N° 3663
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 6 février 2007.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI n° 3274, autorisant l’approbation de l’accord entre la France et les Etats-Unis du Mexique sur le mécanisme de développement propre dans le cadre du protocole de Kyoto,
PAR M. FRANÇOIS LONCLE,
Député
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INTRODUCTION 5
I – LE PROTOCOLE DE KYOTO INSTAURE UN DISPOSITIF ORIGINAL DE LUTTE CONTRE LE RÉCHAUFFEMENT CLIMATIQUE …. 7
A. UN OBJECTIF GLOBAL DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE … 7
B. … ENCOURAGÉ PAR LA MISE EN PLACE DE MÉCANISMES DE FLEXIBILITÉ 8
1) Les échanges de permis d’émission de gaz à effet de serre 8
2) La mise en œuvre conjointe (MOC) et le mécanisme de développement propre (MDP) 9
II - … AUQUEL LA FRANCE ENTEND PARTICIPER ACTIVEMENT EN DÉVELOPPANT UNE COOPÉRATION BILATÉRALE AVEC LES PAYS ÉMERGENTS 11
A. L’ENGAGEMENT DE LA FRANCE EN FAVEUR DU MÉCANISME DE DÉVELOPPEMENT PROPRE (MDP) 11
1) La mise en place d’un dispositif d’accompagnement institutionnel pour développer les projets « MDP » 11
2) L’essor des projets « MDP » promus par la France 12
3) Le soutien au fonctionnement du comité exécutif du MDP 13
B. LE PRÉSENT ACCORD MET L’ACCENT SUR LA COOPÉRATION FRANCO-MEXICAINE DANS LE DOMAINE 14
1) Un cadre incitatif destiné à encourager les investissements sobres en carbone 14
2) Les principales dispositions de l’accord franco-mexicain 15
Mesdames, Messieurs,
La lutte contre le réchauffement climatique constitue aujourd’hui une préoccupation majeure pour la préservation de l’environnement mondial. La prise de conscience des dangers qui résultent de ce phénomène ne cesse de croître à la faveur de travaux scientifiques et d’initiatives comme celles d’Al Gore, avec son film « Une vérité qui dérange », ou de Yann Arthus Bertrand. Un récent rapport du gouvernement britannique, élaboré par Sir Nicholas Stern, a, par ailleurs, souligné les risques d’une récession économique « d’une ampleur catastrophique » si aucune mesure n’était prise rapidement pour réduire significativement les émissions de gaz à effet de serre à l’échelle de la planète.
Dans ce contexte, le protocole de Kyoto représente une avancée certaine en prévoyant que les pays industrialisés réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre, sur la période 2008 – 2012, afin de les ramener en deçà de leurs niveaux de 1990. Il met l’accent sur les politiques nationales de lutte contre les émissions de CO2, qui doivent représenter l’essentiel des efforts des Etats signataires, tout en introduisant des mécanismes dits « de flexibilité ». Parmi ces mécanismes, qui ne peuvent intervenir qu’en complément des efforts nationaux, figure le mécanisme de développement propre (MDP) qui fait apparaître le caractère mondial de l’objectif du protocole de Kyoto.
Ce mécanisme « MDP » repose sur la réalisation de projets qui permettent à des entités des secteurs public ou privé d’investir dans des activités qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre dans des pays en développement et d’acquérir des permis d’émission en retour. Ces projets « MDP » ont vocation non seulement à la réduction des émissions de CO2, mais également au développement durable du pays hôte.
Le présent projet de loi vise à encourager la coopération franco-mexicaine dans le domaine de la lutte contre le réchauffement climatique en instituant un cadre favorable à la réalisation de tels projets « MDP ». Ce texte témoigne de l’importance que les deux pays accordent aux investissements sobres en carbone et traduit le caractère prioritaire que la France accorde aux mécanismes instaurés par le protocole de Kyoto en vue de renforcer le dialogue et les efforts communs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
I – LE PROTOCOLE DE KYOTO INSTAURE UN DISPOSITIF ORIGINAL DE LUTTE CONTRE LE RÉCHAUFFEMENT CLIMATIQUE ….
Entré en vigueur en 2005, le protocole de Kyoto repose sur l’engagement des pays industrialisés signataires de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, sur la période 2008 – 2012. Si l’essentiel des mesures en ce sens doit relever de politiques nationales, une forme de souplesse est introduite avec la mise en place de mécanismes de flexibilité. Le présent projet de loi vise à promouvoir l’un de ces mécanismes, le mécanisme de développement propre (MDP), dans les relations franco-mexicaines.
A. Un objectif global de réduction des émissions de gaz à effet de serre …
Signé en 1997, le protocole de Kyoto, qui vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre des pays industrialisés, durant la période 2008 – 2012, en deçà des niveaux de 1990, est entré en vigueur le 16 février 2005, après avoir été ratifié par 141 Etats.
Le protocole prévoit que 34 pays industrialisés, dits « pays de l’annexe I », seront dans l’obligation de réduire de 5,2% leurs émissions de gaz carbonique et de cinq autres gaz réchauffant l’atmosphère, sur cette période. Cet objectif global est décliné individuellement, certains pays ou ensembles ayant des objectifs à la baisse (−8% pour l’Union européenne, −7% pour les Etats-Unis, −6% pour le Japon) d’autres, de stabilisation (Russie, par exemple). Au niveau européen, cet objectif est partagé entre les quinze Etats membres de l’Union européenne, au 31 mai 2001(1), dans le cadre d’un accord contraignant de répartition de la charge. Cette répartition va de –28 % pour le Luxembourg à +27 % pour le Portugal, avec un objectif de stabilisation pour la France.
A ce jour, ni les Etats-Unis, ni l’Australie – qui n’ont pas ratifié le protocole – ne participent à ce dispositif. Pour leur part, les 107 pays en développement, qui ont ratifié le protocole, ne sont soumis à aucune obligation contraignante afin de ne pas compromettre leur développement économique.
Le dispositif mis en place par le protocole est novateur en ce qu’il vise à l’établissement d’un prix unique pour la tonne de carbone, destiné à être internalisé dans les coûts de production. Il se caractérise également par sa flexibilité en conjuguant mesures domestiques et mécanismes additionnels afin d’offrir une certaine souplesse, aux pays signataires, dans leurs efforts de réduction des émissions de CO2. Enfin, il repose sur des procédures de surveillance, jusqu’alors inédites en droit international de l’environnement.
Ce dispositif, novateur en droit international, expire, en principe, en 2012. Lors de la présentation de sa stratégie énergétique, le 10 janvier dernier, la Commission européenne a estimé que les pays développés – et les 27 Etats membres de l’Union européenne, en tête – devraient se fixer un objectif de réduction de leurs émissions de gaz carbonique de 30 %, dans le cadre d’un nouvel accord international qui prendrait le relais du protocole de Kyoto, en 2012. Dans l’attente d’un tel accord, la Commission propose que l’Union européenne s’engage unilatéralement à réduire ses émissions d’au moins 20 % d’ici 2020. Ces orientations devraient être discutées lors du prochain sommet européen, qui se tiendra en mars 2007.
B. … encouragé par la mise en place de mécanismes de flexibilité
Le protocole de Kyoto prévoit que les mesures prises au niveau national doivent constituer une part « significative » de l’effort de réduction. Par ailleurs, il met en place trois mécanismes de flexibilité auxquels les pays ne peuvent recourir qu’en complément de leurs efforts : les échanges internationaux de permis d’émission, la mise en œuvre conjointe et le mécanisme de développement propre. Enfin, un fonds d’adaptation, abondé par un prélèvement sur le mécanisme de développement propre, a été créé pour financer les projets et programmes d’adaptation au changement climatique des pays qui ont ratifié le protocole.
1) Les échanges de permis d’émission de gaz à effet de serre
L’instauration de permis d’émission permet de vendre ou d’acheter des droits à émettre des gaz à effet de serre entre pays industrialisés, qui se sont engagés à réduire leurs émissions, dans le cadre du protocole de Kyoto.
Au niveau européen, un système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre a été mis en place par la directive 2003/87/CE (2). Couvrant environ 46% du total des émissions de CO2 des pays de l’Union et plus de 12.000 installations, le marché européen du carbone fonctionne effectivement depuis le 1er janvier 2005. Ce marché repose sur le principe suivant : les entreprises concernées se voient allouer un montant donné de quotas, pour chaque année d’une période donnée (2005–2007 dans un premier temps, puis la période 2008–2012 couverte par le protocole de Kyoto). En fin d’année, chaque entreprise doit disposer d’un montant de quotas équivalent à ses émissions. Les entreprises sont libres d’acheter ou de vendre leurs quotas, elles peuvent également les mettre en réserve pour un usage ultérieur.
Préalablement à l’ouverture du marché, chaque Etat membre devait notifier à la Commission européenne un « plan national d’affectation des quotas » (PNAQ) pour la période 2005–2007, dans lequel l’Etat concerné précise le montant global de quotas alloué à ses entreprises ainsi que les règles d’allocation par installation. Une deuxième série de plans d’affectation, couvrant la période 2008 – 2012, est en cours d’examen par la Commission européenne.
2) La mise en œuvre conjointe (MOC) et le mécanisme de développement propre (MDP)
L’objectif de ces deux mécanismes est de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre au travers de projets réalisés, par les pays signataires ou leurs entreprises, dans les pays en transition (MOC) ou en développement (MDP) :
− La mise en œuvre conjointe (MOC) permet, entre pays développés et pays dits « à économie de transition », de procéder à des investissements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre en dehors de leur territoire national et de bénéficier des crédits d'émission générés par les réductions ainsi obtenues. A titre d’exemple, la mise en œuvre conjointe (MOC) concerne les projets industriels ou forestiers visant à lutter contre l’effet de serre, lancés en Russie et dans les pays d’Europe centrale et orientale (par exemple, un projet de modernisation des centrales thermiques en Pologne dans le cadre d’un accord intergouvernemental ou de modernisation, par une entreprise française, d’une cimenterie en République tchèque).
− Le mécanisme de développement propre (MDP), proche du dispositif précédent, s’en distingue par le fait que les investissements sont effectués par un pays développé, dans un pays en développement. Il s’agit du seul mécanisme, prévu par le protocole de Kyoto, qui implique les pays du sud, en leur permettant d’accueillir des projets de réduction des émissions de gaz carbonique, sur leur territoire. Il constitue ainsi un élément de réponse aux demandes des pays en développement de disposer d’un mécanisme financier qui permettre d’appuyer leur développement économique, en adoptant des méthodes de production plus « propres ».
Les deux grands paramètres du MDP sont, d’une part, l’additionnalité du projet ; d’autre part, l’intérêt du pays hôte en termes de développement durable. Les règles et conditions de mise en œuvre de ce mécanisme ont été précisées par les accords de Marrakech, en 2001.
Aux termes de ces accords, les critères qui déterminent les conditions pour qu’un projet puisse être validé par une entité opérationnelle accréditée puis enregistré par le conseil exécutif sont :
a. Son additionnalité : le projet doit permettre des réductions d’émission de gaz à effet de serre qui ne se seraient pas produites en l’absence du projet ;
b. Son absence d’impact négatif environnemental, démontrée par une étude d’impact environnemental s’il y a lieu ;
c. Son approbation par le pays hôte : cette approbation est déterminée, notamment, par la conformité du projet avec la politique et la stratégie du pays en matière de développement durable ;
d. Son financement : celui-ci ne doit pas donner lieu à détournement de l’aide publique au développement ;
e. Le cadre institutionnel du pays hôte : ce dernier doit avoir ratifié le protocole de Kyoto et désigné son « autorité nationale désignée » (AND) en charge du MDP.
L’enregistrement des projets MDP et l’acquisition des permis d’émission correspondants (unités de réduction certifiée des émissions – URCE –) comprennent plusieurs étapes, étant entendu que la participation aux activités de projets MDP est volontaire et requiert l’approbation écrite des parties concernées.
En ce qui concerne l’enregistrement, une entité opérationnelle examine le descriptif du projet et vérifie s’il satisfait à toutes les exigences du MDP. Lorsqu’elle estime que le projet est valide, elle présente une demande d’enregistrement du projet auprès du conseil exécutif du MDP. Avant la mise en œuvre du projet, les participants doivent établir un plan de surveillance pour évaluer régulièrement les réductions d’émissions.
Une fois le projet mis en œuvre, une procédure de vérification permet d’évaluer, via un examen périodique indépendant, la performance du projet en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre. A l’issue du projet et de ces vérifications, l’entité opérationnelle élabore un rapport de certification, qui est mis à la disposition du public, et adresse au conseil exécutif une demande de délivrance des unités de réduction « URCE », égales aux réductions d’émissions de gaz à effet de serre qui ont été vérifiées.
II - … AUQUEL LA FRANCE ENTEND PARTICIPER ACTIVEMENT EN DÉVELOPPANT UNE COOPÉRATION BILATÉRALE
AVEC LES PAYS ÉMERGENTS
L’accord franco-mexicain sur le mécanisme de développement propre s’inscrit dans une politique de soutien aux mécanismes de flexibilité instaurés par le protocole de Kyoto, que la France a développé, depuis plus de deux ans, avec plusieurs pays dont la Chine, le Brésil, l’Argentine et le Maroc.
A. L’engagement de la France en faveur du mécanisme de développement propre (MDP)
Avant même l’entrée en vigueur du protocole de Kyoto, la France a marqué son attachement aux mécanismes de flexibilité qu’il instaure à travers la mise en place d’un dispositif d’accompagnement institutionnel pour développer les projets « MDP » et un soutien constant au fonctionnement du conseil exécutif du MDP.
1) La mise en place d’un dispositif d’accompagnement institutionnel pour développer les projets « MDP »
Les projets MDP relèvent avant tout de l’initiative des acteurs privés. Les pouvoirs publics en assurent la promotion en :
− diffusant, auprès des entreprises, une information générale sur le montage des projets (3),
− participant à diverses présentations en liaison, par exemple, avec les organisations professionnelles ou les missions économiques,
− mettant en place un cadre de concertation avec les autorités compétentes des pays pouvant accueillir de tels projets, dont les accords bilatéraux sont l’expression. Depuis 2003, des accords similaires à celui prévu par le présent projet de loi ont été conclus par la France avec onze pays (Argentine, Brésil, Chili, Chine, Colombie, Corée du Sud, Gabon, Maroc, Mexique, Tunisie, Uruguay). Un douzième devrait l’être prochainement avec le Sénégal. Quatre autres sont en préparation, dont trois en Afrique sub-saharienne (Bénin, Cameroun et République démocratique du Congo) et un en Amérique Latine (Pérou).
Ponctuellement, afin d’en favoriser l’émergence dans certains pays, des projets individuels peuvent faire l’objet d’un soutien financier public dans leur phase d’instruction (financement des études préalables via le Fonds français pour l’environnement mondial -FFEM- ou le Fonds d’aide au secteur privé -FASPE-). Cette action, très sélective, ne concerne actuellement que quelques pays, dans des secteurs jugés prioritaires (projets de séquestration du CO2 dans les mines de charbon chinoises, projet de récupération du méthane sur une station d’épuration des eaux usées au Maroc, projets de transport urbain au Maroc, etc.). Cette action emprunte aussi la voie de partenariats, tel celui mis en place par le ministère des Affaires étrangères, l’Agence française de développement (AFD) et le FFEM, avec la Banque mondiale, pour promouvoir des projets en Afrique (programme « Africa Assist »).
Conformément aux dispositions des Accords de Marrakech et des directives européennes dans le domaine, des procédures nationales de validation des projets MDP, reposant sur des critères d’éligibilité précis, doivent être mises en place. Ces procédures comprennent notamment la désignation d’une autorité nationale désignée (AND) pour le MDP qui est, en France, la Mission interministérielle sur l’effet de serre (MIES).
La MIES coordonne ces actions de développement des projets MDP, appuyée, au niveau central, par la Direction générale du trésor et de la politique économique (DGTPE) du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et la Direction générale de la coopération internationale et du développement (DGCID) du ministère des Affaires étrangères et, localement, par les missions économiques et/ou les services d’action culturelle et de coopération auprès de nos ambassades.
2) L’essor des projets « MDP » promus par la France
En octobre 2006, la DGTPE du ministère de l’économie et des finances avait recensé 188 projets MDP impliquant des entreprises françaises dans le monde. Sur ces 188 projets, 52% se situent dans des pays avec lesquels la France a signé un accord de promotion des projets MDP et 21% se situent dans des pays avec lesquels la France est en négociation pour la signature d’un tel accord.
La répartition géographique des projets par pays (en nombre de projet) est détaillée dans le graphique ci-après :
Source : DGTPE - ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
Les projets MDP impliquant des entreprises françaises sont à des stades d’avancement différents : environ un dixième de ces projets a été réalisé, un quart a fait l’objet d’investissements pour leur mise en œuvre et 40% sont dotés d’une étude de faisabilité.
S’agissant des projets agréés par la Mission interministérielle de l’effet de serre (MIES) puis enregistrés par le conseil exécutif du MDP, leur nombre s’élève actuellement à huit.
Le détail de ces projets figure dans le tableau ci-après :
Liste des projets MDP agréés par la MIES et enregistrés | ||
Nature du projet |
Pays hôte |
Réduction d’émissions de CO2 (1) (en tonne équivalent carbone) |
Parc éolien - cimenterie |
Maroc |
28.651 |
Captation de méthane décharge |
Brésil |
88.275 |
Réduction d’émissions de N2O (2) |
Corée du Sud |
9.150.000 |
Réduction d’émissions de N2O |
Brésil |
5.961.165 |
Récupération de biogaz |
Inde |
19.553 |
Valorisation énergétique biomasse |
Malaisie |
62.011 |
Hydroélectricité |
Mexique |
66.730 |
Captation méthane / décharges |
Egypte |
355.812 |
Réduction d’émissions de N2O |
Brésil |
n.c |
Total |
15.732.197 | |
(1) moyenne des réductions d’émissions sur la période 2008-2012 (2) protoxyde d’azote | ||
Source : Mission interministérielle sur l’effet de serre (MIES) | ||
Tous les projets agréés par la France et enregistrés par le comité exécutif du MDP sont dans leur phase de mise en œuvre ; certains de ces projets ont commencé à se voir délivrés des unités de réductions certifiées des émissions (URCE).
3) Le soutien au fonctionnement du comité exécutif du MDP
Aux termes de l’article 12 du protocole de Kyoto, le mécanisme de développement propre est supervisé par un conseil exécutif du MDP. Ce conseil facilite la préparation des projets en validant une large palette de méthodologies applicables aux différents secteurs économiques et en définissant des formats standards pour la présentation des dossiers. Présent aux différentes étapes d’enregistrement et de suivi d’un projet MDP, il est notamment chargé d’émettre les unités de réduction certifiée des émissions (URCE) correspondant aux réductions d’émissions de gaz à effet de serre réalisées grâce à un projet MDP.
Avant qu’il ne puisse s’autofinancer, principalement par un prélèvement de 2% sur les URCE qu’il délivre au fur et à mesure de la réalisation effective des projets, le comité exécutif du MDP a dû faire appel à des contributions volontaires des Etats parties au protocole, pour couvrir ses dépenses de fonctionnement.
Entre 2002 et 2006, la France a versé, à ce titre, 1,3 million de dollars (4), soit 8,4 % du total des contributions reçues par le conseil exécutif sur la période. Cet effort traduit le soutien de la France au mécanisme de développement propre, seul mécanisme permettant, dans le domaine de la lutte contre le changement climatique, de jeter un pont entre pays développés et pays en développement. Ce soutien n’a pas été renouvelé en 2007 dans la mesure où le secrétariat de la convention Climat a constitué un volume de ressources propres suffisant pour couvrir les dépenses du conseil exécutif.
B. Le présent accord met l’accent sur la coopération franco-mexicaine dans le domaine
L’accord franco-mexicain sur le mécanisme de développement propre, dont l’approbation est aujourd’hui proposée, fixe un cadre pour la politique d’investissement de la France, au Mexique, dans le domaine de la lutte contre le réchauffement climatique.
1) Un cadre incitatif destiné à encourager les investissements sobres en carbone
Cet accord constitue une incitation à développer la coopération franco-mexicaine dans le domaine des mécanismes de flexibilité, instaurés par le protocole de Kyoto. Il vise, en effet, à donner aux industriels français un signal politique sur l’importance que les deux gouvernements accordent à des investissements sobres en carbone. En outre, il fournit la base d’un dialogue avec les autorités locales pour promouvoir des projets de nature industrielle, susceptibles de contribuer aux efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
En octobre 2006, quatre projets MDP impliquant des entreprises françaises étaient recensés au Mexique (retraitement des ordures ménagères, hydroélectricité, compostage des déchets urbains et transport) dont deux ont été réalisés. Le présent projet de loi devrait contribuer à accroître le volume de ces projets au Mexique, pays qui offre un potentiel intéressant d’investissements « propres » dans le domaine de l’énergie et du transport.
Cet accord traduit, en outre, l’importance accordée par la France aux pays émergents, dont les plus grands figurent aujourd’hui comme les principaux bénéficiaires de projets MDP et peuvent ainsi être sensibilisés à l’importance du future régime multilatéral du climat, après 2012.
2) Les principales dispositions de l’accord franco-mexicain
Comme évoqué précédemment, l’objectif de l’accord est de faciliter la mise en œuvre de projets MDP au Mexique dans le but, d’une part, de contribuer au développement durable du pays ; d’autre part, de permettre à la France de remplir son engagement chiffré de réduction des émissions de gaz à effet de serre, en acquérant des permis d’émissions, après réalisation d’investissements « propres » au Mexique.
Dans cette perspective, les deux pays s’engagent par cet accord à développer des projets MDP en diffusant l’ensemble des projets mexicains de réduction des émissions de gaz à effet de serre auprès d’entités opérationnelles françaises et en soutenant ces entités dans la définition de leurs projets. Ils s’engagent également à coopérer via la mise en place d’ateliers, d’échanges d’information et de missions d’experts.
L’accord précise ces engagements réciproques ainsi que certaines obligations des parties relatives à la propriété intellectuelle, notamment sur les résultats des travaux engagés dans le cadre de la coopération, et aux personnels associés aux travaux de coopération. Il prévoit également les règles de résolution des différends (procédure de consultation amiable) ainsi que les conditions d’entrée en vigueur, de modifications et de dénonciation de l’accord.
Cet accord, destiné à favoriser le dialogue entre les deux parties en matière de lutte contre le réchauffement climatique, a vocation à être élargi à de nombreux secteurs comme l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables, la gestion des déchets, etc. Ce dialogue doit notamment être facilité par la désignation de représentants, prévue dans l’accord, afin d’assurer une coordination efficace.
La mise en place des différentes mesures prévues dans le texte n’implique aucune adaptation de notre droit interne et n’a pas de conséquences budgétaires. Ces mesures engagent simplement les administrations respectives à contribuer au renforcement de la coopération franco-mexicaine en matière de projets « MDP ».
En définitive, le dispositif ainsi mis en place devrait encourager et soutenir l’élaboration de programmes d’échanges scientifiques et techniques sur la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre entre la France et le Mexique. Dans le même temps, il confortera l’action des entreprises françaises dans des domaines jugés prioritaires par leurs partenaires mexicains. Enfin, il souligne l’attachement de la France aux mécanismes de flexibilité instaurés par le protocole de Kyoto ainsi qu’une priorité accordée aux pays émergents dans ce domaine.
L’officialisation de l’accord franco-mexicain vient compléter les instruments nécessaires au développement du marché du carbone et des outils d’investissements qui s’y rattachent. Il permet de renforcer la validité de l’approche encouragée dans le cadre du protocole de Kyoto, consistant à conjuguer contraintes de réduction des émissions de gaz à effet de serre et outils d’incitation à ces réductions.
Dans la mesure où ce protocole confirme la participation de la France aux efforts de lutte contre le réchauffement climatique, votre Rapporteur recommande d’adopter le projet de loi qui autorise son approbation.
La Commission a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du 6 février 2007.
Après l’exposé du Rapporteur, M. Jean-Paul Bacquet a estimé que cet accord, tout en visant à promouvoir des projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre, avait également une portée commerciale.
M. François Loncle a répondu qu’une telle dimension s’inscrivait dans la logique des mécanismes de flexibilité, instaurés par le protocole de Kyoto, tout en marquant la volonté de la France de consolider et approfondir ses relations avec le Mexique.
Suivant les conclusions du Rapporteur, la Commission a adopté le projet de loi (no 3274).
*
* *
La Commission vous demande donc d’adopter, dans les conditions prévues à l’article 128 du Règlement, le présent projet de loi.
NB : Le texte de l’accord figure en annexe au projet de loi (n° 3274).
© Assemblée nationale