TEXTE ADOPTÉ n° 692
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
22 février 2007
PROJET DE LOI
autorisant la ratification du protocole additionnel
au traité entre la République française,
le Royaume d’Espagne, la République italienne,
la République portugaise portant statut de l’EUROFOR.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 487 (2005-2006), 134 et T.A. 41 (2006-2007).
Assemblée nationale : 3563 et 3669.
Article unique
Est autorisée la ratification du protocole additionnel au traité entre la République française, le Royaume d’Espagne, la République italienne, la République portugaise portant statut de l’EUROFOR (ensemble deux déclarations), signé à Lisbonne le 12 juillet 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 février 2007.
Le Président,
Signé : Jean-Louis DEBRÉ
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3563.
© Assemblée nationale