TEXTE ADOPTÉ n° 672
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
6 février 2007
PROPOSITION DE LOI
relative aux règles d’urbanisme applicables dans le périmètre de l’opération d’intérêt national de La Défense et portant création d’un établissement public de gestion du quartier d’affaires de La Défense.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 140, 147 et T.A. 50 (2006-2007).
Assemblée nationale : 3598 et 3600.
Article 1er
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Règles d’urbanisme applicables dans le périmètre
de l’opération d’intérêt national de La Défense
« Art. L. 141-3. – La modernisation et le développement du quartier d’affaires de La Défense présentent un caractère d’intérêt national.
« Un décret en Conseil d’État arrête les orientations générales d’urbanisme applicables dans le périmètre de l’opération d’intérêt national de La Défense et relatives à la modernisation et au développement de ce quartier.
« Les constructions, travaux, installations et aménagements nécessaires à leur mise en œuvre peuvent être qualifiés par l’autorité administrative de projets d’intérêt général, dans les conditions définies par le décret en Conseil d’État pris pour l’application de l’article L. 121-9.
« Art. L. 141-4. – Pour mettre en œuvre les orientations générales visées à l’article L. 141-3, un décret en Conseil d’État pris sur le fondement de l’article L. 111-1 précise les règles d’urbanisme applicables, jusqu’à l’approbation d’un plan local d’urbanisme, sur les parties du territoire du quartier de La Défense qui ne sont pas couvertes par un tel plan ou un document d’urbanisme en tenant lieu. »
Article 2
Le titre II du livre III du code de l’urbanisme est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Établissement public de gestion
du quartier d’affaires de La Défense
« Art. L. 328-1. – Il est créé un établissement public local à caractère industriel et commercial, dénommé Établissement public de gestion du quartier d’affaires de La Défense.
« Art. L. 328-2. – Cet établissement public est habilité à gérer les ouvrages et espaces publics ainsi que les services d’intérêt général situés dans le périmètre de l’opération d’intérêt national visée à l’article L. 141-3 :
« – lui appartenant ;
« – appartenant à l’établissement public pour l’aména-gement de la région dite de “La Défense” ;
« – appartenant aux communes de Courbevoie et de Puteaux ou à l’État, dès lors qu’ils en font la demande.
« Il assure également la mise en valeur et l’animation du site par toute initiative appropriée.
« Il entreprend toute réalisation en rapport avec ces missions afin d’améliorer la qualité de vie du quartier d’affaires ou de garantir le niveau des prestations bénéficiant à ses usagers ou à ses habitants.
« Il exerce ces compétences dans le respect du pouvoir de police des maires des communes concernées.
« Art. L. 328-3. – Pour l’exercice des missions mentionnées à l’article L. 328-2, les ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général visés audit article sont soit mis à disposition, soit transférés en pleine propriété à l’établissement public par l’établissement public pour l’aménagement de la région dite de “La Défense” ou par les communes concernées.
« Ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu à aucun versement ou honoraires, ni à aucune indemnité ou perception de droit ou taxe. Ils sont constatés par procès-verbal.
« L’établissement public bénéficiaire de la mise à disposition assume l’ensemble des obligations du propriétaire et possède les pouvoirs de gestion définis à l’article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales.
« Art. L. 328-4. – Les ouvrages et espaces publics visés à l’article L. 328-2 appartenant ou mis à la disposition de l’Établissement public de gestion du quartier d’affaires de La Défense peuvent être mis à la disposition de l’établissement public pour l’aménagement de la région dite de “La Défense” pour l’exercice de la mission de ce dernier, qui assume l’ensemble des obligations du propriétaire et possède les pouvoirs de gestion définis à l’article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales. Cette mise à disposition est constatée par procès-verbal. Une compensation financière est instituée lorsque cette opération affecte les ressources de l’établissement public de gestion.
« Art. L. 328-5. – L’établissement public est administré par un conseil d’administration composé des représentants des communes de Courbevoie et de Puteaux et du département des Hauts-de-Seine.
« Le département dispose de la majorité des sièges. Les autres sièges sont répartis à parts égales entre les deux communes. En cas de création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant les communes de Courbevoie et de Puteaux, compétent en matière “d’aménagement de l’espace communautaire”, cet établissement peut être autorisé, par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des deux communes, à siéger en lieu et place de celles-ci au sein du conseil d’administration de l’établissement public créé par l’article L. 328-1.
« Le conseil d’administration élit son président en son sein.
« Le conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires de l’établissement. À cet effet, notamment :
« – il détermine l’orientation de la politique à suivre ;
« – il vote l’état prévisionnel des dépenses et des recettes, autorise les emprunts, approuve les comptes et se prononce sur l’affectation du résultat ;
« – il nomme le directeur sur proposition du président et met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.
« Les statuts de l’établissement sont fixés et modifiés par décret en Conseil d’État après avis du département des Hauts-de-Seine et des communes de Courbevoie et de Puteaux. Cet avis est réputé donné, à défaut de réponse, dans un délai de deux mois à compter de la saisine. Ces statuts prévoient les conditions dans lesquelles un comité consultatif représentant les personnes physiques et morales utilisatrices régulières des équipements et espaces publics gérés par l’établissement est consulté, à un rythme fixé par le conseil d’administration et au moins annuel, sur les orientations retenues par l’établissement public pour l’exercice de ses compétences.
« Art. L. 328-6. – Les charges résultant pour les collectivités publiques de l’exercice des compétences mentionnées à l’article L. 328-2 sont réparties entre les membres de l’établissement public dans les conditions fixées par ses statuts. Ces contributions ont un caractère obligatoire.
« Une majorité qualifiée des deux tiers des administrateurs présents ou représentés est requise pour modifier la répartition de ces contributions entre les membres.
« Art. L. 328-7. – L’établissement public a pour ressources :
« 1° Les concours financiers des collectivités territoriales qui en sont membres ;
« 2° Les produits du domaine dont il assure la gestion ou qu’il a reçu en propriété ;
« 3° Les sommes perçues en contrepartie de services rendus ;
« 4° Le produit des dons et legs ;
« 5° Les versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;
« 6° Les subventions de l’Union européenne, de l’État, d’établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
« 7° Le produit des emprunts qu’il est autorisé à contracter ;
« 8° Les produits de cession du domaine dont il est propriétaire.
« Art. L. 328-8. – Le directeur de l’établissement public est ordonnateur des dépenses et des recettes. Il représente l’établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il passe des contrats et signe tous les actes pris au nom de l’établissement. Il prépare et exécute les décisions du conseil d’administration. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.
« Art. L. 328-9. – Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes et délibérations de l’établissement public sont exercés par le préfet des Hauts-de-Seine dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.
« Le comptable de l’établissement public est un comptable public nommé par le préfet des Hauts-de-Seine.
« Art. L. 328-10. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent chapitre. Il fixe, en particulier, les conditions d’établissement et le contenu du procès-verbal visé aux articles L. 328-3 et L. 328-4 et les modalités des mises à disposition visées aux mêmes articles. »
Article 3
Jusqu’au 1er janvier 2014, les dépendances du domaine public routier de l’État situées à l’intérieur du périmètre du quartier de La Défense et nécessaires à la mise en œuvre des orientations générales d’urbanisme prévue à l’article L. 141-3 du code de l’urbanisme sont apportées à titre gratuit à l’établissement public pour l’aménagement de la région dite de « La Défense », lorsqu’elles font l’objet d’un déclassement, à l’exception de celles qui ont vocation à être utilisées par un service de l’État dont la liste et les affectataires sont fixés par un décret en Conseil d’État. L’apport est réalisé par l’acte administratif constatant le déclassement.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 février 2007
Le Président,
Signé : Jean-Louis DEBRÉ
© Assemblée nationale