Texte adopté n° 658 - Projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

Le document Texte adopté n° 658 - Projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer n'a pas encore été édité.