Texte adopté n° 224 - Projet de loi, adopté définitivement par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Le document Texte adopté n° 224 - Projet de loi, adopté définitivement par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune n'a pas encore été édité.