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Texte adopté n° 689 - Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002


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    législatif


TEXTE ADOPTÉ n° 689

« Petite loi »

__

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

22 février 2007


PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE,

autorisant l’approbation des amendements à

la constitution et à la convention de

l’Union internationale des télécommunications,

adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002.

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :


Voir les numéros : 3463 et 3667.


Article unique

Est autorisée l’approbation des amendements à la constitution et à la convention de l’Union internationale des télécommunications, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 février 2007.

Le Président,

Signé : Jean-Louis DEBRÉ

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3463.


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