminution, à hauteur de 25,3 millions d'euros, des besoins à constater sur le chapitre 12-03 - Rémunérations des dépôts de divers instituts d'émission et banques centrales a également pour origine la diminution des taux d'intérêt. En effet, la rémunération des dépôts concernés est calculée par référence aux taux de refinancement de la Banque centrale européenne, qui ont été diminués en 2003, et le volume des dépôts est resté en phase avec les prévisions initiales. · Après 6 années de croissance, parfois forte, de 1995 à 2001, les dépenses exposées au titre des primes d'épargne logement ont diminué sensiblement en 2002 et se sont établies à 8,83 milliards d'euros, niveau inférieur de près de 133 millions d'euros aux crédits ouverts par la loi de finances initiale. Au vu des résultats d'exécution, une poursuite de cette tendance est désormais attendue en 2003. La loi de finances initiale ayant stabilisé la dotation à son niveau de 2002, un abattement de 200 millions d'euros a semblé pouvoir être pratiqué sur le chapitre 44-91 - Encouragements à la construction immobilière. Primes à la construction.
CULTURE ET COMMUNICATION Le présent projet de loi ouvre sur le budget de la Culture et de la communication 70,2 millions d'euros en crédits de paiement. Compte tenu des annulations associées au présent projet, les crédits de paiement de Culture et de la communication pour 2003 sont portés à 2.538 millions d'euros, en hausse de 1,65 % par rapport aux dotations ouvertes par la loi de finances initiale. 1) Les ouvertures de crédits Le décret d'avance du 17 novembre 2003 a ouvert 1,5 million d'euros sur le chapitre 31-90 - Autres rémunérations principales et 0,6 million d'euros sur le chapitre 36-60 - Subventions aux établissements publics. Ces ouvertures ont été intégralement gagées par les annulations décidées par le décret daté du même jour. Le présent projet de loi prévoit cinq ouvertures : · 5,6 millions d'euros sont inscrits sur le chapitre 34-97 - Moyens de fonctionnement des services centraux et déconcentrés dont 2,8 millions d'euros sont destinés au transfert des collections menacées par le risque de crue centennale et 2,68 millions d'euros sont affectés au regroupement des services centraux dans l'immeuble des Bons-Enfants ; · les crédits du chapitre 36-60 - Subventions aux établissements publics sont accrus de 18,4 millions d'euros dont 15 millions d'euros au titre de la subvention d'équilibre à l'Institut national de recherches archéologiques préventives et 2,2 millions d'euros en faveur de la Réunion des musées nationaux ; · 0,9 million d'euros viennent abonder le chapitre 43-20 - Interventions culturelles d'intérêt national afin notamment de verser à la Fondation du patrimoine une subvention correspondant à une fraction du produit des successions de déshérence ; · 40,7 millions d'euros sont inscrits sur le chapitre 43-94 - Dations faites en application de la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968. La dation constitue un mode particulier de paiement de l'impôt : la loi du 31 décembre 1968 prévoit que le contribuable peut s'acquitter du paiement de certains impôts (droits de succession et de donation, impôt de solidarité sur la fortune) en remettant à l'État une ou plusieurs « œuvres d'art, livres, objets de collection ou documents à haute valeur artistique ou historique ». Les dations en paiement ne constituent ni une dépense fiscale, ni une dépense budgétaire véritable en raison d'une absence de décaissement. Le montant des dations en paiement est constaté tant en recettes, au titre des impôts dont elles permettent de s'acquitter, qu'en dépenses, afin de traduire le fait que l'État n'a, par définition, pas de liberté d'emploi de la somme correspondante, à la différence d'un règlement en espèces. Non doté au stade de la loi de finances initiale, le chapitre 43-94 faisait traditionnellement l'objet, en loi de règlement, d'une ouverture de crédits égale aux dépenses ordonnancées en cours de gestion. Comme pour la gestion 2002, le présent projet de loi propose de doter ce chapitre dès le collectif budgétaire de fin d'année ; · 4,5 millions d'euros en crédits de paiement et 5,1 millions d'euros en autorisations de programme sont ouverts sur le chapitre 66-91 - Équipement culturel et social afin de transférer la maîtrise d'ouvrage de travaux à des établissements publics. 2) Les annulations de crédits Les ouvertures de crédits sont partiellement gagées par les annulations proposées par le présent projet. Celles-ci atteignent au total 28,9 millions d'euros répartis comme suit : · les crédits d'entretien et de réparation du patrimoine monumental (chapitre 35-20) sont diminués de 4,6 millions d'euros, soit 19,1 % du budget initial ; · les annulations proposées sur le titre IV restent marginales : elles touchent les moyens d'intervention culturelle déconcentrée (chapitre 43-30), réduits de 200.000 d'euros (soit 0,04 % des crédits initiaux), ainsi que les crédits pour commandes artistiques et achats d' œuvres d'art (chapitre 43-92), diminués de 344.000 euros (soit 0,8 % des crédits initiaux) ; · 9,1 millions d'euros sont annulés sur les crédits de paiement ouverts pour les investissements de l'État en faveur du patrimoine monumental (chapitre 56-20), soit 26,7 % des crédits votés en loi de finances initiale, tandis que les autorisations de programme inscrites sur le même chapitre sont réduites de 37,8 millions d'euros ; · les moyens prévus pour les travaux et les équipements des institutions culturelles (chapitre 56-91) sont diminués de 11,7 millions d'euros en crédits de paiement (soit 60,7 % des crédits initiaux) et de 5,4 millions d'euros en autorisations de programme ; · enfin 2,9 millions d'euros en crédits de paiement et 2,8 millions d'euros en autorisations de programme sont annulés sur le chapitre 66-20 - Patrimoine monumental.
ÉCOLOGIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE 1) Les ouvertures de crédit Le présent projet de loi ne propose aucune ouverture de crédits. 2) Les annulations de crédit Tous les titres font l'objet d'annulations de crédits. _ Au titre III, les annulations de crédits se montent à 10,22 millions d'euros se décomposant en : - une annulation de 9,22 millions d'euros sur le chapitre 34-98 - Moyens de fonctionnement des services ; cette annulation porte sur des crédits qui avaient été précédemment gelés. - une annulation de 1 million d'euros sur le chapitre 36-41 - Subventions de fonctionnement à divers établissements publics. Cette annulation correspond à une économie de constatation. _ Au titre IV, un seul chapitre est concerné par une annulation de crédit ; il s'agit du chapitre 44-40 - Subventions à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. 3,5 millions de crédits sont annulés. Les crédits révisés (c'est-à-dire prenant également en compte les variations en cours de gestion) sont donc de 3,48% inférieurs aux crédits ouverts en loi de finances initiale. Au total, les annulations s'élèvent à 13,72 millions d'euros pour les dépenses ordinaires. _ Au titre V, trois chapitres sont concernés par des annulations de crédits. Il s'agit : - du chapitre 57-10 - Fonds d'intervention contre les pollutions marines accidentelles à hauteur de 4,25 millions d'euros ; on peut relever que le décret n° 2003-509 du 16 juin 2003 portant ouverture de crédits à titre d'avance avait prévu dans son article 2, l'ouverture de 23 millions d'euros pour les dépenses en capital sur ce chapitre. Ce chapitre est le plus souvent abondé en cours d'année puisque il ne prend en charge que les dépenses liées à des pollutions marines accidentelles, par définition imprévisibles. 8,2 millions d'euros de crédits ont fait l'objet de report de 2002 sur 2003. Etant donné la consommation des crédits sur ce chapitre, la moitié des crédits fait l'objet d'une annulation par le présent projet de loi tandis que l'autre moitié des crédits qui avaient fait l'objet de gel en cours d'exercice a été dégelée en septembre. - du chapitre 57-20 - Etudes, acquisitions et travaux d'investissement à hauteur de 2,6 millions d'euros. Etant donné que les crédits ouverts se montaient à 22,71 millions d'euros et qu'en cours de gestion, 5,46 millions d'euros de crédits avaient déjà été annulés, les crédits révisés enregistrent une baisse de 35,49% par rapport aux crédits initiaux. - du chapitre 57-91 - Equipement immobilier des services à hauteur de 550.000 euros. On peut relever qu'en cours de gestion, ce sont 3,14 millions d'euros de crédits qui ont été annulés sur ce chapitre. Les crédits révisés sont de 61,48% inférieurs aux crédits initiaux (6 millions d'euros). _ Au titre VI, deux chapitres font l'objet d'annulations de crédits. Il s'agit : - du chapitre 67-20 - Protection de la nature et de l'environnement. Subventions d'investissement pour 3,78 millions d'euros ; - du chapitre 67-30 - Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour 4,5 millions d'euros. Les crédits initiaux se montaient à 71 millions d'euros. 4,49 millions d'euros de crédits ont été annulés en cours d'exercice. Ainsi les crédits révisés s'établissent à 62,01 millions d'euros, ce qui représente une diminution de 12,66% par rapport aux crédits ouverts.
ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE Les crédits ouverts en loi de finances initiale s'élevaient à 14.928 millions d'euros en dépenses ordinaires et crédits de paiement et 2.141 en autorisations de programmes. Les ouvertures de crédits de paiement proposées par le présent projet de loi s'élèvent à 31,414 millions d'euros, tandis que les annulations concernent 54,850 millions d'euros, ce qui entraîne une diminution nette de 23,436 millions d'euros, soit 0,16 % des crédits initiaux. Concernant les autorisations de programmes, les ouvertures de 103,544 millions d'euros, associées à des annulations de 91,434 millions d'euros, conduisent à une baisse nette de 12,11 millions d'euros, soit 0,57 % des autorisations initiales. 1) Les ouvertures de crédit Aucune ouverture de crédits n'est intervenue en cours de gestion avant le dépôt du présent projet de loi. a) Services financiers, monnaies et médailles - 1.184.109 euros, au titre III, sur le chapitre 31-97 - Autres personnels non titulaires, nécessaires à l'apurement du remboursement dû au Commissariat à l'énergie atomique et à l'IRSN au titre des conventions de mise à disposition de personnels auprès de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ; - un montant de 378.000 euros serait ouvert, au titre III, au chapitre 34-97 - Juridictions financières. Moyens de fonctionnement. Ce montant est le résultat de l'ouverture de 600.000 euros au profit de la Cour des comptes, afin de lui permettre de se mettre en mesure d'effectuer les certifications prévues par la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (crédits d'expertise), et de l'annulation de 222.000 euros de crédits gelés ; - 176.939 euros, au titre III, sur le chapitre 37-10 - Dépenses diverses, en vue d'assurer la couverture de l'intégralité des dépenses obligatoires imputées sur ce chapitre en 2003 ; il convient de noter que la loi de finances initiale avait baissé les crédits de ce chapitre de 67 %. - 9.653.400 euros, au titre III, au chapitre 37-91 - Frais de justice et réparations civiles, nécessaires à la prise en charge, sur ce chapitre évaluatif, des charges constatées en gestion ; ce chapitre, dont les dépenses sont très variables selon les années, a enregistré une forte hausse en 2003. Ainsi, une forte augmentation a été constatée à la Direction générale des douanes et des droits indirects, dans le cadre de contentieux de masse relatifs à des impositions recouvrées par la douane. La plus importante de ces impositions concerne le droit de fabrication au sujet duquel plusieurs entreprises du secteur de la parfumerie arguant de la non-conformité de cette taxe au droit communautaire, ont saisi la justice de 24 demandes de remboursement portant sur 34,5 millions d'euros. A ce titre, 14 affaires ont fait l'objet d'un jugement défavorable à l'administration ; - un montant de 8.614.408 euros de crédits de paiement serait ouvert, au titre V, au chapitre 57-90 - Equipements administratifs et techniques. Ce montant résulte de la comptabilisation d'une ouverture de 23.836.408 euros (14.381.695 de produits de cessions immobilières et 9.454.713 euros d'ajustement aux besoins en gestion) et de 15.222.000 euros d'annulations, dont 14.882.000 euros de crédits gelés et 340.000 euros au-delà du gel ; - une ouverture d'un montant de 97.044.191 euros d'autorisations de programme serait opérée, au titre V, au chapitre 57-92 - Equipements informatiques, en vue d'ajuster cette dotation aux besoins résultant de la gestion des systèmes d'information ACCORD (79.366.100 euros), Copernic et Gestion publique (17.678.091 euros) . b) Industrie Le présent projet de loi propose des ouvertures de crédits comme suit : _ 2.230.000 euros au titre IV, sur le chapitre 45-10 - Subventions aux établissements publics dans les domaines de l'énergie et des matières premières. Il s'agit d'un ajustement aux besoins relatifs à Charbonnage de France, afin de tenir compte des dernières prévisions démographiques en matière de prise en charge par l'Etat du financement des prestations de chauffage et de logement dues aux anciens mineurs ; _ 850.000 euros au titre V, sur le chapitre 57-91 - Travaux de sécurité dans les mines et expropriations sur les sites. L'estimation des coûts à la charge de l'Etat pour poursuivre les travaux de mise en sécurité de concessions minières oblige à compléter les dotations budgétaires actuellement ouvertes sur le chapitre 57-91 ; _ 11.250.000 euros au titre VI, sur le chapitre 64-93 - Equipement naval - interventions, nécessaires pour le versement d'aides à la construction de méthaniers et le financement de plans sociaux dans le cadre de la restructuration de chantiers navals ; _ 4.200.000 euros au titre VI, sur le chapitre 64-96 - Reconversions et restructurations industrielles, afin d'assurer la couverture en année pleine des engagements pris par l'Etat en 2003, dans le cadre des opérations de reconversion et de revitalisation des bassins industriels sinistrés ; c) PME, commerce et artisanat Aucune ouverture de crédits n'est demandée pour le budget des PME, du commerce et de l'artisanat. d) Commerce extérieur Le solde des ouvertures et des annulations de crédits proposées par le présent projet sur le budget du Commerce extérieur est positif à hauteur de 27,99 millions d'euros. En effet, parallèlement à l'ouverture de 33,24 millions d'euros, 5,25 millions d'euros sont annulés. Si l'on tient compte des annulations de crédits intervenues en cours d'année et des opérations proposées dans le présent projet, le budget du Commerce extérieur enregistre une augmentation de 4,9 %, pour atteindre près de 256 millions d'euros. Il n'a été procédé à aucune ouverture de crédits par décret d'avances. Le présent projet de loi propose trois ouvertures de crédits au titre du commerce extérieur, pour un montant total de 33,24 millions d'euros : _ 5,64 millions d'euros sur le chapitre 41-10 - Subventions à des organismes publics et internationaux, dans la perspective de la participation de la France à l'exposition universelle qui aura lieu à Aïchi, au Japon, en 2005 ; _ 21,10 millions d'euros sur le chapitre 44-84 - Subventions pour le développement des relations économiques extérieures. Tout d'abord, 10 millions d'euros devraient être consacrés à la campagne pour l'image de la France organisée par l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII). Ensuite, 7,30 millions d'euros seraient affectés à des actions de promotion visant à favoriser la participation d'entreprises françaises à des expositions à l'étranger. Ce montant serait gagé par la recette effective des crédits inutilisés et récupérés sur le Fasep-Garantie. Enfin, 3,80 millions d'euros seraient destinés au financement du plan de réduction des effectifs d'Ubifrance, dont le coût total est estimé à 15 millions d'euros ; _ 6,50 millions d'euros sur le chapitre 68-00 - Aide extérieure. Les crédits inscrits en loi de finances initiale ayant un caractère évaluatif, l'ouverture de crédits proposée a pour objet d'opérer un ajustement par rapport aux décaissements effectifs réalisés par l'Agence française de développement et Natexis Banque dans le cadre de la gestion des dons de l'État français aux États étrangers. Parallèlement à cette ouverture de crédits de paiement, il est prévu d'ouvrir des autorisations de programme pour un montant de 2,50 millions d'euros. 2) Les annulations de crédit Les annulations en cours de gestion qui sont antérieures au présent projet de loi se sont élevées à 214,4 millions d'euros en dépenses ordinaires et 195,3 millions d'euros en dépenses en capital (crédits de paiement), soit un total de 409,7 millions d'euros. a) Services financiers, monnaies et médailles - au titre III, sur le chapitre 34-98 - Moyens de fonctionnement des services, une annulation de 30.776.482 euros. Ce montant est le résultat de l'annulation de crédits gelés (33.326.803 euros) et d'ouvertures d'ajustement aux besoins et de régularisation en gestion (2.550.321 euros) ; - au titre III, sur le chapitre 36-10 - Subventions de fonctionnement, une annulation de 6.652.449 euros correspondant aux économies de constatation affectant en 2003 les subventions à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) à hauteur de 152.449 euros et au budget annexe des Monnaies et médailles pour un montant de 6.500.000 euros ; - au titre III, sur le chapitre 37-30 - Expérimentations locales : dotations globalisées, un montant de 790.921 euros serait annulé. Cette annulation est le résultat de la consolidation des gels de crédits (928.075 euros) et de l'ouverture de 137.154 euros à la direction générale de la comptabilité publique, liée aux opérations consécutives à l'explosion de l'usine AZF à Toulouse ; - un montant de 34.692.674 euros serait annulé au titre III, sur le chapitre 37-50 - Direction générale des impôts : dépenses diverses. Cette annulation recouvre l'annulation des crédits restant gelés (35.552.549 euros), contrebalancée par l'ouverture de 859.875 euros visant à financer les mécanismes de rétrocession et d'intéressement du contrat de performance de la DGI (552.670 euros), les opérations consécutives à l'explosion de l'usine AZF à Toulouse (287.355 euros) et la rétrocession de crédits résultant les actions de coopération internationale avec les pays de l'Est (19.850 euros) ; - au titre III, sur le chapitre 37-75 - Travaux de recensement, enquêtes statistiques et études économiques, l'annulation de 1.000.000 euros de crédits gelés ; - au titre III, sur le chapitre 37-90 - Formation, l'annulation de 490.000 euros de crédits restant gelés ; - une annulation de 5.291.000 euros de crédits gelés au titre III, sur le chapitre 37-92 - Réforme-modernisation du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; - au titre III, sur le chapitre 37-93 - Actions de modernisation budgétaire et comptable, l'annulation de 1.000.000 euros de crédits gelés ; - au titre IV, sur le chapitre 44-42 - Interventions diverses, un montant de 1.100.218 euros serait annulé. Cette annulation recouvre l'annulation de crédits gelés (1.700.218 euros) et la réouverture de crédits précédemment gelés au profit des interventions liées au secteur de contributions indirectes (100.000 euros) et en vue du financement de la contribution française à la création du Centre européen d'économie internationale (500.000 euros) ; - un montant de 1.687.488 euros d'autorisations de programme serait annulé au chapitre au titre V, sur le chapitre 57-90 - Equipements administratifs et techniques. Ce montant est le résultat, d'une part, des annulations liées à la consolidation des gels (15.876.000 euros) et aux régularisations à opérer en gestion (2.068.183 euros, dont 51.244 euros au titre du dispositif d'apurement des AP dormantes) et, d'autre part, des ouvertures résultant du rattachement du produit des cessions immobilières (14.381.695 euros) et de régularisations en gestion (1.875.000 euros) ; - une annulation de 3.388.447 euros de crédits de paiement au titre V, sur le chapitre 57-92 - Equipements informatiques, pour des régularisations à opérer en gestion ; b) Industrie Le présent projet de loi propose des annulations de crédits comme suit : _ 9.666.571 euros au titre III, sur le chapitre 36-10 - Subventions de fonctionnement, correspondant à une annulation concernant les subventions aux établissements sous tutelle (Agence nationale des fréquences, Groupement des écoles des télécommunications et Ecoles nationales supérieures des mines) ; _ 380.000 euros au titre III, sur le chapitre 37-06 - Autorité de régulation des télécommunications, traduisant un effort d'économie au-delà du gel des crédits ; _ 99.654 euros au titre III, sur le chapitre 37-90 - Formation, correspondant à des bourses (Ecoles des mines) ; _ 328.500 euros au titre IV, sur le chapitre 44-04 - ANVAR, correspondant à la consolidation de gels de crédits ; _ 1.415.065 euros au titre IV, sur le chapitre 44-80 - Subventions à différents organismes et aux actions concourant à l'amélioration de l'environnement et de la compétitivité des entreprises, correspondant à la consolidation partielle de gels de crédits ; _ 34.410 euros au titre IV, sur le chapitre 44-93 - Normes et qualité, correspondant à la consolidation de gels de crédits ; _ 5.753.573 euros au titre IV, sur le chapitre 46-93 - Indemnisations liées aux sinistres de « l'après-mines » et prestations à certaines retraités des mines et des industries électriques et gazières, correspondant à la consolidation partielle de gels de crédits ; _ 3.640.457 euros au titre V, sur le chapitre 54-93 - Etudes dans les domaines de l'industrie, de l'énergie et des matières premières, correspondant à la consolidation partielle de gels de crédits ; _ 5.670.000 euros au titre VI, sur le chapitre 66-01 - Développement de la recherche industrielle et innovation, correspondant à la consolidation partielle de gels de crédits ; _ 6.152.000 euros au titre VI, sur le chapitre 66-02 - ANVAR, correspondant à la consolidation de gels de crédits ; c) PME, commerce et artisanat Le présent projet de loi prévoit l'annulation de 8,4 millions d'euros sur le chapitre 44-03 - Interventions en faveur du commerce, de l'artisanat et des services. Ces annulations portent essentiellement sur l'article 50 consacré au FISAC (5 millions d'euros) et sur l'article 20 relatif aux actions économiques (1,8 million d'euros). Cette dernière annulation est rendue possible par le solde disponible sur cet article, dont l'existence s'explique par la décision, prise en cours de gestion, de faire supporter par le FISAC certaines dépenses d'actions de développement économique des chambres de métiers et des organisations professionnelles. Par ailleurs, le projet de loi annule près de 2 millions d'euros d'autorisations de programme sur le chapitre 64-02 - Aides au commerce, à l'artisanat et aux services, consacré au financement des volets « commerce et artisanat » des contrats de plan État-régions. Si les crédits de paiement ne font l'objet d'aucune annulation dans le cadre du présent projet de loi, ils ont subi, en cours de gestion, d'une annulation de l'ensemble des reports de la gestion 2002 (soit 5,2 millions d'euros) et d'une annulation à hauteur de 740.000 euros des crédits initiaux pour 2003. d) Commerce extérieur En cours d'année, les crédits du commerce extérieur ont été touchés par des annulations à hauteur de 16 millions d'euros, ce qui représente 6,6 % des crédits votés en loi de finances initiale. En outre, des autorisations de programme ont été annulées pour un montant de 0,77 million d'euros. Le présent projet de loi propose l'annulation de 5,25 millions d'euros de crédits de paiement et de 107.623 euros d'autorisations de programme. Une seule annulation de crédits de paiement est prévue. Elle devrait concerner le chapitre 37-07 - Réseau économique extérieur : dépenses diverses, pour un montant de 5,25 millions d'euros. Si l'on tient compte des crédits annulés en cours de gestion, ce chapitre aura enregistré une diminution de ses crédits de 10,92 millions d'euros, soit 18 % de sa dotation initiale. Toutefois, l'impact de cette opération devrait être limité dans la mesure où le taux de consommation au 31 octobre 2003 était de 55 %, laissant 30 millions d'euros de crédits non utilisés. L'annulation devrait porter sur 3 millions d'euros de crédits mis en réserve et 345.000 euros correspondant aux économies réalisées sur les indemnités de résidence des volontaires internationaux en administration, rendues possibles par l'appréciation de l'euro. Enfin, 1,9 million d'euros devraient être annulés afin de faire face aux frais engendrés par l'annulation de l'exposition universelle qui devait se tenir en Seine-Saint-Denis. Par
ailleurs, le présent projet propose une annulation d'autorisations
de programme pour un montant de 107.623 euros sur le chapitre
64-00
 ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS, LOGEMENT, TOURISME ET MER I.- SERVICES COMMUNS En loi de finances initiale, 4,27 milliards d'euros ont été ouverts sur cette section. Outre les 19,92 millions d'euros annulés en cours de gestion, le présent projet de loi propose d'annuler 27,08 millions d'euros, dont 23,97 millions d'euros au titre des dépenses ordinaires, et d'ouvrir 9,68 millions d'euros, dont 6,25 millions d'euros au titre des dépenses en capital. Aussi le solde des crédits de la section Services communs s'établirait-il à 4,23 milliards d'euros en 2003. 1) Les ouvertures de crédits Le présent projet de loi propose d'ouvrir 3,43 millions d'euros au titre des dépenses ordinaires et 6,25 millions d'euros au titre des dépenses en capital, soit un total de 9,68 millions d'euros. Ces ouvertures se répartissent, en réalité, sur deux titres. Sur le titre III, le Gouvernement propose d'ouvrir : _ 2,512 millions d'euros sur le chapitre 36-50 - École nationale des Ponts et Chaussées. Il s'agit d'une ouverture gagée par un transfert de crédits en provenance du chapitre 57-91, qui est, en réalité, la contraction entre deux mesures de 1,75 million d'euros et de 0,76 million d'euros. Cette ouverture vise à permettre d'assurer la réalisation et l'utilisation d'un gymnase, dans le cadre d'une convention passée avec l'université de Marne-La-Vallée, et de réhabiliter des locaux de l'École nationale des Ponts et Chaussées à Paris, des travaux de sécurité et d'entretien étant financés sur cette base ; _ 833.264 euros sur le chapitre 33-92 - Autres dépenses d'aides sociales et 87.419 euros sur le chapitre 36-20 - Subvention à Météo-France, au titre de l'indemnisation relative aux suites de l'explosion de l'usine AZF à Toulouse. Il s'agit notamment de permettre le financement d'actions d'assistance médico-sociale et d'aide psychologique au personnel. Sur le titre V, on relèvera : _ sur le chapitre 57-92 - Opérations concertées d'aménagement et de construction d'intérêt public conduites par l'État, une ouverture de 12.458 euros, en autorisations de programme comme en crédits de paiement, au titre de la participation au financement d'un restaurant inter-administratif ; _
et, surtout, une inscription de 6,24 millions d'euros en crédit
de paiement et 6,21 millions d'euros en autorisations de programme sur
le chapitre 57-91 2) Les annulations de crédits Le présent projet de loi propose d'annuler 23,97 millions d'euros au titre des dépenses ordinaires et 3,11 millions d'euros au titre des dépenses en capital, soit un total de 27,08 millions d'euros. Ces annulations portent sur des dépenses de nature très variée, même si aucune ne concerne les crédits du titre V. Une grande partie d'entre elles correspondent à des annulations de crédits faisant l'objet d'une mesure de gel budgétaire, à savoir : _ 6,72 millions d'euros sur le chapitre 34-97 - Moyens de fonctionne-ment des services déconcentrés ; _ 4,62 millions d'euros sur le chapitre 34-96 - Dépenses informatiques et télématiques ; _ 3,10 millions d'euros sur le chapitre 67-58 - Recherche scientifique et expertise, subventions d'équipement. Aides à l'équipement à caractère technique ; _ 2,03 millions d'euros sur le chapitre 37-45 - Formation à la conduite automobile et contrôle d'aptitude ; _ 1,96 million d'euros sur le chapitre 34-98 - Moyens de fonctionne-ment des services centraux et d'intérêt commun ; _ 1,25 million d'euros sur le chapitre 37-30 - Expérimentation locale : dotations globalisées ; _ 1,14 million d'euros sur le chapitre 37-06 - Dépenses relatives aux activités du délégué interministériel à la sécurité routière ; _ 0,33 million d'euros sur le chapitre 34-60 - Information, réalisation et diffusion de publications ; _ 0,13 million d'euros sur le chapitre 37-10 - Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ; _ 0,08 million d'euros sur le chapitre 44-10 - Subventions diverses, bourses, formation professionnelle et permanente ; _ 6.000 euros sur le chapitre 63-21 - Subvention d'investissement à Météo-France. Par ailleurs, le présent projet de loi propose d'annuler un montant total de 5,7 millions d'euros sur les chapitres de rémunérations diverses et de cotisations sociales, afin de procéder à un remboursement de dotation globale de décentralisation à destination du ministère de l'Intérieur. Il s'agit d'une mesure traditionnelle en collectif, qui porte sur des ajustement en matière d'organisation des services et de vacance d'emplois et qui résulte d'un accord entre la direction générale des collectivités locales du ministère de l'Intérieur et la direction du personnel et de la modernisation des services du ministère de l'Équipement. Ces annulations s'imputent sur les chapitres 31-90 - Rémunérations des personnels, 31-94 - Indemnités et allocations diverses, 33-90 - Cotisations sociales. Part de l'État et 33-91 - Prestations sociales versées par l'État.
ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS, LOGEMENT, TOURISME ET MER II.- URBANISME ET LOGEMENT En loi de finances initiale pour 2003, les crédits ouverts pour le logement s'établissaient à 1.933, 31 millions d'euros. Au total les crédits révisés (c'est-à-dire en prenant en compte la variation en cours d'exercice et les annulations et ouvertures prévues dans le présent projet de loi) se montent à 1.660,44 millions d'euros, ce qui représente une baisse de 14,1% par rapport aux crédits initiaux. En cours de gestion, aucune ouverture de crédits n'a été effectuée. En revanche, les annulations de crédits ont représenté 265,76 millions d'euros de crédits. Dans le présent projet de loi, les ouvertures de crédits, de 107 millions au total sont inférieures en montant aux annulations de crédits qui atteignent 114,11 millions d'euros. 1) Les ouvertures de crédit Seul un chapitre, du titre IV, fait l'objet d'une ouverture de crédits à hauteur de 107 millions d'euros dans le présent projet de loi. Il s'agit du chapitre 46-40 - Contribution de l'Etat au financement des aides à la personne. Il faut relever que ce chapitre était doté initialement de 5.239 millions d'euros. Etant donné qu'aucune variation n'a affecté ce chapitre en cours d'exercice, le montant des crédits révisés sera de 5.346 millions d'euros, ce qui représente une augmentation de 2,04%. Les crédits initialement prévus au titre du paiement des aides à la personne - allocation de logement à caractère social (ALS), allocation de logement à caractère familial (ALF), aide personnalisée au logement (APL) - s'avèrent insuffisants. Il faut rappeler que la consommation de ces aides est sensible à la conjoncture économique, au niveau de revenu des bénéficiaires et à l'état du marché de l'emploi. Le montant global de 107 millions d'euros de crédits complémentaires se décompose en 60 millions d'euros de crédits ouverts rendus nécessaires par les effets du ralentissement économique et 47 millions d'euros de crédits complémentaires rendus nécessaires par la suppression en cours d'exercice de deux mesures d'économies : l'une liée au barème applicable aux couples d'étudiants l'autre relative à l'évaluation forfaitaire des ressources prises en compte pour l'attribution des aides à la personne. 2) Les annulations de crédit Le présent projet de loi propose d'annuler 114,11 millions d'euros de crédits. Les annulations concernent l'ensemble des titres. _ au titre III, les annulations de crédits sont de 2,27 millions d'euros et portent sur deux chapitres : le chapitre 34-30 - Moyens spécifiques de fonctionnement et d'information (271.000 euros) et le chapitre 37-40 - Lutte contre le saturnisme et l'insalubrité (2 millions d'euros). _ au titre IV, un seul chapitre fait l'objet d'une annulation de crédits pour un faible montant. Il s'agit du chapitre 46-50 - Accédants en difficulté. Subventions aux associations logeant des personnes défavorisées, pour 220.000 euros. Il faut relever qu'étant donné l'ampleur des réserves ayant été accumulées par les Fonds de solidarité logement (FSL) au cours des dernières années, les crédits mis à leur disposition peuvent être en diminution sans que leurs actions soient remises en cause. L'annulation de crédits proposée témoigne d'une gestion plus fine des dotations budgétaires mais reste sans incidence sur les actions menées en faveur des accédants en difficulté. Les annulations de crédits pour les dépenses ordinaires s'élèvent au total à 2,49 millions d'euros. _ au titre V, les annulations sont de 6,33 millions d'euros et concernent deux chapitres : - le chapitre 55-21 - Urbanisme, acquisitions et travaux fait l'objet d'une annulation de 3,03 millions d'euros. Etant donné que les crédits initiaux étaient de 11,769 millions d'euros et qu'en cours de gestion, les crédits annulés se sont montés à 4,43 millions d'euros sur ce chapitre, les crédits révisés sont de 63,29% inférieurs aux crédits initiaux. Cette annulation porte sur des crédits précédemment gelés dont le dégel n'a pas été jugé utile au regard des dépenses effectivement réalisées. - l'annulation de crédits sur le chapitre 57-30 - Etudes en matière de construction, de logement, d'habitat et d'urbanisme est de 3,3 millions d'euros. _ au titre VI, les annulations, de 105,29 millions au total, se décomposent comme suit : - 5,87 millions d'euros de crédits sont annulés sur le chapitre 65-23 - Urbanisme, aménagement du cadre de vie urbain ; - 1,77 million d'euros de crédits sur le chapitre 65-30 - Subventions en matière de recherche ; - le chapitre 65-48 - Construction et amélioration de l'habitat fait l'objet d'une annulation de crédits de 97,64 millions d'euros. On peut relever qu'en cours de gestion, ce chapitre a été marqué par des annulations importantes à hauteur de 234,64 millions d'euros. Ces annulations sont sans influence sur l'activité de l'ANAH (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) qui dispose de crédits lui permettant de ne pas être en rupture de paiement. Mais la consommation des crédits constatée en cours d'exercice s'est avérée plus faible que prévu. S'agissant des crédits mobilisés pour les prêts à taux zéro, la consommation a également été plus faible que prévu du fait d'une baisse des taux d'intérêt pratiqué sur les marchés.
ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS, LOGEMENT, TOURISME ET MER III.- TRANSPORTS ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE En loi de finances initiale, 8,03 milliards d'euros ont été ouverts sur cette section. Le présent projet de loi propose d'annuler 10,45 millions d'euros, dont 2,23 millions d'euros au titre des dépenses ordinaires et 8,22 millions d'euros au titre des dépenses en capital. Il propose également l'ouverture de 30,98 millions d'euros, en quasi-totalité au titre des dépenses ordinaires. Aussi le solde des crédits de la section Transports et sécurité routière s'établirait-il à 7,7 milliards d'euros en 2003, soit une diminution de 4 % par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale. 1) Les ouvertures de crédits Le présent projet de loi propose d'ouvrir 30,98 millions d'euros, dont 30 millions d'euros sur le seul chapitre 46-41 - Contribution de l'État aux transports collectifs en Île-de-France au titre de l'ajustement aux besoins de la contribution de l'État au Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF). Au terme de sa séance du 7 novembre 2003, le STIF a constaté un besoin de financement nouveau, lié à une réévaluation des recettes et des dépenses de son budget initial pour l'exercice 2003. D'une part, la prévision de recettes (hors produit des amendes) diminue, en raison notamment d'une révision à la baisse des prévisions de recettes du versement de transport (avec un écart de 23,1 millions d'euros par rapport à la prévision budgétaire initiale). De plus, les charges du STIF relatives aux contrats avec la RATP et la SNCF devraient augmenter (10). En tenant compte de diverses autres mesures d'ajustement, la prévision modifiée du budget 2003 présente un besoin de financement de 100,7 millions d'euros. Il est proposé que ce besoin de financement prévisionnel, ramené à 58,4 millions d'euros après appel au fonds de roulement, soit couvert par des concours publics complémentaires au titre de 2003, soit 28,4 millions d'euros à la charge des collectivités locales et 30 millions d'euros à la charge de l'État. De plus, le présent projet de loi propose l'ouverture de 980.000 euros en crédits de paiement, qui se répartissent en : _ 824.876 euros sur le chapitre 53-47 - Développement des infrastructures, organisation des transports, sécurité, expérimentations et études générales au titre d'un ajustement aux besoins liés au financement du tunnel de Lioran et en raison du rattachement de produits de cessions immobilières ; _ 154.731 euros sur le chapitre 63-44 - Subventions d'investissement aux transports interurbains au titre du rattachement de produits de cessions immobilières. Par ailleurs, au niveau des autorisations de programme, le présent projet propose d'ouvrir 3,29 millions d'euros sur le chapitre 53-46 - Entretien préventif, réhabilitation et aménagements de sécurité et d'exploitation des infrastructures. Cette ouverture s'inscrit dans le cadre de la participation de l'État au financement des indemnisations liées à l'explosion de l'usine AZF à Toulouse. Elle correspond également au rattachement de produits de cessions immobilières. Enfin, il est important de préciser le contenu de l'ouverture de 3,3 millions d'euros en autorisations de programme sur le chapitre 63-43 - Subventions d'investissement aux transports urbains. Cette ouverture procède de la contraction entre une annulation d'une réserve résiduelle d'autorisations de programme dites « dormantes » pour 1,64 million d'euros, une annulation de 1,1 million d'euros pour le transfert de crédits liés à l'opération « Mont-Saint-Michel », une annulation de 0,46 million d'euros afin de procéder à une réimputation de réserve parlementaire et, surtout, une ouverture de 6,493 millions d'euros au titre des transports collectifs en site propre. On rappellera qu'au cours des débats relatifs au projet de loi de finances pour 2004 à l'Assemblée nationale, le Gouvernement s'est engagé, en contrepartie du désengagement de l'État dans le subventionnement des transports collectifs en site propre et de la modification des taux plafonds du versement de transport, à dégager 65 millions d'euros supplémentaires pour les investissements en matière de transports publics urbains. Aussi, aux 6,493 millions d'euros ouverts par le présent projet de loi, s'ajouteront 58,507 millions d'euros correspondant à des autorisations de programme faisant aujourd'hui l'objet d'une mesure de gel budgétaire. 2) Les annulations de crédits Si les annulations proposées par le présent projet de loi apparaissent modestes au regard des ouvertures qui y figurent, on précisera que les variations en cours de gestion se traduisent déjà par une réduction des crédits de cette section à hauteur de 351,31 millions d'euros, annulation imputée pour l'essentiel sur les dépenses en capital. Le présent projet de loi propose d'annuler 2,23 millions d'euros sur les moyens des services, qui se répartissent de la manière suivante : _ 1,23 million d'euros sur le chapitre 35-42 - Routes. Sécurité et circulation routières. Entretien, maintenance et fonctionnement, correspondant au transfert de la voirie nationale en Martinique ; _ 1 million d'euros sur le chapitre 37-46 - Services techniques et actions internationales dans le domaine routier au titre d'une annulation partielle de crédits mis en réserve. Au niveau des dépenses en capital, le présent projet de loi propose l'annulation de crédits de paiement, à hauteur de : _ 6,56 millions d'euros sur le chapitre 63-43 - Subventions d'investissement aux transports urbains, correspondant notamment à une annulation de crédits gelés ; _ 1,5 million d'euros sur le chapitre 53-46 - Entretien préventif, réhabilitation et aménagements de sécurité et d'exploitation des infrastructures. Ce montant correspond à la contraction entre une annulation de 7,5 millions d'euros destinée à gager l'ouverture d'une aide à la flotte sur le chapitre 45-35 de la section Mer, une annulation de 1,78 million d'euros au titre du transfert de la voirie nationale en Martinique, une ouverture de 5,05 millions d'euros au titre de l'indemnisation AZF et une ouverture de 2,73 millions d'euros liée au rattachement de produits de cessions immobilières ; _ 158.689 euros sur le chapitre 63-20 - Subventions d'investissement aux programmes aéronautiques civils. Enfin, les autorisations de programme sont affectées par le présent projet de loi à hauteur de : _ 117,19 millions d'euros sur le chapitre 53-47 - Développement des infrastructures, organisation des transports, sécurité, expérimentations et études générales. Cette mesure correspond notamment à l'annulation d'autorisations de programme dites « dormantes » ; _ 56,89 millions d'euros sur le chapitre 63-44 - Subventions d'investissement aux transports interurbains, au titre de l'annulation d'autorisations de programme « dormantes » ; _ 20,2 millions d'euros sur le chapitre 53-22 - Programmes aéronautiques civils. Études, essais et développement. Cette annulation correspond à la mise en œuvre d'un plan d'apurement des dettes en matière aéronautique civile, afin de participer à la maîtrise des moyens d'engagement. Elle résulte, en réalité, d'une négociation entre la direction du budget du ministère des finances et la direction des programmes aéronautiques civiles de la direction générale de l'aviation civile. Cette négociation se traduit, en contrepartie, par le transfert de 19 millions d'euros de crédits de paiement gelés, en provenance du chapitre 53-46 vers le chapitre 53-22, crédits qui seront reportés sur 2004 (11).
ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS, LOGEMENT, TOURISME ET MER
Les crédits du budget de la Mer votés en loi de finances initiale pour 2003 s'élèvent à 1.032 millions d'euros en crédits de paiement. Le présent projet de loi prévoit d'annuler 5,744 millions d'euros de crédits de paiement et propose des ouvertures de crédits pour un montant de 13,689 millions d'euros. Il en résulterait donc un accroissement des crédits de la mer de 7,945 millions d'euros. En ce qui concerne les dépenses ordinaires, les annulations opérées par le projet portent, pour 1,63 million d'euros, sur un chapitre du titre III et un chapitre du titre IV, tandis que les ouvertures de crédits, qui bénéficient à trois chapitres du titre IV, s'élèvent à 10,064 millions d'euros. A l'inverse, les ouvertures de crédits en capital abondent le titre VI et sont inférieures aux annulations qui, elles, s'opèrent sur le titre V. 1) Les ouvertures de crédit Le présent projet de loi propose d'ouvrir des crédits sur quatre chapitres, pour un montant total de 13,689 millions d'euros : · le chapitre 44-34 - Ports autonomes maritimes. Participations aux dépenses est abondé à hauteur de 1,067 million d'euros, ce qui représente un mouvement traditionnel d'ajustement aux besoins concernant les travaux de dragage des ports autonomes. · le chapitre 45-35 - Flotte de commerce. Subventions bénéficie d'une ouverture de crédits d'un montant de 8,39 millions d'euros qui doit permettre d'accroître le montant des remboursements de certaines charges sociales supportées par les armements exposés à la concurrence. Il s'est, en effet, avéré que les crédits votés en loi de finances initiale, déjà consommés à 78,7% au 31 octobre 2003 ont permis d'assurer le remboursement de seulement 35% de ces cotisations afférentes aux allocations familiales et à l'assurance chômage. Le montant de cet abondement portera cette participation de l'État à 80% pour les navires de passagers et à 60% pour les navires de fret, ce qui permettra d'atteindre des niveaux économiquement plus pertinents. · sur le chapitre 46-37 - Gens de mer et professions de la filière portuaire. Allocations compensatrice, une ouverture de crédits de 607.242 euros est demandée. Elle correspond, d'une part, au financement, pour 368.000 euros, du plan social ouvert en faveur des dockers de Concarneau, le reste du financement devant être assuré par le « dégel » de 400.000 euros de crédits de report ; elle résulte, d'autre part, du transfert depuis le budget de l'agriculture de 239.242 euros de crédits de l'Instrument Financier d'Orientation de la Pêche (IFOP) correspondant aux mesures d'accompagnement des sorties de flotte de navires de pêche. · le chapitre 63-30 - Ports maritimes et protection du littoral fait l'objet d'une ouverture de crédits de 3,625 millions d'euros en crédits de paiement, et de 1,637 million d'euros en autorisations de programme. Le montant des autorisations de programme figurant au projet résulte d'une ouverture globale de 4,224 millions d'euros dont ont été déduites l'annulation de 2,462 millions d'euros d'autorisations de programme « gelées » et celle de 125.995 euros frappés par la déchéance quadriennale. 2,5 millions d'euros en autorisations de programme et la même somme en crédits de paiement, correspondent à la contribution de l'État au financement de l'équipement des ports en portiques de détection et de filtrage. Ces crédits, provenant pour moitié du budget de l'Équipement et pour moitié du budget du ministère de l'intérieur devront financer 50% du coût des 100 portiques qui seront installés, avant le 1er juillet 2004, dans 19 ports autonomes, 73 ports d'intérêt national et 8 ports décentralisés. En outre, 1,5 million d'euros d'autorisations de programme et 450.000 euros de crédits de paiement sont destinés au financement du « Plan exceptionnel d'investissement pour la Corse ». Enfin, 224.857 euros en autorisations de programme et 674.857 euros en crédits de paiement correspondent au reversement aux ports autonomes d'une partie de leurs excédents d'exploitation. 2) Les annulations de crédit Le montant total des annulations prévues par le présent projet de loi s'élève à 5,744 millions d'euros en crédits de paiement et à 12,898 millions d'euros en autorisations de programme. Ces annulations, qui concernent les dépenses en capital pour un total de 4,113 millions d'euros de crédits de paiement et les dépenses ordinaires pour 1,631 million d'euros, se répartissent ainsi: · le chapitre 34-98 - Moyens de fonctionnement des services déconcentrés et d'intérêt commun. Entretien et exploitation fait l'objet d'une annulation de 1 million d'euros touchant principalement le maintien des moyens informatiques tant des ports que des services déconcentrés des affaires maritimes. · au titre IV une annulation de 630.680 euros est opérée sur le chapitre 43-37 - Gens de mer. Formation professionnelle maritime, correspondant à l'intégralité des crédits de report ayant fait l'objet d'une mesure de régulation budgétaire. · les annulations d'autorisations de programme touchent essentiellement le chapitre 53-30 - Ports maritimes, protection du littoral et études générales de transport maritime dont la dotation se trouve réduite de 7,648 millions d'euros. Cette annulation représente la contrepartie de l'annulation de 7,68 millions d'euros de crédits de paiement correspondants opérée au cours de l'année. En revanche, les crédits de paiement annulés par le projet de loi sur ce chapitre sont limités à 450.000 euros, soit 1,1 % de la dotation initiale. Par ailleurs, un montant de 4,959 millions d'euros d'autorisations de programme et 2,315 millions d'euros de crédits de paiement sont annulés sur le chapitre 53-32 - Police et sécurité maritimes. Cette annulation de crédits de paiement, qui fait suite à des annulations de près de 12 millions d'euros opérées en cours d'exercice, porte l'amputation de crédits à 81,29% de la dotation initiale et conduira à privilégier les investissements les plus urgents, c'est-à-dire la modernisation des radars de surveillance pour leur permettre d'atteindre une couverture intégrale, notamment en Manche. Cette nécessaire focalisation ne saurait s'opérer qu'au détriment de la modernisation des phares et balises dont les programmes devront être rééchelonnés dans le temps. Enfin, au chapitre 57-30 - Équipement immobilier et matériel technique, est opérée une annulation d'un faible montant en autorisations de programme (291.421 euros) mais importante en crédits de paiement puisqu'elle atteint 1,348 million d'euros et s'ajoute aux annulations déjà opérés pour un montant total égal à la dotation initiale du chapitre, soit 1,7 million d'euros. Ces crédits, qui assurent le financement des plans de restructuration des établissements d'enseignement maritime et leur mise aux normes de sécurité, devront être relayés par les opérations engagées dans le cadre des contrats de plan État-régions.
ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS, LOGEMENT, TOURISME ET MER V.- TOURISME Le présent projet de loi de finances rectificative propose une ouverture de crédits de 2,422 millions d'euros ainsi qu'une annulation de crédits de 423.244 euros en dépenses ordinaires, représentant, au total, une augmentation des crédits du secrétariat d'État au tourisme de 1.998.756 euros. En outre, le projet de loi propose l'annulation de 1.789.745 euros d'autorisations de programme. Après les annulations, pour un montant total de 7,88 millions d'euros, opérées par les décrets des 14 mars et 3 octobre 2003, le montant des crédits du tourisme pour 2003 s'établit à 69,41 millions d'euros, soit une baisse de 7,8 % par rapport à la loi de finances initiale. 1) Les ouvertures de crédits L'ouverture de crédits de 2,422 millions d'euros est proposée sur le chapitre 44-01 -Développement de l'économie touristique, et correspond au financement de la mise en œuvre du plan de communication visant la relance de la destination France par le Groupement d'intérêt économique « Maison de la France ». Après la baisse de fréquentation des touristes étrangers constatée au cours des premiers trimestres de 2003, le Gouvernement a décidé, lors du comité interministériel du tourisme réuni le 9 septembre dernier, de mettre en place ce plan, avant la fin de l'année, et d'y consacrer 4 millions d'euros en 2004 et la même somme en 2005. La présentation des crédits du tourisme pour 2004 faite par le Gouvernement tenait, par ailleurs, compte de ce montant. Pour atteindre cet objectif, il est donc proposé une ouverture de crédits qui viendra compléter le montant des crédits de report inscrits sur ce chapitre et actuellement « gelés », 1.587.500 euros. In fine, 3.999.500 euros seront affectés au financement de ce plan de relance. Il est cependant à noter que les crédits dont l'ouverture est demandée ne compensent que partiellement les crédits consacrés à la promotion du tourisme français qui ont été annulés en cours d'exercice, soit 2,744 millions d'euros. 2) Les annulations de crédits L'annulation de crédits de paiement proposée par le projet de loi porte sur le chapitre 34-98 -Moyens de fonctionnement, pour 423.244 euros, soit un montant supérieur à celui des crédits de ce chapitre ayant fait l'objet d'un « gel » (223.244 euros). Après les annulations, portant sur 670.000 euros, intervenues en cours d'exercice, cette mesure porte à 13,66% l'amputation des crédits de fonctionnement des services centraux. Il est, à cet égard, notable qu'au 31 octobre 2003 ces moyens étaient déjà consommés à 86,8%. Ne pouvant mobiliser ses crédits de report, la direction du tourisme risque, dans ces conditions, de rencontrer des difficultés pour organiser, avant la fin de l'année, les « Assises nationales du tourisme », conformément à la mission qui lui a été confiée par le Comité interministériel du tourisme du 9 septembre dernier. Le projet de loi de finances rectificative comporte également l'annulation de 1.789.745 euros d'autorisations de programme au chapitre 66-03 -Développement territorial du tourisme. Cette mesure concerne, pour 777.000 euros, le solde, après l'annulation de 333.000 euros opérée par le décret n°2003-226 du 14 mars, des autorisations de programme ayant fait l'objet d'un « gel » et, pour 1.012.745 euros, l'apurement des autorisations de programme non mouvementées depuis plus de trois ans. 3) Autres observations En cours d'exercice, les crédits du tourisme ont fait l'objet d'annulations opérés par les décret des 14 mars, pour 3,08 millions d'euros, et 3 octobre 2003, pour 4,8 millions d'euros, sur l'ensemble des chapitres hors personnel pour un montant total de 7,88 millions d'euros. Les crédits du chapitre 34-98 -Moyens de fonctionnement ont ainsi été réduits de 0,67 million d'euros, ceux du chapitre 44-01 -Développement de l'économie touristique de 4,81 millions d'euros et ceux du chapitre 66-03 -Développement territorial du tourisme de 2,88 millions d'euros. Sur l'ensemble du budget du tourisme, 12,49 millions d'euros ont été « gelés », soit 16,58% des crédits, et 10,47% des crédits ont été annulés en cours de gestion.
INTÉRIEUR, SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LIBERTÉS LOCALES En loi de finances initiale, les crédits inscrits au budget de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales s'élevaient à 19.659.2 millions d'euros. En cours de gestion, cette dotation initiale a fait l'objet de trois séries d'annulations, d'un montant global de 111,8 millions d'euros, soit 0,56 % des crédits initiaux. La première résulte du décret d'annulation du 14 mars 2003, qui a procédé à l'annulation de 68,2 millions d'euros de crédits de paiement, ainsi que de 2,3 millions d'euros d'autorisations de programme. Les principales annulations portaient sur le chapitre 67-50 - Subventions d'équipement et achèvement d'opérations en cours (27 millions d'euros) et le chapitre 67-52 - Dotation globale d'équipement - Communes et départements (27 millions d'euros). La deuxième résulte du décret d'annulation du 16 juin 2003, associé au décret d'avance daté du même jour, qui a annulé 4,8 millions d'euros. La
troisième résulte du décret d'annulation du 3 octobre
2003, qui a procédé à l'annulation de 40 millions
d'euros de crédits de paiement. Les principales annulations ont
concerné le chapitre 41-51 - Subventions de caractère
obligatoire en faveur des collectivités locales (10 millions
d'euros) et le chapitre 37-61 Le présent projet de loi de finances rectificative prévoit des ouvertures de crédits supérieures (197,3 millions d'euros) aux nouvelles annulations proposées (106,1 millions d'euros). Globalement, les crédits initiaux auront néanmoins été réduits de 19,6 millions d'euros (- 0,1 %) et ramenés à 19.639,6 millions d'euros. A.- Les ouvertures de crédit Le présent projet de loi propose l'ouverture de 197,3 millions d'euros de crédits supplémentaires, portant sur onze chapitres : · Au titre III, 7 millions d'euros sont ouverts au chapitre 34-31 - Défense et sécurité civiles. Moyens de fonctionnement, afin de reconstituer les stocks des Unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile (UIISC) et des établissements de soutien opérationnel et logistique (ESOL), mis à mal par la campagne de feux de l'été 2003. 436.225 euros sont ouverts sur les dotations globalisées des préfectures (chapitre 37-30) afin de modifier l'imputation d'un fonds de concours et d'ajuster les crédits de personnel de la préfecture de Martinique. En outre, une dotation de 377.138 euros vient abonder les frais de contentieux et de réparations civiles (chapitre 37-91). · Au
titre IV, 28,85 millions d'euros sont ouverts au chapitre 41-31 Une ouverture de crédits de 631.000 euros est demandée sur le chapitre 41-52 - Subventions de caractère facultatif en faveur des collectivités locales et de divers organismes, afin d'abonder les crédits en faveur des communes en difficultés financières en raison, après examen de la chambre régionale des comptes, d'un déficit incompressible. Une ouverture de crédit de 65,752 millions d'euros est demandée sur le chapitre 41-56 - Dotation générale de décentralisation. Ce montant constitue la résultante de plusieurs mouvements : il est notamment prévu un ajustement de 56,15 millions d'euros des crédits alloués au titre de la compensation de l'exonération de la « vignette », de 6,57 millions d'euros pour les crédits ouverts au titre des transferts de personnels et de 3 millions d'euros au titre du transfert, à compter du 1er janvier 2003, du réseau routier de l'Etat à la région de Martinique. Une ouverture de crédits de 11.705 euros est demandée sur le chapitre 41-57 - Dotation générale de décentralisation de la collectivité territoriale de Corse, afin d'ajuster les compensations perçues par cette collectivité au titre des exonérations de la « vignette » automobile. · Au titre V, il est prévu d'ouvrir 74,3 millions d'euros répartis comme suit : - 14,4 millions d'euros sont inscrits sur le chapitre 57-40 - Équipement immobilier. Cette ouverture vise, en partie, à couvrir des besoins nouveaux (indemnisation d'assurance liée à l'incendie de la préfecture de Châlons-en-Champagne et ajustement aux besoins en hélicoptères de la base de Guyane) et à rattacher les produits de cessions immobilières. Le solde correspond à des redéploiements au sein du budget du ministère ; - 35,9 millions d'euros sont prévus sur le chapitre 57-50 - Équipement matériel (et 44,1 millions d'euros d'autorisations de programme), afin de remplacer des avions Fokker, de faire face au surcoût de la maintenance aéronautique et de poursuivre le programme de renouvellement de la flotte d'hélicoptères ; la répartition de ces nouveaux crédits entre ces trois objets n'est pas encore déterminée et dépendra de l'option qui sera prise en ce qui concerne le type d'appareil qui remplacera les deux Fokker ; - enfin, la remise à niveau des crédits de paiement justifient l'ouverture de 24 millions d'euros sur le chapitre 57-60 - Informatique, télématique et transmissions. Dépenses d'équipement. · au titre VI, le présent projet demande l'ouverture de 20 millions d'euros de crédits de paiement au chapitre 67-54 - Subventions d'équipement aux collectivités pour les réparations des dégâts causés par les calamités publiques. Ces ouvertures sont destinées à faire face aux besoins nés des inondations du sud-est de la France et, de manière résiduelle, à ceux engendrés par les tempêtes de décembre 1999, ainsi que par les inondations dans la Somme de 2001. Il convient de noter que ce chapitre n'avait pas été doté par la loi de finances initiale pour 2003. B.- Les annulations de crédit Le présent projet de loi propose l'annulation de 106,1 millions d'euros de crédits de paiement, portant sur neuf chapitres : · au titre III, en diminuant de 970.000 euros (soit 2,9% des crédits initiaux), les crédits d'action sociale (chapitre 33-92) subissent un ajustement limité. En revanche, en diminuant respectivement de 2 et 6,5 millions d'euros (soit 4,6 et 4,1% des crédits initiaux), les moyens de fonctionnement de l'administration centrale et des préfectures non globalisées (chapitres 34-01 et 37-10) sont davantage affectés. En outre, les crédits prévus pour les dépenses informatiques (chapitre 34-82) sont diminués de 9,1 millions d'euros (soit 9 % des crédits votés en loi de finances initiale), pour tenir compte des retards constatés dans la réalisation des programmes. Par ailleurs, afin d'adapter les crédits au calendrier électoral - aucune élection générale n'a été organisée en 2003 - 30,5 millions d'euros sont annulés sur la dotation inscrite pour l'organisation des élections (chapitre 37-61). En outre, 6,6 millions d'euros seront annulés sur le chapitre 34-41 - Police nationale. Moyens de fonctionnement. Cette annulation porte sur la partie des crédits restant gelés et dont le ministère n'a pas obtenu le report sur 2004. En effet, il convient de rappeler que le chapitre 34-41 a bénéficié de la totalité des crédits de reports de la gestion 2002, soit 140,9 millions d'euros dont 92,9 ont été gelés. Par dégels successifs, les crédits restant gelés s'élèvent à environ 40,6 millions d'euros, dont 34 seront reportés sur 2004. · Au
titre V, les annulations se concentrent sur le chapitre 57-09 · Au titre VI, il est demandé, d'une part, une annulation de crédits de 29,960 millions d'euros sur le chapitre 67-50 - Subventions d'équipement et achèvement d'opérations en cours, en raison du faible degré de consommation des crédits observé à l'article 80 relatif aux subventions d'équipement versées aux SDIS et à l'article 60 relatif au financement des programmes de sécurité dans les établissements scolaires, et d'autre part, une annulation de 32,151 millions d'euros sur le chapitre 67-51 - Subventions pour travaux divers d'intérêt local.
JEUNESSE, ÉDUCATION NATIONALE ET RECHERCHE I.- JEUNESSE ET ENSEIGNEMENT SCOLAIRE En loi de finances initiale, les crédits inscrits au budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire s'élevaient à 54.007,4 millions d'euros. Cette dotation initiale a fait l'objet de deux séries d'annulations, d'un montant global de 238,3 millions d'euros, soit 0,4 % des crédits initiaux. La première résulte du décret d'annulation du 14 mars 2003, qui a procédé à l'annulation de 177,2 millions d'euros de crédits de paiement, ainsi que de 7,5 millions d'euros d'autorisations de programme. Les principales annulations portaient sur le chapitre 36-71 - Établissements scolaires et de formation. Dépenses pédagogiques et subventions de fonctionnement (39 millions d'euros), le chapitre 34-98 - Moyens de fonctionnement des services (35 millions d'euros) et le chapitre 43-71 - Bourses et secours d'études (30 millions d'euros). La seconde résulte du décret d'annulation du 3 octobre 2003, qui a procédé à l'annulation de 61,1 millions d'euros de crédits de paiement. Plus de la moitié des annulations a concerné le chapitre 66-33 - Subventions d'équipement à caractère éducatif et social (31,3 millions d'euros). Le présent projet de loi de finances rectificative prévoit des ouvertures de crédits supérieures (15,7 millions d'euros) aux nouvelles annulations proposées (12,2 millions d'euros). Globalement, les crédits initiaux auront néanmoins été réduits de 234,8 millions d'euros (- 0,4 %) et ramenés à 53.772,6 millions d'euros. A.- Les ouvertures de crédit Le présent projet de loi propose l'ouverture de 15,7 millions d'euros de crédits supplémentaires, portant sur trois chapitres : _ Au titre III, 500.000 euros sont demandés sur le chapitre 34-98 - Moyens de fonctionnement des services. Cette ouverture résulte du changement d'imputation de crédits initialement ouverts sur le titre V, au chapitre 56-01 - Administration générale et établissements d'enseignement à la charge de l'État. _ Au titre IV, 12,5 millions d'euros sont demandés sur le chapitre 43 - 02 -Établissements d'enseignement privés : contribution de l'État au fonctionnement et subventions. Ces crédits sont demandés au titre de l'ajustement du forfait d'externat aux besoins au titre de la revalorisation triennale de celui-ci. La participation de l'État aux dépenses de rémunérations des personnels non enseignants afférentes à l'externat des collèges et des lycées sous contrat d'association, ainsi que les crédits pédagogiques déterminés par parité avec l'enseignement public prennent la forme d'un forfait qui est calculé selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes de l'enseignement public, majoré d'un pourcentage destiné à couvrir les charges sociales des rémunérations des personnels non enseignants. L'État réalise tous les trois ans une enquête administrative afin de déterminer le coût moyen d'un élève externe de l'enseignement public dans la perspective de revaloriser le montant du forfait d'externat. Cette revalorisation triennale est également à l'origine d'une mesure nouvelle positive dans le projet de loi de finances pour 2004 (29,4 millions d'euros). _ Au titre V, 2,712 millions d'euros sont demandés sur le chapitre 56-01 - Administration générale et établissements d'enseignement à la charge de l'État. Cette ouverture de crédits résulte du rattachement de produits de cessions immobilières, pour un montant de 3,5 millions d'euros en tenant compte d'une double contraction, la première de 500.000 euros résultant d'un changement d'imputation (cf. ouverture sur le chapitre 34-98), la seconde de 293.000 euros résultant d'un transfert vers la section Enseignement supérieur (chapitre 66-73 - Constructions et équipement. Enseignement supérieur et recherche). B.- Les annulations de crédit Le présent projet de loi propose l'annulation de 12,2 millions d'euros de crédits de paiement, portant sur trois chapitres : _ Au titre III, 11 millions d'euros sont annulés sur le chapitre 36-71 - Établissements scolaires et de formation. Dépenses pédagogiques et subventions de fonctionnement. Cette nouvelle annulation est permise par la constatation d'une consommation plus faible que prévue des crédits destinés à l'indemnisation du chômage des aides-éducateurs. Elle s'ajoute à celle intervenue en mars (39 millions d'euros), portant les annulations à plus de 13 % des dotations initiales. _ au titre IV, 602.000 euros sont annulés sur le chapitre 43 - 80 -Interventions diverses et 582.000 sur le chapitre 43-90 - Jeunesse et vie associative. Ces annulations résultent du transfert sur d'autres sections de crédits inscrits à titre non reconductible dans le cadre de la réserve parlementaire. Sur ce dernier chapitre, les annulations nouvelles viennent s'ajouter à celles intervenues en mars 2003, portant le total des annulations à 22,3 millions d'euros, soit 20,6 % des crédits initiaux.
JEUNESSE, ÉDUCATION NATIONALE ET RECHERCHE II.- ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR La loi de finances initiale pour 2003 a ouvert 8.827,3 millions d'euros de crédits de paiement et 916,1 millions d'euros d'autorisations de programme au budget de l'Enseignement supérieur. Le présent projet de loi de finances rectificative prévoit l'ouverture de 5,19 millions d'euros de crédits supplémentaires et l'annulation de 316.031 euros d'autorisations de programme. En tenant compte des annulations de crédits prévues par les décrets du 14 mars 2003 (43,9 millions d'euros) et du 3 octobre 2003 (18,5 millions d'euros), qui représentent un montant total de 62,4 millions d'euros, et des ouvertures de crédits proposées par le présent projet de loi, le budget de l'Enseignement supérieur aura diminué de 0,65 % pour atteindre 8.770 millions d'euros en crédits de paiement. Les modifications relatives aux autorisations de programme auront porté celles-ci à 850,9 millions d'euros, soit une baisse de 7 %. 1) Les ouvertures de crédits Aucun crédit n'a été ouvert par décret d'avances en 2003. Le présent projet de loi propose des ouvertures de crédits pour un montant total de 5,19 millions d'euros, se répartissant de la manière suivante : _ au titre III, 454.096 euros sur le chapitre 36-11 - Enseignement supérieur et recherche. Subventions de fonctionnement. L'ouverture de crédits proposée correspond au solde de plusieurs opérations. Tout d'abord, il est prévu une ouverture de crédits pour un montant de 785.933 euros provenant du chapitre 67-51 du budget du ministère de l'Intérieur. Ce transfert correspond à un ajustement aux besoins liés à la mise en œuvre de la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'État et des départements concernant les Instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM). Il s'agit ainsi de prendre en compte le transfert de compétences réalisé entre l'État et les départements s'agissant des IUFM de Gironde (388.718 euros) et de Charente maritime (397.215 euros). En outre, une opération de réimputation de crédits relatifs à la réserve parlementaire devrait se traduire par une ouverture de 25.000 euros, provenant du ministère de l'Intérieur. Par ailleurs, deux opérations correspondant à des transferts vers le chapitre 43-11 devraient entraîner une annulation de 306.837 euros. Enfin, 50.000 euros devraient être transférés vers le budget du ministère de l'Écologie et du développement durable afin de participer à l'organisation d'actions de sensibilisation aux enjeux du développement durable ; _ au titre IV, 306.837 euros sur le chapitre 43-11 - Enseignements supérieurs. Encouragements divers. Il s'agit de transferts de crédits internes à la section « Enseignement supérieur ». Provenant du chapitre 36-11, ils correspondent, d'une part, à des crédits de la réserve parlementaire (45.700 euros) dont l'imputation doit être modifiée et, d'autre part, au règlement de la charge du ministère de l'Éducation nationale relative au droit au prêt des bibliothèques qui proposent le prêt à domicile (261.137 euros) ; _ au titre V, 4.138.410 euros sur le chapitre 56-10 - Investissements. Enseignement supérieur et recherche. L'ouverture proposée recouvre deux opérations distinctes. D'une part, 1.829.390 euros devraient provenir du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), en application de la décision du comité interministériel de l'aménagement du territoire du 26 novembre 2001, qui prévoit de soutenir certaines opérations de constructions universitaires afin de redynamiser le bassin d'emplois de la région Basse-Normandie. Une ouverture d'autorisations de programme est proposée pour le même montant. D'autre part, 2.309.020 euros devraient correspondre à des rattachements de produits de cession immobilière. À cet égard, il convient de souligner qu'une ouverture d'autorisations de programme d'un montant identique est prévue dans le présent projet de loi ; _ au titre VI, 293.000 euros sur le chapitre 66-73 - Constructions et équipement. Enseignement supérieur et recherche. Il s'agit de crédits en provenance de la section « Enseignement scolaire » qui devraient permettre de financer plusieurs projets menés dans le cadre de la politique interministérielle d'intégration des personnes handicapées. 2) Les annulations de crédits En cours de gestion, 62,5 millions d'euros de crédits de paiement et 64,9 millions d'euros d'autorisations de programme ont été annulés. Ces annulations ont concerné à titre principal les chapitres relatifs aux dépenses d'investissement. D'une part, le chapitre 56-10 a enregistré une diminution de ses crédits de paiement de 25 millions d'euros (soit 81 % de sa dotation initiale, part qui est ramenée à 13 % si l'on tient compte des crédits reportés, qui sont traditionnellement élevés) et de ses autorisations de programme (16,8 millions d'euros, soit 9 % du montant ouvert en loi de finances initiale). D'autre part, le chapitre 66-73 a vu ses crédits de paiement baisser de 13 millions d'euros (soit près de 16 % de la dotation initiale, part qui est pratiquement réduite de moitié si l'on prend en compte les reports de crédits) et ses autorisations de programme de 48 millions d'euros (ce qui représente 23 % du montant ouvert en loi de finances). Ces annulations, qui sont intervenues dès mars 2003, ont été complétées en octobre par l'annulation de 16 millions d'euros de crédits de paiement sur le chapitre 66-71 - Subventions d'équipement à la recherche universitaire, ce qui représente environ 5 % de la dotation initiale. Si d'autres annulations ont été opérées sur les titres III et IV, elles ont été de montant beaucoup plus faible et n'ont pas représenté une part très importante des dotations initiales des chapitres concernés, à l'exception toutefois du chapitre 34-98 - Moyens de fonctionnement des services dont les crédits ont été annulés à hauteur de 2,4 millions d'euros (soit près de 33 % de la dotation initiale, part qui n'est ramenée qu'à 28 % si l'on tient compte des crédits reportés). Les
seules annulations de crédits proposées dans le présent
projet de loi concernent les autorisations de programme. Elles sont
par ailleurs d'un montant très faible par rapport aux dotations
ouvertes en loi de finances initiale. Ainsi, tandis que l'annulation
portant sur les autorisations de programme du chapitre 66-73
JEUNESSE, ÉDUCATION NATIONALE ET RECHERCHE III.- RECHERCHE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES La loi de finances initiale pour 2003 a ouvert 6.130,56 millions d'euros de crédits de paiement et 2.359,53 millions d'euros d'autorisations de programme au budget de la Recherche. Le présent projet de loi de finances rectificative propose l'annulation de 7,23 millions d'euros de crédits de paiement et de 94,54 millions d'euros d'autorisations de programme. En tenant compte des annulations de crédits prévues par les décrets du 14 mars 2003 (117,87 millions d'euros) et du 3 octobre 2003 (34,64 millions d'euros) ainsi que de celles proposées dans le présent projet de loi, le budget de la Recherche aura diminué de 2,6 % pour atteindre 5.970,82 millions d'euros. Les modifications relatives aux autorisations de programme auront porté celles-ci à 2.141,95 millions d'euros, ce qui représente une baisse de 9,2 %. 1) Les ouvertures de crédits Le budget de la Recherche n'a fait l'objet d'aucune ouverture de crédits par décret d'avances en 2003. De même, le présent projet de loi n'ouvre aucun crédit sur le budget de la Recherche. 2) Les annulations de crédits Les crédits du ministère de la Recherche ont déjà subi des annulations à hauteur de 152,51 millions d'euros en crédits de paiement et de 123,04 millions d'euros en autorisations de programme. L'ensemble de ces annulations a porté sur 26 chapitres, pour des montants très variables. Seuls ont été épargnés les chapitres relatifs aux subventions de fonctionnement versées aux établissements publics à caractère scientifique et technique (EPST) et au Bureau de recherches géologiques et minières, à la formation à la recherche, aux subventions attribuées en fonctionnement et en investissement au Centre national d'études spatiales (CNES) et, enfin, aux subventions d'investissement versées aux institutions de recherche biologique et médicale. Les chapitres suivants ont été plus particulièrement concernés par les annulations. Les crédits du chapitre 37-02 - Comité national d'évaluation de la recherche ont été touchés à hauteur de 0,93 million d'euros, soit un montant supérieur à celui de la dotation initiale (0,69 million d'euros), ce qui a été rendu possible par l'importance des crédits reportés sur ce chapitre (0,89 million d'euros). Si l'on tient compte de ces crédits, la part annulée s'élève à 59 %. Le chapitre 43-01 - Actions d'incitation, d'information et de communication a enregistré une diminution de ses crédits de paiement de 10,40 millions d'euros, soit 30 % de sa dotation initiale, part ramenée à 26 % si l'on tient compte des crédits reportés de l'exercice 2002 sur l'exercice 2003. Le chapitre 62-00 - Commissariat à l'énergie atomique a vu ses crédits annulés à hauteur de 9,34 millions d'euros, soit 16 % de sa dotation initiale. Enfin, 38,13 millions d'euros ont été annulés sur le chapitre 66-21 - Centre national de la recherche scientifique, ce qui représente 11 % des crédits ouverts en loi de finances initiale. Le présent projet de loi prévoit l'annulation de 7,23 millions d'euros de crédits de paiement et de 94,54 millions d'euros d'autorisations de programme. Sur le titre III, il est proposé d'annuler 600.000 euros sur le chapitre 34-98 - Moyens de fonctionnement des services, ce qui porterait le montant total des annulations réalisées en 2003 à 1,52 million d'euros, soit 18 % des crédits ouverts en loi de finances initiale, part ramenée à 14 % si l'on tient compte des crédits reportés. Dans la mesure où le taux de consommation enregistré sur ce chapitre est inférieur à 55 % au 31 octobre 2003, l'annulation proposée ne devrait pas entraîner de difficultés importantes pour la fin de gestion de l'exercice. Le montant qui devrait être annulé est inférieur à celui des crédits mis en réserve (755.000 euros au titre des crédits votés en loi de finances initiale et 2,16 millions d'euros au titre des crédits reportés, c'est-à-dire leur intégralité). Sur le titre V, 141.448 euros de crédits de paiement devraient être annulés sur le chapitre 56-06 - Information et culture scientifique et technique, prospective et études, soit la totalité des crédits « gelés » au printemps dernier (32.448 euros sur les crédits reportés et 109.000 euros sur les crédits votés en loi de finances initiale pour 2003). Ajoutés aux crédits annulés par le décret du 14 mars 2003, ce sont près de 276.000 euros qui seront annulés, soit plus de 22 % de la dotation initiale. Toutefois, les conséquences de cette opération devraient être limitées dans la mesure où la consommation constatée sur ce chapitre s'élevait, au 31 octobre 2003, à seulement 22,2 %, laissant ainsi 870.000 euros de crédits non utilisés (sur 1,12 million d'euros de crédits ouverts). Ce chapitre devrait également voir ses autorisations de programme annulées à hauteur de 256.000 euros, ce qui porterait le montant total des annulations à 365.800 euros, soit près de 30 % des autorisations de programme ouvertes en loi de finances initiale. L'annulation proposée concernerait l'intégralité des autorisations de programme mises en réserve au début de l'année. Le titre VI supporterait une annulation de 6,49 millions d'euros en crédits de paiement et de 94,28 millions d'euros en autorisations de programme. Sur le chapitre 66-06 - Information et culture scientifique et technique, il est proposé d'annuler 408.465 euros, soit l'intégralité des crédits reportés de la gestion 2002 sur la gestion 2003, le chapitre n'ayant pas été doté en loi de finances initiale. Ces crédits avaient fait l'objet d'une mise en réserve en avril dernier. Des autorisations de programme devraient également être annulées pour un montant de 4.573 euros. Il s'agit d'autorisations de programme « dormantes », c'est-à-dire qui n'ont pas été mouvementées depuis quatre ans. Le chapitre 68-43 - Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement enregistrerait une annulation de ses crédits de paiement à hauteur de 6,08 millions d'euros, ce qui porterait le montant total des crédits annulés à 9,18 millions d'euros, 3,10 millions d'euros ayant été annulés en mars 2003. L'annulation proposée représente le quart de la dotation initiale, part qui n'est ramenée qu'à 23 % si l'on tient compte des crédits reportés. Si le taux de consommation enregistré sur ce chapitre est de 71,6 % au 31 octobre 2003, il convient de préciser que l'intégralité des crédits reportés (2,08 millions d'euros) a été « gelée » au printemps 2003, de même que 2,53 millions d'euros votés en loi de finances initiale. L'annulation prévue aurait pour conséquence de supprimer la quasi-totalité des crédits ouverts et non utilisés au 31 octobre, qui s'élèvent à 6,53 millions d'euros. Toutefois, dans le même temps, le CIRAD devrait pouvoir effectuer une reprise sur provision pour un montant de 12,3 millions d'euros. Il est également proposé dans le présent projet d'annuler des autorisations de programme à hauteur de 4 millions d'euros, soit 16 % des autorisations de programme ouvertes en loi de finances initiales. Ce montant est inférieur à celui qui avait été mis en réserve (5,14 millions d'euros). Des annulations d'autorisations de programme concerneraient les chapitres 66-04 - Soutien à la recherche et à la technologie et 66-05 - Fonds national de la science. Ainsi, 42,10 millions d'euros devraient être annulés sur le chapitre 66-04, soit plus de 21 % des autorisations de programme ouvertes en loi de finances initiale. Cette opération, qui porterait sur un montant légèrement supérieur à celui de la mise en réserve du printemps dernier (41,37 millions d'euros), devrait concerner des autorisations de programme « dormantes » à hauteur de 0,13 million d'euros. Elle fait suite à l'annulation de 17,73 millions d'euros réalisée en mars 2003. Au total, ce sont près de 60 millions d'euros qui devraient être annulés sur l'exercice 2003. Sur le chapitre 66-05, le présent projet prévoit d'annuler 48,18 millions d'euros, soit le montant « gelé » depuis le printemps 2003. Si l'annulation proposée correspond à plus de 22 % de la dotation initiale, elle s'ajoute à celle opérée en mars (20,65 millions d'euros), ce qui représente un montant total d'annulations de 68,83 millions d'euros (soit près de 32 % de la dotation initiale).
  JUSTICE Ministère prioritaire du Gouvernement, le ministère de la Justice n'a vu ses crédits modifiés ni par les décrets d'avance, ni par les arrêtés d'annulation associés, en cours d'année. Il a néanmoins fait l'objet de mesures de gels importantes, son statut prioritaire ne saurant l'exonérer de la plus élémentaire solidarité gouvernementale face à une situation budgétaire difficile. Le présent projet procède par contre tant à des annulations qu'à des ouvertures de crédits. Le solde négatif de ces mouvements s'établit à 78,624 millions d'euros soit 1,56% de la dotation initiale. Ce pourcentage est identique à celui du collectif de l'an dernier. Concernant les autorisations de programme, il est prévu d'annuler peu moins de 60 millions d'euros. 1) Les ouvertures de crédits Aucune ouverture n'est intervenue par décret d'avances en 2003. Quant aux ouvertures demandées par le présent projet de loi, elles sont réparties sur quatre chapitres et représentent un peu moins de 40 millions d'euros. Il est proposé d'abonder le chapitre 37-11 - Frais de Justice de 30 millions d'euros, soit 9,54% de la dotation initiale. Alors que les années précédentes, la dépense finale était régulièrement inférieure à la dotation initiale (5 millions d'euros avaient encore été annulés en collectif l'an dernier), on constate depuis 2002 une nouvelle hausse des frais de justice. Cette progression concerne essentiellement les frais pénaux qui ont augmenté de 22% au premier semestre 2003. Trois postes sont à l'origine de cette évolution : les réquisitions adressées aux opérateurs de télécommunication dans le cadre des interceptions sur mobile ; les honoraires et indemnités allouées pour examens toxicologiques, biologiques et radiologiques, poste qui va encore augmenter en raison des réformes législatives en cours visant à élargir le champ des infractions pour lesquelles la condamnation entraîne inscription au FNAEG ; les frais de location de matériels d'interception téléphoniques. Il est ensuite proposé d'abonder le chapitre 37-91 - Réparations civiles de 3 millions d'euros soit 78% de la dotation initiale. Ce chapitre est, depuis 1999, systématiquement sous-doté en loi de finances initiale ce qui entraîne l'ouverture de nouveaux crédits en loi de finances rectificative. Votre Rapporteur regrette cette pratique qui s'explique par le caractère évaluatif de ce chapitre, comme d'ailleurs le chapitre 37-11 précédemment évoqué. Or, l'article 10 de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances restreint considérablement le périmètre des crédits évaluatifs. Les crédits de frais de justice et de réparations civiles rentreront donc dans le « droit commun » des crédits budgétaires et auront désormais un caractère limitatif. Il sera donc impératif d'opérer une prévision de dépenses plus précise. Le chapitre 37-23 - Services pénitentiaires. Dépenses de santé des détenus voit sa dotation augmentée de 2,5 millions d'euros soit 3,3% de la dotation initiale, en raison de l'augmentation de la population carcérale. Au 1er juillet dernier, la population carcérale était de 60.963 détenus, soit une augmentation de 25% depuis le 1er janvier 2002. Enfin, il est proposé d'abonder le chapitre 46-01 - Subventions et interventions diverses de 4,327 millions d'euros, soit 17,3% de la dotation initiale, afin d'assurer le financement de l'indemnisation des commissaires-priseurs voulue par la loi du 10 juillet 2000. 2) Les annulations de crédits Le ministère de la Justice n'a pas été concerné par les arrêtés d'annulation pris en 2003. Par contre, les annulations de crédits inscrites dans le présent projet de loi atteignent près de 118,5 millions d'euros, dont 77,2 millions d'euros de dépense ordinaires et 41,26 millions d'euros de dépenses en capital. Il s'agit, pour l'essentiel, des crédits encore gelés à l'issue du dégel obtenu par la Chancellerie au début du mois d'octobre. Certains chapitres (informatique, moyens de fonctionnement des services pénitentiaires) bénéficient néanmoins d'annulations inférieures aux gels. Les principales annulations sont les suivantes : Le chapitre 34-05 - Dépenses d'informatique et de télématique voit ses crédits diminuer de 4,09 millions d'euros, soit 7,82% de la dotation initiale. Au 31 septembre 2003, le taux de consommation n'était que de 32,3%. La
dotation du chapitre 34-34 - Services de la protection
judiciaire de la jeunesse. Moyens de fonctionnement et de formation
est diminuée de 4,57 millions d'euros, soit 6,8% de la dotation
initiale et celle du chapitre 34-51 Le chapitre 37-92 - Services judiciaires. Moyens de fonctionnement et de formation voit sa dotation diminuée de 6,2%, soit 14,43 millions d'euros tandis que le chapitre 37-98 - Services pénitentiaires. Moyens de fonctionnement et de formation serait également diminué de 5,7 millions d'euros, soit 1,63% de la dotation initiale. La plus importante annulation concerne le chapitre 37-33 - Services de la protection judiciaire de la jeunesse. Prestations effectuées par le secteur habilité ou conventionné. Il est proposé de réduire les crédits de 12%, soit 29,2 millions d'euros. En effet, des réserves ont été accumulées sur ce chapitre suite au retard pris dans la mise en place du programme des Centres éducatifs renforcés (CER). Le chiffre de 100 CER devait être atteint cette année et il ne le sera, normalement, que l'an prochain. Le taux de consommation sur ce chapitre n'était, au 31 octobre, que de 73%. Enfin, sur le titre IV, il est proposé d'annuler 12 millions d'euros sur le chapitre 46-12 - Aide juridique. On constate en effet une baisse des admissions et une montée plus progressive que prévu des réformes intervenues en 2000 et 2001. C'est donc une baisse de 4,1% de la dotation initiale qui est ici proposée. Concernant les dépenses en capital, il est prévu d'annuler près de 60 millions d'euros d'autorisations de programme et 41,2 millions d'euros de crédits de paiement. 2 millions d'euros doivent être annulés sur le chapitre 57-51 - Conseil d'État. Cours administratives d'appel et tribunaux administratifs. Travaux de modernisation, 3 millions d'euros sur le chapitre 66-20 - Subventions d'équipement et 36,42 millions d'euros sur le chapitre 57-60 - Équipement, soit l'annulation la plus importante de ce collectif. Cela représente 12,3% de la dotation initiale. Le ministère de la Justice est le plus important constructeur de l'État et qu'il est actuellement engagé dans un ambitieux programme de construction de prisons et de palais de justice.
OUTRE-MER En loi de finances initiale pour 2003, les dotations attribuées au ministère de l'outre-mer s'élevaient à 1.085 millions d'euros en crédits de paiement et 415,7 millions d'euros en autorisations de programme. Le montant révisé des crédits, suite au présent projet de loi, s'élève à 1.061,7 millions d'euros de crédits de paiement, soit une diminution de 2,06 % par rapport à la loi de finances initiale. Cette baisse est inférieure à celle intervenue en 2002, qui était de 2,26 %. Le présent projet de loi demande l'ouverture de 16,5 millions d'euros de crédits de paiement et de 17,3 millions d'euros d'autorisations de programme. Ce projet de loi propose également de procéder à des annulations de crédits à hauteur de 38,8 millions d'euros de crédits de paiement et 169,3 millions d'euros d'autorisations de programme. 1) Les ouvertures de crédit Aucune ouverture de crédits n'est intervenue en cours de gestion avant le dépôt du présent projet de loi. Le présent projet de loi propose des ouvertures de crédits comme suit : _ 7.000 euros au titre III, sur le chapitre 37-91 - Frais de justice. Réparations civiles. Ces ouvertures devraient permettre un ajustement des crédits évaluatifs aux besoins en matière de contentieux. _ 3 millions d'euros au titre IV, sur le chapitre 41-56 - Dotations globales pour la Nouvelle Calédonie. Il s'agit d'accorder une aide exceptionnelle à la Nouvelle-Calédonie pour reconstruction et l'équipement des collèges. _ 5,65 millions d'euros au titre IV, soit 27,52 % de la dotation initiale, sur le chapitre 41-91 - Subventions de caractère facultatif aux collectivités locales des départements d'outre-mer, aux budgets locaux des territoires d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie et à divers organismes. Ces crédits devraient permettre : - de verser des subventions exceptionnelles d'équilibre à des communes d'outre-mer et au Territoire de Wallis-et-Futuna qui présentent un lourd déficit de leur section de fonctionnement ; - de rembourser, en application de la loi du 11 juillet 2001, la collectivité départementale de Mayotte des dépenses régaliennes dont elle a assuré le financement. _ 7,87 millions d'euros au titre VI, sur le chapitre 68-90 - Subvention d'investissement en faveur du développement des territoires d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie. Ces crédits devraient permettre de poursuivre le financement du plan de reconstruction en Nouvelle-Calédonie à la suite du passage du cyclone Erika et d'assurer le financement d'une annuité due au titre du fonds intercommunal de péréquation au profit des communes en Polynésie française. 2) Les annulations de crédit Les annulations en cours de gestion qui sont antérieures au présent projet de loi se sont élevées à 93,1 millions d'euros en dépenses ordinaires et crédits de paiement. Le présent projet de loi propose des annulations de crédits comme suit : _ 360.000 euros au titre III, sur le chapitre 31-90 - Rémunération des personnels. Il s'agit d'un ajustement résultant de la globalisation des crédits de la préfecture de la Martinique opéré pour la première fois cette année. _ 800.000 euros au titre III, sur le chapitre 34-42 - Service militaire adapté - Alimentation. Ces annulations résultent d'un niveau de consommation insuffisant. _ 2,29 millions
d'euros au titre III, sur le chapitre 34-96 _ 14,63 millions d'euros au titre IV, sur le chapitre 44-03 - Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité de Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (FEDOM) et autres actions relatives à l'emploi, la formation et le dialogue social, soit 3 % de la dotation initiale. Ces crédits financent l'ensemble des contrats aidés outre-mer. Ces annulations s'expliquent par un niveau de consommation inférieur à la dotation initiale. _ 405.982 euros au titre IV, sur le chapitre 46-94 - Action sociale, culturelle et de coopération régionale. Ces annulations résultent de mesures de régulation budgétaires opérées cette année et par un niveau de consommation insuffisant. _ 3,51 millions d'euros au titre V, sur le chapitre 57-91 - Equipement administratif. Ces annulations résultent de mesures de régulation budgétaires opérées cette année. _ 16,79 millions d'euros au titre VI, sur le chapitre 65-01 - Aide au logement dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. _ 29.000 euros au titre VI, sur le chapitre 68-01 - Subventions d'investissement en faveur du développement des départements d'outre-mer, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces annulations résultent de mesures de régulation budgétaires opérées cette année et par un niveau de consommation insuffisant.
SERVICE DU PREMIER MINISTRE I.- SERVICES GÉNÉRAUX En loi de finances initiale, un plafond de crédits de paiement s'élevant à 1.144,62 millions d'euros a été voté pour l'ensemble des services généraux du Premier ministre. Le présent projet propose des ouvertures et des annulations de crédits qui s'équilibrent à peu près. Mais en cours de gestion, d'importantes annulations ont été effectuées. Au total, le budget serait réduit de près de 0,4 % par rapport à la loi de finances initiales pour 2003 et atteindrait 1.139,19 millions d'euros. 1) Les ouvertures de crédits Le présent projet de loi propose des ouvertures de crédits très limitées. Elles concernent tous les titres à l'exception du sixième. Parmi
les mesures relatives au titre III, votre Rapporteur général
relèvera, comme l'an dernier, celle qui prévoit d'augmenter
les crédits du chapitre 37-92 Les crédits du titre IV sont marqués par une demande d'ouverture de 29,98 millions d'euros au profit du chapitre 46-02 - Actions en faveur des victimes des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation. Ces crédits sont destinés à compléter les 64,04 millions d'euros prévus initialement pour l'indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation. Il s'agit, comme l'an dernier à pareille époque, d'un ajustement aux besoins, compte tenu de l'évolution des demandes. 2) Les annulations de crédits Les annulations sont plus nombreuses que l'an dernier. Elles complètent celles qui ont été décidées en gestion. L'article 6 du présent projet propose l'annulation de 13,97 millions d'euros. 16 chapitres sont concernés. Votre Rapporteur général n'évoquera que les principaux et les annulations ayant un impact sur l'équilibre budgétaire. Le chapitre 34-98 - Moyens de fonctionnement des services subirait une annulation de 4,05 millions d'euros. Il s'agit là d'une des plus fortes diminutions. Les annulations par décret ont été par ailleurs importantes. En mars, 2,69 millions d'euros avaient été annulés, et en octobre, 2,17 millions d'euros. Il est vrai que le chapitre bénéficie traditionnellement de reports massifs en raison de sous-consommations de crédits. Fin 2001, il restait 16,03 millions d'euros de crédits disponibles. Fin 2002, ceux-ci atteignaient 20,62 millions d'euros. Le chapitre 37-14 - Conseil de prévention et de lutte contre le dopage subirait une diminution de 0,32 million d'euros en raison d'une activité moindre que prévue. Concernant le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le projet propose d'annuler deux millions d'euros, sur le chapitre 37-12 - Conseil supérieur de l'audiovisuel. Dépenses de fonctionnement, qui s'ajoutant à une première annulation, plus limitée, de 385.000 euros. L'annulation aboutirait à une diminution globale de 10 % des crédits initiaux. Votre Rapporteur général s'interroge sur les annulations proposées pour le chapitre 43-04 - Subventions pour la recherche dans le domaine stratégique et des relations internationales, qui s'élèveraient à 0,1 million d'euros. Le chapitre, doté initialement de 1,82 million d'euros, dont 0,08 million d'euros consentis à titre non reconductible, concerne l'Institut français des relations internationales et l'Institut des relations internationales et stratégiques. Il a été affecté par des annulations en cours de gestion, 0,19 million d'euros en mars et 0,057 million d'euros en octobre, alors qu'il ne dégage traditionnellement aucun solde disponible pour report. L'annulation de 500.000 euros sur le chapitre 41-10 - Aides à la presse, sera imputée, comme celle intervenue précédemment en gestion, à hauteur de 495.000 euros, sur l'aide au transport ferroviaire. Cette diminution, versée directement à la SNCF, n'aura pas d'incidence directe sur les ressources consacrées aux titres. Ces deux diminutions sont justifiées par le fait que les montants initialement prévus, à hauteur de 13,72 millions d'euros, se sont avérés supérieurs aux besoins effectivement constatés compte tenu de la réalité des tonnages transportés. Cette diminution des crédits est d'ailleurs prolongée dans le projet de loi de finances pour 2004 par une baisse de 40 %, soit 5,6 millions d'euros, dans l'attente de l'analyse approfondie d'un audit demandé à un cabinet privé. Les crédits pour dépenses en capital feraient l'objet d'annulations d'ampleur voisine de celles qui visent les chapitres pour dépenses de fonctionnement : 13,97 millions d'euros. Mais une part concerne des crédits reportés. Le
chapitre 57-02 - Secrétariat général du
Gouvernement.- Équipement et matériel serait affecté
à hauteur de 1,9 million d'euros, et le chapitre 57-06
II.- SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA DÉFENSE NATIONALE En loi de finances initiale, 48,29 millions d'euros ont été ouverts pour le secrétariat général de la défense nationale (SGDN). En cours de gestion, le décret du 14 mars 2003 a annulé 500.000 euros sur les dépenses en capital et le décret du 3 octobre 2003 a annulé 1,5 million d'euros sur les dépenses ordinaires. Le projet de loi propose, globalement, d'augmenter les crédits du SGDN de 21,6 %. Cette augmentation porte, pour l'essentiel, sur le titre V, dont les crédits progressent de près de 40 % en crédits de paiement. 1) Les ouvertures de crédits Le présent projet de loi propose d'ouvrir 9,89 millions d'euros se répartissant comme suit : _ au titre III, 370.000 euros sur le chapitre 37-01 - Rémunérations pour services rendus dans le cadre du programme « Rimbaud », permettant d'adapter cette dotation au niveau nécessaire au paiement des prestations de France Télécom ; _ au titre V, 9,52 millions d'euros sur le chapitre 57-03 - Équipements administratifs divers, permettant de poursuivre le programme de modernisation des capacités de l'État en matière de technologies de l'information et de la communication. Cette inscription conduit le budget d'équipement du SGDN à progresser de 39,6 %. Cette ouverture de crédits de paiement est le corollaire de l'inscription d'une autorisation de programme de 11,45 millions d'euros. 2) Les annulations de crédits Les
crédits du SGDN devraient connaître une annulation de crédits
de rémunérations de 60.980 euros, répartie
également entre le chapitre 33-93 De
plus, 998.986 euros devraient être annulés sur le
chapitre 34-98
III.- CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL Le présent projet, de façon classique, ne propose ni annulation, ni ouverture de crédits. En gestion, le budget du Conseil économique et social n'a fait l'objet d'aucune mesure de régulation budgétaire. IV.- PLAN Les crédits du Plan diminueraient au total de 12 % pour atteindre 22,2 millions d'euros. Le présent projet propose une augmentation de 0,2 million d'euros des crédits du titre IV et des annulations de 0,52 million d'euros sur le titre III et 0,48 million d'euros sur le titre VI. 1) Les ouvertures de crédits L'ouverture de crédits de 0,2 million d'euros concerne le chapitre 44-11 -Subventions diverses, c'est-à-dire le chapitre consacré aux aides accordées aux organismes de recherche économique et sociale rattachés au fascicule du Plan, pourtant par ailleurs affecté par des annulations en gestion. L'ouverture doit s'effectuer essentiellement au bénéfice de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE). Elle revient, d'une certaine manière, sur des annulations qui contrastaient elles-mêmes avec l'inscription au profit de l'OFCE de 330.000 euros à titre non reconductible dans la loi de finances pour 2003. 2) Les annulations de crédits Le présent projet demande une annulation de 0,52 million d'euros au chapitre 34-98 - Moyens de fonctionnement des services, et de 0,48 million d'euros au chapitre 66-01 - Recherche en socio-économie.
V.- AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE En loi de finances initiale pour 2003, le budget de l'aménagement du territoire, au sein de la section fonction publique, réforme de l'État et aménagement du territoire, représentait 267,64 millions d'euros. Les mouvements de crédits, qui sont principalement constitués par des annulations, concernent, pour l'essentiel, le Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire et la prime d'aménagement du territoire et, de façon moins importante, les moyens de fonctionnement des services. Il résulte des différents mouvements de crédits qui concernent les chapitres 34-98, 44-10, 64-00 et 65-00, une diminution de 24,87 % des crédits ouverts par la loi de finances initiale. 1) Les ouvertures de crédits 12,45 millions d'euros ont été ouvert sur le titre IV au profit du fonds national d'aménagement et de développement du territoire. 2) Les annulations de crédits Les annulations des crédits devraient représenter 79,03 millions d'euros. _ au titre III, 2,33 millions d'euros ont été annulés en cours de gestion sur le chapitre 34-98 - Matériel et fonctionnement des services, doté en loi de finances initiale de 7,3 millions d'euros. Ces annulations devraient donc représenter 32 % des crédits votés en 2003. _ au titre IV, 9,18 millions d'euros devraient être annulés sur le chapitre 44-10 - Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire, dont 6,3 millions par le présent projet de loi de finances rectificative doté en loi de finances initiale de 59,14 millions d'euros. L'annulation totale devrait donc représenter 15,5 % de la dotation initiale. _ au titre VI, 43 millions d'euros de crédits de paiement - dont 10 millions par le présent projet de loi de finances rectificative, devraient être annulés sur le chapitre 64-00 - Aides à la localisation d'activités créatrices d'emploi, doté en loi de finances initiale de 45 millions d'euros de crédits de paiement. Ces annulations concernent les crédits attribués à la prime d'aménagement du territoire.Ces annulations devraient représenter 95,54 % des crédits votés en 2003. Elles résultent d'une volonté d'octroyer un montant de crédits conforme à la consommation réelle de la prime et d'éviter ainsi les reports importants qui interviennent chaque année. _ au titre VI, 24,51 millions d'euros de crédits de paiement - dont 12,3 millions par le présent projet de loi de finances rectificative devraient être annulés sur le chapitre 65-00 -Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire, doté en loi de finances initiale de 150 millions d'euros de crédits de paiement.
SPORTS Le présent projet de loi diminue les crédits initiaux de 6,6 %, le budget des sports étant ramené à 377,3 millions d'euros. 1) Les ouvertures de crédits L'article 3 du présent projet ouvre 1 million d'euros au titre III du budget des sports et 2,52 millions d'euros au titre V. Une inscription d'1 million d'euros est en effet proposée au chapitre 34-98 - Moyens de fonctionnement des services. Il s'agit d'une réimputation de crédit relatif au financement du déménagement de l'administration centrale. Celui-ci doit avoir lieu à la fin de cette année. C'est le chapitre 57-01 - Administration générale et équipement des établissements publics de l'État qui bénéficierait de l'ouverture prévue au titre V. Il s'agit d'un rattachement de produits de cessions immobilières et d'une augmentation de crédits liée à la rénovation du Centre régional d'éducation populaire et de sport (CREPS) Antilles-Guyane. Il est classique, en effet, que les ministères bénéficient, en collectif budgétaire, de crédits supplémentaires à la suite de cessions d'immeubles, sous forme de « retour ». 2) Les annulations de crédits L'article 4 du présent projet annule 0,93 million d'euros au titre IV du budget des sports en crédits de paiements et 0,094 million d'euros au titre VI en autorisations de programme. En effet, le chapitre 43-91 - Sport de haut niveau, développement de la pratique sportive et formation subirait une baisse de 0,93 million d'euros, l'essentiel des annulations ayant été opéré en cours de gestion, tandis que le chapitre 66-50 - Subventions d'équipement aux collectivités connaîtrait une amputation modeste de 0,094 million d'euros en autorisations de programme, les crédits de paiement inscrits en loi de finances initiale n'ayant été affectés que par des annulations limitées en gestion.
TRAVAIL, SANTÉ ET SOLIDARITÉ I.- TRAVAIL En loi de finances pour 2003, les crédits ouverts sur le budget du travail s'élevaient à 15,724 milliards d'euros. Les crédits inscrits au titre III s'élevaient à 1,8 milliard d'euros ; ceux inscrits au titre IV à 13,86 milliards d'euros. Au total, les crédits visant à couvrir les dépenses ordinaires atteignaient 15,66 milliards d'euros. Le total des dépenses en capital était de 0,05 milliard d'euros. A.- TRAVAIL ET EMPLOI 1) Les ouvertures de crédit Le présent projet de loi propose des ouvertures de crédits à hauteur de 246 millions d'euros, montant global qui se décompose comme suit : _ au titre III, les ouvertures de crédits sont de faible importance avec 1,35 million d'euros. Deux chapitres sont concernés. Il s'agit : - du chapitre 37-62 - Elections prud'homales qui nécessite une ouverture de crédits à hauteur de 450.000 euros. Cette ouverture s'explique de deux façons : divers frais liés à l'organisation des élections prud'homales de décembre 2002 restaient à prendre en compte d'une part et d'autre part ces crédits supplémentaires doivent permettre de financer la première tranche d'un marché d'assistance à la maîtrise d'ouvrage dans un but de simplification du traitement administratif de la constitution des listes électorales en prévision des prochaines élections prud'homales. - du chapitre 37-91 - Frais de justice et réparations civiles qui fait l'objet d'une ouverture de crédits de 900.000 euros, correspondant au montant des frais réellement constatés à ce jour. _ au titre IV, les ouvertures de crédits proposées atteignent 244,84 millions d'euros. Trois chapitres sont concernés : - Le chapitre 44-70 - Dispositifs d'insertion des publics en difficulté voit ses crédits augmentés de 159,17 millions d'euros. Il faut rappeler que les crédits ouverts en loi de finances initiale se montaient à 2.578,37 millions d'euros. Les crédits révisés sont donc de 2.737,55 millions d'euros, ce qui représente une augmentation de 6,17% par rapport au montant des crédits ouverts. Cette ouverture de crédits s'explique par des entrées plus importantes que prévu dans divers contrats de travail aidés destinés à favoriser l'accès à l'emploi de publics défavorisés. La relative atonie constatée sur le marché du travail justifie un recours accru à ce type d'instruments. Il faut rappeler que lors de la table ronde sur l'emploi en mars 2003, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, M. François Fillon, a annoncé deux mesures d'importance. La première mesure est l'augmentation du nombre d'entrées dans les contrats emploi solidarité (CES). Il faut rappeler que les entrées devant être financées grâce aux crédits initialement ouverts en loi de finances initiale pour 2003 se montaient à 80.000 ; 80.000 autres entrées devaient être financées grâce aux reports de crédits de l'exercice 2002 sur l'exercice 2003. Les crédits complémentaires prévus dans le présent projet de loi de finances rectificative doivent permettre le financement de 80.000 nouvelles entrées. Au total, ce sont 240.000 entrées qui sont financées sur l'année 2003. La seconde mesure concerne la relance des contrats initiative emploi (CIE) également décidée lors de la table ronde sur l'emploi. Les crédits complémentaires visent à financer le paiement des primes majorées, étant donné qu'il a été décidé d'élargir le public éligible à ce type de primes. - Le chapitre 44-77 - Compensation de l'exonération des cotisations sociales fait l'objet d'une ouverture de crédits de 85,59 millions d'euros, étant précisé que ces crédits complémentaires doivent compenser le calibrage de crédits insuffisant en loi de finances initiales s'agissant notamment des exonérations de charges sociales patronales dans les DOM. - Enfin, le chapitre 44-79 - Promotion de l'emploi et adaptations économiques nécessite une ouverture de crédits de 76.200 euros. _ au titre V, les ouvertures de crédits proposées portent sur un seul chapitre, le chapitre 57-92 - Equipements administratifs et divers à hauteur de 519.000 euros. Cela s'explique par le rattachement de produits de cession réalisés à la suite de diverses opérations immobilières. Aucune ouverture de crédits n'est proposée s'agissant du titre VI. 2) Les annulations de crédit On peut noter qu'aucune annulation de crédits n'est proposée s'agissant du titres III et V. En revanche, le présent projet de loi propose que des crédits soient annulés : _ au titre IV pour un montant total de 21,27 millions d'euros qui se décomposent comme suit : - 16,89 millions d'euros de crédits sont annulés sur le chapitre 44-01 -Programme « nouveaux services-nouveaux emplois » (emplois jeunes). La dotation initiale était de 2.777,33 millions d'euros. Les effectifs ayant diminué en cours d'année par rapport aux effectifs initialement prévus (certains jeunes ont en effet choisi de démissionné), les crédits destinés au paiement de l'aide forfaitaire peuvent être ajustés à la baisse. - On note en outre une annulation de crédits à hauteur de 4,38 millions d'euros sur le chapitre 4473 - Relations du travail et amélioration des conditions de travail. Il s'agit d'annulation de crédits ayant été précédemment gelés. B.- FORMATION PROFESSIONNELLE Le présent projet de loi ne propose pas d'ouverture de crédits. Seule une annulation à hauteur de 1,5 million d'euros est prévue pour les dépenses en capital, au titre VI sur le chapitre 6671 - Formation professionnelle des adultes. Il s'agit de crédits ayant fait précédemment l'objet de gel et dont le dégel n'a pas été jugé utile, eu égard aux dépenses effectivement constatées en 2003 sur ce chapitre.
TRAVAIL, SANTÉ ET SOLIDARITÉ II.- SANTÉ, FAMILLE, PERSONNES HANDICAPÉES ET SOLIDARITÉ Le présent projet de loi modifie sensiblement les crédits de cette section budgétaire, dont votre Rapporteur général rappelle qu'elle comporte environ trois quarts de dépenses de transfert : sous l'effet de 1,05 milliard d'euros d'ouvertures de crédits et de 35,74 millions d'euros d'annulations, ainsi que de 145 millions d'euros d'ouvertures et 104 millions d'euros d'annulations dont la ratification est demandée, l'évolution globale fait apparaître une progression de 6,83 % par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale. Cette progression serait d'ailleurs plus importante si les annulations ne prenaient pas en compte certains crédits reportés de 2002 sur 2003. 1) Les ouvertures de crédits a) Les ouvertures demandées dans le présent projet de loi A l'instar des années précédentes, ce « collectif » prévoit de très importantes ouvertures de crédits, à hauteur de près de 1.052 millions d'euros, essentiellement pour apurer les besoins de financement constatés sur divers postes que l'on peut qualifier de dépenses « de guichet », correspondant à des allocations dont le dynamisme propre s'impose aux gestionnaires. Ces ouvertures concernent, par ordre décroissant d'importance : · 441 millions d'euros sur le chapitre 46-83 - Prestations de solidarité, pour financer l'allocation de RMI, soit 9,8 % de la dotation initiale, pour résorber les insuffisances constatées en 2003. Votre Rapporteur général rappelle en effet que les dettes accumulées au fil des exercices précédents avaient été apurées en 2002 (12) pour 700 millions d'euros. Le total des dépenses de l'État au titre du RMI en 2003 s'élèverait ainsi à 4,941 milliards d'euros, s'approchant des 4,947 milliards d'euros que représente le transfert de cette allocation, tel que prévu à titre transitoire dans le projet de loi de finances pour 2004 ; ·
pour la même prestation, 260 millions d'euros sur le chapitre 46-84 · 208,5 millions d'euros sur le chapitre 46-82 - Couverture maladie universelle et aide médicale, afin de résorber les retards de paiement aux caisses d'assurance maladie des dépenses exposées par elles au titre de l'aide médicale de l'Etat. Votre Rapporteur général souligne, à l'instar de notre collègue Mme Marie-Anne Montchamp, rapporteur spécial des crédits de la solidarité, combien les dérapages répétés sur ce poste de dépense sont préoccupants. Après l'ouverture de 445 millions d'euros en collectif d'été l'an dernier, soit plus de sept fois la dotation initiale, l'ouverture demandée dans le présent projet de loi représente près de 90 % de la dotation votée en loi de finances initiale. C'est pourquoi il y a tout lieu de craindre que la simple reconduction de cette dotation dans le projet de loi de finances pour 2004 se révèle également insuffisante, en dépit des mesures de rationalisation de ces dépenses proposées par l'article 49 du présent projet de loi, ainsi que des mesures réglementaires d'application de l'article 57 du collectif de fin d'année 2002 ; · 36,2 millions d'euros sur le chapitre 46-34 - Interventions en faveur de la famille et de l'enfance pour couvrir les dépenses d'allocation de parent isolé et celles de tutelle et de curatelle intervenues en 2003, pour un montant représentant 3,7 % de la dotation initiale. Les autres ouvertures de crédits demandées sont de moindre ampleur : · 18,71 millions d'euros sur le chapitre 43-32 - Profession médicales et paramédicales. Formation, recyclage et bourses et 18,63 millions d'euros sur le chapitre 46-22 - Remboursement aux organismes de sécurité sociale des dépenses afférentes à l'interruption volontaire de grossesse pour résorber les dettes existant sur ces postes de dépense. Sur le chapitre 43-32, le montant des impayés au titre du financement des stages extra-hospitaliers des résidents en médecine (article 21) s'élevait, à la fin du mois d'août, à 12,89 millions d'euros, et le déficit du financement de l'année-recherche des internes (article 22) représentait 2,96 millions d'euros au 15 juillet. Les ouvertures proposées permettent de couvrir l'ensemble des insuffisances estimées à la fin de 2003. Quant à la dette constatée sur le chapitre 46-22 au 31 décembre 2002, à la veille du transfert de cette dépense à l'assurance maladie, elle représentait exactement 18,63 millions d'euros, à 4.000 euros près. Ce chapitre n'avait pas été doté en loi de finances initiale pour 2003 ; · 18,5 millions d'euros sur le chapitre 46-32 - Actions en faveur des rapatriés, soit 132 % de la dotation initiale, ce qui peut paraître élevé, compte tenu du très faible taux de consommation observé en 2002 (36,4 %) et des importants reports constatés (25 millions d'euros). Ces ouvertures concernent, pour 7,5 millions d'euros, les actions déconcentrées (article 20 du chapitre), pour 5,5 millions d'euros l'article 30 consacré à l'allocation de reconnaissance, et pour le solde les actions nationales. Il s'agit des seules demandes de crédits ne correspondant manifestement pas à des insuffisances constatées en gestion ; · 14,21 millions d'euros sur le chapitre 47-19 - Organisation du système de soins, soit 12,21 millions d'euros pour apurer les dettes constatées au 31 décembre 2002 sur l'article 40 de ce chapitre, consacré aux services de santé outre-mer (dont 11,4 millions d'euros au titre des évacuations sanitaires de Wallis et Futuna vers la Nouvelle-calédonie et 808.000 euros au titre des services de santé en Polynésie française), et 2 millions d'euros pour financer l'aide à l'installation des médecins en zone sous-médicalisée. D'après les informations recueillies par votre Rapporteur général, il s'agirait, sur ce dernier point, de tirer les conséquences du Comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire du 3 septembre dernier, qui se traduirait par la création d'un article 70 nouveau sur ce chapitre. L'Etat financerait ainsi à hauteur de 10.000 euros par médecin, pendant cinq ans, une aide à l'investissement ; · 11,13 millions d'euros sur le chapitre 37-91 - Frais de justice et réparations civiles, soit près de 5,5 fois la dotation initiale. Votre Rapporteur général, s'il ne méconnaît pas le caractère évaluatif de ces crédits, en vertu de l'article 9 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, estime discutable pareille sous-dotation, aussi systématique. Toutefois, le progrès est notable par rapport à l'an dernier, où les crédits ouverts en collectifs représentaient près de 9 fois la dotation initiale ; · 9,61 millions d'euros sur le chapitre 47-23 - Subventions à divers régimes de protection sociale pour couvrir les insuffisances constatées au titre de la prise en charge par l'Etat de certaines prestations dans les collectivités territoriales d'outre-mer autres que les DOM ; · 9,45 millions d'euros sur le chapitre 46-81 - Action sociale d'intégration et de lutte contre l'exclusion, comme ajustement aux besoins de 2003. Il s'agit d'une contraction entre l'annulation de quelque 550.000 euros de crédits votés sur la « réserve parlementaire » dont l'imputation était erronée, et l'ouverture de 10 millions d'euros, dont 6 millions d'euros pour couvrir la dette constatée au titre de la convention franco-suisse d'aide sociale, et 4 millions d'euros pour financer le plan d'urgence hivernale 2003-2004 annoncé en Conseil des ministres du 19 novembre dernier par la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion ; ·
6,04 millions d'euros de crédits de paiement sur le chapitre 57-93 b) Les ouvertures dont la ratification est demandée dans le présent projet de loi Une seule ouverture de crédits déjà intervenue en cours de gestion est soumise à ratification, mais elle est importante : il s'agit, en vertu du décret d'avance du 13 octobre, de 145 millions d'euros sur le chapitre 46-81 - Action sociale d'intégration et de lutte contre l'exclusion, au titre de l'hébergement d'urgence des réfugiés et demandeurs d'asile. Ce décret est « gagé » par des annulations portant sur cinq chapitres de la section « Travail » à hauteur de 131,4 millions d'euros, et sur cinq chapitres de la section « Santé, famille, personnes handicapées et solidarité » à hauteur de 13,6 millions d'euros. 2) Les annulations de crédits a) Les annulations demandées dans le présent projet de loi Le total des annulations de crédits de paiement prévues s'élève à 35,74 millions d'euros, auxquels s'ajoutent 71,36 millions d'euros d'autorisations de programme qui seraient annulées sur le chapitre 66-20 - Subventions d'équipement social, comme autorisations de programme « dormantes », et 95.600 euros d'autorisations de programme sur le chapitre 66-11 - Subventions d'équipement sanitaire. Les autorisations de programme restantes ont été ajustées de façon à couvrir les opérations en cours. Ces annulations, beaucoup moins importantes que les ouvertures susmentionnées, recouvrent, par ordre décroissant d'importance : · 8,26 millions d'euros sur le chapitre 46-36 - Développement social, soit 9,1 % des crédits ouverts, comme consolidation de gels de crédits votés en 2003 et de gels de reports, répartis au prorata des mises en réserve appliquées à chaque article ; · 7,79 millions d'euros sur le chapitre 47-16 - Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie, sur les crédits délégués aux différents ministères maîtres d' œuvre, soit 19,5 % de la dotation initiale. Cette annulation porte sur des crédits de reports ; ·
5,02 millions d'euros de crédits de paiement sur le chapitre 66-11 · 4,38 millions d'euros sur le chapitre 37-12 - Remboursement des dépenses de personnel, au titre des mises à disposition. Cette annulation porte sur des crédits de reports, qui étaient gelés à hauteur de 7,8 millions d'euros. Les crédits ainsi dégelés serviraient à mettre en œuvre le plan d'apurement des mises à disposition décidé par le ministère ; · 3,05 millions d'euros sur le chapitre 34-98 - Moyens de fonctionnement des services, dont 3 millions d'euros s'imputant sur les 43,38 millions d'euros de gels résiduels (dont 38,72 millions d'euros de gels de reports), auxquels s'ajoutent 50.000 euros au titre d'une conférence sur le développement durable ; · 1,95 million d'euros sur le chapitre 47-11 - Programmes et dispositifs de santé publique. Ces crédits viendraient s'imputer sur les 5,3 millions d'euros mis en réserve au sein des dotations de la loi de finances initiale, et représenteraient 1,1 % de celles-ci ; · 1,86 million d'euros sur le chapitre 34-94 - Statistiques et études générales, portant sur des crédits de reports, qui étaient gelés à hauteur de 7,22 millions d'euros ; · 1,52 million d'euros sur le chapitre 43-02 - Interventions en faveur des droits des femmes, à la fois au titre des actions nationales et déconcentrées, portant sur des crédits de la loi de finances initiale, à hauteur de 8,4 % ; · 1,05 million d'euros sur le chapitre 31-96 - Autres rémunérations, dont 850.000 euros par transfert vers les crédits de l'intérieur au titre de la dotation générale de décentralisation, pour régulariser la dette relative au transfert du contentieux de la tarification sanitaire et sociale, et 100.000 euros par report d'une dette initialement imputée sur le chapitre 37-12 concernant des personnels de la collectivité départementale de Mayotte ; · 535.000 euros sur le chapitre 46-35 - Interventions en faveur des personnes handicapées, transférés vers d'autres sections budgétaires qui auraient dû être les supports de ces crédits votés sur la « réserve parlementaire » ; · 328.000 euros sur le chapitre 43-33 - Profession sociales. Formation, enseignement et bourses, soit l'annulation des reports gelés. b) Les annulations dont la ratification est demandée dans le présent projet de loi Le décret du 14 mars a annulé un total de 80,17 millions d'euros, pris par définition sur les seuls crédits votés en loi de finances initiale - les arrêtés de reports n'étant pas alors intervenus -, et répartis comme suit : · 17 millions d'euros sur le chapitre 47-11 - Programmes et dispositifs de santé publique, dont 10 millions d'euros sur l'article 20 (dépenses déconcentrées), 6 millions d'euros sur l'article 10 (dépenses non déconcentrées) et 1 million d'euros sur l'article 40 (dépenses déconcentrées pour la lutte contre les pratiques addictives) ; · 10 millions d'euros sur le chapitre 36-81 - Etablissements nationaux à caractère sanitaire et social, touchant en particulier l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, lequel n'avait pas eu, contrairement aux autres établissements financés sur ce chapitre, c'est-à-dire notamment les agences de sécurité sanitaire, à puiser dans son fonds de roulement en 2003 ; · 7 millions d'euros sur le chapitre 46-36 - Développement social, dont 4,5 millions d'euros sur les crédits consacrés aux actions en faveur des personnes âgées, le solde affectant la Délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale ; · 7 millions d'euros sur le chapitre 31-41 - Rémunérations principales, au titre du transfert des juridictions de la sécurité sociale (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail et tribunaux des affaires de la sécurité sociale) ; · 6,5 millions d'euros sur le chapitre 34-98 - Moyens de fonctionnement des services, sur les articles 87 et 90, une annulation justifiée pour 3,8 millions d'euros par le transfert de compétence susmentionné, et répartie pour les 2,7 millions d'euros restants entre les différents services des deux ministères, dont le service chargé de l'économie solidaire pour 1,5 million d'euros ; · 6,5 millions d'euros sur le chapitre 57-93 - Equipements administratifs, sanitaires et sociaux, études et recherche, essentiellement sur l'article 90, un projet de mémorial pour les Français rapatriés d'outre-mer n'ayant pas été mené à bien ; ·
6,5 millions d'euros en crédits de paiement sur le chapitre 66-20 ·
4,5 millions d'euros de crédits de paiement sur le chapitre 66-11 · 4 millions d'euros sur le chapitre 37-12 - Remboursement des dépenses de personnel, au titre des mises à dispositions (cf. supra) ; · 3 millions d'euros sur le chapitre 47-19 - Organisation du système de soins, dont 2 millions d'euros sur les dotations des agences régionales de l'hospitalisation et 1 million d'euros sur les subventions aux services de santé outre-mer ; · 2,5 millions d'euros sur le chapitre 66-12 - Fonds d'aide à l'adaptation des établissements hospitaliers, sans annulation d'autorisations de programme, puisque ce fonds, couramment dénommé FIMHO (pour Fonds d'aide à la modernisation des hôpitaux) n'a plus pour but que d'achever des opérations déjà engagées, après avoir été supprimé en loi de finances initiale. L'ensemble de l'investissement hospitalier sera financé, à compter de 2004, sur les crédits de l'assurance maladie, dans le cadre du plan « Hôpital 2007 » ; · 1,5 million d'euros sur le chapitre 47-16 - Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie, au titre des actions menées par les quelque 17 ministères concernés ; · 1,5 million d'euros sur le chapitre 47-23 - Subventions à divers régimes de protection sociale, sur l'article 70, dont les crédits sont pour l'essentiel destinés à la Polynésie française ; · 500.000 euros sur le chapitre 34-94 - Statistiques et études générales ; · 170.000 euros sur le chapitre 37-02 - Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance, sachant que ce chapitre est appelé à disparaître du fait de la création par la loi de sécurité financière (14) de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance. Le décret d'annulation du 3 octobre a mêlé annulations de crédits ouverts au titre de 2003 et annulations de reports de 2002, pour un total de 10,22 millions d'euros. Ces annulations sont les suivantes : ·
5 millions d'euros de reports sur l'article 40 du chapitre 46-35 · 2 millions d'euros sur le chapitre 47-16 - Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie, sur les crédits votés en loi de finances initiale et délégués aux ministères gestionnaires ; · 1,4 million d'euros sur le chapitre 47-11 - Programmes et dispositifs de santé publique, en quasi-totalité sur les dépenses de prévention non déconcentrées, votées en loi de finances initiale ; · 800.000 euros sur le chapitre 46-34 - Interventions en faveur de la famille et de l'enfance comme consolidation du gel des crédits votés en 2003. Enfin, le décret du 13 octobre a annulé 13,6 millions d'euros de crédits sur la section, répartis comme suit : · 5 millions d'euros sur le chapitre 57-93 - Equipements administratifs, sanitaires et sociaux, études et recherche, dont votre Rapporteur général rappelle qu'il devrait bénéficier d'une ouverture de 6,04 millions d'euros dans le présent projet de loi. Les annulations portent sur des crédits reportés, afin d'éviter l'accumulation de tels reports. 2 millions d'euros seraient annulés sur l'article 30 relatif aux services déconcentrés, près de 2 millions d'euros sur l'article 90, gel résiduel relatif au projet de mémorial susmentionné, et 900.000 euros sur l'article 10 (administration centrale) ; · 3,8 millions d'euros sur l'article 10 du chapitre 46-32 - Actions en faveur des rapatriés, chapitre qui devrait faire l'objet d'une ouverture de crédits de 18,5 millions d'euros dans le présent projet de loi ; · 2 millions d'euros de reports sur le chapitre 34-94 - Statistiques et études générales, à l'article 30, concernant des dépenses nationales de statistiques ; · 1,8 million d'euros sur le chapitre 43-02 - Interventions en faveur des droits des femmes, au titre des crédits votés en loi de finances initiale pour les actions déconcentrées ; ·
1 million d'euros de crédits de reports sur le chapitre 42-01 3) Autres observations Au total, l'ensemble des annulations retracées supra représente à peine 0,9 % des crédits votés en loi de finances initiale. S'agissant des crédits reportés et mis en réserve, ils se sont établis à 212,75 millions d'euros, soit 78,6 % du montant global des reports, les mises en réserve résiduelles de crédits votés pour 2003 représentant quant à elles 178,29 millions d'euros, après les annulations du 14 mars pour 80,17 millions d'euros. Les annulations et ouvertures concomitantes observées sur un même chapitre indiquent la faible visibilité dont les gestionnaires ont pu disposer au cours de l'exercice 2003, mais sont surtout le signe de la grande réactivité dont ils savent faire preuve, face à des situations d'urgence ou à des dépenses qui s'imposent à l'Etat sans pouvoir être différées. Il faut rendre hommage à ce gouvernement du soin apporté à la résorption des dettes de l'Etat envers la sécurité sociale, ainsi qu'à l'ajustement aux besoins constatés au titre des dépenses d'allocations et prestations sociales, dès la fin de l'exercice considéré, qui évite tout report de dette sur la gestion future.
  TRAVAIL, SANTÉ ET SOLIDARITÉ III.- VILLE ET RÉNOVATION URBAINE La loi de finances initiale pour 2003 a ouvert 370,31 millions d'euros de crédits de paiement et 240 millions d'euros d'autorisations de programme au budget de la Ville. Le présent projet de loi de finances rectificative prévoit, d'une part, l'ouverture de 26 millions d'euros et, d'autre part, l'annulation de 1,83 million d'euros de crédits de paiement. Il est également proposé d'annuler des autorisations de programme à hauteur de 54,77 millions d'euros. Si l'on tient compte des annulations de crédits opérées par les décrets du 14 mars 2003 (20,35 millions d'euros) et du 3 octobre 2003 (18,42 millions d'euros) et de celles proposées par le présent projet de loi, le budget de la Ville enregistre une diminution de près de 4 % (- 14,60 millions d'euros) et s'élève à 355,74 millions d'euros. Les modifications relatives aux autorisations de programme devraient se traduire par une diminution de celles-ci de 76,37 millions d'euros, ce qui représente une baisse de 32 %. 1) Les ouvertures de crédits Le budget de la Ville n'a fait l'objet d'aucune ouverture de crédits par décret d'avances en 2003. Le présent projet de loi propose une ouverture de crédits pour un montant de 26 millions d'euros sur le chapitre 67-10 - Subventions d'investissement en faveur de la politique de la ville et du développement social urbain. Ces crédits devraient provenir du Fonds de renouvellement urbain géré par la Caisse des dépôts et consignations. Complétés par des crédits « dégelés » pour un montant de 30 millions d'euros, ils devraient être affectés à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine dans le cadre du programme national de rénovation urbaine, dont les objectifs ont été définis par la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. 2) Les annulations de crédits En cours de gestion, 38,77 millions d'euros de crédits de paiement et 21,60 millions d'euros d'autorisations de programme ont été annulés, ce qui représente respectivement 10,5 % et 9 % des dotations votées en loi de finances initiales. Le chapitre 37-60 - Moyens de fonctionnement des services en charge de la politique de la ville a enregistré une diminution de ses crédits de 1,50 million d'euros, soit près de 11 % de sa dotation initiale. Sur le chapitre 46-60- Interventions en faveur de la ville et du développement urbain, le montant total des annulations s'est élevé à 31 millions d'euros, soit 12 % des crédits votés en loi de finances initiale, part qui est ramenée à 10 % si l'on tient compte des crédits reportés de l'exercice 2002 sur l'exercice 2003. Enfin, le chapitre 67-10 - Subventions d'investissement en faveur de la politique de la ville et du développement social urbain a vu ses crédits annulés à hauteur de 6,27 millions d'euros, soit 6,5 % de sa dotation initiale et 5,5 % des crédits disponibles en début d'année du fait des reports. Les annulations de crédits proposées dans le présent projet de loi, qui s'élèvent à 1,83 millions d'euros, se décomposent de la manière suivante : _ 1,77 million d'euros sur le chapitre 37-60 - Moyens de fonctionnement des services en charge de la politique de la ville. Cette mesure porterait le montant total des crédits annulés en 2003 à 3,27 millions d'euros, soit plus de 23 % de la dotation initiale. Toutefois, le taux de consommation enregistré sur ce chapitre au 31 octobre 2003 est de seulement 29,4 % alors que les crédits mis en réserve en mars dernier s'élèvent à 1,27 million d'euros, soit moins de 11 % des crédits ouverts. Par conséquent, cette opération, qui devrait laisser plus de 7 millions d'euros disponibles sur le chapitre, c'est-à-dire plus de la moitié de la dotation initiale, ne devrait pas entraîner de difficultés importantes pour la fin de l'exercice. L'annulation proposée dans le présent projet porte sur la totalité des crédits mis en réserve ainsi que sur des crédits n'ayant pas fait l'objet d'un gel préalable pour 0,5 million d'euros ; _ 57.000 euros sur le chapitre 46-60 - Interventions en faveur de la ville et du développement social urbain. Cette annulation, qui ne porterait que sur une part infime des crédits mis en réserve depuis mars dernier (qui s'élèvent à 1,75 million d'euros) ne devrait pas avoir de conséquences sur la fin de gestion de l'exercice 2003. En effet, d'une part, elle ne correspond qu'à 0,02 % de la dotation initiale et, d'autre part, la consommation constatée sur ce chapitre au 31 octobre 2003 est de seulement 58,3 %. Cette annulation serait d'un montant très limité par rapport à celui des annulations intervenues en mars et en octobre 2003 (31 millions d'euros). Le présent projet propose également l'annulation de 54,77 millions d'euros d'autorisations de programme sur le chapitre 67-10 - Subventions d'investissement en faveur de la politique de la ville et du développement social urbain, ce qui représente plus de la moitié des autorisations de programme ouvertes en loi de finances initiale. Il s'agit, d'une part, d'autorisations de programme qui avaient été gelées en mars dernier (50,40 millions d'euros) et, d'autre part, d'autorisations de programme « dormantes » (4,37 millions d'euros), c'est-à-dire qui n'ont pas été mouvementées depuis quatre ans.
II.- BUDGETS MILITAIRES En loi de finances initiale, la défense a été dotée de 41.544,2 millions d'euros. En cours de gestion, le décret du 16 juin 2003 a annulé 8 millions d'euros sur les crédits du titre V. Le projet de loi propose d'ouvrir 32,2 millions d'euros de crédits au titre III et 499 millions d'euros de crédits de paiement au titre V. Parallèlement, il est proposé d'annuler 12,2 millions d'euros au titre V. Au total, les moyens du ministère auront progressé de 511 millions d'euros, soit une hausse de 1,28 % par rapport aux dotations initiales. 1) Les ouvertures de crédits Le présent projet de loi propose l'ouverture de 531,2 millions d'euros, répartis comme suit : _ au titre III, trois mesures permettent d'ajuster les crédits de fonctionnement de l'armée de l'air et de l'armée de terre aux surcoûts liés aux opérations extérieures. Elles se traduisent par l'inscription de 5 millions d'euros sur le chapitre 34-03 - Armée de l'air. Fonctionnement, de 10 millions d'euros sur le chapitre 34-04 - Armée de terre. Fonctionnement et de 5 millions d'euros sur le chapitre 34-10 - Alimentation ; _ une dotation de 12,2 millions d'euros au chapitre 34-20 -Entretien programmé des matériels permet de financer le surcoût de l'entretien des bâtiments de la Marine nationale ; _ au titre V, une dotation de 53,8 millions d'euros est proposée au chapitre 51-71 - Forces nucléaires afin de compenser les surcoûts fiscaux supportés par la Marine du fait la transformation de DCN en société anonyme, désormais assujettie à la TVA ; _ une dotation de 90 millions d'euros est proposée sur le chapitre 52-81 -Études afin d'ajuster les dotations aux besoins constatés ; _ une dotation de 134 millions d'euros est proposée sur le chapitre 53-71 -Équipements communs, interarmées et de la gendarmerie afin d'ajuster les dotations aux besoins constatés ; _ une dotation de 9,5 millions d'euros est proposée au chapitre 55-11 -Soutien des forces. Sur cette somme, 3,5 millions devraient de permettre à la Marine d'assumer les surcoûts de TVA liés au changement de statut de DCN. Une dotation de 6 millions d'euros est destinée au financement du soutien de la Gendarmerie ; _ une dotation de 211,7 millions d'euros est proposée sur le chapitre 55-21 - Entretien programmé des matériels. Sur cette somme, 150 millions d'euros sont destinés à l'effort de rétablissement de la disponibilité technique opérationnelle des matériels et 61,7 millions d'euros devraient compenser l'incidence fiscal du changement de statut de DCN, s'agissant de l'entretien des bâtiments de la Marine nationale. 2) Les annulations de crédits Le présent projet de loi propose d'annuler 12,2 millions d'euros de crédits de paiement. Le décret du 3 mars 2003 avait déjà annulé 5,1 millions d'euros sur le chapitre 51-61 - Espace. Systèmes d'information et de communication, 1,25 million d'euros sur le chapitre 52-81 - Études et 1,65 million d'euros sur le chapitre 54-41 - Infrastructure. L'annulation proposée dans le présent projet de loi de finances s'imputerait sur le chapitre 53-81 - Équipement des armées. Elle serait de 12,2 millions d'euros, correspondant ainsi à l'ouverture de crédits proposée sur le chapitre 34-20 -Entretien programmé des matériels. 3) Autres observations Le projet de loi de finances rectificative prévoit des ouvertures et des annulations d'autorisations de programmes. En outre, le décret n° 2003-1124 du 26 novembre 2003 portant ouverture de crédits à titre d'avance ouvre 400 millions d'euros au titre III du budget de la défense. Sa ratification devrait intervenir par voie d'amendement au présent projet de loi. Le
présent projet de loi propose d'annuler 502,65 millions
d'euros en autorisations de programme, dont 113,71 millions d'euros
sur le chapitre 51-61 Le projet de loi propose d'ouvrir des autorisations de programme d'un montant total de 900,65 millions d'euros. Ces ouvertures se décomposent comme suit : _ une
dotation de 113,94 millions d'euros est proposée au chapitre 51-71 _ une
dotation de 38 millions d'euros est proposée au chapitre 52-81 _ une
dotation de 650,7 millions d'euros est proposée au chapitre
53-81 _ une dotation de 98,01 millions d'euros est proposée sur le chapitre 55-21 - Entretien programmé des matériels. Sur cette somme, 64,6 millions d'euros sont destinés à l'effort de rétablissement de la disponibilité technique opérationnelle des matériels et 33,41 millions d'euros devraient compenser l'incidence fiscal du changement de statut de DCN, s'agissant de l'entretien des bâtiments de la Marine nationale. Par ailleurs le décret n° 2003-1124 du 26 novembre 2003 portant ouverture de crédits à titre d'avance devrait être ratifié par l'intervention d'un amendement gouvernemental déposé à l'article 15 du présent projet. Ce décret est complété par un décret n° 2003-1125 du même jour, portant annulation de crédits. Le premier ouvre 400 millions d'euros de crédits au titre III afin de financer les surcoûts liés aux opérations extérieures, tandis que le second gage ce même montant sur le titre III, à hauteur de 20 millions d'euros et sur les titres V et VI, pour un montant de 380 millions d'euros. Les
ouvertures de crédits portent sur le chapitre 31-31 - Personnels
militaires des armées et de la gendarmerie. Rémunérations
principales, pour un montant de 365 millions d'euros, sur le chapitre 34-03 - Armée
de l'air. Fonctionnement à hauteur de 10 millions
d'euros, sur le chapitre 34-04 Les annulations se répartissent de la manière suivante : _ au titre III, une annulation de 20 millions d'euros concerne le chapitre 34-02 - SSA. -DRM -EMA/EMIA Outre-mer. Fonctionnement ; _ au
titre V, une annulation de 120 millions d'euros affecte le
chapitre 51-61 - Espace. Systèmes d'information
et de communication, une annulation de 177 millions d'euros
s'impute sur le chapitre 53-81 - Équipements
des armées, une annulation de 76 millions d'euros affecte
le chapitre 54-41 Au total, ces 380 millions d'euros d'annulations de crédits d'équipement s'ajoutent aux annulations précédemment citées. Au total, les crédits d'équipement devraient subir 420,2 millions d'euros d'annulations. Le montant très réduit de ces annulations - rappelons que 707 millions d'euros avaient été gelés par lettre du ministre du budget en date du 12 août 2002 - tranche avec la situation observée de 1997 à 2002 où les annulations ont atteint 11 % des crédits d'équipement en 1999. L'évolution du volume des annulations de crédits, en incorporant celles du décret du 26 novembre 2003, est retracée dans le tableau suivant :
III.- BUDGETS ANNEXES MONNAIES ET MÉDAILLES Le présent projet de loi demande une ouverture de crédits d'un montant de 1.800.000 euros, soit 1,9% des dépenses initiales du budget annexe. Cette ouverture concerne : - le chapitre 63-00 - Impôts, taxes et versements assimilés, pour un montant de 100.000 euros. Il s'agit d'une mesure d'ajustement ; - le chapitre 65-00 - Autres charges de gestion courante, pour un montant de 300.000 euros. Ces crédits sont destinés au versement de droits d'auteur liés à l'élargissement de la gamme des produits commercialisés par la Direction des Monnaies et Médailles ; - le chapitre 67-00 - Charges exceptionnelles, pour un montant de 400.000 euros. Cette somme est destinée au rachat de la valeur faciale des monnaies de collection ; - le chapitre 84-00 - Excédent reversé au Trésor, pour un montant d'un million d'euros. Le programme de frappe de certaines pièces a été réapprécié, en cours d'exercice, par rapport aux hypothèses de la loi de finances pour 2003 (fabrication de 100 millions de pièces d'un centime et 100 millions de pièces de deux centimes). S'agissant des dépenses, une annulation nette d'un million d'euros est proposée. Elle concerne le chapitre 82-00 - Acquisitions d'immobilisations. Il s'agit d'une mesure d'ajustement à la suite d'importants reports de crédits effectués sur ce chapitre. Enfin, il convient de souligner que la Direction des Monnaies et Médailles, ayant considérablement réduit des dépenses, notamment dans le domaine de la cession au Trésor et en recentrant la localisation du stockage de l'euro à Pessac, a communiqué au directeur du budget sa volonté de réduire la subvention d'équilibre à 18 millions d'euros au lieu de 26,5 millions d'euros inscrits en loi de finances initiale. Ainsi, l'état A annexé au présent projet de loi (page 105) minore de 8,5 millions d'euros le chapitre 74-00 - subvention de la première section.
PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES Le présent projet de loi propose l'ouverture de 323 millions d'euros et l'annulation de 29 millions d'euros sur le budget annexe des prestations sociales agricoles. Les dépenses du BAPSA seraient ainsi portées de 14.627,3 millions d'euros (hors restitutions de la taxe sur la valeur ajoutée) prévus en loi de finances initiale pour 2003 à 14.921,3 millions d'euros, soit une hausse de 294 millions d'euros et de 1,85%. Si la hausse des dépenses du BAPSA en cours d'exécution est très fréquente, en particulier ces dernières années, elle n'est pas systématiquement prise en compte dans les lois de finances rectificatives de fin d'année. Le besoin de financement qui apparaît du fait de cette hausse et d'une éventuelle baisse des recettes n'est pas non plus nécessairement couvert par l'octroi de crédits supplémentaires, ce qui entraîne des reports de charges d'une année sur l'autre. Ainsi, 190 millions d'euros de charges ont été reportés de 2001 sur 2002 et 160 millions d'euros de 2002 sur 2003, malgré l'ouverture de 746 millions d'euros de recettes supplémentaires prévue dans la loi de finances rectificative du 6 août 2002 (n° 2002-1050). Le présent projet de loi propose d'accorder au BAPSA 177 millions d'euros de recettes supplémentaires grâce aux prélèvements sur certains organismes agricoles prévus à l'article premier et d'ajuster les dépenses à la réalité des besoins, que ceux-ci soient orientés à la hausse ou à la baisse. Ce faisant, il permettra de limiter les reports de charges de l'exercice 2003 sur 2004 et assurera la sincérité de l'autorisation législative. Aux 294 millions d'euros de dépenses supplémentaires, correspondent 294 millions d'euros de recettes nouvelles, les recettes du BAPSA étant réévaluées à l'état A annexé au présent projet de loi : malgré une baisse de 112 millions d'euros des prévisions de recettes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, les recettes progresseraient grâce aux prélèvements sur les organismes agricoles, à un prélèvement de 100 millions d'euros sur le fonds de roulement du BAPSA, à une hausse de 71 millions d'euros du versement au titre de la compensation démographique et à la réévaluation à la hausse du produit de certaines taxes. Il est néanmoins à craindre que l'exécution du BAPSA en 2003 conduise à un nouveau report de charges, qui pourrait dépasser 200 millions d'euros. 1) Les ouvertures de crédits Les deux ouvertures de crédits proposés concernent les interventions publiques, c'est-à-dire le versement de prestations, à hauteur de 323 millions d'euros. Il est proposé d'inscrire 299 millions d'euros de dépenses supplémentaires sur le chapitre 46-01 - Prestations maladie, maternité, soins aux invalides versées aux exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur famille. Dans son analyse de l'exécution du BAPSA 2003, le rapporteur spécial (15) avait signalé un écart positif de 291 millions d'euros entre les dépenses prévues en loi de finances initiale et les prévisions de réalisation révisées à la mi-septembre 2003. Cette hausse était présentée comme résultant pour 100 millions d'euros de l'écart entre les montants retenus au titre de 2002 pour élaborer la loi de finances pour 2003 et la réalisation de l'exercice 2002, pour 60 millions d'euros de dépenses exceptionnelles (financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés et du fonds pour l'emploi hospitalier) et d'une évolution des dépenses maladie de 2,3 points supérieures à celles initialement prévues (en hausse de 3,9% par rapport à 2002, alors que la loi de finances initiale avait prévu seulement 1,6%). Ce dernier facteur s'avère encore plus important qu'il n'était estimé en septembre dernier. Le présent projet de loi retient aussi une progression de 24 millions d'euros des dépenses du chapitre 46-96 - Prestations vieillesse versées aux non-salariés du régime agricole, chapitre qui retrace non seulement le paiement des pensions mais aussi la participation de l'État au financement du régime complémentaire obligatoire. En septembre dernier, les dépenses sur ce chapitre étaient prévues en très légère baisse par rapport à la loi de finances initiale. L'augmentation des dépenses prévues est liée à une mesure de revalorisation des pensions de réversion, qui n'a pas été prise en compte, par erreur, en exécution 2002 et dans les prévisions pour 2003. 2) Les annulations de crédits D'un montant total de seulement 29 millions d'euros, les annulations de crédits de paiement proposées par le présent projet concernent trois chapitres : · le chapitre 11-91 - Intérêts dus, à hauteur de 16 millions d'euros, soit 26% de moins que la dotation ouverte en loi de finances initiale, cette économie étant permise par la baisse des taux d'intérêt ; · le chapitre 46-07 - Contribution à la modernisation de l'assurance maladie, à hauteur de 2 millions d'euros sur les 2,5 millions d'euros prévus : les prévisions de septembre estimaient la dépenses à ce titre comme nulle en 2003 et aucun crédit n'a proposé dans le projet de BAPSA pour 2004 ; · le chapitre 46-92 - Prestations familiales versées aux non-salariés du régime agricole, pour 11 millions d'euros, soit 1,9% de la dotation ouverte en loi de finances initiale ; un niveau des dépenses inférieur était déjà prévu en septembre, mais dans une moindre proportion (4 millions d'euros).
IV.- COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR Le présent projet de loi de finances rectificative propose l'ouverture de 540,85 millions d'euros de crédits au titre des comptes spéciaux gérés par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, répartis comme suit : ● 325,00 millions d'euros à l'article 10 du chapitre 01 - Dépenses du compte d'avances n° 903-54 « Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes », en raison de l'ajustement traditionnel de la prévision de dépenses du compte aux taux effectivement votés par les collectivités territoriales et à l'évolution des bases déclarées ; ● 215,85 millions d'euros d'ouvertures de crédits à l'article 10 du chapitre 01 - Dépenses du compte de prêts n° 903-17 « Prêts du Trésor à des États étrangers pour la consolidation de dettes envers la France » rendus nécessaires par la négociation de nouvelles étapes dans des accords de rééchelonnement de dettes vis-à-vis de la France, non pris en compte en loi de finances initiale dont : - 16,10 millions d'euros liés au refinancement de la dette de l'ex-Yougoslavie ; - 176,03 millions d'euros liés au refinancement de la dette de la Côte d'Ivoire - 22,52 millions d'euros liés au refinancement de la dette du Cameroun et - 1,20 million d'euros liés au refinancement de la dette de la Dominique. Parallèlement, il est proposé d'annuler 25,00 millions d'euros de crédits de paiement au titre du chapitre 3 « Prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter l'achat de biens d'équipement » du compte de prêts n° 903-07 « Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social », en raison de l'observation d'une moindre dépense par rapport aux prévisions établies à l'automne dernier.
 N°1266 - Rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2003 - Exposé général - Observations sur les mouvements de crédits des ministères(TOME I) (M. Gilles Carrez) 1 () Soit 275,4 milliards d'euros y compris recettes en atténuation des charges de la dette. 2 () Soit 276,3 milliards d'euros y compris recettes en atténuation des charges de la dette. 3 () Ces mouvements sont contrebalancés par des annulations d'un montant supérieur. De ce fait, l'analyse des évolutions générales de la charge sera effectuée dans la partie du présent chapitre consacrée aux annulations de crédits. 4 () Voir le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur général, sur le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2002, documents Assemblée nationale - n° 444, page 37. 5
() S'agissant des recettes du budget général de l'Etat,
l'écart par rapport aux estimations révisées se
limite à 6 () Voir M. Éric WOERTH, Rapport spécial sur les crédits des Affaires étrangères et de la francophonie pour 2004, annexe n° 1 au rapport général de M. Gilles CARREZ, Assemblée nationale, XIIème législature, n° 1110, p. 36. 7 () Les cessions les plus importantes concernent l'ancienne résidence de l'ambassadeur à Saint-Domingue, pour plus d'1 million d'euros, deux annexes de l'Institut français d'Athènes, à Athènes et à Salonique, pour respectivement, 875.000 euros et 870.000 euros, un immeuble et des terrains à Brazzaville, pour 610.000 euros, une villa à l'Ile Maurice, pour 564.000 euros, un immeuble au Burundi, pour 552.000 euros. 8 () Voir M. Éric WOERTH, Rapport spécial sur les crédits des Affaires étrangères et de la francophonie pour 2004, annexe n° 1 au rapport général de M. Gilles CARREZ, Assemblée nationale, XIIème législature, n° 1110, pp. 37-38. 9 () Cet ajustement permettra également de « primer » la sortie de flotte de navires les plus vétustes et donc potentiellement les plus dangereux à la mer. 10 () Par ailleurs, le contrat entre le STIF et la SNCF prévoit que « les péages sont établis sur la base d'une stabilisation en euros constants et pendant toute la durée du contrat des barèmes unitaires de tarification de l'infrastructure » et que « les éléments susceptibles de remettre en cause l'équilibre du présent contrat seront examinés ». Or, le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré en Île-de-France a été revu à la hausse en 2002. Aussi, le STIF aura à rembourser à la SNCF ce surcoût estimé à 15,7 millions d'euros. 11 () Voir le décret n° 2003-1110 du 21 novembre 2003 portant virement de crédits. 12 () Loi de finances rectificative pour 2002 n° 2002-1050 du 6 août 2002. 13 () Loi de finances rectificative pour 2002 n° 2002-1576 du 30 décembre 2002. 14 () Loi n° 2003-706 du 1er août 2003. 15 () Voir M. Yves CENSI, Rapport spécial sur le projet de budget annexe des prestations agricoles pour 2004, annexe n° 42 au rapport général de M. Gilles CARREZ, Assemblée nationale, XIIème législature, n° 1110, p. 10. © Assemblée nationale |
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